Votre vol est annulé à Bordeaux aujourd’hui et l’écran d’affichage de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac vient de passer au rouge : que faire dans l’heure qui suit, à qui réclamer, et combien exiger ? Chaque jour, des passagers tapent « vol annulé Bordeaux aujourd’hui » dans Google pour comprendre leurs droits face au comptoir de la compagnie. La réponse tient en trois blocs que le droit européen et les tribunaux français appliquent strictement : le remboursement du billet sous sept jours ou le réacheminement vers votre destination, l’assistance immédiate à l’aéroport avec les repas, l’hôtel et les communications, puis l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros sauf cas d’exonération prouvé par la compagnie. Cet article suit cet ordre pratique, avec les textes qui portent chaque montant et chaque délai, et les décisions rendues par les juridictions françaises sur des annulations comparables.
I. Vol annulé à Bordeaux : remboursement sous sept jours, réacheminement et assistance immédiate
A. Remboursement du billet ou réacheminement : que choisir au comptoir de Bordeaux-Mérignac
Lorsqu’un vol est annulé au départ de Bordeaux-Mérignac, le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, impose à la compagnie qui exploite effectivement le vol de proposer à chaque passager un choix entre trois options. Première option : le remboursement du billet au prix d’achat, dans un délai de sept jours, pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Deuxième option : le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. Troisième option : le réacheminement à une date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve des places disponibles. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie : un avoir imposé d’office ne remplace pas le remboursement, et l’indemnisation en bons de voyage n’est possible qu’avec l’accord signé du passager.
Le point mérite d’être souligné parce que le contentieux naît le plus souvent du circuit de réservation. Quand le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence en ligne, la compagnie renvoie parfois le passager vers l’intermédiaire, et l’intermédiaire vers la compagnie. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a tranché cette question le 16 avril 2026, dans un litige opposant un passager à une compagnie à bas coûts après l’annulation d’un vol réservé sur le site d’une agence en ligne : « seul le transporteur aérien est tenu de rembourser les billets d’avion ». Dans cette affaire, la compagnie affirmait avoir remboursé la somme sur la carte utilisée lors de la réservation, c’est-à-dire entre les mains de l’intermédiaire, sans en rapporter la preuve ; le tribunal a jugé que le remboursement devait être versé au passager lui-même, et il a condamné la compagnie à payer 1 231,84 euros de remboursement. La règle pratique est donc simple : la créance de remboursement existe contre la compagnie qui devait exploiter le vol annulé, quel que soit le canal d’achat, et c’est au passager que l’argent doit revenir.
La même décision illustre ce qui attend une compagnie qui fait traîner le dossier. Le tribunal a relevé que la compagnie « a fait preuve d’une résistance abusive » et l’a condamnée à 1 000 euros de dommages-intérêts complémentaires, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le règlement européen lui-même précise qu’il s’applique sans préjudice d’une indemnisation complémentaire du passager : le forfait n’éteint pas les autres préjudices prouvés. Conservez donc chaque justificatif de surcoût, nuit d’hôtel, repas ou journée de travail perdue, car ces frais peuvent s’ajouter au forfait dans les conditions exposées plus loin.
Un mot, enfin, sur l’articulation avec le droit français du transport aérien. L’article L. 6421-3 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Autrement dit, le régime européen de l’annulation s’applique directement aux vols au départ de Bordeaux, et la convention de Montréal encadre la responsabilité complémentaire du transporteur, notamment pour les dommages qui dépassent le forfait.
B. Repas, hôtel et communications : l’assistance que la compagnie doit fournir et les preuves à réunir
En attendant le réacheminement, la compagnie doit offrir gratuitement aux passagers du vol annulé des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, l’hébergement à l’hôtel dès lors qu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Le règlement accorde une attention particulière aux personnes à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés. À Bordeaux-Mérignac, cela signifie concrètement que si votre vol de soirée est annulé et que le réacheminement proposé part le lendemain, la nuit d’hôtel et les transferts sont à la charge de la compagnie, pas à la vôtre. Si la compagnie ne les fournit pas sur place, avancez les frais de façon raisonnable, exigez des factures à votre nom et conservez-les : le tribunal judiciaire de Nice a ainsi condamné le 28 mars 2025 une compagnie britannique à rembourser 163,04 euros de frais engagés par cinq passagers d’un vol annulé, en plus de l’indemnité forfaitaire de 600 euros par passager, dans un jugement consultable sous le numéro RG 23/02368 : décision du tribunal judiciaire de Nice du 28 mars 2025.
