Acheter un avion à deux, trois ou quatre permet de voler sur une machine dont le prix et le coût annuel restent hors de portée en pleine propriété : le prix d’acquisition se divise, et les charges fixes — hangar, assurance, entretien programmé, suivi de navigabilité — se partagent. Le montage paraît simple : chacun verse sa quote-part, chacun vole à son tour, les factures se règlent au prorata. Puis surviennent les questions que personne n’avait écrites : le copropriétaire qui vole quatre-vingts heures quand les autres en volent quinze, la révision moteur à 40 000 euros que l’un refuse, l’associé qui cesse de payer sa part du hangar, celui qui veut vendre sa part à un inconnu, ou celui qui veut vendre l’avion entier quand les autres veulent le garder. À ce stade, le litige ne porte plus sur la mécanique mais sur le droit : qui décide, qui paie, qui utilise, et comment sortir.
La réponse tient dans un cadre que les acquéreurs découvrent trop tard. Faute de société créée pour porter l’appareil, l’avion détenu à plusieurs relève de l’indivision du Code civil, avec ses règles propres sur l’usage, les dépenses et la sortie. L’aéronef, lui, reste soumis à ses règles spéciales : immatriculation obligatoire, nationalité, responsabilité de l’exploitant envers les tiers à la surface, assurance. Et la jurisprudence récente montre que ces règles mordent : un avion de tourisme acheté en couple puis disputé au divorce a été jugé bien indivis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 novembre 2025, une copropriété à 55/45 sur un turbopropulseur a nourri un contentieux fleuve sur les charges et la cession devant la cour d’appel d’Orléans le 12 juin 2025, et l’immatriculation non mise à jour a compliqué pendant vingt ans la preuve de la propriété d’un avion de tourisme devant la cour d’appel de Caen le 27 novembre 2025. Cet article explique comment acheter une part proprement, comment partager l’usage et l’argent sans nourrir un conflit, et comment sortir de l’indivision quand le conflit est là. Pour situer notre accompagnement sur ces dossiers, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien et à la défense des propriétaires et exploitants d’aéronefs.
I. L’avion à plusieurs fonctionne sous l’indivision, même sans contrat écrit
A. Sans société, chaque copropriétaire est un indivisaire avec des droits et des devoirs précis
Quand plusieurs personnes achètent ensemble un avion sans créer de société civile ni d’association pour le détenir, elles forment une indivision au sens du Code civil. Ce régime s’applique de plein droit, qu’un écrit ait été signé ou non, et il dure tant que le partage n’a pas eu lieu. Sa première règle est aussi la plus structurante : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Autrement dit, aucun copropriétaire n’est prisonnier du montage : celui qui veut sortir peut toujours provoquer le partage, sauf si une convention d’indivision ou un jugement a organisé un sursis. Cette porte de sortie permanente doit être gardée à l’esprit dès l’achat, car elle conditionne tout le rapport de force : refuser tout dialogue sur les charges ou l’usage expose à une demande de partage judiciaire qui se termine souvent par la vente de l’appareil et le partage du prix.
L’usage de l’avion obéit à l’article 815-9 du Code civil. Chacun peut utiliser l’appareil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ». L’avion a pour destination de voler, et chaque copropriétaire peut donc l’utiliser, à condition de laisser aux autres un accès compatible avec leurs droits. La seconde phrase du même article règle le cas de celui qui monopolise la machine : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui qui vole très nettement plus que sa quote-part, ou qui garde l’avion basé loin des autres pour son seul usage, s’expose à devoir une indemnité d’occupation privative au moment des comptes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a donné une illustration le 19 novembre 2025 dans une affaire où un couple séparé se disputait un avion de tourisme Jodel D113 acheté 29 000 euros en 2011 : après avoir attribué la jouissance de l’avion à l’époux pendant la procédure, la cour a jugé que l’appareil restait un bien indivis et renvoyé les parties aux opérations de compte, liquidation et partage devant notaire, en rejetant au passage la demande de production des carnets de route formée tardivement. La leçon pratique est double : l’usage exclusif se paie dans les comptes, et les preuves de l’usage — carnets de route, relevés d’heures, factures de carburant — se conservent dès le premier jour au lieu d’être réclamées des années plus tard devant le juge.
