Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon père est décédé à Tel Aviv et je vis à Paris : appartement hérité, succession France–Israël, droits, double imposition et comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Tel Aviv et je vis à Paris : appartement hérité, succession France–Israël, droits, double imposition et comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Tel Aviv et vient de décéder. Vous habitez à Paris et vous héritez d’un appartement situé en Israël, peut-être aussi d’un compte bancaire ou de biens restés en France. Deux questions surgissent aussitôt : quelle loi règle cette succession entre la France et Israël, et allez-vous payer des droits des deux côtés de la Méditerranée ? La réponse tient en un paradoxe qui surprend la plupart des familles : Israël ne prélève aucun droit de succession, mais la France, elle, taxe très largement les transmissions internationales dès qu’un domicile fiscal français entre en jeu. Entre ces deux extrêmes, une mécanique précise décide de tout : le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier, la loi applicable à la dévolution, l’absence de convention successorale franco-israélienne, puis l’imputation des impôts payés à l’étranger. Chaque étape obéit à des textes et à des délais stricts, et la moindre erreur de qualification se paie en redressement, intérêts et pénalités. Cet article expose la méthode complète, textes et jurisprudence à l’appui, pour déclarer sans faute et contester utilement.

I. Quelle loi s’applique à la succession et quels droits la France réclame-t-elle ?

A. Quelle loi règle la dévolution entre Paris et Tel Aviv et que devient le testament ?

La première opération consiste à déterminer la loi qui désigne les héritiers, fixe leurs parts et valide le testament. Pour un décès survenu après le 17 août 2015, cette question relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Le principe posé par ce texte est simple : c’est en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt qui régit l’ensemble de la succession, biens meubles et immeubles confondus. La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ; » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Si votre père résidait durablement à Tel Aviv, avec sa vie familiale, sociale et matérielle centrée en Israël, la loi israélienne gouverne donc en principe la dévolution de ses biens, y compris son appartement de Tel Aviv.

Deux nuances changent toutefois la donne. D’abord, le règlement autorise chaque personne à choisir par testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou du décès : c’est la professio juris. Un père de nationalité française installé à Tel Aviv peut ainsi soumettre par écrit l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise les enfants restés à Paris et neutralise les surprises du droit israélien. La validité de cette clause a nourri un contentieux nourri, jusqu’à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne sur l’articulation entre résidence habituelle et choix de loi (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Ensuite, Israël n’est pas membre de l’Union européenne : le règlement européen s’applique bien à la succession dès lors qu’un État membre est concerné, mais les autorités israéliennes appliquent leurs propres règles de droit international privé pour les biens situés sur leur territoire. Concrètement, l’appartement de Tel Aviv suit la procédure locale — homologation du testament ou ordonnance d’administration successorale devant l’autorité israélienne compétente — tandis que les biens situés en France suivent la procédure française devant le notaire. D’où la nécessité d’articuler les deux chaînes : certificat successoral européen côté français pour prouver la qualité d’héritier dans l’Union, et démarche locale côté israélien, avec traductions assermentées et légalisations.

Le contenu du droit applicable mérite la même attention. En droit français, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du Code civil) : les enfants ne peuvent pas être entièrement déshérités. Le droit israélien, lui, laisse au testateur une liberté beaucoup plus large, sous réserve de droits d’entretien au profit du conjoint survivant et d’enfants dans le besoin. Si votre père, de nationalité française mais résident à Tel Aviv, a rédigé un testament selon le droit israélien qui avantage fortement l’un des enfants ou un tiers, et qu’aucune professio juris au profit de la loi française n’a été stipulée, la réserve héréditaire française ne s’applique pas d’office : c’est la loi israélienne qui décide. Inversement, s’il avait conservé sa résidence habituelle à Paris tout en possédant un appartement à Tel Aviv, la loi française régirait l’ensemble, réserve comprise, et le testament devrait la respecter. L’enjeu pratique est donc de retrouver le testament, d’identifier sa date, sa forme et sa clause de loi applicable, puis de vérifier la dernière résidence habituelle du défunt année par année : durée de présence à Tel Aviv, lieu du foyer familial, centre des intérêts, nationalité et localisation des biens. C’est cette photographie d’ensemble, et non une simple adresse déclarée, qui fixe la loi applicable. Un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition des successions internationales commence toujours par cette cartographie, car tout le reste — droits dus, imputations, contestations — en découle.