Le deuxième réflexe, au comptoir, consiste à exiger la notice écrite d’information sur vos droits. Le règlement oblige la compagnie qui annule un vol à présenter à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, et à afficher dans la zone d’enregistrement l’avis invitant les passagers à demander le texte énonçant leurs droits. Cette obligation n’est pas une formalité : la Cour de cassation a rejeté, le 10 octobre 2019, le pourvoi d’une compagnie qui contestait sa condamnation pour défaut de remise de cette notice, et elle a jugé que « la charge de la preuve du respect de ces obligations incombe au transporteur ». Autrement dit, c’est à la compagnie de démontrer qu’elle vous a informé, et non à vous de démontrer qu’elle ne l’a pas fait. Si aucune notice ne vous est remise à Bordeaux-Mérignac, notez-le par écrit, photographiez le panneau d’affichage, et faites constater l’annulation par tout moyen : carte d’embarquement, courriels et SMS de la compagnie, photographie de l’écran d’affichage, attestation de deux témoins voyageurs. Le passager qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, rappelle l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Chaque pièce compte, car la compagnie qui prétend vous avoir informé ou réacheminé devra, elle aussi, rapporter la preuve de ses diligences.
Face à une annulation, beaucoup de passagers hésitent entre accepter le premier réacheminement proposé et organiser eux-mêmes la suite du voyage. Sachez que le réacheminement accepté n’éteint pas le droit à l’indemnisation forfaitaire, et que le remboursement du billet non utilisé reste dû pour la partie du voyage devenue inutile. Avant de signer quoi que ce soit au comptoir, lisez le document : un bon de voyage accepté par signature peut être présenté ensuite comme un accord excluant le versement en espèces. En cas de doute sur la portée d’un document que la compagnie vous demande de signer, un avocat en droit aérien peut vérifier en quelques minutes si vos droits au remboursement et à l’indemnisation restent intacts.
II. Indemnisation du vol annulé : forfait, exceptions et recours quand la compagnie refuse
A. 250, 400 ou 600 euros : le forfait d’indemnisation et les circonstances extraordinaires que la compagnie doit prouver
Outre le remboursement et l’assistance, le passager d’un vol annulé a droit à une indemnisation forfaitaire dont le règlement fixe le montant par tranches de distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les autres vols. La distance se mesure selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale. Un Bordeaux-Paris, qui n’atteint pas 1 500 kilomètres, relève de la première tranche. L’indemnité est versée en espèces, par virement ou par chèque, et la compagnie ne peut la réduire de moitié que si le réacheminement proposé fait arriver le passager avec un retard limité : deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens, quatre heures pour les vols longs.
Le cas des voyages avec correspondance mérite une précision, fréquente au départ de Bordeaux où beaucoup d’itinéraires transitent par un hub : pour déterminer la tranche d’indemnisation, le règlement retient la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait de l’annulation, et non le seul tronçon annulé. Un Bordeaux-Marseille via Paris dont le premier tronçon est annulé, avec arrivée tardive à Marseille, s’apprécie donc au regard de la destination finale. De même, quand le réacheminement proposé fait arriver le passager avec un faible retard, la compagnie peut réduire l’indemnité de moitié, mais elle ne peut pas la supprimer : toute lettre qui présente cette réduction comme une exonération totale dénature le texte et doit être contestée point par point.
Les tribunaux appliquent ce barème sans état d’âme : le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 11 avril 2024, par défaut, une compagnie cap-verdienne à verser 400 euros à chacun des quatre passagers d’un vol annulé, soit 1 600 euros au total, dans un jugement rendu en dernier ressort sous le numéro RG 23/07287 : décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 avril 2024. Et le tribunal judiciaire de Nice, déjà cité, a alloué 600 euros par passager pour une annulation long-courrier, avec les frais et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’indemnité n’est pas due dans trois séries de cas que le règlement énumère : quand la compagnie a informé les passagers au moins deux semaines avant le départ, quand elle les a informés entre deux semaines et sept jours avant en proposant un réacheminement qui fait partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, et quand elle les a informés moins de sept jours avant en proposant un départ au plus tôt une heure avant et une arrivée moins de deux heures après l’heure prévue. Surtout, la compagnie échappe à l’indemnité si elle prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et c’est à elle d’en rapporter la preuve, y compris la preuve de la date à laquelle elle a informé les passagers.
