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Citoyen européen en France sans carte de séjour : refus, OQTF et carte de membre de la famille, comment contester et rester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Citoyen européen en France sans carte de séjour : refus, OQTF et carte de membre de la famille, comment contester et rester en 2026

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Vous êtes roumain, polonais, italien, espagnol ou portugais et vous vivez en France depuis plusieurs mois sans carte de séjour, parce qu’on vous a répété qu’un Européen n’en a pas besoin. Puis un jour, la préfecture refuse votre demande, ou vous notifie une obligation de quitter le territoire français, et vous découvrez avec stupeur qu’un citoyen de l’Union peut lui aussi être éloigné. À l’automne 2026, ce scénario n’a rien d’abstrait : les contrôles aux frontières se sont durcis avec la généralisation des contrôles biométriques d’entrée et de sortie, les préfectures instruisent les dossiers européens avec une attention renouvelée, et le juge administratif parisien vient encore de le rappeler le 20 octobre 2025 en annulant le retrait de la carte de séjour permanent d’un ressortissant polonais installé à Paris. La règle de départ reste favorable : un citoyen européen circule et séjourne librement en France, et il n’est pas tenu de détenir un titre de séjour. Mais au-delà de trois mois, ce droit est conditionné, un refus de séjour peut être prononcé, et trois motifs d’éloignement sont prévus par la loi. Cet article explique qui peut rester sans carte, à quelles conditions, comment faire venir son conjoint, ses enfants ou ses parents, et surtout comment contester un refus ou une OQTF devant le tribunal administratif, avec un focus pratique sur Paris et l’Île-de-France.

I. Européen en France : rester sans carte de séjour, puis défendre son droit au séjour

A. Puis-je rester en France sans carte de séjour quand je suis européen ?

Oui, et c’est même le principe. L’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré un. » Autrement dit, l’absence de carte n’est jamais en soi une irrégularité pour un Européen : pendant les trois premiers mois, vous n’avez besoin que d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, et la loi leur ouvre un droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire. C’est l’article L. 232-1 du même code, qui transpose la directive 2004/38 du 29 avril 2004 sur la libre circulation. Concrètement, un Italien qui s’installe à Paris en septembre pour chercher un emploi n’a aucune démarche à accomplir avant décembre, et aucun guichet ne peut lui reprocher de ne pas avoir déposé de demande sur l’ANEF pendant cette période.

Au-delà de trois mois, en revanche, le séjour n’est plus totalement libre, et l’administration elle-même le dit sans détour : le séjour d’un citoyen de l’Espace économique européen ou d’un Suisse au-delà de la période de trois mois n’est pas totalement libre, et un refus de séjour peut alors être prononcé par l’administration. Pour garder un droit au séjour, il faut entrer dans l’une des cinq situations de l’article L. 233-1 : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. » Trois profils couvrent donc l’essentiel des situations parisiennes : le travailleur, salarié ou indépendant, y compris celui qui tombe malade ou perd involontairement son emploi et conserve son statut ; l’inactif ou le retraité qui prouve des ressources suffisantes et une assurance maladie ; et l’étudiant inscrit dans un établissement en règle, public ou privé, qui justifie des mêmes garanties. Notez la précision du 5° : le conjoint et les enfants d’un étudiant européen peuvent le rejoindre, mais rien n’est prévu pour ses parents, et l’administration le confirme : un étudiant européen ne peut pas faire venir ses ascendants en France.

Deux repères chiffrés structurent ensuite toute la stratégie de séjour. D’abord, après cinq années de résidence légale et ininterrompue, le droit au séjour devient permanent : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. », selon l’article L. 234-1. La preuve se fait par tout moyen : contrats de travail, attestations de chômage, inscriptions universitaires, relevés bancaires, avis d’imposition, quittances de loyer. Ensuite, ce droit permanent se perd en cas d’absence de plus de deux ans consécutifs de France, tandis que restent autorisées les absences temporaires de six mois maximum par an, les absences pour obligations militaires et une absence de douze mois consécutifs pour un motif important comme une maladie grave, une grossesse, des études ou un détachement. Pour un Européen qui vit entre deux pays, la leçon est claire : conservez chaque année les preuves de votre présence et de vos ressources en France, car c’est ce dossier qui fera la différence le jour où la préfecture doutera de votre droit au séjour. Et si vous demandez tout de même une carte, par sécurité, sachez que la démarche se fait en ligne et que le dépôt de la demande donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt, qui sécurise votre situation le temps de l’instruction.

