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Ordonnance de protection non respectée par l’ex : porter plainte, peines et nouvelles mesures du JAF (guide 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance de protection non respectée par l’ex : porter plainte, peines et nouvelles mesures du JAF (guide 2026)

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Le 7 octobre 2026, la 11e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil examine une affaire de violences conjugales présumées qui occupe l’actualité sportive depuis des mois : le procès d’un athlète, renvoyé à cette date à la demande de son avocat selon L’Équipe, pour des faits dénoncés par une ancienne compagne et remontant aux années 2018 et 2019 d’après Le Monde. L’intéressé reste présumé innocent jusqu’à une décision définitive, et cet article ne préjuge d’aucune culpabilité. Mais cette audience rappelle une réalité que les cabinets de droit de la famille constatent chaque semaine à Paris et en Île-de-France : obtenir une protection du juge ne suffit pas toujours, car certains anciens conjoints, partenaires ou concubins continuent de revenir, d’appeler, de menacer ou de refuser de quitter le logement malgré l’interdiction.

Vous êtes dans cette situation : une ordonnance de protection vous a été délivrée par le juge aux affaires familiales, et votre ex ne la respecte pas. Il se présente au domicile, il vous écrit depuis d’autres numéros, il refuse de rendre les clés, il se montre menaçant au moment de la remise des enfants. Que faire concrètement, dans les heures qui suivent, puis dans les semaines suivantes ? Le droit français offre deux leviers complémentaires que ce guide détaille pas à pas : la voie pénale, avec la plainte pour violation de l’ordonnance, un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; et la voie civile, avec la saisine du juge aux affaires familiales pour durcir, prolonger ou compléter les mesures de protection du logement et des enfants. Chaque affirmation déterminante de ce guide renvoie au texte applicable et aux motifs exacts des décisions citées, avec leur version en vigueur vérifiée.

I. Faire sanctionner au pénal l’ex qui ne respecte pas l’ordonnance de protection

La première chose à comprendre tient en une phrase : violer une ordonnance de protection n’est pas une simple désobéissance sans conséquence, c’est un délit autonome qui expose l’auteur à des peines lourdes, indépendamment des poursuites éventuelles pour les violences elles-mêmes. Cette qualification change tout pour la victime, car elle permet de déposer plainte sur un fondement précis, avec des preuves souvent simples à réunir : l’ordonnance elle-même et la démonstration que l’interdiction a été enfreinte.

A. La violation de l’ordonnance de protection est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

L’article 227-4-2 du Code pénal dispose : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Le texte ajoute que les mêmes peines s’appliquent à la violation d’une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l’Union européenne reconnue et exécutoire en France, ce qui protège aussi les victimes arrivées d’un autre pays européen avec une mesure équivalente.

Concrètement, chaque manquement distinct peut donner lieu à des poursuites : revenir au domicile malgré l’interdiction d’y paraître, téléphoner ou écrire malgré l’interdiction d’entrer en relation de quelque façon que ce soit, conserver une arme malgré l’injonction de la remettre, refuser de quitter le logement. L’interdiction d’entrer en relation mérite une attention particulière, car elle est rédigée largement par le juge : « Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». Les messages envoyés depuis le téléphone d’un proche, les appels masqués répétés, les contacts via les enfants ou via les réseaux sociaux entrent dans ce champ dès lors que la volonté de contourner l’interdiction est établie. Conservez chaque trace : captures d’écran avec date et heure, relevés d’appels, témoignages de voisins, attestations de proches rédigées dans les formes.

Ce délit existe parce que l’ordonnance de protection elle-même repose sur un socle solide. L’article 515-9 du Code civil prévoit : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le juge statue vite : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » La Cour de cassation applique ce standard avec constance. Dans un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-22.793), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu, je cite, « s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », en relevant que les éléments de preuve établissaient des violences conjugales répétées et un contexte de violences psychologiques. Le niveau d’exigence porte donc sur la vraisemblance et le danger, pas sur une démonstration pénale complète, et c’est précisément ce qui rend l’ordonnance accessible en urgence.

Deux précisions rassurent les victimes qui hésitent encore. D’abord, « L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Vous pouvez donc être déjà protégée par une ordonnance sans avoir jamais déposé plainte, et déposer plainte ensuite pour la violation. Ensuite, la protection couvre aussi les enfants, mais avec une exigence propre : dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600), la première chambre civile a rappelé, « Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. » Le danger pour l’enfant doit être caractérisé pour lui-même et ne se déduit pas automatiquement du danger subi par la mère : certificats médicaux concernant l’enfant, signalements de l’école, auditions et témoignages directs appuient la demande le concernant.