Les décisions courantes se prennent à la majorité qualifiée. « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » peuvent effectuer les actes d’administration, donner un mandat général d’administration et vendre les meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision, à charge d’en informer les autres. En pratique, le programme d’entretien annuel, le choix de l’atelier, le renouvellement de l’assurance ou la signature d’un contrat de hangar relèvent de cette administration courante dès lors que les deux tiers y consentent. Tout ce qui dépasse l’exploitation normale — vendre l’avion entier, l’hypothéquer, changer sa destination, engager une dépense manifestement disproportionnée — exige l’accord de tous. Quand le blocage met en péril l’intérêt commun, la loi ouvre une issue : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Et pour l’urgence, le président du tribunal judiciaire peut intervenir vite : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Un copropriétaire ne peut donc pas paralyser indéfiniment une visite d’entretien obligatoire ou une réparation sans laquelle l’avion perd sa navigabilité : à défaut d’accord, le juge tranche et l’acte autorisé devient opposable au récalcitrant. Chacun peut d’ailleurs agir seul pour sauvegarder l’appareil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Celui qui avance une dépense de conservation — par exemple une intervention indispensable après une découverte en visite — oblige ses coïndivisaires à contribuer, et se fera rembourser dans les comptes.
À ce régime civil s’ajoute le statut propre de l’aéronef. D’abord, l’immatriculation conditionne le droit de voler : « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Ensuite, l’inscription produit la nationalité : « Un registre d’immatriculation est tenu par l’autorité administrative. » et « L’aéronef immatriculé au registre français d’immatriculation a la nationalité française. » Les démarches correspondantes s’effectuent auprès du registre tenu par l’administration de l’aviation civile, dont les formulaires et la procédure figurent sur la page officielle consacrée à l’immatriculation des aéronefs. Or la pratique des copropriétés néglige souvent la mise à jour du registre : changement de copropriétaire, cession de parts, changement d’adresse du propriétaire inscrit. La cour d’appel de Caen l’a rappelé le 27 novembre 2025 à propos d’un avion de tourisme acquis en 1996 dont la mutation n’avait jamais été enregistrée : vingt ans plus tard, l’acquéreur se heurtait à une sommation de retirer l’appareil et devait prouver sa propriété par l’acte ancien et le paiement, au lieu de produire un certificat à son nom. Pour une copropriété, la règle est simple : chaque entrée, chaque sortie et chaque modification de quote-part donne lieu à une démarche au registre, avec conservation du récépissé. Voler sur un avion dont les papiers ne correspondent plus à la réalité des propriétaires, c’est préparer le blocage du lendemain — contrôle, assurance, revente — et offrir à l’adversaire du jour un moyen commode de contester vos droits.
B. L’argent de la copropriété : charges partagées, avances remboursées, dettes payées avant le partage
Le contentieux des copropriétés d’avion porte dans l’immense majorité des cas sur l’argent : qui paie la révision, le hangar, l’assurance, la pièce remplacée, et selon quelle clé. Le Code civil fournit la grammaire de ces comptes. Celui qui paie de sa poche une dépense nécessaire à la conservation de l’appareil ne fait pas un cadeau aux autres : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La révision moteur qui maintient la navigabilité, la réparation d’une corrosion découverte en visite, le remplacement d’un équipement imposé par une consigne : ces dépenses se récupèrent dans les comptes de l’indivision, avec justificatifs. À l’inverse, l’amélioration décidée seul — avionique haut de gamme, peinture personnalisée, aménagement intérieur — n’ouvre droit qu’à la prise en compte de la plus-value réelle au jour du partage, selon l’équité, et expose son auteur à supporter seul le surcoût si la plus-value est nulle. La frontière entre dépense nécessaire et amélioration volontaire doit donc être tracée avant d’engager les travaux, par écrit, entre copropriétaires, avec l’avis de l’atelier à l’appui.
La cour d’appel d’Orléans a jugé le 12 juin 2025 un dossier qui concentre tous les pièges financiers d’une copropriété d’avion. Une société avait acquis un turbopropulseur TBM-700 pour 770 000 euros, puis en avait cédé 45 % à une seconde société en contrepartie de la prise en charge d’une révision générale du moteur et de l’hélice, chiffrée d’abord autour de 400 000 euros puis montée à environ 730 000 euros. Les parties s’étaient ensuite accordées pour assumer ensemble, au prorata de leurs participations, des frais annuels de maintenance et de maintien en navigabilité d’environ 180 000 euros, avant de se déchirer sur la cession du solde des parts et sur les quotes-parts de charges. La cour a constaté la caducité de la convention de cession du 21 février 2019 et rejeté les demandes complémentaires de charges insuffisamment justifiées, rappelant par là une exigence constante : en matière de comptes d’indivision, les tableaux établis par une partie ne suffisent pas sans les factures et les extraits de comptes qui les étayent. Pour les copropriétaires, l’enseignement est direct : tenez une comptabilité commune dès le premier jour, avec un compte dédié, des relevés d’heures signés, des factures classées et des appels de fonds écrits. Celui qui réclame des années de charges avec ses seuls tableaux s’expose au rejet, et celui qui paie sans exiger de reçus perd la preuve de ses avances.
