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Conjoint meurtrier ou violent : perd-il la communauté universelle, la donation au dernier vivant et l’assurance-vie ? Les démarches et délais de la famille

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Conjoint meurtrier ou violent : perd-il la communauté universelle, la donation au dernier vivant et l’assurance-vie ? Les démarches et délais de la famille

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Lorsqu’une femme ou un homme meurt sous les coups de son conjoint, la famille découvre souvent, chez le notaire, un second choc : le contrat de mariage. Une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant, un préciput sur la maison, parfois une donation au dernier vivant ou une assurance-vie au profit de l’époux : sur le papier, tout revient à l’auteur des faits. Pendant longtemps, le droit des régimes matrimoniaux n’offrait aucune parade. En 1998, des enfants dont le père avait été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour avoir mortellement frappé leur mère ont demandé la révocation de l’avantage que lui donnait le contrat de mariage ; la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, en retenant que « l’arrêt attaqué n’encourt pas les griefs du moyen qui sont inopérants » (Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-14.508).

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024, a changé cette situation en créant une déchéance des avantages matrimoniaux. Mais cette règle n’est qu’un des quatre verrous que la famille doit actionner : le régime matrimonial, la succession, la donation au dernier vivant et l’assurance-vie obéissent chacun à des conditions et à des délais propres, et l’un d’eux peut rester ouvert alors que les autres sont fermés. Cet article expose d’abord ce que l’époux condamné perd sur le contrat de mariage, puis la manière de l’écarter de la succession, de reprendre les libéralités et de protéger les capitaux d’assurance, y compris lorsque l’auteur s’est donné la mort. Tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue, la personne poursuivie reste présumée innocente ; chaque contrat de mariage doit être lu au cas par cas, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

I. Le contrat de mariage ne profite plus à l’époux condamné pour avoir tué ou gravement violenté son conjoint

A. Après un meurtre ou des violences mortelles, l’attribution intégrale et le préciput tombent, même si l’auteur est mort avant son procès

Au décès d’un époux, le notaire commence par liquider le régime matrimonial : il détermine ce qui revient au survivant au titre du contrat de mariage, puis ce qui compose la succession du défunt. C’est à cette première étape que se nichent les clauses les plus favorables au survivant. La clause d’attribution intégrale permet à l’époux survivant de recevoir toute la communauté, et le Code civil précise que « L’attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie » (article 1524 du code civil). Le préciput autorise le survivant, s’il est stipulé, à prélever un bien déterminé, souvent la résidence principale ; le texte prévoit que l’époux concerné « sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage » (article 1515 du code civil).

Ces clauses ne sont pas des donations. La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale « ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme » (article 1525 du code civil). Le même article réserve toutefois une limite : « Sauf stipulation contraire, elles n’empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur » (article 1525 du code civil). Lorsque le contrat écarte cette reprise, les héritiers de la victime ne récupèrent rien au titre du régime. C’est aussi parce que ces clauses ne sont pas des libéralités que les sanctions classiques échouaient : l’indignité successorale ne vise que la succession, et la révocation pour ingratitude ne vise que les libéralités. Dans l’affaire jugée en 1998, le contrat de communauté universelle prévoyait qu’au premier décès le survivant recevrait la moitié des biens communs en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit ; la condamnation du mari pour avoir mortellement frappé son épouse n’avait pas permis aux enfants d’obtenir la révocation de cet avantage (Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-14.508).

Depuis la réforme, l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou pour des violences volontaires ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, est, dans la liquidation du régime matrimonial, « déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage » (article 1399-1 du code civil). La déchéance est automatique : aucun jugement civil n’est nécessaire pour la prononcer, la condamnation pénale suffit. La clause d’attribution intégrale, le préciput, la stipulation de parts inégales ou encore la clause qui attribue au survivant la totalité des acquêts sont donc neutralisés au profit des héritiers de la victime.

Le même article règle le cas où l’auteur se donne la mort ou meurt avant tout procès. La déchéance « s’applique y compris lorsque, en raison du décès de l’époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte » (article 1399-1 du code civil). Sans cette précision, le patrimoine du couple aurait transité par la succession de l’auteur et rejoint ses propres héritiers, qui peuvent être des enfants d’une autre union, ses parents ou ses frères et sœurs. En l’absence de condamnation, il faut toutefois établir que l’époux décédé a bien commis les faits visés ; si ses propres héritiers le contestent, le juge tranche au vu des éléments de l’enquête. Le législateur a également prévu que ces règles s’appliquent aux contrats de mariage signés avant l’entrée en vigueur de la loi (article 1er, II, de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024) : un contrat conclu dans les années 1990 n’échappe pas à la déchéance. Le texte ne tranche pas expressément le sort des régimes dissous avant le 2 juin 2024 ; pour un décès antérieur, la question doit être examinée au cas par cas avec le notaire et, en cas de désaccord, devant le juge.