B. Porter plainte et faire constater : où aller, quelles preuves, quels délais à Paris et en Île-de-France

Quand l’ex enfreint l’ordonnance, l’action utile immédiate consiste à faire constater chaque fait par écrit et à déposer plainte. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie du lieu des faits ou de votre domicile, avec une copie de l’ordonnance de protection et les preuves du manquement : messages, relevés d’appels, photos, vidéosurveillance de l’immeuble, attestations de témoins, certificat médical même sans incapacité constatée. À Paris, les commissariats centraux d’arrondissement reçoivent les plaintes pour violation d’ordonnance, et les unités médico-judiciaires, notamment celle de l’Hôtel-Dieu, établissent des constats utilisables devant le tribunal. Dans le Val-de-Marne, où siège le tribunal judiciaire de Créteil qui traite un contentieux familial nourri, les commissariats de Créteil, Champigny-sur-Marne, Vitry-sur-Seine et Saint-Maur-des-Fossés suivent la même procédure nationale : la plainte est enregistrée, un récépissé est remis, et l’enquête est dirigée par le procureur de la République.

La distinction entre main courante et plainte compte beaucoup ici. La main courante laisse une trace datée mais ne déclenche pas de poursuites, tandis que la plainte vise expressément le délit de l’article 227-4-2 du Code pénal et met en mouvement l’action publique. Demandez que le procès-verbal mentionne l’ordonnance de protection, sa date, sa notification à l’intéressé et la mesure précise violée, car la preuve de la connaissance de l’interdiction par l’ex conditionne la caractérisation du délit. Si un policier ou un gendarme hésite à qualifier les faits, insistez pour que la plainte vise à la fois les violences ou menaces éventuellement commises à cette occasion et la violation de l’ordonnance elle-même : les deux qualifications se cumulent et l’enquête portera sur l’ensemble.

Le circuit judiciaire joue ensuite en votre faveur sans démarche supplémentaire. La loi impose au juge qui délivre l’ordonnance d’avertir le parquet : lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. Autrement dit, le ministère public connaît déjà votre situation quand vous déposez plainte pour violation, et il peut ordonner des mesures d’enquête rapides, voire un défèrement si l’ex est interpellé en flagrant manquement. En cas de danger immédiat, appelez le 17, signalez l’existence de l’ordonnance et demandez l’intervention : les services peuvent interpeller et placer en garde à vue, ce qui interrompt l’escalade et fige les preuves.

La qualité du dossier de preuves décide souvent de l’issue, et la jurisprudence montre l’importance des pièces jointes dès la requête initiale. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-15.095), la première chambre civile a jugé : « Il résulte des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile que la nullité sanctionnant l’absence d’annexion, à la requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité. » Conservez donc méthodiquement tout ce qui fonde la demande et tout ce qui établit la violation : l’ordonnance et sa notification, les échanges écrits, les certificats, les attestations rédigées avec copie d’une pièce d’identité du témoin, les décisions antérieures. Le numéro national d’écoute 3919 oriente vers les associations d’aide aux victimes d’Île-de-France qui accompagnent ces démarches, et les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil expliquent le déroulé de la procédure pénale, la constitution de partie civile et la demande de dommages et intérêts à l’audience correctionnelle.

II. Demander au JAF de nouvelles mesures pour le logement et les enfants

La plainte pénale punit le passé, mais elle ne réorganise pas votre quotidien : c’est le juge aux affaires familiales qui adapte la protection pour l’avenir. Beaucoup de victimes l’ignorent alors que la loi le prévoit expressément : l’ordonnance de protection est une mesure vivante que le juge peut renforcer à tout moment quand l’ex la défie. Cette seconde voie se mène en parallèle de la plainte, devant le même juge qui a délivré l’ordonnance, et elle vise le logement, les interdictions, l’autorité parentale et les modalités de visite des enfants.

A. Durcir l’ordonnance : logement attribué, armes remises, domicile dissimulé, durée prolongée

Le fondement de la demande de mesures nouvelles figure à l’article 515-12 du Code civil : « Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection. » Chaque violation documentée justifie de saisir le juge pour ajouter une interdiction manquante, étendre une interdiction existante à de nouveaux lieux comme l’école des enfants ou votre lieu de travail, ou ordonner la remise des armes si ce point avait été omis.

Les mesures portent d’abord sur le logement, enjeu vital quand l’ex refuse de partir ou revient sans droit. Pour les couples mariés, « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » La prise en charge des frais afférents peut être mise à la charge du conjoint violent. Pour les partenaires pacsés et les concubins, le texte retient la même solution : la jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Quand l’ex revient malgré l’attribution, demandez au juge d’assortir la mesure d’une interdiction de paraître dans certains lieux spécialement désignés, d’ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique et de rappeler que tout manquement expose aux trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour saisir le JAF sur ces points, la requête expose les violations datées depuis la première ordonnance et liste précisément les mesures complémentaires sollicitées, pièce par pièce.