La notion de circonstances extraordinaires est interprétée strictement par les juges, dans un sens favorable aux passagers. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une panne technique du moteur, inhérente à l’exercice normal de l’activité de transporteur, ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonératoire : arrêt Wallentin-Hermann de la Cour de justice du 22 décembre 2008. Elle a jugé dans le même sens qu’un mouvement de grève sauvage du personnel navigant, consécutif à l’annonce surprise d’une restructuration, reste inhérent à l’activité de la compagnie et ne l’exonère pas : arrêt Krüsemann de la Cour de justice du 17 avril 2018. Et pour les retards, elle assimile à une annulation, pour le droit à l’indemnité, tout retard d’au moins trois heures à l’arrivée : arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009. Les juridictions françaises suivent cette grille : le tribunal judiciaire de Nantes rappelle que les circonstances extraordinaires « doivent être interprétées strictement de façon à garantir un niveau élevé de protection des passagers », qu’« il appartient à celui-ci d’apporter les preuves démontrant leur existence », et que l’exonération suppose une double preuve, celle d’un événement imprévisible et irrésistible, extérieur à l’activité normale du transporteur, et celle de toutes les mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation. Dans cette affaire jugée le 5 décembre 2025 sous le numéro RG 22/03518, trois passagers ont été déboutés de leurs demandes contre une compagnie britannique, ce qui montre l’envers du décor : quand la compagnie rapporte cette double preuve, le juge la suit. D’où l’importance de lui demander, dès la réclamation, les pièces précises de l’événement invoqué : une météo alléguée sans bulletin, une grève sans préavis versé aux débats ou une panne sans rapport de maintenance ne suffisent pas.
B. Refus ou silence de la compagnie : réclamation, médiateur et tribunal, dans quel délai agir
Quand le vol est annulé, adressez d’abord une réclamation écrite à la compagnie, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, en visant le numéro du vol, la date, l’aéroport de départ et les trois demandes : remboursement sous sept jours ou réacheminement, prise en charge des frais engagés avec les factures, et indemnisation forfaitaire avec la tranche applicable. Joignez la réservation, la carte d’embarquement, les notifications d’annulation et les justificatifs. Si la compagnie refuse en invoquant des circonstances extraordinaires, exigez les pièces : la charge de la preuve lui incombe, et une réponse standard sans document ne clôt pas le dossier. En parallèle, tout passager peut signaler son litige à la direction générale de l’aviation civile, l’organisme national désigné par la France pour veiller à l’application du règlement européen : ce signalement suppose une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante pendant au moins deux mois, il ne donne pas lieu à un suivi individualisé et ne contraint pas la compagnie à payer, mais il alimente la mission de contrôle et peut déboucher sur des sanctions administratives contre les transporteurs en manquement.
Si la réclamation échoue, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter une résolution amiable, car l’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les conditions générales de la compagnie et sur son site. La médiation suspend-elle utilement le conflit, mais elle n’interdit pas d’agir en justice, et c’est souvent la mise en demeure détaillée, chiffrée et pièces jointes qui débloque le paiement avant tout procès. Pour constituer ce dossier de réclamation et chiffrer chaque poste, les passagers peuvent transmettre vos pièces afin de faire vérifier le montant réclamable et le délai applicable avant d’engager la procédure.
Le délai pour agir en justice est plus long que les compagnies ne le laissent entendre. La Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019 que l’indemnité forfaitaire du règlement européen se situe en dehors du champ de la convention de Montréal, de sorte que la prescription biennale de l’article 35 de cette convention ne s’applique pas aux actions engagées sur le fondement du règlement, et que le délai est fixé par le droit national : « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 du code civil dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un passager dont le vol a été annulé à Bordeaux dispose donc de cinq ans pour saisir le tribunal judiciaire, ce qui laisse le temps de mener la réclamation et la médiation sans précipitation, sans pour autant attendre : les preuves fraîches, relevées le jour même à l’aéroport, font les dossiers gagnants. Le juge peut en outre condamner la compagnie aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme les 2 500 euros alloués par le tribunal de Nice ou les 800 euros du tribunal de Paris.
Un cas particulier mérite attention : le vol annulé qui faisait partie d’un voyage à forfait acheté auprès d’un voyagiste. L’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit alors que « le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » lorsque des circonstances exceptionnelles l’autorisent à résoudre le contrat sans frais, et que « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire » dans les cas qu’il énumère. Le passager d’un forfait dispose donc de deux créanciers potentiels, la compagnie pour le forfait européen et l’organisateur pour le remboursement du séjour, avec des régimes distincts qu’il faut articuler au lieu de les confondre.
Conclusion
Un vol annulé à Bordeaux aujourd’hui ouvre trois droits cumulables : le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, l’assistance immédiate avec les repas, l’hôtel et les communications, et l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance. La compagnie ne peut échapper au forfait que par la double preuve de circonstances extraordinaires et de toutes les mesures raisonnables prises, sous le contrôle strict des juges français et européens. Le remboursement est dû par le transporteur lui-même, même en cas d’achat par une agence en ligne, et la résistance abusive se paie en dommages-intérêts. La réclamation écrite et documentée, le signalement à l’aviation civile après deux mois sans réponse, le médiateur de la consommation puis le tribunal judiciaire dans le délai de cinq ans forment l’escalier complet du recours. Réunissez vos preuves le jour même à Bordeaux-Mérignac : carte d’embarquement, notifications, factures et photographies de l’affichage, car ce sont elles qui feront la différence si la compagnie conteste.