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Aménagement des épreuves de concours pour handicap dans la fonction publique : obtenir le tiers-temps, contester le refus et faire annuler

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Maître Hassan KOHEN
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Aménagement des épreuves de concours pour handicap dans la fonction publique : obtenir le tiers-temps, contester le refus et faire annuler

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Convoqué à un concours de la fonction publique avec un handicap, un trouble dys, une maladie chronique ou un état anxio-dépressif sévère, le candidat redoute souvent le même scénario : une épreuve écrite de quatre heures sans pause adaptée, un sujet illisible sans aide humaine, un oral où le stress majoré fausse la prestation. Le droit français répond par un mécanisme précis, l’aménagement des épreuves, qui va du tiers-temps supplémentaire au secrétaire lecteur-scripteur, du fractionnement des épreuves aux temps de repos entre deux compositions. Encore faut-il le demander dans les formes, avec le bon certificat, avant la date limite, puis savoir réagir quand l’administration refuse ou exécute mal l’aménagement accordé.

La demande est concrète et récurrente : des candidats reconnus travailleurs handicapés cherchent comment obtenir un tiers-temps ou une aide humaine pour un concours de l’enseignement ou de la territoriale, et que faire quand l’aménagement est refusé ou mal appliqué le jour des épreuves. Les sujets voisins déjà publiés portent sur la contestation générale des résultats de concours et sur l’appel de la liste complémentaire, sans traiter l’aménagement pour handicap. Les pages institutionnelles décrivent la procédure de demande mais n’expliquent pas le contentieux du refus ni celui de la mauvaise exécution. Cet article comble ce manque : obtenir l’aménagement avant les épreuves, puis contester utilement quand il est refusé ou mal mis en oeuvre.

I. Obtenir l’aménagement des épreuves avant le jour du concours

Le point de départ tient en une phrase du statut général, souvent ignorée des candidats qui s’autocensurent. Le code général de la fonction publique dispose : « Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l’article L. 321-1 ou du 4° de l’article L. 321-3 . »

Autrement dit, le handicap n’exclut pas du concours. Seule une incompatibilité médicalement constatée avec des conditions de santé particulières, propres à certaines fonctions, peut faire obstacle, et cette incompatibilité se discute avec possibilité de compensation du handicap. Un candidat reconnu travailleur handicapé, titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d’une carte mobilité inclusion mention invalidité, d’une allocation aux adultes handicapés ou relevant de l’une des catégories visées par le statut, entre dans le champ du dispositif. Le jury ne peut pas refuser sa candidature au seul motif qu’il aurait besoin d’un tiers-temps ou d’un auxiliaire.

A. Les aménagements prévus par les textes et la pratique des organisateurs

Le contenu du droit à l’aménagement est fixé par le même code en des termes que le candidat peut recopier dans sa demande : « Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. »

Concrètement, les organisateurs distinguent quatre familles d’aménagements. La première porte sur le temps : tiers-temps supplémentaire, parfois quart-temps ou temps majoré personnalisé, fractionnement d’une épreuve longue en plusieurs séquences, pauses avec ou sans décompte du temps de composition, temps de repos entre deux épreuves écrites d’une même journée. Sur une épreuve de trois heures, le tiers-temps ajoute une heure ; sur une épreuve de quatre heures, il ajoute une heure vingt. La majoration se calcule épreuve par épreuve, y compris pour les oraux avec temps de préparation. La deuxième famille porte sur l’aide humaine : secrétaire lecteur qui relit le sujet, secrétaire scripteur qui écrit sous la dictée, lecteur-scripteur qui cumule les deux fonctions, assistant pour les manipulations en épreuve pratique, interprète en langue des signes pour les consignes orales. La troisième porte sur l’aide technique : sujet en gros caractères ou en braille, logiciel de synthèse vocale, ordinateur avec correcteur désactivé ou non selon l’avis médical, mobilier adapté, salle individuelle ou à effectif réduit. La quatrième porte sur l’organisation : accessibilité des locaux, placement au rez-de-chaussée ou près des sanitaires, autorisation de matériel médical, étalement des épreuves sur plusieurs jours quand le règlement du concours le permet, voire visioconférence pour certains oraux lorsque l’arrêté d’ouverture la prévoit.

