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Réclamé en extradition à Paris par deux États à la fois : concours de demandes, priorité du mandat d’arrêt européen et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris par deux États à la fois : concours de demandes, priorité du mandat d’arrêt européen et bloquer la remise

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Interpellé à Paris alors que deux États vous réclament au même moment, parfois pour les mêmes faits, parfois pour des affaires différentes : la situation existe et elle obéit à des règles précises. Le droit français de l’extradition distingue le concours de demandes entre États tiers, qui se tranche selon la nature des infractions, leur gravité, le lieu de commission et la date des requêtes, et le cas particulier du citoyen de l’Union européenne réclamé par un État tiers, où la Cour de justice de l’Union européenne impose d’informer l’État de nationalité et de donner la priorité à un éventuel mandat d’arrêt européen. Dans les deux configurations, la procédure parisienne reste la même dans ses grandes lignes : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avis motivé, puis décret et recours. Chaque étape offre des moyens de contestation, depuis l’irrégularité de l’arrestation provisoire jusqu’à la prescription appréciée selon la loi de l’État requérant, telle que la chambre criminelle l’a rappelée le 28 janvier 2026. Ce décryptage expose les critères de priorité entre deux demandes, la mécanique Petruhhin qui protège les citoyens européens, et les recours concrets pour discuter la remise devant les juridictions parisiennes.

I. Deux États vous réclament à Paris : qui obtient la remise et sur quels critères tranche la France

Le concours de demandes se présente sous deux visages qu’il ne faut pas confondre : plusieurs États tiers réclament la même personne, ou un État tiers réclame un citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne. Le premier cas relève des conventions d’extradition et de leurs critères de priorité. Le second relève du droit de l’Union, qui fait primer la remise européenne sur l’extradition vers l’État tiers dès lors que l’État de nationalité peut poursuivre. Pour comprendre le cadre général de la procédure, depuis l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’au décret et aux recours, le lecteur pourra se reporter au décryptage de la procédure d’extradition à Paris, de l’avis de la chambre de l’instruction au décret et aux recours en liberté.

A. Deux États tiers vous réclament en même temps : comment la France choisit entre les demandes concurrentes

Lorsque deux États non membres de l’Union européenne demandent l’extradition de la même personne, la première question porte sur l’objet des demandes. Si les deux requêtes visent une infraction unique, la préférence va à l’État contre les intérêts duquel l’infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise. Cette règle, rappelée par la doctrine extraditionnelle française, donne la priorité au lien le plus direct entre l’infraction et l’État requérant : le pays lésé ou le pays du lieu des faits passe avant les autres. Si les demandes concurrentes portent en revanche sur des infractions différentes, aucun automatisme ne joue : la décision tient compte de l’ensemble des circonstances de fait, notamment la gravité respective des infractions, leur lieu de commission, la date de chaque demande et l’engagement éventuel pris par l’un des États requérants de procéder ensuite à la réextradition de la personne vers l’autre État. La date de réception des demandes constitue donc un critère, mais un critère parmi d’autres, qui ne suffit jamais à lui seul à départager deux requêtes.

Les conventions bilatérales ajoutent leurs propres exigences de forme, que la défense doit vérifier requête par requête. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 18 novembre 2025 rendu à propos d’une demande des Émirats arabes unis examinée par la chambre de l’instruction de Paris, que « l’article 16 de la convention bilatérale d’extradition n’exige pas la transmission de la décision accordant l’extradition, seule une décision de refus, même partiel, devant être motivée » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-85.814). Autrement dit, l’absence de transmission de la décision étrangère d’extradition ne constitue pas une irrégularité lorsque la convention applicable ne l’impose pas. Pour les personnes réclamées par les Émirats et interpellées en région parisienne, les enjeux pratiques de ce contentieux, du retour du fugitif à la contestation de la détention, sont exposés dans le dossier consacré aux extraditions avec Dubaï, spécialité et détention à Paris. Chaque demande concurrente doit en outre satisfaire, de manière autonome, aux conditions de fond du droit français : une demande recevable ne contamine pas l’autre, et l’irrégularité de l’une ne sauve pas l’autre.

