Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Visé à Paris par une OQTF ou une expulsion alors qu’un État vous réclame : faire constater l’extradition déguisée et annuler l’éloignement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé à Paris par une OQTF ou une expulsion alors qu’un État vous réclame : faire constater l’extradition déguisée et annuler l’éloignement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris, vous êtes visé par une procédure pénale dans votre pays d’origine, et le préfet vous notifie une obligation de quitter le territoire français ou un arrêté d’expulsion dont le pays de destination est précisément l’État qui vous réclame. La mesure d’éloignement est exécutoire en quelques semaines, parfois en quelques jours, alors que la demande d’extradition de cet État n’a pas encore abouti ou n’a même pas été formellement présentée. Ce télescopage n’est pas neutre : renvoyé vers l’État requérant par la voie administrative, vous perdez le bénéfice de toute la procédure protectrice de l’extradition, l’avis de la chambre de l’instruction, le contrôle du décret par le Conseil d’État, la vérification du risque de torture ou de peine inhumaine. Le juge administratif connaît ce mécanisme et le sanctionne sous le nom d’extradition déguisée, c’est-à-dire un détournement de la procédure d’éloignement à des fins de remise d’une personne à un État qui la poursuit. Encore faut-il le démontrer pièces en main, dans le délai de recours très bref qui s’attache à la mesure, et articuler la contestation de l’éloignement avec la défense dans la procédure d’extradition. Cet article décrit la méthode complète : comprendre les garanties que l’éloignement contourne, réunir les indices du détournement, saisir le tribunal administratif de Paris et coordonner les deux défenses.

I. L’extradition obéit à une procédure protectrice que l’éloignement ne peut pas remplacer

A. Quelles sont les conditions et les garanties de l’extradition vers un État tiers ?

En l’absence de convention internationale qui en dispose autrement, « les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre », prévoit l’article 696 du code de procédure pénale. L’extradition n’est donc pas une simple décision d’opportunité du gouvernement : elle est enfermée dans des conditions légales strictes que le juge vérifie. La première est la double incrimination : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle », dispose l’article 696-3 du code de procédure pénale, qui exige en outre un seuil de peine encourue ou prononcée dans l’État requérant. La deuxième tient à une liste de refus obligatoires : l’article 696-4 du code de procédure pénale interdit l’extradition du national français, l’extradition pour infraction politique ou demandée dans un but politique, l’extradition pour des faits commis sur le territoire de la République ou déjà jugés définitivement en France, l’extradition lorsque l’action publique est éteinte par la prescription, et l’extradition vers un tribunal qui n’assure pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. La troisième garantie est procédurale : la demande doit être accompagnée des pièces prévues par l’article 696-8 du code de procédure pénale, jugement de condamnation, acte de renvoi devant la juridiction répressive ou mandat d’arrêt avec l’indication précise du fait et de sa date, plus la copie des textes applicables. Quand la personne refuse d’être extradée, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui limite le pourvoi aux seuls « vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Un avis défavorable définitif bloque toute remise : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », énonce l’article 696-17 du code de procédure pénale, et la Cour de cassation applique ce texte sur la liberté, comme l’a fait la chambre criminelle le 9 août 2023 dans son arrêt n° 23-83.192 rendu sur une demande d’extradition des autorités ukrainiennes : « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté ». Lorsque l’avis est favorable, la remise reste subordonnée à un acte du gouvernement : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », et « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Le Conseil d’État contrôle alors la régularité du décret, la réalité des pièces produites et le respect des droits fondamentaux, comme il l’a fait le 19 octobre 2018 en rejetant le recours contre le décret accordant une extradition vers les États-Unis (n° 421762, Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762) après avoir vérifié l’absence d’erreur évidente sur les faits et l’absence de contrariété à l’ordre public, et comme il l’examine de nouveau dans les affaires récentes, par exemple le recours contre le décret du 12 août 2024 accordant une extradition vers la Turquie (Conseil d’État, 15 mai 2025, n° 498690). Sur le fond, le Conseil d’État rappelle constamment deux principes : d’une part, « il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée », d’autre part, « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », selon l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme tel que cité par le Conseil d’État. L’ensemble de cette chaîne, double incrimination, refus obligatoires, avis judiciaire motivé, décret motivé, recours effectif, contrôle du risque de mauvais traitements, constitue le socle protecteur que tout réclamé à Paris peut activer, et que décrit en détail notre page consacrée à la procédure d’extradition à Paris, de l’avis de la chambre de l’instruction au décret et aux recours.