Le cas particulier des familles franco-israéliennes mérite un examen distinct. Beaucoup de défunts partagent leur vie entre les deux pays : appartement à Tel Aviv, pied-à-terre à Paris, séjours alternés, comptes dans les deux États. Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États, les juges évaluent l’ensemble des circonstances — durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, nationalité, lieu des principaux biens — avant de trancher, et la nationalité française comme la situation des biens en France peuvent alors faire pencher la balance vers la loi française. La jurisprudence issue du règlement européen impose cette analyse globale et interdit de se contenter d’un seul indice, comme l’enseigne l’arrêt précité du 29 mai 2019 qui censure les décisions statuant sans examen complet des circonstances de vie du défunt. Pour l’héritier parisien, la leçon est claire : rassemblez dès maintenant les preuves de la vie de votre père (bail ou titre de propriété de Tel Aviv, factures, relevés bancaires israéliens, attestations de proches, billets d’avion, inscription consulaire), car ce dossier factuel servira deux fois — une fois pour la loi applicable, une fois pour le domicile fiscal.

B. La France taxe-t-elle l’appartement de Tel Aviv et combien allez-vous payer ?

Oui, dans la plupart des configurations familiales, la France taxe. La règle fiscale ne suit pas la loi civile : même si la loi israélienne régit la dévolution, l’impôt français s’applique dès que le critère territorial français est rempli. Le texte central est l’article 750 ter du Code général des impôts, dont la Cour de cassation rappelle la portée : « conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Trois cas ouvrent la taxation française : premier cas, le défunt avait son domicile fiscal en France — alors tous les biens mondiaux sont taxables, y compris l’appartement de Tel Aviv ; deuxième cas, le défunt n’était pas domicilié en France — alors seuls les biens français sont taxables ; troisième cas, l’héritier lui-même est domicilié en France, car sont également taxables les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vivez-vous à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années ? Alors l’appartement de Tel Aviv entre dans l’assiette française, même si votre père n’a jamais mis les pieds en France.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du Code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour l’héritier parisien — logement à Paris, famille à Paris, activité à Paris — le critère est rempli sans discussion. Pour le défunt de Tel Aviv, l’examen est symétrique : foyer à Tel Aviv, séjour principal en Israël, activité locale. Si le défunt avait quitté la France depuis longtemps et rompu tout lien, seul le troisième cas (votre propre domicile parisien) fonde la taxation française, mais il suffit. Si au contraire il conservait un foyer à Paris ou y séjournait principalement malgré l’appartement de Tel Aviv, le premier cas s’ajoute et la France taxe l’intégralité du patrimoine mondial. La frontière entre ces situations se joue sur pièces : avis d’imposition, attestations de résidence, mouvements bancaires, localisation du foyer. L’administration fiscale française dispose en outre des échanges automatiques de renseignements avec Israël, de sorte que le compte bancaire de Tel Aviv et la mutation de l’appartement ne passent pas inaperçus.

Bonne nouvelle apparente, à manier avec prudence : Israël ne prélève pas de droits de succession. Selon un cabinet d’expertise comptable franco-israélien, en Israël, il n’existe pas de droits de succession ni de droits de donation, car Israël a aboli ces droits en 1981. L’héritier ne paie donc rien au fisc israélien au titre de la transmission elle-même. Mais cette absence ne vous exonère en rien côté français : l’absence de droits de succession en Israël ne vous exonère donc absolument pas de vos obligations fiscales en France, le lieu de situation des biens et le domicile fiscal restant déterminants. Surtout, l’exonération israélienne ne couvre pas tout : la revente ultérieure de l’appartement de Tel Aviv peut générer une plus-value taxable en Israël (mas shevach), avec ses propres exonérations de résidence, et les revenus locatifs de l’appartement relèvent de l’impôt israélien puis français avec crédit d’impôt. Ne confondez jamais absence de droits de succession et absence d’impôt : ce sont deux étages différents.