La déchéance ne prive pas l’auteur de tout. Elle lui retire le bénéfice des clauses qui l’avantagent, non sa part ordinaire de communauté : une fois les clauses écartées, la communauté se liquide selon le droit commun, et après les prélèvements, « le surplus se partage par moitié entre les époux » (article 1475 du code civil). Deux règles complètent le dispositif. D’une part, lorsqu’une clause du contrat a fait entrer dans la communauté des biens propres de la victime, par exemple une maison reçue de ses parents, le législateur prévoit que « lorsqu’une clause de la convention matrimoniale prévoit l’apport à la communauté de biens propres de l’époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l’époux apporteur » (article 1399-5 du code civil). La portée exacte de cette récompense dans une communauté universelle, et son mode de calcul, sont encore discutés ; le notaire devra les chiffrer au vu des titres de propriété. D’autre part, l’époux déchu est « tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l’application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage » dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime (article 1399-4 du code civil) : loyers d’un appartement, intérêts d’un placement, dividendes.

Pour que ces calculs soient possibles, encore faut-il connaître le patrimoine au jour du décès. La loi a donc précisé qu’« Un inventaire peut être établi au décès de l’un des époux » (article 1399-6 du code civil). Cette précaution est utile lorsque la clause d’attribution intégrale laisse la succession de la victime vide en apparence : en l’absence d’inventaire, la reconstitution des comptes, des meubles et des placements plusieurs années après les faits devient très difficile. La famille peut demander cet inventaire sans attendre l’issue du procès pénal.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Paul et Marie se sont mariés en 2001 sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale au survivant et exclusion de la reprise des apports ; Marie n’a consenti aucune donation au dernier vivant. Ils ont deux enfants majeurs, Léa et Hugo. Au décès de Marie, en 2025, la communauté comprend un appartement de 420 000 €, une maison héritée par Marie de ses parents et entrée dans la communauté, évaluée à 160 000 €, et 60 000 € d’épargne, soit 640 000 €. Paul est condamné par une cour d’assises pour le meurtre de Marie. Selon la solution retenue en 1998, il aurait conservé les 640 000 €, et les enfants n’auraient rien reçu de leur mère. Avec la déchéance, la clause d’attribution intégrale est écartée. À supposer que la récompense due au titre de la maison soit fixée à 160 000 €, la masse restant à partager s’élève à 480 000 € ; chaque moitié vaut 240 000 €. La succession de Marie comprend alors 400 000 € (240 000 € de moitié et 160 000 € de récompense). Paul, exclu de cette succession pour indignité comme on le verra, n’en reçoit rien : Léa et Hugo recueillent 200 000 € chacun. Paul conserve sa propre moitié de 240 000 €, qui reviendra un jour à sa propre succession.

B. Violences, viol, dénonciation calomnieuse : une déchéance que seul le juge prononce, dans un délai de six mois

La déchéance automatique ne couvre que les faits les plus graves. Pour d’autres condamnations, la loi laisse le juge apprécier. Peut être déchu du bénéfice des mêmes clauses l’époux condamné « Comme auteur ou complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d’agression sexuelle envers son époux », mais aussi pour témoignage mensonger contre lui dans une procédure criminelle, pour abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre son intégrité corporelle ayant entraîné la mort, ou pour une dénonciation calomnieuse exposant son conjoint à une peine criminelle (article 1399-2 du code civil). Ce texte vise notamment la situation où la victime de violences conjugales, dont le conjoint a été condamné, meurt plus tard d’une autre cause, alors que l’auteur des violences réclame le bénéfice du contrat de mariage.

Cette déchéance facultative obéit à une procédure stricte. Elle est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier, de l’époux de la personne condamnée ou du ministère public, et le texte prévoit que « La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure », le délai courant de la décision pénale lorsque celle-ci est rendue après le décès (article 1399-3 du code civil). Si la condamnation pour violences date de 2023 et que la victime meurt en 2026, les héritiers disposent donc de six mois à compter du décès pour saisir le tribunal ; s’ils attendent l’ouverture du dossier chez le notaire puis les premiers échanges, ce délai peut s’écouler sans action.