B. Pourquoi une OQTF ou une expulsion exécutée vers l’État requérant contourne ces garanties

L’obligation de quitter le territoire français et l’expulsion obéissent à une logique différente, administrative et rapide, qui ne comporte aucune des vérifications propres à l’extradition. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au préfet d’obliger un étranger à quitter le territoire dans une série de situations courantes, séjour irrégulier, visa expiré, refus ou retrait de titre de séjour, rejet définitif de la demande d’asile, menace pour l’ordre public. L’article L. 631-1 du même code autorise l’expulsion lorsque la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Dans les deux cas, l’autorité fixe un pays de destination, et rien n’interdit en principe que ce pays soit l’État d’origine de l’intéressé, c’est-à-dire très souvent l’État qui le poursuit et qui a sollicité ou va solliciter son extradition. Le délai de recours est bref, le juge statue vite, et l’exécution peut intervenir avant même que la chambre de l’instruction ait rendu son avis sur l’extradition ou avant que le décret ait été signé. Concrètement, la personne se retrouve livrée aux autorités qui la recherchent sans que personne ait vérifié la double incrimination, sans que la nature politique des faits ait été débattue, sans que le risque de torture ou de procès inéquitable ait été examiné, sans avis judiciaire et sans décret. Le contournement est d’autant plus net que les motifs des deux procédures se recouvrent : les mêmes faits pénaux servent à fonder la menace pour l’ordre public qui justifie l’éloignement, alors qu’ils font l’objet de la demande d’extradition. Le juge administratif a déjà censuré des montages de ce type sur le terrain du détournement de procédure. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi eu à juger du cas d’un préfet qui, dans l’attente d’un résultat de fichier européen pour une procédure de transfert, avait pris une obligation de quitter le territoire afin de placer l’intéressé en rétention, et l’intéressé soutenait que « le préfet s’est livré à un détournement de procédure pour placer en rétention un demandeur d’asile en prenant à son encontre une mesure d’éloignement » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2019, n° 18BX04511). Le raisonnement est transposable : quand la mesure d’éloignement n’a pas de justification propre et ne s’explique que par la volonté de remettre la personne à l’État qui la réclame en court-circuitant la procédure d’extradition, elle est entachée de détournement de procédure et encourt l’annulation. Le contentieux se joue donc sur la finalité réelle de l’acte : une OQTF ou une expulsion prise pour des motifs d’ordre public authentiques et exécutée vers un pays de destination choisi pour des raisons objectives se défend ; une mesure dont le calendrier, la destination et le dossier révèlent qu’elle sert de substitut à une extradition en cours ou prévisible se conteste utilement. La vigilance porte aussi sur la procédure d’asile : un demandeur d’asile ne peut pas être renvoyé vers le pays contre lequel il sollicite une protection avant l’examen de sa demande, et la fixation du pays de renvoi vers l’État requérant pendant l’instruction de la demande constitue un indice fort d’illégalité. Enfin, l’exécution précipitée de l’éloignement peut priver d’effet les garanties de la procédure d’extradition en rendant sans objet l’avis de la chambre de l’instruction ou le recours contre le décret, ce qui renforce l’argument du détournement et justifie une demande de suspension en référé devant le juge administratif.