Côté français, l’addition se calcule ensuite par étapes. D’abord l’assiette : valeur vénale de l’appartement de Tel Aviv au jour du décès, convertie en euros au cours du jour, majorée des comptes et valeurs mobilières, sous déduction du passif justifié. Puis l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). Puis le tarif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du Code général des impôts), soit en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 %, puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Exemple chiffré : un enfant unique héritant d’un appartement de Tel Aviv valorisé 400 000 euros, sans autre bien ni passif, impute l’abattement de 100 000 euros, taxe 300 000 euros au barème progressif, et obtient environ 56 000 euros de droits — avant toute imputation d’impôt étranger, laquelle sera ici nulle faute d’impôt israélien sur la transmission. Enfin le délai : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du Code général des impôts). Décès à Tel Aviv : vous disposez d’un an, pas de six mois. Dépassé ce délai, intérêts de retard et pénalités courent, et l’administration n’a besoin d’aucune relance pour les appliquer. Le même raisonnement vaut pour les autres successions internationales du cabinet, comme cette succession France-Espagne avec appartement à Barcelone et héritier à Paris, où domicile, imputation et délais obéissent à la même grammaire.

II. Comment éviter la double imposition et contester utilement un redressement ?

A. Que faire concrètement pour ne payer qu’une fois et dans les délais ?

La première vérification porte sur la convention fiscale. La France et Israël ont bien signé un accord : le BOFiP rappelle qu’une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 juillet 1995 à Jérusalem entre la France et Israël (BOFiP, convention fiscale France-Israël). Mais cet accord couvre l’impôt sur le revenu et la fortune, pas les successions : il n’existe pas de convention franco-israélienne sur les droits de mutation à titre gratuit. Contrairement à d’autres couples d’États où la convention successorale répartit le droit d’imposer immeubles et meubles, ici le droit interne français s’applique seul, sans partage conventionnel. Concrètement, la France taxe l’appartement de Tel Aviv sur le fondement de l’article 750 ter, et Israël ne taxe rien sur la transmission : il n’y a donc pas de double imposition sur les droits eux-mêmes, mais un impôt français plein, sans bouclier conventionnel à invoquer. La vigilance se déplace alors vers les étages voisins : si l’appartement était loué, les loyers relèvent de la convention de 1995 (imposition partagée avec crédit d’impôt) ; si vous revendez, la plus-value immobilière suit ses propres règles de partage ; et les comptes bancaires israéliens producteurs d’intérêts relèvent eux aussi de la convention. Chaque flux a son régime, et l’erreur classique consiste à appliquer à tous les flux le raisonnement valable pour un seul.

Le mécanisme de secours du droit interne est l’imputation de l’article 784 A : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du Code général des impôts). Avec Israël, cette imputation ne joue presque jamais sur la transmission elle-même, puisqu’aucun droit israélien n’est acquitté : il n’y a rien à imputer, et l’impôt français reste dû en totalité. L’imputation retrouverait en revanche son utilité si un impôt étranger avait été payé sur les mêmes biens — par exemple des droits américains sur un bien situé aux États-Unis dans une succession à trois pays, ou un impôt d’un État tiers sur des valeurs mobilières. Trois conditions encadrent alors l’imputation : un impôt effectivement acquitté hors de France, sur des biens situés hors de France, et dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes biens. La preuve du paiement étranger incombe à l’héritier : avis d’imposition étranger, justificatif de paiement, attestation de l’administration étrangère, relevés bancaires, le tout traduit si nécessaire. Sans ces pièces, l’administration française refuse l’imputation et le juge confirme.