Les créanciers ont leur place dans ce tableau. Tant que l’indivision dure, « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » Le créancier personnel d’un copropriétaire ne peut donc pas faire saisir l’avion pour se payer sur la part de son débiteur ; il peut seulement provoquer le partage au nom de son débiteur ou intervenir au partage. En revanche, les créanciers de l’indivision — atelier de maintenance impayé, bailleur du hangar, assureur, banque ayant financé l’appareil — sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Concrètement, les factures communes impayées suivent l’avion et se règlent sur le prix avant que chacun reprenne sa part. C’est une raison supplémentaire de ne jamais laisser dériver les dettes communes : elles amputent la valeur de sortie de tous, y compris du copropriétaire qui payait régulièrement sa part.
Reste la responsabilité envers les tiers, qui ne se partage pas à l’amiable. L’exploitant de l’aéronef répond de plein droit des dommages causés à la surface : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » Seule la faute de la victime permet d’atténuer ou d’écarter cette responsabilité. Entre copropriétaires, la question de savoir qui avait la qualité d’exploitant au moment du fait — celui qui pilotait, celui qui mettait l’appareil à disposition, la structure commune — conditionne les recours internes, mais elle est inopposable à la victime au sol. L’assurance doit donc être pensée pour la copropriété entière : corps de l’appareil, responsabilité civile, pilotes autorisés nommément désignés, usages couverts. L’assuré, lui, reste tenu à ses obligations déclaratives : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues », de répondre exactement aux questions de l’assureur et de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques. L’arrivée d’un pilote supplémentaire, le changement d’usage, le déplacement de la base : autant de circonstances à déclarer, sous peine de voir l’assureur opposer une déchéance ou une nullité au pire moment. Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 28 mai 2026 dans l’affaire du Robin DR400 accidenté en août 2021, où l’aéro-club propriétaire avait déclaré le sinistre à son assureur quelques jours après l’accident avant de se heurter à une contestation de garantie, illustre ce que coûte une couverture mal calibrée : des années de procédure pour savoir qui paie. Pour une copropriété, la police doit désigner chaque pilote autorisé, mentionner les parts de chacun ou la structure détentrice, et être relue à chaque mouvement dans la copropriété. Si vous envisagez l’achat d’un appareil d’occasion pour le mettre en copropriété, les vérifications de navigabilité et d’immatriculation décrites dans notre dossier sur l’achat d’un avion d’occasion, le vice caché, la navigabilité et l’immatriculation restent le préalable indispensable avant de discuter des quotes-parts.
II. Sécuriser la copropriété puis en sortir sans brader l’avion
A. La convention d’indivision : l’écrit qui décide avant que le conflit décide à votre place
La loi autorise les indivisaires à organiser eux-mêmes leurs relations : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Cette convention d’indivision est la pièce maîtresse d’une copropriété d’avion. Les guides pratiques de copropriété le confirment à leur manière : tout doit être formalisé avant l’achat — partage des coûts, conditions de sortie, valorisation des parts — et la clause de sortie, avec droit de préférence des autres copropriétaires et méthode de valorisation, fait partie des stipulations indispensables. Le droit français donne à ces stipulations leur pleine efficacité, à condition de les écrire avec les bons mots.
Le premier chapitre de la convention fixe les quotes-parts et la clé de répartition financière. Les quotes-parts peuvent être égales ou inégales, et la convention précise ce qui se partage au prorata des parts et ce qui se paie à l’usage : les charges fixes — hangar, assurance, abonnement de suivi de navigabilité, visite annuelle incompressible — se partagent en général au prorata des parts, tandis que le carburant, l’huile, les taxes d’atterrissage et la provision pour potentiel moteur se paient à l’heure de vol relevée au compteur. La convention crée un compte commun alimenté par des appels de fonds trimestriels, désigne celui qui tient les comptes, et impose la production des factures avant tout remboursement. Elle fixe un seuil au-delà duquel aucune dépense ne s’engage sans l’accord écrit des copropriétaires — par exemple 2 000 ou 5 000 euros selon la valeur de l’appareil — et elle règle le sort des avances : celui qui avance une dépense commune autorisée est crédité dans les comptes avec intérêts éventuels, sur présentation des justificatifs. Ces stipulations ne sont pas de la paperasse : dans l’affaire du TBM-700 jugée à Orléans, les demandes de charges présentées sans livres de comptes ni pièces au-delà des factures et tableaux internes ont été rejetées. Un copropriétaire qui paie dans le vide, sans écrit préalable ni reçu, finance le litige de demain.
