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Suspension de permis pour téléphone au volant : à partir de quand court-elle et que faire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis pour téléphone au volant : à partir de quand court-elle et que faire

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Contrôlé avec un téléphone en main au volant, beaucoup de conducteurs repartent avec un avis de rétention du permis et une seule question en tête : à partir de quand la suspension court-elle vraiment ? La réponse ne tient pas en une date unique. Entre la rétention immédiate remise au bord de la route, le délai de soixante-douze heures laissé au préfet et la notification de l’arrêté préfectoral, trois moments se succèdent et chacun produit des effets juridiques distincts. Les confondre expose à deux erreurs coûteuses : reprendre le volant trop tôt, ce qui caractérise le délit de conduite malgré suspension, ou laisser passer sans réagir le bref délai utile pour contester. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, le point de départ exact de chaque mesure et les réflexes qui protègent le permis de conduire.

I. À partir de quand la suspension pour téléphone au volant produit ses effets

A. La rétention immédiate au bord de la route et le délai de soixante-douze heures

Le téléphone tenu en main au volant constitue d’abord une contravention de quatrième classe. L’article R. 412-6-1 du code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit » et précise que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ». La Cour de cassation donne à la notion de véhicule en circulation une portée large : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077). Autrement dit, l’arrêt au feu rouge ou dans un embouteillage n’exonère pas : seul un événement de force majeure, comme une panne immobilisant le véhicule hors de la circulation, fait sortir le conducteur du champ de l’interdiction.

La contravention seule ne suffit toutefois pas à priver immédiatement le conducteur de son permis. La rétention à titre conservatoire n’est possible que dans deux hypothèses. D’une part, « lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article L. 224-1, I, 7° du code de la route). Concrètement, le téléphone tenu en main doit s’ajouter à une seconde infraction relevée au même moment, par exemple un excès de vitesse, un franchissement de ligne continue ou un non-respect de priorité. D’autre part, en cas d’accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction d’usage du téléphone tenu en main. Sans l’une de ces deux circonstances, l’agent dresse procès-verbal et le conducteur conserve son permis dans l’immédiat, sous réserve des poursuites contraventionnelles.

Quand la rétention est prononcée, elle produit effet dès sa remise : le conducteur ne peut plus conduire à compter de cet instant et reçoit un avis de rétention qui vaut interdiction temporaire de conduire. C’est à partir de ce moment que court le délai imparti au préfet. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1 », prononcer la suspension dans les cas énumérés par le texte, dont le téléphone tenu en main commis simultanément avec une autre infraction. Le délai de cent vingt heures ne concerne que les infractions nécessitant des analyses d’alcool ou de stupéfiants ; pour le téléphone, seul le délai de soixante-douze heures s’applique. Ce délai se décompte en heures à partir de l’heure exacte de la rétention mentionnée sur l’avis remis au conducteur, et non en jours ouvrés : une rétention opérée un vendredi en fin de journée impose au préfet de statuer au plus tard le lundi suivant à la même heure. Conserver précieusement cet avis, avec l’heure qui y figure, permet de vérifier à l’expiration du délai si une décision a été notifiée et, à défaut, de réclamer la restitution immédiate du titre auprès du service indiqué sur le document. À Paris, l’autorité compétente est le préfet de police ; dans les autres départements d’Île-de-France, le préfet du département du lieu de l’infraction.

La sanction du dépassement de ce délai est nette, à l’article L. 224-2 du code de la route : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». Le conducteur qui n’a reçu aucune décision à l’expiration des soixante-douze heures récupère donc son titre. Cette restitution ne signifie ni classement ni relaxe : le préfet peut encore prononcer ultérieurement une suspension provisoire sur procès-verbal, et le tribunal reste saisi de la contravention. Pour les conducteurs qui souhaitent faire examiner leur dossier par un avocat avant l’expiration de ce délai très court, la défense du permis de conduire commence dès la rétention, car chaque heure compte pour préparer les observations et vérifier la régularité du procès-verbal.

B. L’arrêté du préfet : notification, durée et point de départ de la suspension

Lorsque le préfet statue dans le délai, il notifie un arrêté de suspension qui seul fixe la durée de la mesure et son point de départ administratif. La suspension administrative court à compter de sa notification à l’intéressé, et la période de rétention déjà subie s’impute sur sa durée : le conducteur ne perd pas les jours déjà passés sans permis. L’article L. 224-2 du code de la route dispose que « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois ». Pour le téléphone tenu en main sans accident corporel, la pratique préfectorale se situe généralement entre un et trois mois selon le département, la gravité des faits concomitants et les antécédents du conducteur, mais le plafond légal de six mois borne toute décision. La durée peut être portée à un an en cas d’accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, hypothèse dans laquelle le téléphone s’ajoute à des blessures et change l’échelle de la mesure.