Le principe d’égalité de traitement irrigue l’ensemble. Le statut général impose aux employeurs publics de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur. L’aménagement du concours est la première de ces mesures, en amont même du recrutement. Son refus ou sa mise en oeuvre partielle ne se juge donc pas comme une simple faveur : le juge vérifie si le candidat a été mis en mesure de composer dans des conditions compatibles avec sa situation, au sens des textes.

Une voie complémentaire mérite d’être connue des candidats qui redoutent l’épreuve malgré les aménagements. Le statut général ouvre un recrutement dérogatoire sans concours : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. »

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de la durée initiale, puis son bénéficiaire est titularisé sous réserve des conditions de santé particulières exigées pour la fonction. La fiche officielle du service public sur le recrutement des personnes handicapées, vérifiée le 20 août 2026, présente ces deux dispositifs côte à côte : concours avec aménagement, ou contrat dérogatoire puis titularisation sans concours. Le Conseil d’État a eu à contrôler une titularisation prononcée sur ce fondement : dans un arrêt du 21 mars 2025 rendu sur le déféré préfectoral contre la titularisation d’un attaché territorial recruté par contrat dérogatoire à Bobigny, disponible sur Legifrance, il vérifie la qualité de travailleur handicapé, le fondement contractuel et la régularité de la titularisation à l’expiration du contrat d’un an. Cette voie n’exige pas de composer avec un tiers-temps, mais elle suppose un recrutement par contrat sur un emploi vacant et une appréciation d’aptitude en fin de contrat. Elle ne remplace pas l’aménagement quand le candidat vise un concours précis, notamment l’agrégation, les concours de l’enseignement ou ceux de la territoriale organisés par les centres de gestion.

B. La demande dans les formes et les délais, à Paris comme ailleurs

L’erreur la plus coûteuse consiste à signaler son handicap sans déposer la demande d’aménagement prévue par les textes. Les juridictions distinguent le renseignement informatif, comme le versement d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées dans le dossier, et la demande formelle accompagnée du certificat médical requis. Pour les examens de l’Éducation nationale, le code de l’éducation fixe la méthode : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. » Et il ajoute une règle de délai que beaucoup de candidats découvrent trop tard : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. »

Le médecin désigné rend un avis adressé au candidat et à l’autorité organisatrice, dans lequel il propose des aménagements. L’autorité décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. Ce schéma vaut pour les examens et concours scolaires et universitaires. Pour les concours de la fonction publique de l’État, le décret du 4 mai 2020 relatif aux dérogations aux règles normales des concours en faveur des candidats en situation de handicap, cité mot à mot par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 25 février 2026, précise le circuit : « Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens, mentionnées à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (…) sont décidées par l’autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d’un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé. » Le même article ajoute deux exigences pratiques : « Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. » Puis vient la limite opposable par l’administration : « Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l’autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose. »

En pratique francilienne, le circuit passe par l’application Cyclades et la Maison des examens pour les académies de Créteil, Paris et Versailles. Le candidat téléverse dans son espace personnel, rubrique des justificatifs, le certificat médical complété par le médecin agréé avant la date limite fixée par l’arrêté d’ouverture. L’arrêt de Douai donne un exemple chiffré : pour la session 2023 de l’agrégation externe, section informatique, l’arrêté du 6 octobre 2022 imposait un téléversement au plus tard le 27 janvier 2023 avant minuit pour le concours externe, la date de téléversement faisant foi, avec un certificat établi moins de six mois avant les épreuves par un médecin agréé. Le centre de gestion de l’Hérault rappelle la même exigence pour la territoriale : seul un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le préfet, est compétent pour décrire les aménagements, et le tiers-temps y est illustré par l’exemple d’une heure supplémentaire pour une épreuve de trois heures.