Le deuxième chapitre organise l’usage. Un calendrier partagé en ligne, des règles de réservation — anticipation minimale pour un week-end, priorité tournante pour les vacances scolaires, quota indicatif d’heures annuelles par copropriétaire — prévient la plupart des conflits d’utilisation. La convention définit les pilotes autorisés : brevets et qualifications requis, expérience minimale sur type, vol de contrôle avec un instructeur avant le premier vol en copropriété, interdictions éventuelles comme le vol de nuit, le vol en montagne ou l’emport de passagers non informés du statut de l’appareil. Elle règle l’entretien courant entre vols — niveaux, nettoyage, remise au hangar, segnalement des anomalies au carnet de route — et la conduite à tenir en cas d’incident loin de la base : qui prévenir, quelles décisions le commandant de bord peut prendre seul, quel plafond de dépense il peut engager pour sécuriser l’appareil. Elle prévoit le cas du copropriétaire qui immobilise l’avion par sa faute : franchise d’assurance, surcoût d’immobilisation et perte de jouissance des autres lui incombent, sans préjudice de la règle générale selon laquelle « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce renvoi exprès à la responsabilité pour faute évite les discussions sur l’évidence : celui qui abîme paie, et les comptes de l’indivision n’effacent pas sa dette personnelle envers les autres.
Le troisième chapitre verrouille l’assurance et la maintenance lourde. La convention désigne le souscripteur de la police — idéalement l’indivision elle-même ou la structure commune — et impose que chaque copropriétaire et chaque pilote autorisé y figure. Toute modification — nouveau pilote, changement de base, nouvel usage — donne lieu à un avenant avant le premier vol concerné, jamais après. Pour la maintenance, la convention distingue l’entretien programmé, décidé à la majorité des deux tiers et confié à l’atelier agréé désigné, des travaux non obligatoires mais recommandés, qui exigent l’unanimité ou une majorité renforcée écrite, avec devis joints. Elle règle le cas de la divergence d’expertise : en cas de désaccord sur la nécessité d’un travail, un second avis d’un atelier indépendant tranche, et son coût se partage. Elle organise la traçabilité : dossier de navigabilité tenu à jour, autorisations de remise en service archivées, factures et devis conservés dix ans, carnets de route remplis à chaque vol. Cette discipline documentaire sert deux causes : la sécurité des vols et la preuve en cas de litige, qu’il s’agisse de réclamer des charges, de contester une facture d’atelier ou de répondre à une mise en cause après un incident.
Le quatrième chapitre prépare la sortie : cession de parts, préemption, valorisation, exclusion. La loi offre déjà un droit de préemption légal en cas de cession à un étranger à l’indivision : le cédant notifie prix, conditions et identité de l’acquéreur par acte extrajudiciaire, et « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. » La convention peut aller plus loin : agrément préalable de tout nouvel entrant à l’unanimité, interdiction de céder pendant une première période, méthode de valorisation de la part — moyenne de deux expertises indépendantes, décote d’illiquidité plafonnée, référence à la cote publiée pour le type — et délai de paiement du prix. Elle peut prévoir le rachat forcé de la part du copropriétaire qui cesse durablement de payer ses appels de fonds, après mise en demeure restée sans effet, avec expertise contradictoire. Elle règle enfin le sort des comptes au jour de la sortie : arrêté des heures de vol, régularisation des charges, sort de la provision pour potentiel moteur versée par le sortant. L’affaire orléanaise montre ce qui arrive quand la sortie se négocie sans filet : la convention de rachat signée en 2019, adossée au transfert du financement bancaire restant, a été jugée caduque, laissant les parties copropriétaires malgré elles et renvoyées à des comptes contestés. Une clause de sortie écrite dès l’origine, avec un mécanisme de prix qui fonctionne même quand le financement suit mal, aurait évité des années de procédure.