La notification mérite une attention particulière car elle détermine le moment où conduire redevient une infraction pénale distincte. Tant que l’arrêté n’a pas été notifié, la seule interdiction en vigueur est celle de la rétention, limitée à soixante-douze heures. Dès la notification, c’est la suspension qui prend le relais pour la durée fixée. Conduire après la notification expose au délit de conduite malgré suspension prévu par l’article L. 224-16 du code de la route : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». La notification fait donc basculer le dossier du registre administratif vers un risque correctionnel, ce qui justifie de vérifier avec soin la date et les modalités de cette notification : lettre recommandée, remise en main propre contre signature ou notification par les services de police, chaque mode ayant ses propres règles de preuve.

À côté de la suspension prononcée après rétention, le préfet dispose d’une seconde voie : la suspension provisoire sur procès-verbal, sans rétention préalable. Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, il peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension (article L. 224-7 du code de la route). Le téléphone tenu en main entre dans ce cadre puisque le texte réglementaire encourt la peine complémentaire de suspension pour trois ans au plus. La durée de cette mesure provisoire « ne peut excéder six mois » (article L. 224-8 du code de la route). Cette voie permet au préfet d’agir plusieurs semaines après les faits, sur la seule base du procès-verbal transmis par les forces de l’ordre, alors même que le conducteur a conservé son permis dans l’intervalle. Recevoir un arrêté de suspension un ou deux mois après un contrôle pour téléphone au volant n’a donc rien d’anormal : c’est le fonctionnement ordinaire de la procédure provisoire, et le délai de contestation court à compter de la notification de cet arrêté, pas à compter du contrôle.

Enfin, la suspension administrative ne doit pas être confondue avec les autres suites du dossier qui obéissent à leur propre calendrier. Le retrait de trois points intervient de plein droit mais seulement une fois la réalité de l’infraction établie, c’est-à-dire après paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive (article L. 223-1 du code de la route). La peine complémentaire de suspension que peut prononcer le tribunal de police s’ajoute, elle, à la suspension préfectorale sans s’y substituer : les deux mesures se succèdent et leurs durées peuvent se cumuler dans le temps. Comprendre que l’arrêté du préfet n’est que la première des trois sanctions possibles, administrative, pécuniaire avec points, puis judiciaire, permet de mesurer l’enjeu réel du dossier dès sa notification.

II. Que faire quand la suspension a commencé à courir

A. Contester : procédure contradictoire, recours et référé devant le tribunal administratif

La première vérification porte sur le respect de la procédure contradictoire préalable. Le Conseil d’État juge que « La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police et doit être motivée en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable » et que le préfet doit avertir le conducteur de son intention de suspendre son permis et le mettre en mesure de présenter ses observations avant de statuer (CE, 20 avr. 2021, n° 438114). La Haute juridiction n’admet qu’une exception étroite : « Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers ». Pour une suspension prononcée après rétention dans le délai de soixante-douze heures, l’urgence se présume plus facilement ; pour une suspension provisoire prononcée plusieurs semaines après les faits sur le seul procès-verbal, l’absence d’observations préalables constitue en revanche un moyen sérieux d’annulation. La lecture de l’arrêté permet de vérifier si l’administration mentionne l’envoi d’un courrier d’information et la possibilité de présenter des observations écrites ou orales.

La contestation s’organise ensuite sur deux voies complémentaires. Le recours gracieux auprès du préfet, assorti d’une demande d’abrègement de la durée, reste la démarche la plus rapide : motivé par la situation professionnelle, l’absence d’antécédents et les garanties de non-réitération, il aboutit parfois à une réduction de la durée sans passer par le juge. En parallèle, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu de l’infraction, à introduire dans les deux mois de la notification, vise l’annulation de l’arrêté pour illégalité : incompétence du signataire, défaut de motivation, absence de contradictoire, erreur sur les faits ou disproportion de la durée. À Paris, le tribunal administratif de Paris statue sur les arrêtés du préfet de police ; en petite couronne, le tribunal du département concerné est compétent. Le recours au fond ne suspendant pas l’exécution de l’arrêté, il doit être accompagné d’un référé-suspension pour espérer retrouver rapidement le droit de conduire.

Le référé-suspension obéit à deux conditions cumulatives posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par la nécessité professionnelle de conduire, l’éloignement du domicile et du lieu de travail, l’absence de transport en commun adapté ou la situation familiale ; le doute sérieux s’appuie sur les vices relevés dans l’arrêté, au premier rang desquels l’absence de contradictoire et le dépassement du délai de soixante-douze heures. Le juge des référés statue en quelques semaines, ce qui rend cette voie adaptée aux suspensions de un à six mois. Une erreur fréquente consiste à saisir directement le Conseil d’État : « Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort », d’une demande de suspension d’un arrêté préfectoral, « que pour autant que le litige principal » relèverait de sa compétence directe (CE, ord., 27 mai 2025, n° 504565), ce qui n’est pas le cas d’un arrêté du préfet. La requête doit donc être adressée au tribunal administratif, et le requérant dont le dossier comporte un avis de rétention, un arrêté notifié et des justificatifs professionnels gagne à exposer votre situation au cabinet sans attendre, car le référé perd son intérêt à mesure que la suspension s’écoule.