Le dossier utile comporte donc cinq pièces : la demande d’aménagement déposée dans l’espace candidat avant la clôture, le certificat du médecin agréé de moins de six mois détaillant chaque aménagement épreuve par épreuve, les justificatifs de handicap déjà détenus, la copie de l’arrêté d’ouverture avec ses dates limites, et les échanges avec l’organisateur. Le candidat conserve les accusés de téléversement, les courriels de confirmation d’inscription et toute modification de son dossier, car la dernière manifestation de volonté enregistrée avant clôture fait foi. Quand le handicap est révélé après la clôture, par un diagnostic tardif ou une aggravation documentée, la demande reste possible mais doit établir la date de révélation et joindre l’avis médical sans délai. Quand l’autorité estime le dossier incomplet, elle doit en principe inviter à le compléter, mais le candidat prudent ne compte pas sur cette invitation : il dépose un dossier complet et en garde la preuve.

À Paris et en Île-de-France, trois points méritent une vigilance particulière. D’abord, les calendriers se chevauchent entre concours nationaux gérés dans Cyclades et concours territoriaux gérés par les centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne, chacun avec sa date limite propre. Ensuite, la liste des médecins agréés relève du préfet de département, de sorte qu’un certificat établi par le médecin traitant ou par un spécialiste non agréé, même détaillé, ne suffit pas. Enfin, les centres d’épreuves parisiens appliquent strictement l’anonymat et la répartition en salles : le candidat qui obtient une salle individuelle ou un poste informatique adapté vérifie sur sa convocation que la mention y figure, et signale immédiatement toute discordance au service organisateur, par écrit, avant le jour des épreuves.

Les lecteurs qui préparent plus largement un concours trouveront dans l’article du cabinet consacré à la contestation des résultats de concours dans la fonction publique, du refus d’inscription à la délibération du jury le cadre général des recours contre les refus d’inscription, les notes et les délibérations. Le présent article s’y articule comme le volet handicap : mêmes délais de recours, mais régime probatoire et moyens propres liés à l’aménagement.

II. Contester le refus ou la mauvaise exécution et obtenir réparation

Quand l’aménagement est refusé, notifié tardivement ou accordé sur le papier mais absent le jour des épreuves, le candidat dispose de deux leviers : l’annulation de la décision individuelle et, le cas échéant, celle de la délibération du jury, puis l’indemnisation des préjudices. Les deux supposent une preuve méthodique et des conclusions recevables.

A. L’annulation du refus et de la délibération du jury

Le premier réflexe consiste à identifier la décision attaquable. Le refus d’aménagement est une décision individuelle qui doit être notifiée au candidat, avec ses motifs et ses voies de recours. Le code de justice administrative rappelle le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

Le délai de deux mois court donc de la notification du refus, pas du jour des épreuves. Un recours gracieux auprès de l’autorité organisatrice, formé rapidement, peut obtenir une réinstruction avant les écrits, mais il ne dispense pas de surveiller le délai contentieux. En urgence, quand les épreuves sont imminentes, le référé-suspension peut être envisagé contre le refus, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Après les résultats, la contestation porte aussi sur la délibération du jury qui déclare les admis ou prononce l’ajournement, en invoquant par voie d’exception l’illégalité du refus d’aménagement et la rupture d’égalité entre candidats.

L’arrêt de Douai du 25 février 2026, rendu sur la requête d’un professeur certifié candidat à l’agrégation externe d’informatique, session 2023, illustre l’exigence de recevabilité. Le requérant demandait l’annulation du refus d’aménagement et, par voie de conséquence, celle de la délibération du jury, avec injonction de réorganiser les épreuves et 4 000 euros de dommages et intérêts. La cour relève, par un moyen d’ordre public communiqué aux parties, qu’aucune décision de refus n’existait : l’intéressé avait versé dans son dossier une notification de droits établie par la maison départementale des personnes handicapées, sans déposer la demande d’aménagement prévue par l’arrêté d’ouverture avec le certificat du médecin agréé dans les délais. Elle en déduit que le simple versement d’une pièce relative au handicap ne vaut pas demande d’aménagement et n’imposait pas à l’administration d’inviter à compléter, puis juge les conclusions dirigées contre une décision inexistante irrecevables et rejette par suite celles dirigées contre la délibération du jury, faute d’illégalité du refus à lui opposer. Sur l’indemnitaire, elle écarte toute faute de l’État et rejette la demande. La leçon est directe : sans demande formelle dans les délais et sans certificat du médecin agréé, le juge ne contrôle même pas le bien-fondé du refus. Le dossier de première demande conditionne tout le contentieux.