Le gouvernement français conserve, après l’avis de la chambre de l’instruction, un pouvoir d’appréciation sur la suite à donner, y compris le choix de l’État bénéficiaire en cas de concours. Ce pouvoir s’exerce décret par décret, et chaque décret peut faire l’objet d’un recours propre devant le Conseil d’État. La défense a donc intérêt à traiter les deux demandes comme deux dossiers distincts dès la phase judiciaire : pièces diplomatiques, textes de loi étrangers applicables, exposé des faits et date précise des faits doivent être contrôlés pour chaque requête, car un défaut sur l’une peut suffire à la faire écarter pendant que l’autre suit son cours. La date des faits commande notamment l’examen de la prescription, qui s’apprécie, depuis le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, d’après la législation de l’État requérant : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française », et « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433, publié au Bulletin). En cas de concours, ce contrôle se mène État par État, loi étrangère par loi étrangère.

Une configuration voisine mérite l’attention : la personne réclamée est déjà poursuivie ou a déjà été condamnée en France pour une infraction différente de celles visées par les demandes étrangères. La remise n’intervient alors qu’après la fin des poursuites françaises et, en cas de condamnation, après l’exécution de la peine. La personne peut toutefois être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l’État requérant, à charge pour cet État de la renvoyer en France dès que la justice étrangère a statué. Cette remise temporaire, distincte de l’extradition définitive, permet de concilier le cours de la justice française et les droits de l’État requérant sans sacrifier ni les uns ni les autres.

B. Citoyen européen réclamé à Paris par un État tiers : informer votre État et faire primer le mandat d’arrêt européen

Le citoyen d’un État membre de l’Union européenne interpellé en France sur demande d’un État tiers bénéficie d’un mécanisme protecteur issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, connue sous le nom d’arrêt Petruhhin. La chambre criminelle l’applique de manière constante : « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757 ; voir aussi Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654, citant CJUE, 6 sept. 2016, Petruhhin, C-182/15). Concrètement, le Portugais interpellé à Paris sur demande suisse, l’Italien réclamé par les États-Unis ou l’Espagnol visé par une requête canadienne ne peuvent être remis à l’État tiers avant que leur État de nationalité ait été avisé et mis en mesure de demander lui-même la remise par mandat d’arrêt européen.

L’obligation d’information pesant sur la France est large. Conformément au principe de coopération loyale, « il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757). L’État de nationalité reçoit donc le dossier complet, pièces étrangères comprises, afin d’apprécier s’il exerce des poursuites. Car « Cet échange d’informations a pour objet de mettre l’État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757). La défense doit vérifier que cette transmission a bien eu lieu et qu’elle était complète : une information tronquée ou tardive vicie la suite de la procédure et fournit un moyen de cassation contre l’avis favorable.

La protection n’est toutefois pas absolue. La Cour de justice a précisé que l’État requis, après avoir dûment informé l’État de nationalité, « peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’État membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt » pour les mêmes faits que ceux visés par la demande, « lorsque ce dernier État membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’État membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire » (CJUE, 17 déc. 2020, By, C-398/19, repris par Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757). Tout se joue donc sur le délai raisonnable accordé à l’État de nationalité : la défense a intérêt à saisir immédiatement les autorités de cet État, à documenter leurs diligences et à demander à la chambre de l’instruction un complément d’information tant que la réponse n’est pas parvenue. Si l’État de nationalité délivre un mandat d’arrêt européen, la remise européenne prime : la France remet le citoyen à son État plutôt que de l’extrader vers l’État tiers, pourvu que cet État soit compétent selon son droit national pour des faits commis hors de son territoire. Cette primauté découle directement de la libre circulation et de la non-discrimination entre citoyens de l’Union, fondements des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visés par la chambre criminelle.

En pratique parisienne, ce mécanisme concerne des profils variés : étudiant italien interpellé à Roissy sur notice rouge américaine, cadre espagnol arrêté dans le métro parisien sur demande marocaine, consultant polonais contrôlé à la gare du Nord et réclamé par la Turquie. Dans chaque cas, le premier réflexe consiste à établir la nationalité européenne de la personne, à alerter le consulat et les autorités judiciaires de l’État de nationalité, et à exiger la preuve de l’information complète prévue par la jurisprudence. La chambre de l’instruction de Paris, familiarisée avec ce contentieux, contrôle l’existence de l’avis donné à l’État membre : l’arrêt du 3 septembre 2025 censure les décisions qui omettent cette vérification. Le concours entre extradition et mandat d’arrêt européen ne se résout donc pas au détriment du citoyen européen : il lui offre une voie de remise intra-européenne, avec les garanties procédurales du droit de l’Union, avant toute remise vers l’État tiers.