La pratique parisienne montre que le risque est maximal dans trois configurations. La première est celle du ressortissant en situation irrégulière dont l’État d’origine a transmis une demande d’extradition restée sans exécution rapide : le préfet dispose alors d’un motif d’éloignement apparemment autonome, le séjour irrégulier, et fixe comme destination le pays d’origine, ce qui réalise la remise sans aucun des contrôles décrits plus haut. La deuxième est celle de la personne faisant l’objet d’une expulsion pour menace grave à l’ordre public, où les faits retenus contre elle sont exactement ceux visés par les poursuites étrangères, sans élément distinctif qui justifierait la mesure indépendamment de la demande de l’État requérant. La troisième est celle du débouté de l’asile renvoyé vers son pays d’origine alors que la demande d’extradition de ce pays est connue des services : le renvoi intervient parfois dans les jours qui suivent le rejet, avant que la personne ait pu organiser sa défense extraditionnelle. Dans chacune de ces configurations, la défense doit aller vite et frapper juste, car le juge des référés statue en quelques jours et l’administration peut assigner un vol retour avant même l’audience au fond.

II. Comment faire constater l’extradition déguisée et annuler l’éloignement à Paris

A. Quels indices et quelles pièces verser au dossier pour démontrer le détournement ?

Le détournement de procédure ne se présume pas, il se démontre par un faisceau d’indices précis, datés et versés au dossier du tribunal administratif. Le premier indice est chronologique : une demande d’extradition déjà transmise par la voie diplomatique, un mandat d’arrêt étranger porté à la connaissance du parquet, une arrestation en vue d’extradition, une convocation devant le procureur général ou une procédure d’avis devant la chambre de l’instruction en cours, autant d’éléments qui établissent que l’État de destination est un État requérant et que l’administration le savait ou ne pouvait pas l’ignorer. Le deuxième indice tient au pays de destination fixé par l’arrêté : quand l’OQTF ou l’expulsion désigne exactement l’État qui poursuit l’intéressé, alors qu’un autre pays de renvoi serait envisageable, la coïncidence appelle une justification que l’administration doit fournir. Le troisième indice réside dans l’absence de motif propre : si le dossier préfectoral ne contient aucun élément d’ordre public autonome, distinct des faits visés par la demande d’extradition, et si la mesure intervient juste après l’échec ou le ralentissement de la voie extraditionnelle, par exemple après un avis défavorable non définitif frappé de pourvoi du parquet, après une annulation pour vice de forme ou pendant l’instruction d’un recours contre le décret, le juge peut y voir la preuve que l’éloignement sert de voie de substitution. Le quatrième indice concerne la protection internationale : récépissé de demande d’asile en cours, saisine de l’Office ou de la Cour nationale du droit d’asile, demande de réexamen, tous ces documents établissent que le renvoi vers le pays d’origine était juridiquement impossible au moment où il a été ordonné. Concrètement, le dossier de contestation doit réunir l’arrêté attaqué et sa notification, la décision fixant le pays de destination, l’interdiction de retour éventuelle, la preuve de la demande d’extradition ou de la procédure pénale étrangère, le calendrier comparé des deux procédures, les pièces d’asile et tout document montrant que l’administration connaissait la situation, outre les éléments sur le risque encouru en cas de renvoi. Sur le plan procédural, l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre le recours contre l’obligation de quitter le territoire et les décisions qui l’accompagnent devant le tribunal administratif, et le référé-suspension permet de bloquer l’exécution quand l’urgence est caractérisée et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité. La requête doit demander l’annulation pour détournement de procédure et, à titre subsidiaire, pour erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation sur le pays de renvoi, violation du droit au recours effectif et méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme. À l’audience, l’argument central reste simple : l’administration a utilisé un pouvoir de police des étrangers dans un but autre que celui pour lequel ce pouvoir lui a été confié, remettre une personne poursuivie à l’État qui la réclame sans passer par les garanties de l’extradition. Le juge parisien, saisi de nombreux dossiers où se croisent droit des étrangers et demandes d’États tiers, est réceptif à une démonstration documentée qui distingue le motif affiché du motif réel, à condition que chaque affirmation soit étayée par une pièce.