Quand la demande a été régulièrement déposée, le contrôle du juge est entier et concret. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 12 mai 2020 relatif à un candidat autiste Asperger, reconnu travailleur handicapé, ajourné au certificat d’aptitude professionnelle agricole « productions horticoles », rappelle d’abord la règle applicable aux examens agricoles, transposable dans son raisonnement aux concours : « Afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement technique agricole et de l’enseignement supérieur agricole qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et […] »

bénéficient d’aménagements, et il appartient au juge de contrôler les conditions dans lesquelles ces aménagements, qui doivent être adaptés à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins, ont été mis en oeuvre par le jury. En l’espèce, une assistance par secrétaire lecteur-scripteur était prévue, y compris pour l’épreuve orale P2 précédée d’un temps de préparation écrite. Or le procès-verbal signé du président du jury ne mentionnait aucune assistance à la rubrique dédiée, et l’administration ne produisait ni attestation des membres du jury ni attestation de la personne désignée comme secrétaire. La cour en déduit que l’ensemble des aménagements n’avait pas été mis en oeuvre pour cette épreuve. Pour l’épreuve pratique P3, les consignes avaient été lues par un membre du jury, sans secrétaire dédié. La cour juge que l’énoncé oral des consignes requérait l’assistance prévue et qu’elle ne peut être regardée comme régulièrement apportée par un membre du jury au regard de sa posture d’examinateur. Le principe d’anonymat, invoqué pour l’épreuve pratique où le candidat s’exprime nécessairement devant le jury, est en revanche écarté pour cette épreuve. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 septembre 2023 sur un CAP boucher où le candidat soutenait n’avoir eu ni lecteur ni majoration de temps pour trois épreuves, suit la même méthode : le tribunal avait ordonné avant dire droit la production du procès-verbal et des témoignages pour vérifier si les aménagements octroyés en décembre 2017 avaient été réellement appliqués, avant de rejeter au fond. Le message commun est stable : le juge exige des pièces, pas des affirmations.

Le candidat qui plaide la mauvaise exécution rassemble donc le procès-verbal de déroulement, la liste des candidats avec aménagements éditée par l’organisateur, les attestations des surveillants et du secrétaire désigné, ses propres notes prises le jour même, et la grille d’évaluation quand elle est communicable. L’absence de mention de l’assistance sur le procès-verbal, l’absence d’attestation du secrétaire, ou la lecture du sujet par un examinateur fragilisent la défense de l’administration. À l’inverse, l’administration qui produit un procès-verbal renseigné, des attestations concordantes et la preuve de la salle et du matériel adaptés sécurise sa délibération. Pour les écrits anonymes, la cour rappelle aussi que le président du jury est informé des aménagements dans le respect de l’anonymat et en informe les membres si nécessaire, ce qui évite toute stigmatisation pendant la correction.

B. L’indemnisation, la perte de chance et la stratégie du candidat à Paris

L’annulation n’est pas toujours l’objectif utile. Quand le concours est terminé, que les admis sont nommés et que la session ne peut pas être rejouée individuellement, le juge refuse l’injonction de réorganiser les épreuves pour un seul candidat et recentre le litige sur l’indemnisation. Encore faut-il prouver une perte de chance sérieuse, pas une simple irrégularité.

L’arrêt de Bordeaux l’exprime avec netteté. Malgré des aménagements incomplets pour deux épreuves, la cour relève que l’échec à l’épreuve P3, sanctionné par une note éliminatoire, s’explique par des défaillances de pratique professionnelle relevées sur la grille d’évaluation, et non par une mauvaise compréhension des consignes, alors que le candidat avait parfaitement respecté celles-ci. Elle en déduit qu’il ne ressort pas du dossier que l’absence d’aménagements adéquats l’ait privé d’une chance sérieuse d’obtenir le diplôme. Les conclusions indemnitaires liées au préjudice professionnel, évaluées par le requérant à une année de salaire d’adjoint technique et à un taux de perte de chance de 70 %, sont rejetées. En revanche, la cour reconnaît un préjudice moral lié à la prise en compte insuffisante du handicap malgré les aménagements octroyés et alloue 2 000 euros, plus 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