Les premières décisions montrent que cette voie n’est pas une formalité. Saisi d’une action en responsabilité contre un notaire par un mari marié sous une communauté universelle avec attribution intégrale, et dont l’épouse avait été condamnée à deux reprises pour des violences habituelles sur lui, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a refusé de surseoir à statuer en attendant une éventuelle déchéance. Il a relevé que, si l’intéressé dispose désormais de la faculté d’agir sur ce fondement, « le résultat de cette action reste en l’état aléatoire » (TJ Rouen, ordonnance du juge de la mise en état, 31 décembre 2025, n° 24/03871). Le juge n’est pas tenu de prononcer la déchéance : les héritiers doivent produire la décision pénale, le contrat de mariage, et expliquer pourquoi, au regard des faits, l’avantage ne doit pas profiter à son bénéficiaire.

Le champ de la déchéance est également limité aux clauses qui jouent à la dissolution du régime. Dans un partage après divorce, un ex-époux invoquait ces articles pour priver son ex-épouse du bénéfice d’une clause de contribution aux charges du mariage ; le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé que « ces dispositions visent les clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial », alors que la clause litigieuse produisait ses effets au cours du mariage (TJ Toulouse, 10 juillet 2026, n° 24/00718). Comme le montre cette affaire, la question peut se poser dans toute liquidation du régime matrimonial, y compris après un divorce, puisque les textes visent la dissolution du régime. Dans le contexte d’un décès, l’attribution intégrale, le préciput et les parts inégales entrent bien dans le champ du texte ; une clause de répartition des dépenses courantes ou une présomption de contribution aux charges n’y entrent pas.

En pratique, la famille de la victime doit donc rassembler très tôt trois documents : le contrat de mariage et ses éventuelles modifications, la ou les décisions pénales avec leur caractère définitif, et l’état du patrimoine au jour du décès. C’est à partir d’eux que le notaire pourra appliquer la déchéance de plein droit ou que l’avocat saisira le tribunal dans le délai de six mois. Les règles de calcul des récompenses et du partage de la communauté sont détaillées sur notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial et au partage de la communauté.

II. Succession, donation au dernier vivant, assurance-vie : trois autres verrous, chacun avec son propre délai

A. Exclure l’auteur de la succession, puis reprendre la donation au dernier vivant dans l’année

Une fois la communauté liquidée, la succession de la victime s’ouvre, et le conjoint survivant y a normalement des droits légaux : en présence d’enfants, l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart si tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du quart seulement si l’un d’eux est né d’une autre union (article 757 du code civil). L’indignité successorale l’en prive. Selon le Code civil, « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession » ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 726 du code civil). Cette indignité est de plein droit : elle découle de la condamnation criminelle.

Dans les autres cas, l’indignité est facultative. Peuvent notamment être déclarés indignes ceux qui sont condamnés à une peine correctionnelle pour les mêmes faits, ou condamnés « pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ». Le même texte ajoute : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte » (article 727 du code civil). Le tribunal statue à la demande d’un autre héritier, et « La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès » (article 727-1 du code civil). Lorsque l’auteur est mort et qu’aucune décision pénale ne peut intervenir, le texte ne fixe pas expressément le point de départ du délai : agir dans les six mois du décès est la voie la plus sûre.

La cour d’appel de Lyon a appliqué ce mécanisme à un drame survenu en juillet 2022 : un fils avait tué son père et quatre autres personnes avant d’être abattu par les forces de l’ordre. Les héritiers du père avaient assigné moins de cinq mois après les faits. La cour a rappelé que « la sanction d’indignité sur le fondement de l’article 727 n’est pas une peine de plein droit mais une peine facultative soumise à l’appréciation souveraine du juge », puis a écarté l’argument tiré d’une abolition du discernement, retenant que « l’existence d’une éventuelle abolition du discernement, au sens de l’article 122-1 du code pénal, n’est pas démontrée par les pièces produites » ; la mère de l’auteur, son unique héritière, n’a donc pas vocation à recueillir le patrimoine du père (CA Lyon, 28 avril 2026, n° 24/05652). Dans un meurtre conjugal suivi d’un suicide, le tribunal judiciaire de Rennes a de même déclaré le mari indigne de succéder à son épouse et à leur fille, en relevant : « De ce seul fait, l’indignité est caractérisée. » (TJ Rennes, 10 décembre 2024, n° 23/03527).

L’indignité produit des effets précis. L’héritier exclu est « tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession » (article 729 du code civil). En revanche, « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur », et l’indigne ne peut réclamer sur les biens de cette succession « la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants » (article 729-1 du code civil). Lorsque les enfants du couple sont mineurs, le parent exclu ne peut donc pas s’attribuer les revenus des biens qu’ils recueillent dans la succession de la victime.