B. La préfecture refuse mon séjour ou me notifie une OQTF : quels motifs et quels recours ?

Le refus de séjour d’un Européen n’est pas une anomalie : il sanctionne la perte ou l’absence de l’une des conditions de l’article L. 233-1. Le cas le plus fréquent à Paris concerne l’inactif qui ne prouve plus des ressources suffisantes ni une assurance maladie, ou l’ancien travailleur dont l’activité a cessé sans maintien de statut. La préfecture de police, compétente à Paris, notifie alors un refus de séjour, parfois accompagné d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 251-1, qui vise précisément « les étrangers dont la situation est régie par le présent livre », c’est-à-dire le livre II consacré aux citoyens de l’Union, aux assimilés et aux membres de leur famille. Trois situations permettent à l’administration d’obliger un Européen à quitter la France : « 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles » L. 232-1 à L. 233-3, puis : « 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. » Le troisième cas mérite attention car il piège les allers-retours : « Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale. L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. » Un ressortissant européen qui enchaîne les courts séjours sans jamais remplir les conditions du séjour durable, ou dont la présence vise pour l’essentiel à bénéficier de l’aide sociale, s’expose donc à une OQTF même sans aucun antécédent judiciaire.

Face à une telle mesure, trois garde-fous doivent être vérifiés dans l’ordre. D’abord le délai : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision », selon l’article L. 251-3, et l’administration ne peut le réduire qu’en cas d’urgence. Pendant ce mois, saisissez le tribunal administratif : l’éloignement ne peut pas être exécuté d’office avant l’expiration du délai, et le recours introduit dans le délai suspend l’exécution le temps du jugement. Ensuite la protection du séjour permanent prévue par l’article L. 251-2 : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 . » Si vous justifiez de cinq ans de présence légale et ininterrompue, l’OQTF est illégale par principe, et c’est à vous de l’établir pièces à l’appui. Enfin l’exigence de menace réelle et actuelle pour tout éloignement motivé par l’ordre public : « Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre de l’étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », comme l’exige l’article L. 200-6. Des condamnations anciennes, déjà exécutées, sans élément récent, ne suffisent pas ; le préfet doit démontrer un comportement personnel actuel, et le juge annule les mesures fondées sur une menace seulement passée ou hypothétique.

Même placé en rétention, l’Européen bénéficie du contrôle du juge des libertés et de la détention au regard du droit de l’Union, car « alors qu’il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient, résultant, notamment, de la recherche de la conformité au droit de l’Union de la mesure de rétention » (Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-27.357).

La cour administrative d’appel de Paris vient d’en faire une démonstration éclatante dans un arrêt du 20 octobre 2025 qui concerne directement les Européens installés dans la capitale. Un ressortissant polonais, titulaire d’une carte portant la mention « citoyen UE/EEE/Suisse – séjour permanent » valable jusqu’en janvier 2028, s’était vu retirer son titre par un arrêté du préfet de police de Paris du 30 octobre 2023, au motif que sa présence constituait une menace pour l’ordre public, sur le fondement d’articles applicables aux étrangers de droit commun. La cour constate d’abord l’erreur de fondement, puis écarte la substitution de base légale tentée devant le tribunal : « l’article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre des citoyens de l’Union européenne, ne comporte aucune disposition relative à la possibilité de retirer à un citoyen de l’Union son titre de séjour portant la mention  » citoyen UE/EEE/Suisse – séjour permanent « . Il s’ensuit que la décision en litige ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de cet article. » Et la cour ajoute : « à la date de la décision contestée, aucune disposition du même code ne permettait de retirer un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions de l’article L. 234-1 à son détenteur au motif qu’il constitue une menace pour l’ordre public. » Résultat : « L’arrêté du préfet de police de Paris du 30 octobre 2023 est annulé », avec injonction de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois. L’enseignement pratique est double : vérifiez toujours la base légale exacte d’un retrait ou d’un refus visant un Européen, car les articles du droit commun ne leur sont pas applicables, et soulevez systématiquement le moyen tiré de l’absence de base légale devant le tribunal administratif de Paris, qui statue en premier ressort sur ces litiges.