La méthode de travail, étape par étape, évite les oublis coûteux. Premièrement, photographiez le patrimoine au jour du décès : titre de propriété israélien (tabu), relevés des comptes israéliens et français, portefeuille de valeurs mobilières avec lieu de conservation, contrats d’assurance-vie (qui suivent un régime propre), dettes du défunt avec justificatifs. Deuxièmement, fixez les domiciles fiscaux : le vôtre à Paris (six années sur dix pour le troisième cas de l’article 750 ter), celui du défunt à Tel Aviv avec preuves de rupture des liens français s’il y a lieu. Troisièmement, faites évaluer l’appartement de Tel Aviv par une expertise locale documentée — prix au mètre carré du quartier, actes comparables, état du bien — car l’administration française contrôle les évaluations étrangères avec la même sévérité que les françaises et redresse les sous-évaluations manifestes. Quatrièmement, convertissez les valeurs en euros au cours du jour du décès avec source de change citée. Cinquièmement, déposez la déclaration de succession française dans l’année du décès auprès du service des impôts compétent, en y joignant l’acte de décès israélien traduit, le testament et son homologation, les justificatifs bancaires et l’expertise immobilière. Sixièmement, provisionnez l’impôt français : sans impôt israélien à imputer, l’addition est pleine, et les facilités de paiement (délais, paiement différé ou fractionné) se demandent par écrit avec garanties. Chaque étape produit une pièce ; chaque pièce servira en cas de contrôle.

Deux pièges reviennent sans cesse dans les dossiers franco-israéliens. Le premier est le compte bancaire israélien non déclaré : l’héritier parisien qui omet le compte de Tel Aviv dans la déclaration française s’expose non seulement au rappel de droits, mais aux amendes pour avoirs étrangers non déclarés et à la majoration pour manquement délibéré, alors même qu’Israël ne taxait rien. L’échange automatique de renseignements entre les deux pays rend cette omission visible. Le deuxième piège est la revente rapide de l’appartement : l’héritier qui revend dans l’année pour « simplifier » découvre que la plus-value israélienne et la plus-value française obéissent à des calculs différents, avec un prix d’acquisition égal à la valeur retenue dans la succession — d’où l’importance d’une évaluation successorale ni gonflée (droits excessifs) ni minorée (plus-value excessive à la revente et redressement sur la succession). Entre ces deux écueils, la bonne trajectoire consiste à déclarer large et juste dès la succession, puis à piloter la revente avec le même dossier chiffré.

B. Comment contester le redressement et quelles spécificités à Paris et en Île-de-France ?

Le redressement type, dans ces dossiers, prend trois formes. Première forme : l’administration conteste le domicile fiscal du défunt et soutient qu’il restait domicilié en France, pour taxer le patrimoine mondial au premier cas de l’article 750 ter plutôt qu’au troisième. Elle s’appuie sur des indices de liens conservés — adresse postale en France, comptes actifs, séjours fréquents, foyer familial partagé — et écarte les attestations trop générales. Deuxième forme : elle refuse l’imputation d’un impôt étranger, faute de preuve de paiement effectif ou parce que l’impôt étranger portait sur d’autres biens que ceux taxés en France. Troisième forme : elle rehausse la valeur de l’appartement de Tel Aviv, en substituant à votre expertise une estimation fondée sur des annonces ou des moyennes de Tel Aviv sans visite du bien. Chacune de ces rectifications suit la procédure de droit commun : proposition de rectification, délai de réponse de trente jours, possibilité de saisir l’interlocuteur départemental, puis avis de mise en recouvrement, réclamation contentieuse préalable obligatoire, et enfin recours devant le tribunal administratif. La contestation commence donc bien avant le juge, et les meilleurs dossiers se gagnent au stade de la réponse à la proposition de rectification, pièces à l’appui.

La réponse efficace s’organise autour de quatre blocs de preuves. Bloc domicile : pour établir que le défunt vivait bien à Tel Aviv, produisez le bail ou le titre de propriété israélien, les factures d’eau et d’électricité sur plusieurs années, les relevés bancaires montrant les dépenses courantes en Israël, l’attestation de la caisse d’assurance maladie israélienne, l’inscription au registre consulaire français de Tel Aviv comme résident, et les témoignages circonstanciés de proches. Pour établir votre propre domicile parisien de plus de six ans sur dix ans, vos avis d’imposition français suffisent généralement. Bloc impôt étranger : avis d’imposition, preuve de paiement, attestation de l’administration étrangère précisant l’assiette et le bien concerné, traductions. Bloc évaluation : contre-expertise d’un professionnel local avec comparables datés et photos, acte d’acquisition du défunt, travaux réalisés, servitudes ou occupants affectant la valeur. Bloc délais et procédure : démontrer que la déclaration a été déposée dans l’année du décès, que la réponse à la rectification respectait les trente jours, que la réclamation préalable a été formée dans les délais de reprise. Un dossier qui aligne ces quatre blocs contraint l’administration à répondre point par point ; un dossier qui se limite à des affirmations générales échoue, car le juge fiscal fait peser sur le contribuable la preuve des faits qu’il allègue pour obtenir une décharge ou une imputation.