II. Arrêté à Paris sur demandes concurrentes : chronologie de la garde, mise en liberté et moyens de contestation

Quelle que soit la configuration du concours, la personne interpellée en région parisienne suit une chronologie stricte, où chaque délai manqué par l’autorité requérante ou chaque formalité omise par le parquet ouvre une porte contentieuse. L’arrestation provisoire, la présentation au procureur général, la détention extraditionnelle et l’avis de la chambre de l’instruction forment une chaîne dont la défense doit éprouver chaque maillon, demande par demande. Les développements qui suivent s’appliquent à tout concours de demandes traité à Paris, avec les repères pratiques de la capitale : parquet général, chambre de l’instruction et délais observables devant la cour d’appel.

A. Arrestation provisoire, quarante-huit heures et mise en liberté : ce que la détention extraditionnelle permet de discuter

Toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique, accompagnée des pièces prévues par la loi : jugement ou arrêt de condamnation, acte de renvoi devant la juridiction répressive, ou mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire, avec l’indication précise du fait et de sa date, en original ou copie certifiée conforme, plus la copie des textes de loi applicables et éventuellement un exposé des faits (art. 696-8 du code de procédure pénale). Avant même cette demande formelle, l’État requérant peut solliciter une arrestation provisoire, souvent déclenchée par la diffusion d’une notice rouge. La personne interpellée à Paris sur ce fondement doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent » (art. 696-10 du code de procédure pénale). Le procureur vérifie l’identité, notifie l’existence et le contenu de la demande dans une langue comprise, avise du droit à l’avocat et mentionne ces informations au procès-verbal à peine de nullité. Pour les interpellations fondées sur une simple notice, avant toute demande formelle, les délais de sortie de détention et les fondements de la mise en liberté sont détaillés dans le dossier consacré à l’arrestation sur notice rouge avant demande d’extradition et à la liberté sous trente jours à Paris.

La chambre criminelle a précisé le 9 septembre 2026 l’articulation entre arrestation provisoire, mise en liberté et demande ultérieure : « la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255, visant l’article 16-5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et les articles 696-10, 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale). La mise en liberté obtenue parce que le mandat d’arrêt n’était pas parvenu ne purge donc pas la procédure : à réception de la demande formelle et de ses pièces, la procédure reprend conformément aux articles 696-9 et suivants, et une nouvelle arrestation peut intervenir. La défense doit en tirer deux conséquences. D’une part, la sortie de détention provisoire reste un objectif prioritaire, car elle rend sa liberté à la personne et fait courir les délais de la demande formelle. D’autre part, elle ne constitue jamais une victoire définitive : le dossier doit être préparé comme si la demande allait parvenir, pièces étrangères et moyens de fond compris, afin d’être prêt le jour de la nouvelle interpellation.

En cas de concours, la chronologie se complique puisque deux demandes peuvent parvenir à des dates différentes. La première arrestation provisoire peut émaner de l’État A pendant que la demande de l’État B est encore en route par voie diplomatique. La chambre de l’instruction territorialement compétente est celle du lieu d’arrestation, et le procureur général compétent celui de ce lieu : toute interpellation parisienne conduit devant le parquet général de Paris puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Si la personne est remise en liberté avant l’arrivée de la seconde demande, la nouvelle arrestation suit le même circuit. La défense surveille donc deux calendriers diplomatiques en parallèle et vérifie, pour chaque demande, le respect des délais de transmission propres à la convention applicable : Convention européenne d’extradition pour les États du Conseil de l’Europe, conventions bilatérales pour les autres, chacune avec ses délais d’arrestation provisoire et ses exigences de pièces. Un dépassement sur l’une des deux demandes suffit à obtenir la mise en liberté sur ce fondement, même si l’autre demande prospère.

La détention extraditionnelle elle-même, ordonnée après la présentation au procureur général, peut être contestée par la voie de la mise en liberté assortie de mesures de contrôle : assignation à résidence, remise de passeports, pointage, caution. La jurisprudence parisienne examine ces demandes au regard du risque de fuite, des garanties de représentation et de la durée prévisible de la procédure, allongée en cas de concours par la nécessité d’examiner deux dossiers et, pour les citoyens européens, par l’attente de la réponse de l’État de nationalité. Chaque mois de détention supplémentaire sans avancée sur l’une des demandes nourrit la demande de mise en liberté. La défense documente l’ancienneté de la détention, l’absence de diligence diplomatique et l’existence d’attaches familiales et professionnelles en Île-de-France, éléments que la chambre de l’instruction met en balance avec la gravité des faits allégués.