II. Faire venir sa famille et lui obtenir une carte : preuves, ANEF et recours

A. Quel titre pour mon conjoint, mes enfants et mes parents quand je suis européen ?

Le droit de l’Union ne protège pas seulement le citoyen européen lui-même : il lui permet de mener une vie familiale normale dans l’État d’accueil. Encore faut-il que lui-même remplisse les conditions du séjour, car le citoyen de l’Espace économique européen ou suisse doit lui-même disposer d’un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour pouvoir y faire venir sa famille. Les bénéficiaires sont définis par les articles L. 200-4 et L. 200-5 du code, qui distinguent les membres de la famille au sens strict et les personnes entretenant des liens privés et familiaux avec le citoyen. En pratique parisienne, quatre cercles concentriques doivent être distingués. Au premier cercle, l’époux, les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, les vôtres comme ceux de votre conjoint, et les ascendants directs à charge, les vôtres comme ceux de votre conjoint : ils accompagnent ou rejoignent le citoyen qui remplit les conditions de travailleur ou d’inactif, et c’est le cœur de l’article L. 233-1, 4°. Au deuxième cercle, le conjoint et les descendants directs à charge de l’étudiant européen, seul cas prévu par le 5° du même article. Au troisième cercle, le partenaire lié par un partenariat enregistré équivalent, dont la situation s’examine au regard des liens privés et familiaux. Au quatrième cercle, les autres membres de la famille, frères, oncles ou concubins, ainsi que les personnes à charge pour raison de santé grave, dont l’admission suppose de démontrer une dépendance réelle et une vie familiale effective dans le pays d’origine.

La procédure, elle, est aujourd’hui entièrement dématérialisée, et c’est à la fois une simplification et un piège. La demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union se dépose sur l’ANEF, et le dépôt en ligne de la demande de titre de séjour donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt. Conservez précieusement cette attestation : elle prouve la date de votre demande et fait courir les délais de l’administration. La carte délivrée a la même durée que celle du citoyen européen, ou correspond à la durée de séjour à laquelle il peut prétendre, dans la limite de cinq ans, et elle autorise toutes les activités professionnelles sans autorisation de travail distincte. Après cinq ans de résidence légale et ininterrompue aux côtés du citoyen, la famille acquiert à son tour un droit au séjour permanent, prouvé par tout moyen comme les quittances de loyer, les factures ou les avis d’imposition, avec les mêmes tolérances d’absence que le citoyen lui-même. Le dossier de preuves doit donc être construit dès l’arrivée : actes d’état civil traduits et légalisés, preuves du lien de parenté ou d’alliance, justificatifs de la prise en charge financière pour les ascendants et les enfants majeurs, preuves de la vie commune pour les conjoints et partenaires, et surtout double jeu de pièces sur le citoyen européen lui-même, puisque tout le droit de la famille découle du sien. L’erreur la plus coûteuse consiste à déposer le dossier du proche sans actualiser celui du citoyen : si le travailleur européen est devenu inactif sans ressources suffisantes ni assurance maladie, c’est toute la famille qui perd son fondement juridique, et les refus tombent en cascade.

B. La préfecture refuse la carte de mon proche : motivation, ressources et recours à Paris

Le refus de carte de membre de la famille d’Européen obéit aux mêmes règles de motivation que toute décision défavorable, et le juge les contrôle strictement. Le code des relations entre le public et l’administration dispose que le code des relations entre le public et l’administration impose d’informer sans délai toute personne des motifs des décisions individuelles défavorables qui la concernent, et exige une motivation écrite comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait : tel est notamment le cas des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour qui remplit les conditions légales. Un refus stéréotypé, qui vise un article sans expliquer en quoi votre situation ne le remplit pas, encourt l’annulation pour défaut de motivation, et le défaut d’examen particulier de votre situation personnelle constitue un moyen autonome que le tribunal administratif de Paris accueille régulièrement. Lisez donc chaque refus en le surlignant : l’article visé correspond-il à votre cas, les faits retenus sont-ils exacts et actuels, votre situation familiale a-t-elle été examinée pour elle-même ? Tout décalage est un moyen de recours.