La sécurité physique appelle des mesures complémentaires que le juge prononce fréquemment : interdiction de détenir ou de porter une arme, avec obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du domicile les armes détenues, la décision de ne pas interdire la détention devant être spécialement motivée ; proposition d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou d’un stage de responsabilisation, le juge avisant immédiatement le procureur de la République en cas de refus ; autorisation de dissimuler votre domicile et d’élire domicile chez l’avocat qui vous assiste ou auprès du procureur de la République pour toutes les instances civiles, ainsi que pour les besoins de la vie courante auprès d’une personne morale qualifiée. Le juge peut aussi prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle et vous remettre la liste des associations susceptibles de vous accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance. Ces mesures se demandent par écrit, avec les preuves des violations, et le juge statue après avoir invité chaque partie à s’exprimer, dans le respect du contradictoire.

La durée de la protection mérite une vigilance particulière. « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Anticipez l’échéance : si l’ex multiplie les violations au onzième mois, déposez sans attendre la demande en divorce ou la requête sur l’autorité parentale qui permettra la prolongation, et sollicitez des mesures nouvelles pour couvrir la période. Les informations générales sur les démarches familiales à Paris sont regroupées sur la page du droit de la famille à Paris, utile pour préparer l’audience devant le juge parisien ou cristolien.

B. Protéger les enfants : autorité exclusive, visites en lieu neutre, sortie du territoire interdite

Quand l’ex violent instrumentalise les enfants, envoie des messages par leur téléphone, se montre menaçant lors des remises ou dénigre systématiquement l’autre parent devant eux, le juge peut retirer l’exercice commun de l’autorité parentale. « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La Cour de cassation l’a confirmé dans le cadre précis de l’ordonnance de protection : dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.181), la première chambre civile a jugé : « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » L’exercice exclusif confié au parent victime permet de décider seul de la scolarité, de la santé et des démarches administratives, et prive l’ex violent du pouvoir de bloquer la vie quotidienne des enfants. L’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ne peut alors être refusé que pour des motifs graves, notion que les violations répétées de l’ordonnance alimentent directement.

Même quand un droit de visite est maintenu, le juge l’encadre pour supprimer tout contact entre les parents. La loi prévoit que, lorsque l’ordonnance édicte une interdiction d’entrer en relation, « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ». Autrement dit, le principe devient la visite médiatisée dès lors qu’une interdiction de contact existe, et le juge doit expliquer spécialement pourquoi il s’en écarterait. La Cour de cassation valide ces dispositifs concrets : dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496), elle a approuvé l’instauration « En décidant de l’instauration, lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents prévu par l’ordonnance sur mesures provisoires, d’un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance choisie par Mme [T] ou désignée par M. [O] [L] après accord de Mme [T], la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée. » Demandez ce type d’aménagement dès la première violation survenue lors d’une remise : remise à l’école, passage par un tiers de confiance, puis espace rencontre en cas de persistance.

La résidence des enfants et leurs déplacements appellent la même anticipation, surtout à l’approche des vacances scolaires de la Toussaint où les projets de voyage se multiplient. « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Quand l’ex violent ne respecte ni l’ordonnance ni le calendrier, sollicitez la fixation de la résidence à votre domicile avec un droit de visite strictement encadré plutôt qu’une alternance que les violations rendent impraticable. Pour les voyages, « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Cette interdiction, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, bloque efficacement un départ précipité à l’étranger présenté comme des vacances. Le juge peut aussi interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent en cas de désaccord sur le droit à l’image, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et, quand un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution, le condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Enfin, l’ordonnance se prononce sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui sécurise les versements quand l’ex utilise l’argent comme moyen de pression : conservez les relevés bancaires qui prouvent les impayés et demandez au juge de fixer une contribution claire, recouvrable par les voies d’exécution.

Conclusion

L’ex qui bafoue une ordonnance de protection commet un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et chaque violation documentée renforce à la fois la plainte pénale et la demande de mesures nouvelles devant le juge aux affaires familiales. Agissez sur les deux tableaux sans attendre : faites constater et déposez plainte en visant l’article 227-4-2 du Code pénal, puis saisissez le juge pour durcir l’ordonnance, sécuriser le logement, confier l’exercice de l’autorité parentale au parent victime quand l’intérêt de l’enfant le commande, encadrer les visites en lieu neutre et interdire toute sortie du territoire sans l’accord des deux parents. L’ordonnance de protection dure douze mois et se prolonge si une procédure de divorce ou une demande sur l’autorité parentale est engagée : anticipez l’échéance et transformez chaque manquement en pièce de votre dossier plutôt qu’en fatalité.

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