L’arrêt de Douai complète le tableau du côté du refus inexistant : sans illégalité fautive, aucune indemnisation, et la partie perdante supporte ses frais. Le candidat calibrera donc ses conclusions : annulation du refus quand il existe, annulation de la délibération du jury quand la rupture d’égalité est démontrable, indemnisation du préjudice moral en cas d’aménagement accordé mais mal exécuté, indemnisation du préjudice professionnel seulement s’il établit par ses notes et son parcours qu’il disposait d’une chance sérieuse d’être admis. Les notes obtenues aux épreuves non affectées par l’irrégularité, les résultats antérieurs, les attestations de niveau et, pour les examens professionnels, les perspectives d’embauche documentées, comme le recrutement envisagé par une collectivité, nourrissent ce débat. Les demandes globales et forfaitaires, sans pièces, sont rejetées.

La stratégie parisienne tient compte des juridictions compétentes. Pour un concours national de l’Éducation nationale passé en Île-de-France, le tribunal administratif compétent est en principe celui du lieu d’affectation de l’autorité qui a pris la décision, souvent le tribunal administratif de Paris ou, pour les académies de Créteil et Versailles, les tribunaux de Melun, Montreuil ou Versailles selon l’autorité signataire, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Les référés avant épreuves se préparent avec le certificat du médecin agréé, l’avis du médecin désigné quand il existe, l’arrêté d’ouverture, la demande déposée dans les délais et la décision de refus. Après les résultats, la requête en annulation joint la délibération attaquée, le relevé de notes, le procès-verbal quand il a été communiqué, et la démonstration épreuve par épreuve du lien entre l’aménagement manquant et la note. Le candidat qui vise la session suivante dépose en parallèle une nouvelle demande d’aménagement complète, sans attendre l’issue du contentieux, car le juge n’accorde ni équivalence ni admission de plein droit : même après une annulation, l’admission reste prononcée par le jury au vu des épreuves régulièrement subies.

Deux pièges ferment le raisonnement. Le premier consiste à confondre la reconnaissance administrative du handicap et l’avis médical d’aménagement : la notification de la maison départementale prouve la situation, mais seul le certificat du médecin agréé ou l’avis du médecin désigné, détaillé épreuve par épreuve et daté de moins de six mois, déclenche l’obligation d’aménager. Le second consiste à demander un aménagement générique, comme « tiers-temps pour toutes les épreuves », sans préciser les aides humaines et techniques nécessaires compte tenu de la nature et de la durée de chaque épreuve. L’autorité peut alors accorder un aménagement standard inadapté, par exemple un temps majoré sans secrétaire pour une épreuve qui exige une relecture, et le candidat peinera ensuite à démontrer l’insuffisance. La demande précise, qui reprend les termes des textes et décrit chaque épreuve, protège à la fois l’obtention et le recours.

Reste la question que posent les candidats éconduits : faut-il renoncer au concours et viser le contrat dérogatoire ? La réponse dépend du projet. Le contrat dérogatoire suivi de titularisation, contrôlé par le Conseil d’État dans l’affaire de Bobigny précitée, convient aux candidats déjà en poste comme contractuels ou visant un emploi vacant précis dans une collectivité qui accepte ce mode de recrutement. Le concours avec aménagement reste la voie des corps à statut particulier fermé, de l’enseignement et des concours nationaux à affectation. Les deux voies partagent la même exigence : un dossier médical d’aménagement ou d’aptitude établi par le bon médecin, dans les délais, avec des précisions opposables à l’administration.

L’aménagement des épreuves n’est ni une faveur ni un soupçon de fraude : c’est la condition de l’égalité entre candidats. Le candidat qui dépose à temps une demande précise avec un certificat du médecin agréé de moins de six mois, qui vérifie sa convocation et signale par écrit toute discordance, qui conserve le procès-verbal et les attestations le jour des épreuves, se donne les moyens de composer à égalité et, si nécessaire, de faire annuler un refus ou une délibération et d’obtenir réparation. Le contentieux récent des cours administratives d’appel le confirme : le juge sanctionne l’aménagement de façade, exige des preuves des deux côtés, et indemnise le préjudice moral quand le handicap n’a pas été suffisamment pris en compte, sans transformer toute irrégularité en admission automatique.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

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