L’indignité ne règle pourtant pas tout. La Cour de cassation a jugé, dans une affaire où le mari, mis en accusation pour des violences mortelles, était mort avant son procès, que l’indignité successorale « n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux » ; la donation de biens à venir consentie entre époux, autrement dit la donation au dernier vivant, reste en place, puisqu’elle est révocable pour cause d’ingratitude « dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975). Dans cette affaire, les neveux et nièce de la victime n’avaient pas demandé la révocation pour ingratitude : la donation de 1961, portant sur l’universalité des biens, a été maintenue au profit de la succession du mari, recueillie par son fils né d’une première union.

La révocation pour ingratitude est ouverte notamment « Si le donataire a attenté à la vie du donateur » (article 955 du code civil). Son délai est bref : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire », et les héritiers du donateur ne peuvent agir que si l’action avait été engagée par le défunt ou s’il est décédé dans l’année du délit, ce qui est le cas lorsque la victime meurt des faits dans l’année qui suit (article 957 du code civil). Ce délai d’un an court donc des faits, et non de la condamnation, qui intervient souvent bien plus tard. Dans l’affaire de Rennes, la famille avait demandé dans le même acte l’indignité et la révocation : le tribunal a révoqué pour ingratitude la donation de l’universalité des biens consentie en 2011 (TJ Rennes, 10 décembre 2024, n° 23/03527). Les conditions de cette action sont développées dans notre article consacré au mari violent déclaré indigne qui conserve la donation au dernier vivant.

Ces actions ont enfin une conséquence fiscale. Le conjoint survivant est exonéré : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). Lorsque les biens reviennent aux enfants, ceux-ci bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun, puis du barème en ligne directe (article 779 du code général des impôts ; article 777 du code général des impôts). Dans l’exemple de Paul et Marie, chaque enfant recevant 200 000 € est taxé sur 100 000 €, soit 18 194,35 € de droits. La Cour de cassation a jugé, dans une affaire d’assassinat où l’époux avait été déclaré indigne et la donation révoquée des années après le décès, que « les successions s’ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt » (Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353) : même lorsque la dévolution change des années plus tard, l’impôt reste rattaché au décès, et il revient au notaire d’en tenir compte pour établir ou rectifier la déclaration des héritiers qui recueillent finalement les biens.

B. Pendant l’enquête et après un meurtre suivi d’un suicide : assurance-vie, gestion de la succession et enfants mineurs

L’assurance-vie échappe à la succession et obéit à sa propre règle : « Le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au contractant » (article L. 132-24 du code des assurances). Le même texte prévoit le versement de la valeur de rachat, ou à défaut de la provision mathématique, au souscripteur ou à ses ayants cause, sauf s’ils sont eux-mêmes condamnés pour le meurtre. Tant que l’instruction est en cours, l’assureur peut demander à ne pas payer le bénéficiaire mis en cause. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde l’a autorisé à suspendre le versement de la part d’un fils mis en examen pour le meurtre de son père et à la placer sous séquestre jusqu’à la décision pénale définitive, « les trois autres bénéficiaires devant pouvoir percevoir leur part » (TJ Brive-la-Gaillarde, ordonnance de référé, 10 septembre 2026, n° 26/00082). Lorsque le conjoint poursuivi est désigné bénéficiaire, la famille peut solliciter une mesure comparable auprès du juge des référés.

Le suicide de l’auteur crée une difficulté propre à l’assurance-vie, car l’article L. 132-24 exige une condamnation. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a constaté : aucune condamnation à son encontre n’a pu être prononcée, de sorte que « l’assureur est tenu de verser sa prestation aux héritiers du bénéficiaire auteur de l’homicide » (TJ Rennes, 10 décembre 2024, n° 23/03527). La famille de la victime a cependant obtenu les capitaux grâce à la rédaction des clauses bénéficiaires : celles-ci désignaient, à défaut du conjoint ou des enfants, les héritiers de l’assurée, sans réserver les droits des héritiers des premiers bénéficiaires. La lecture attentive de la clause, rang par rang, devient alors décisive, et elle doit intervenir avant que l’assureur ne verse les fonds. Les règles applicables lorsque le bénéficiaire est condamné sont détaillées dans notre article sur le bénéficiaire d’une assurance-vie condamné pour avoir tué l’assuré.