B. Comment articuler la défense contre l’éloignement avec la défense dans l’extradition ?

Gagner sur l’OQTF ne suffit pas si la procédure d’extradition suit son cours sans défense coordonnée, et inversement une défense solide devant la chambre de l’instruction peut être réduite à néant par un éloignement exécuté trop vite. La première mesure consiste à informer sans délai chaque autorité de l’existence de l’autre procédure : signaler au tribunal administratif la demande d’extradition en cours avec ses références exactes, et signaler au procureur général puis à la chambre de l’instruction l’existence de la mesure d’éloignement et de son exécution programmée. Cette information croisée fige la situation et empêche que l’éloignement soit présenté comme une simple mesure de police des étrangers sans lien avec l’affaire pénale. La deuxième mesure concerne la liberté : si la personne est placée sous écrou extraditionnel, toute demande de mise en liberté doit rappeler que l’éloignement ne peut pas servir à vider de sa substance le contrôle judiciaire ou la détention ordonnés dans le cadre extraditionnel, et la jurisprudence récente offre des points d’appui utiles. Dans l’affaire tranchée le 9 août 2023, la chambre criminelle a jugé à propos d’un avis défavorable frappé de pourvoi que le sort de la mesure de sûreté suit le sort juridique de l’avis au sens de l’article 696-17 du code de procédure pénale, et dans l’affaire turque jugée le 17 juin 2025 sur une demande de mise en liberté pendant l’instruction extraditionnelle (arrêt n° 25-82.352), elle a de nouveau cadré les conditions dans lesquelles la détention extraditionnelle se maintient ou cesse. La troisième mesure consiste à traiter le risque de mauvais traitements de façon identique dans les deux contentieux : les pièces médicales, les rapports d’organisations internationales, les condamnations antérieures de l’État requérant par la Cour européenne des droits de l’homme et les garanties diplomatiques produites servent à la fois devant le juge administratif pour contester le pays de renvoi et devant la chambre de l’instruction puis le Conseil d’État pour bloquer la remise. Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 19 octobre 2018 précité (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762), a vérifié le quantum de peine prévisible et les modalités d’exécution des peines avant d’écarter le grief tiré de l’article 3, ce qui montre le niveau de précision attendu : affirmations générales et attestations vagues ne suffisent pas, il faut des pièces chiffrées et datées. La quatrième mesure est calendaire : le recours contre le décret d’extradition doit être formé dans le mois de sa notification, le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction obéit à des délais très courts, et le recours contre l’OQTF avec demande de suspension exige une réactivité immédiate, de sorte qu’un tableau de bord unique des délais des deux procédures doit être tenu dès le premier rendez-vous. Enfin, quand l’éloignement a déjà été exécuté et que la personne se trouve entre les mains de l’État requérant, la défense se déplace sur le terrain de la régularité de la remise : absence de décret, violation du principe de spécialité, détournement de procédure invoqué devant les juridictions de l’État requérant et devant la Cour européenne des droits de l’homme, et demande de retour. Les personnes interpellées sur la base d’un signalement international avant toute demande formelle trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse des arrestations à Paris sur notice rouge avant la demande d’extradition et des délais de mise en liberté. Dans tous les cas, l’objectif reste le même : empêcher qu’une voie administrative rapide ne prive le réclamé des garanties que la loi et les conventions attachent à toute remise d’une personne à un État qui la poursuit.

Conclusion

Une OQTF ou une expulsion qui désigne comme pays de destination l’État même qui vous réclame n’est jamais une mesure d’éloignement ordinaire. Elle court-circuite la double incrimination, l’examen du caractère politique des faits, le contrôle de la prescription, l’avis motivé de la chambre de l’instruction, le décret du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État, c’est-à-dire tout ce que le droit français a construit pour éviter les remises irrégulières ou dangereuses. Le juge administratif peut annuler une telle mesure quand le dossier établit qu’elle a été prise pour remettre la personne à l’État requérant plutôt que pour un motif propre de police des étrangers, et la démonstration repose sur des pièces datées, un calendrier comparé des deux procédures et une contestation rapide assortie d’une demande de suspension. La défense doit être menée sur les deux fronts à la fois, devant le tribunal administratif contre l’éloignement et devant la chambre de l’instruction puis le Conseil d’État contre l’extradition, avec des pièces communes sur le risque encouru et une information croisée des autorités. Saisi tôt, un avocat exerçant à Paris peut figer la situation, obtenir la suspension de l’éloignement et contraindre l’État requérant à passer par la seule voie légale, la procédure d’extradition avec toutes ses garanties.

📄 Circulaire officielle