Le motif de fond le plus courant reste l’insuffisance des ressources, et la jurisprudence récente oblige le préfet à un examen concret plutôt qu’à un simple calcul. L’article L. 426-17 prévoit que « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. » Le SMIC constitue donc le plancher, mais la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 3 octobre 2019, dans l’affaire C-302/18, que « la notion de  » ressources « , visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109, ne concerne pas uniquement les  » ressources propres  » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers », avant d’ajouter : « Dès lors, la provenance des ressources visées par cette disposition n’est pas un critère déterminant pour les autorités compétentes aux fins de vérifier si celles-ci sont stables, régulières et suffisantes. » La cour administrative d’appel de Bordeaux en a tiré toutes les conséquences le 27 janvier 2026 à propos d’une ressortissante italienne à qui le préfet de la Gironde avait refusé une carte de résident européen : le préfet doit analyser concrètement la situation du demandeur dans son ensemble, tenir compte du lien familial avec le membre de la famille disposé à le prendre en charge, et vérifier la permanence et la continuité des ressources pour s’assurer que le demandeur ne deviendra pas une charge pour l’État. En l’espèce, la requérante ne justifiait que d’environ 500 euros par mois sur la période, 800 euros même en ajoutant la moitié des revenus de son conjoint, et le refus a été confirmé ; mais la méthode est posée, et elle profite aux familles dont la prise en charge par le citoyen européen est réelle, stable et documentée. Pour un couple franco-italien ou hispano-portugais installé à Paris, cela signifie qu’il faut verser les relevés bancaires des deux conjoints, les avis d’imposition du foyer, les preuves de versements réguliers entre époux et tout élément établissant la permanence de la prise en charge, plutôt que de laisser le préfet ne regarder que les revenus propres du demandeur.

À Paris, le contentieux suit un circuit désormais bien balisé qu’il faut respecter sans tarder. Le refus de séjour ou de carte se conteste devant le tribunal administratif de Paris, par une requête qui doit soulever dans l’ordre : l’incompétence ou l’erreur de base légale quand le préfet applique à un Européen des articles du droit commun, comme l’a sanctionné la cour d’appel de Paris en octobre 2025 ; le défaut de motivation et de l’examen particulier ; l’erreur d’appréciation sur les ressources, en invoquant la méthode de l’arrêt de Bordeaux et la jurisprudence européenne sur les ressources mises à disposition par un tiers ; et la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme quand le refus brise une vie familiale effective, moyen que les requérants soulèvent dans presque tous les dossiers parisiens et que le juge examine concrètement au regard de l’ancienneté du séjour, de la scolarisation des enfants et de l’absence d’attaches dans le pays d’origine. Quand la demande ANEF reste sans réponse ou se clôture sans motif, le recours contre un refus de titre de séjour doit être préparé avec les captures d’écran du compte ANEF, l’attestation de dépôt et la chronologie des relances, car c’est ce faisceau qui établit le refus implicite et la carence de l’administration. Les familles déjà confrontées à une demande clôturée sur la plateforme trouveront un exposé détaillé de cette situation dans notre dossier consacré aux demandes ANEF de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union clôturées sans décision, qui complète utilement le présent article sur le volet purement procédural de la plateforme.

Conclusion

Le citoyen européen reste un étranger privilégié, mais il n’est plus un étranger insubmersible : trois mois sans condition, puis le choix entre le travail, les ressources avec assurance maladie ou les études ; cinq ans de présence prouvée pour un séjour permanent que l’administration ne peut ni retirer sans base légale ni contourner par une OQTF ; et pour sa famille, un droit dérivé qui vit et meurt avec le sien, matérialisé par une carte demandée sur l’ANEF et défendue, en cas de refus, par la motivation, l’examen concret des ressources du foyer et l’article 8 de la Convention européenne. Devant un refus de séjour, une OQTF ou un retrait de carte, le réflexe parisien tient en quatre gestes : dater la notification pour calculer le délai d’un mois, identifier la base légale exacte et traquer l’application d’articles du droit commun à un Européen, reconstituer cinq ans de preuves de présence et de ressources, et saisir le tribunal administratif de Paris avec des moyens hiérarchisés plutôt qu’une contestation générale. C’est cette méthode, validée par les arrêts rendus à Paris en 2025 et à Bordeaux en 2026, qui transforme un dossier européen apparemment perdu en annulation.

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