Au pénal, la contravention elle-même se conteste par la requête en exonération puis, en cas de rejet, par la comparution devant le tribunal de police. Un point de procédure mérite l’attention des conducteurs qui ont réclamé contre l’amende forfaitaire : la Cour de cassation rappelle qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881), visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale. Contester l’amende ne fait donc jamais baisser le montant en dessous du forfaitaire : l’enjeu de la contestation est la relaxe et la sauvegarde des trois points, pas la négociation du montant.

B. Anticiper la suite : amende, points, assurance et interdiction de reprendre le volant

Pendant toute la durée de la mesure, la règle est simple : ne pas conduire. Le délit de conduite malgré suspension ou rétention, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, s’ajoute aux peines complémentaires comme la confiscation du véhicule et une nouvelle suspension de trois ans. Les forces de l’ordre vérifient la validité du permis à chaque contrôle par le fichier national, et l’employeur qui laisserait conduire un salarié suspendu engagerait sa propre responsabilité. Le conducteur contrôlé pour téléphone au volant puis suspendu doit donc organiser ses déplacements autrement jusqu’à la restitution effective du titre, y compris lorsque la contravention initiale lui paraît contestable : la suspension administrative s’applique indépendamment du sort de l’amende et son non-respect constitue un délit autonome.

Sur le plan financier, trois postes se cumulent. D’abord l’amende contraventionnelle de quatrième classe, d’un montant forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement ou de contestation dans le délai. Ensuite le retrait de trois points, qui prend effet lorsque l’infraction devient définitive et peut fragiliser un permis déjà entamé, notamment en période probatoire où le capital initial est réduit. Enfin les conséquences assurantielles : l’assureur doit être informé de la suspension, la prime peut augmenter à la souscription suivante et certaines compagnies résilient les contrats des conducteurs suspendus. Le coût total d’un téléphone tenu en main avec suspension dépasse donc largement l’amende initiale, ce qui justifie d’investir dans la contestation dès les premiers jours plutôt que de subir la mesure puis d’en découvrir le prix.

La fin de la suspension ne signifie pas un retour automatique à la situation antérieure. Le conducteur récupère son titre au terme de la durée fixée, sans nouvel examen dans la plupart des cas de suspension de courte durée, mais les points retirés ne sont restitués qu’au terme du délai de reconstitution de trois ans sans nouvelle infraction, ou par un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de regagner jusqu’à quatre points. Le stage, payant et limité à une fois par an, présente un double intérêt après une suspension pour téléphone : reconstituer rapidement le capital de points et démontrer à l’autorité judiciaire, en cas de comparution ultérieure devant le tribunal de police, une prise de conscience qui peut influer sur la peine complémentaire. Conserver l’arrêté, l’avis de rétention, les justificatifs de notification et les preuves de paiement de l’amende constitue le dossier de base de toute démarche ultérieure, qu’il s’agisse de vérifier la reconstitution des points sur le relevé d’information restreint ou de répondre à une demande de l’assureur.

Un réflexe souvent négligé consiste à vérifier le solde de points avant et après la procédure. Le relevé d’information restreint, accessible en préfecture et par téléprocédure, indique le nombre de points affectés au permis et les retraits enregistrés avec leur date. Après une contravention pour téléphone tenu en main, ce document permet de contrôler que le retrait de trois points a été imputé une seule fois et à la bonne date, et de mesurer le risque d’invalidation pour solde nul lorsque le permis était déjà entamé. Lorsque le relevé fait apparaître un solde nul, la lettre 48SI suit et le permis perd sa validité : il faut alors restituer le titre sous dix jours et attendre six mois avant de repasser les épreuves, sauf décision contraire du juge. Anticiper cette vérification évite de découvrir l’invalidation lors d’un nouveau contrôle, situation bien plus difficile à redresser qu’une suspension contestée dans les délais.

Conclusion

La suspension du permis pour téléphone au volant ne commence ni au jour du contrôle ni au jour du jugement : elle débute avec la rétention immédiate quand le téléphone s’ajoute à une autre infraction, se prolonge par l’arrêté que le préfet doit prendre et notifier dans les soixante-douze heures, et peut renaître plusieurs semaines plus tard par une suspension provisoire sur procès-verbal. Chaque étape a son point de départ, sa durée maximale et ses voies de recours : restitution du permis à défaut de décision dans le délai, contradictoire préalable obligatoire sauf urgence caractérisée, référé-suspension devant le tribunal administratif en cas d’urgence et de doute sérieux. Le conducteur qui reçoit un avis de rétention ou un arrêté pour téléphone tenu en main doit donc vérifier les dates avant tout : date de la rétention, date de notification, durée fixée et respect du contradictoire. C’est sur ces dates et ces formes que se gagnent les contestations, bien plus que sur la discussion du téléphone lui-même, dont l’interdiction et la sanction sont solidement établies par les textes et la jurisprudence.

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