B. Sortir du conflit : partage amiable, juge des référés, vente et comptes
Quand la mésentente est installée, la première voie reste le partage amiable : les copropriétaires s’accordent sur la valeur de l’appareil, l’un rachète les parts des autres ou l’avion est vendu à un tiers, les dettes communes sont soldées sur le prix et chacun reprend son dû. Ce partage suppose un accord sur trois chiffres : la valeur de l’avion, le montant des dettes communes, et le montant des créances de chaque indivisaire contre l’indivision au titre de ses avances. Faites expertiser l’appareil par un professionnel indépendant du type, arrêtez les comptes heure par heure avec les factures, et faites rédiger l’acte par un professionnel : un partage verbal suivi d’une remise des clés ne règle ni les dettes ni les garanties, et ressurgit au premier incident postérieur. Si l’un des copropriétaires refuse tout partage alors qu’aucune convention de sursis ne le contraint, le partage judiciaire s’impose : nul ne restant contraint dans l’indivision, le tribunal ordonne les opérations de compte, liquidation et partage, commet un notaire et, en cas de désaccord persistant sur l’attribution, ordonne la vente aux enchères de l’appareil avec distribution du prix. La décision aixoise de 2025 en donne le schéma : bien déclaré indivis, notaire commis pour les opérations de partage, comptes renvoyés devant lui, dépens et frais répartis. Le partage judiciaire prend du temps et coûte des frais, mais il met fin à une copropriété devenue ingérable et purge les comptes sous le contrôle du juge.
En attendant le partage, l’avion doit continuer à voler en sécurité ou être préservé au sol, et les charges continuer à être payées. Le juge des référés est l’outil adapté à ces mesures provisoires. En présence d’un trouble manifestement illicite — un copropriétaire qui interdit aux autres l’accès au hangar, qui déplace l’avion sans prévenir, qui vole sans assurance — le président du tribunal judiciaire peut ordonner la remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Et quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » — par exemple les appels de fonds impayés résultant d’une clé de répartition signée — ou ordonner l’exécution de l’obligation. Le président peut aussi désigner un administrateur de l’indivision ou un séquestre pour l’appareil, et autoriser le versement d’une provision pour les besoins urgents. Ces mesures ne règlent pas le fond, mais elles remettent l’avion en état de voler légalement et empêchent qu’un copropriétaire prenne les autres en otage entre deux audiences.
La vente de l’appareil, amiable ou judiciaire, obéit à des formalités propres qu’il faut anticiper. La radiation ou la mutation au registre d’immatriculation, la résiliation ou le transfert des assurances, la clôture du contrat de hangar, la transmission du dossier de navigabilité complet à l’acquéreur : chaque étape laisse une trace et conditionne le paiement du solde. Le vendeur qui remet l’avion sans solder les privilèges et les dettes communes reste exposé aux créanciers de l’indivision, payés par prélèvement sur l’actif. L’acquéreur, lui, vérifie avant de payer ce que la jurisprudence de Caen invite à vérifier systématiquement : l’identité du propriétaire inscrit au registre, la chaîne des mutations, l’absence d’inscription de sûreté, la concordance entre les documents de bord et le registre. Ces vérifications rejoignent celles de tout achat d’occasion et méritent la même rigueur, part à 25 % ou avion entier.
Trois réflexes de preuve traversent tous ces litiges et méritent d’être érigés en discipline permanente. D’abord, écrivez tout : la convention initiale, chaque décision de dépense au-delà du seuil, chaque appel de fonds, chaque accord sur les heures. Ensuite, conservez tout : factures d’atelier, devis refusés ou acceptés, relevés d’heures signés, carnets de route, échanges sur l’état de l’appareil, attestations d’assurance année par année. Enfin, chiffrez tout : une demande de charges sans factures ni relevés se heurte au rejet, comme à Orléans ; une demande de production de carnets formée pour la première fois en appel se heurte à l’irrecevabilité, comme à Aix. Le copropriétaire méthodique n’est pas celui qui prévoit le conflit, c’est celui qui se donne les moyens de le régler vite quand il survient, avec des pièces au lieu des souvenirs.
Conclusion
L’avion en copropriété réussit quand le droit précède l’argent : une convention écrite qui fixe les parts, la clé des charges, les règles de vol, l’assurance et la sortie ; des comptes tenus heure par heure avec des factures ; un registre d’immatriculation à jour à chaque mouvement ; et, en cas de blocage, le recours rapide au juge des référés plutôt que des mois d’échanges aigres. L’indivision fournit le cadre — usage partagé, dépenses récupérables, préemption, partage toujours possible — et le droit aérien ajoute ses exigences — immatriculation, navigabilité, responsabilité de l’exploitant, assurance calibrée. Les décisions récentes le confirment : l’avion acheté à deux reste un bien indivis que le juge partage, les charges réclamées sans pièces sont rejetées, la cession bricolée sans mécanisme de prix tombe, et la propriété non enregistrée se prouve au prix fort. Achetez la part après avoir lu la convention, volez en relevant vos heures, payez sur appel de fonds écrit, et sortez par une clause prévue pour cela : la copropriété restera ce qu’elle doit être, un moyen de voler plus et mieux, pas un procès en indivision avec des ailes.