À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural a ses repères propres. La déclaration de succession d’un héritier parisien se dépose auprès du service des impôts des particuliers de son domicile, avec le pôle enregistrement compétent pour les successions internationales ; les dossiers comportant des biens israéliens transitent fréquemment par des vérifications complémentaires, d’où l’intérêt d’un dépôt complet dès le premier envoi plutôt que d’allers-retours qui allongent les délais et attirent l’attention. En cas de désaccord persistant, la réclamation préalable s’adresse au centre des finances publiques gestionnaire, puis le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de recours — deux mois contre l’avis de mise en recouvrement après rejet de réclamation — se calculent strictement, et la juridiction parisienne exige des mémoires structurés avec pièces numérotées et bordereau. Préparez aussi l’angle financier : à Paris, les droits sur un appartement de Tel Aviv valorisé plusieurs centaines de milliers d’euros atteignent vite des montants à cinq chiffres, et la demande de délais de paiement ou de paiement fractionné doit être chiffrée et garantie (caution bancaire, hypothèque sur un bien français) pour être accueillie. L’administration parisienne, habituée aux patrimoines internationaux, ne transige pas sur les garanties.

Trois erreurs fréquentes méritent d’être nommées pour être évitées. Première erreur : croire que l’absence d’impôt israélien signifie l’absence de déclaration française, et ne rien déposer. Le délai d’un an court indépendamment de tout impôt étranger, et le défaut de déclaration déclenche taxation d’office avec pénalités. Deuxième erreur : faire évaluer l’appartement de Tel Aviv par un proche ou par une simple capture d’annonce immobilière, sans expertise signée ni comparables. L’administration écarte ces pièces d’un trait et substitue sa propre estimation, souvent haute. Troisième erreur : mélanger les régimes dans la réclamation — invoquer la convention de 1995 contre des droits de succession qu’elle ne couvre pas, réclamer une imputation sans impôt étranger payé, ou contester le barème progressif lui-même, qui s’applique de plein droit. Chaque moyen mal fondé affaiblit les moyens fondés qui l’entourent. La contestation gagnante est ciblée : un moyen de domicile Kub, un moyen d’évaluation Kub, un moyen d’imputation Kub, chacun adossé à ses pièces et à son texte. C’est cette discipline qui transforme un redressement subi en dégrèvement obtenu, et qui justifie de faire relire le dossier avant tout dépôt : une heure d’analyse juridique et une expertise immobilière sérieuse coûtent toujours moins cher qu’un redressement sur une succession internationale.

Conclusion

Le décès d’un proche à Tel Aviv, quand on vit à Paris, concentre en un seul dossier tout le droit fiscal international des successions : une loi applicable à déterminer entre résidence habituelle israélienne et professio juris française, un domicile fiscal à établir des deux côtés de la Méditerranée, une convention franco-israélienne de 1995 qui couvre le revenu et la fortune mais pas les successions, une absence de droits israéliens depuis 1981 qui ne dispense de rien en France, et un impôt français calculé au barème progressif après 100 000 euros d’abattement par enfant, à déclarer dans l’année du décès. La méthode tient en quatre gestes : qualifier les domiciles au regard des articles 750 ter et 4 B, évaluer l’appartement de Tel Aviv au plus juste avec une expertise locale, déposer une déclaration française complète dans les douze mois, puis n’invoquer l’imputation de l’article 784 A qu’adossée à des preuves de paiement étranger. À chaque étape, le texte exact et la pièce justificative priment sur l’intuition : c’est ce qui sépare une succession réglée en un an d’un redressement qui dure des années devant le tribunal administratif de Paris.

📄 Circulaire officielle