Le suicide pose aussi la question de l’ordre des décès. Lorsque deux personnes appelées à succéder l’une à l’autre périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens ; « Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée » (article 725-1 du code civil). Lorsque l’enquête établit que la victime est morte la première, son conjoint a, en principe, vocation à lui succéder : ce sont alors l’indignité prononcée sur le fondement de l’article 727 et la déchéance de l’article 1399-1 qui empêchent ses propres héritiers de recueillir, par son intermédiaire, les biens de la victime. Reprenons l’exemple de Paul et Marie : si Paul s’était donné la mort après les faits en laissant, outre Léa et Hugo, un fils né d’une première union, Tom, l’attribution intégrale aurait fait passer les 640 000 € dans la succession de Paul, partagée entre ses trois enfants, soit 213 333,33 € chacun. Avec la déchéance et l’indignité, la succession de Marie, soit 400 000 €, revient à Léa et Hugo, et seule la moitié de Paul, 240 000 €, se partage entre ses trois enfants : Tom reçoit 80 000 € au lieu de 213 333,33 €, tandis que Léa et Hugo recueillent 200 000 € de leur mère et 80 000 € chacun de leur père.

Pendant l’enquête, la succession ne peut pas rester à l’abandon. Le juge peut désigner un mandataire successoral pour l’administrer provisoirement « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (article 813-1 du code civil) ; la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article 1380 du code de procédure civile). Dans une affaire où l’unique héritier d’une femme tuée à son domicile était mis en examen pour meurtre et incarcéré, les frères de la victime, appelés à la succession en cas d’indignité, ont obtenu la désignation d’un notaire, le tribunal jugeant nécessaire « de désigner un professionnel impartial pour assurer cette mission », chargé des actes conservatoires, de l’inventaire et de l’encaissement des revenus (TJ Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, n° 26/00018). Ce même outil permet, lorsque le conjoint est poursuivi, d’éviter qu’il gère seul les comptes, la maison et les placements du couple.

La famille n’a pas à attendre le procès criminel pour engager les actions civiles qui ne tendent pas à la réparation du dommage causé par l’infraction : « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile » (article 4 du code de procédure pénale). Cette règle compte surtout pour la révocation pour ingratitude, dont le délai d’un an court depuis les faits. L’indignité de plein droit et la déchéance automatique supposent en revanche une condamnation, sauf décès de l’auteur ; tant que la décision pénale n’est pas intervenue, les mesures conservatoires sont la priorité.

Reste la situation des enfants mineurs. L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l’autre parent « sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales », ou jusqu’à un non-lieu ou la décision pénale (article 378-2 du code civil). Si les deux parents sont décédés ou privés de cet exercice, une tutelle est ouverte : « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale » (article 390 du code civil). Les biens reçus par les enfants de la succession de la victime sont alors gérés dans le cadre de la tutelle, sous le contrôle du juge, et non par le parent condamné.

Au total, la famille doit tenir quatre calendriers à la fois. Dans l’année qui suit les faits, elle doit demander la révocation pour ingratitude de la donation au dernier vivant ou des donations consenties à l’auteur. Dès les premières semaines, elle peut demander un inventaire, la désignation d’un mandataire successoral et le séquestre des capitaux d’assurance-vie. Dans les six mois du décès ou de la décision pénale, selon les cas, elle doit saisir le tribunal pour l’indignité facultative ou la déchéance facultative. Enfin, la déchéance de plein droit et l’indignité de plein droit s’appliquent dès la condamnation pour meurtre ou violences mortelles, et le notaire en tire les conséquences dans la liquidation et la déclaration de succession.

Conclusion

L’époux condamné pour avoir tué son conjoint ne peut plus, depuis la loi du 31 mai 2024, conserver la communauté universelle, le préciput ou les parts inégales que lui accordait le contrat de mariage : la déchéance est automatique, s’étend aux contrats signés avant la réforme et joue même lorsque l’auteur est mort avant d’être jugé. Pour les violences, le viol ou les faits voisins, elle dépend du juge et doit être demandée dans les six mois, avec un résultat qu’une première décision qualifie d’aléatoire. Mais le contrat de mariage n’est qu’une partie du patrimoine en jeu. L’indignité successorale prive l’auteur de ses droits légaux, sans atteindre la donation au dernier vivant, qui ne tombe que par une révocation pour ingratitude demandée dans l’année des faits. L’assurance-vie suppose une condamnation pour que le bénéficiaire en soit écarté ; en cas de suicide, tout dépend de la rédaction de la clause. Les décisions de 2024 à 2026 citées ici, rendues pour la plupart en premier ressort, peuvent encore évoluer en appel. Pour la famille, l’essentiel tient à l’ordre des démarches : conserver les preuves, faire inventorier le patrimoine, protéger les fonds pendant l’enquête et respecter chacun des délais.

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