B. Contester chaque demande à Paris : avis de la chambre, obstacles légaux et recours contre les décrets

Lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » (art. 696-15 du code de procédure pénale). Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente, et il est rendu, sauf complément d’information, dans le mois de la comparution. Le pourvoi contre l’avis est ouvert et suspensif en pratique, puisqu’aucune remise ne peut intervenir avant l’épuisement des recours. En cas de concours, la chambre rend un avis par demande, et chaque avis peut faire l’objet d’un pourvoi distinct : la défense peut gagner sur l’une des demandes et perdre sur l’autre, ce qui suffit parfois à faire échec au projet de l’État dont la demande est écartée.

Le socle des moyens de fond figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère huit cas où l’extradition n’est pas accordée : nationalité française appréciée à l’époque de l’infraction, caractère politique du crime ou du délit ou but politique de la demande, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà jugés définitivement en France, prescription acquise, peine contraire à l’ordre public français, juridiction étrangère n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, infraction militaire (art. 696-4 du code de procédure pénale). Chacun de ces obstacles se plaide demande par demande : la nationalité française bloque toute remise quel que soit l’État requérant, tandis que la prescription, le caractère politique ou les garanties juridictionnelles s’apprécient au regard de chaque requête et de chaque législation étrangère. Le contentieux des garanties a pris une importance croissante en 2026 : la chambre de l’instruction procède à un examen concret des conditions de détention dans l’État requérant et des assurances fournies, et la défense doit nourrir le débat d’éléments précis et actuels sur les prisons, l’accès à l’avocat et l’effectivité des recours étrangers.

À Paris, la pratique contentieuse devant la chambre de l’instruction obéit à des exigences procédurales strictes que la défense doit faire respecter. La chambre statue dans une composition identique pour chaque moyen, l’interrogatoire de la personne, formalité indivisible des débats, doit être renouvelé après tout complément d’information, et la demande de renvoi de l’avocat empêché ne peut être rejetée sans que la personne ait été entendue et ait renoncé à son assistance. Ces garanties, rappelées par plusieurs arrêts de la chambre criminelle au premier semestre 2026, fournissent des moyens de cassation autonomes, indépendants du fond des demandes : une composition irrégulière ou un interrogatoire non renouvelé suffit à faire casser l’avis favorable. Le cadre procédural complet de l’extradition de droit commun figure au code de procédure pénale, notamment à l’article 696-15 sur l’avis motivé de la chambre de l’instruction.

Après un avis favorable, même partiel, la procédure passe au stade gouvernemental : le décret d’extradition, signé par le Premier ministre sur rapport du garde des sceaux, autorise la remise à l’État bénéficiaire. En cas de concours, un décret par État retenu est nécessaire, et chaque décret est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, assorti le cas échéant d’un référé-suspension. Le juge administratif contrôle la légalité externe et interne du décret, y compris le respect des engagements internationaux de la France et des droits fondamentaux. La défense parisienne dispose ainsi d’un double front : cassation contre l’avis judiciaire, recours contre le décret administratif, avec la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire en cas de risque de torture ou de peine inhumaine. Les délais sont brefs et impératifs : le recours contre le décret s’exerce dans les deux mois de sa notification, et le référé-suspension exige de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Anticiper ces recours dès la phase de la chambre de l’instruction, en constituant le dossier des pièces diplomatiques, des textes étrangers et des éléments sur les conditions de détention, conditionne leur succès.

Conclusion

Deux demandes concurrentes ne doublent pas les chances des États requérants : elles doublent les contrôles. Entre États tiers, la priorité se joue sur la nature des infractions, leur gravité, le lieu des faits, la date des requêtes et les engagements de réextradition, chaque demande devant satisfaire seule aux huit obstacles de l’article 696-4. Pour le citoyen européen réclamé par un État tiers, la mécanique Petruhhin impose d’informer l’État de nationalité et de laisser la porte ouverte au mandat d’arrêt européen, qui prime sur l’extradition dès lors qu’il est délivré dans le délai raisonnable imparti. L’arrestation provisoire et la mise en liberté obéissent à leur chronologie propre, où la sortie de détention ne fait jamais obstacle à une reprise sur demande formelle. Devant la chambre de l’instruction de Paris puis, le cas échéant, devant le Conseil d’État contre chaque décret, la défense méthodique éprouve chaque pièce diplomatique, chaque texte étranger et chaque délai. Dans ce contentieux où deux États attendent la même personne, la rigueur procédurale reste l’arme la plus sûre pour discuter, retarder et, lorsque les conditions légales font défaut, bloquer la remise.

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