Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Navire saisi au port : obtenir la mainlevée avec une garantie du P&I Club, cantonner la créance et repartir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Navire saisi au port : obtenir la mainlevée avec une garantie du P&I Club, cantonner la créance et repartir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’huissier monte à bord en fin d’après-midi, remet le procès-verbal au capitaine et notifie l’interdiction d’appareiller : un créancier a obtenu l’autorisation de saisir conservatoirement le navire. La cargaison attend, l’affrètement suivant se perd, les frais de port courent et l’équipage reste immobilisé. Pour l’armateur, la question n’est pas théorique : comment faire repartir le navire sans consigner en espèces l’intégralité de la somme réclamée, souvent contestée et parfois sans rapport avec la créance réelle. Le droit maritime ouvre trois leviers qui se combinent : proposer une garantie de substitution suffisante, au premier rang desquelles la garantie du club de protection et d’indemnisation, dit P&I Club, faire cantonner la garantie au montant que le juge retient, et solliciter l’autorisation de quitter le port pour un ou plusieurs voyages déterminés. Quand la saisie elle-même est fragile, un quatrième levier s’ajoute : en demander la rétractation et la mainlevée. Les décisions rendues entre 2023 et 2025 par la Cour de cassation et par le juge de l’exécution de Marseille précisent chacun de ces leviers. L’objet de cet article est pratique : dire dans quel ordre agir, quelle garantie proposer, ce que le juge contrôle et comment préparer la contestation.

I. Faire libérer le navire sans consigner toute la somme réclamée

A. Proposer une garantie suffisante, garantie bancaire ou garantie du P&I Club, et la faire cantonner

La saisie conservatoire n’a pas pour objet de payer le créancier mais de l’assurer qu’il ne poursuivra pas un navire vide : le navire reste le gage tant qu’aucune garantie équivalente ne le remplace. Dès que cette garantie existe, la logique s’inverse et la mainlevée devient le principe. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer le formule ainsi : « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant ». Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la mainlevée contre garantie suffisante est un droit, pas une faveur : le tribunal l’accorde dès que la garantie couvre la créance alléguée. Ensuite, le montant ne dépend pas du seul créancier : à défaut d’accord entre les parties, le juge le fixe lui-même, ce qui ouvre la voie au cantonnement, c’est-à-dire à la réduction de la garantie au montant que le juge retient.

En pratique, trois garanties se présentent au juge de l’exécution. La caution bancaire à première demande reste la plus simple à faire accepter : un établissement solvable s’engage à payer jusqu’au montant fixé, et le créancier n’a rien à redouter de la solvabilité du débiteur. La consignation d’une somme entre les mains d’un séquestre ou de la Caisse des dépôts produit le même effet mais immobilise la trésorerie de l’armateur, parfois pour des années de procédure au fond. La troisième voie, propre au monde maritime, est la garantie émise par le P&I Club de l’armateur, souvent appelée lettre de garantie ou letter of undertaking : le club s’engage par écrit, à hauteur d’un montant plafonné, à payer la condamnation qui serait prononcée contre l’armateur, ou la somme convenue, selon les termes de l’engagement. Les clubs assurent la quasi-totalité de la flotte mondiale au titre de la responsabilité envers les tiers, et leurs engagements sont reçus couramment dans les ports par les créanciers et leurs avocats, parce que le signataire est identifié, solvable et habitué à payer.

Cette garantie du club ne s’impose pourtant ni au créancier ni au juge par le seul fait de son émission. Le créancier peut la refuser s’il doute de sa rédaction, de son plafond, de son délai de validité ou de la loi qui la régit ; le juge apprécie alors si elle est suffisante au sens de l’article 5 de la Convention. Pour mettre toutes les chances de son côté, l’armateur fait émettre l’engagement sans attendre : montant au moins égal à la créance alléguée, bénéficiaire nommément désigné, payabilité à première demande ou à première condamnation définitive selon ce que le créancier accepte, durée couvrant toute la procédure au fond, renonciation aux exceptions tirées du contrat d’assurance, élection de for cohérente avec le litige. L’engagement est transmis immédiatement au créancier avec une proposition écrite de mainlevée, puis au juge de l’exécution si le créancier refuse ou garde le silence. Chaque jour d’immobilisation coûte des frais de port, des salaires et parfois la perte d’un affrètement : dater la proposition permet ensuite de discuter l’imputabilité de ce surcoût.

Le cantonnement complète la manoeuvre quand la somme réclamée dépasse manifestement la créance alléguée. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 13 septembre 2023 : saisie pratiquée en garantie d’une créance salariale et indemnitaire d’une navigante, la cour d’appel avait « cantonné la créance alléguée à la somme de 28 774 euros et accordé la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire arrêtée à cette somme », et le pourvoi du propriétaire a été rejeté. La chambre commerciale a précisé que le juge, saisi d’une substitution de garantie, n’avait pas à trancher la contestation du propriétaire sur le montant de la créance : il cantonne à partir de la créance telle qu’alléguée. Concrètement, l’armateur chiffre la créance alléguée pièce par pièce, retranche ce qui ne s’y rattache pas et demande au juge de fixer la garantie à ce montant cantonné, en proposant la caution bancaire ou la garantie du club à due concurrence. Le créancier qui exigeait le double ou le triple de la créance ne peut plus tenir le navire pour ce seul motif.

La négociation du montant mérite autant d’attention que le choix de l’instrument. Le créancier présente souvent un décompte gonflé d’intérêts, de frais et de chefs de préjudice qui relèvent du fond du litige et non de la garantie. L’armateur répond par un décompte adverse, pièce par pièce, adossé aux factures, au contrat et aux décisions déjà rendues entre les parties, comme l’ordonnance de référé prud’homale qui avait consacré la créance dans l’affaire marseillaise. Quand les parties s’accordent sur le chiffre, le juge homologue la substitution sans trancher le fond ; quand elles n’y parviennent pas, il fixe lui-même l’importance de la garantie en considération de la créance alléguée. Dans les deux cas, la garantie du club ou la caution bancaire est libellée exactement au montant retenu, ni au-dessus pour ne pas immobiliser des sûretés inutilement, ni en dessous pour ne pas offrir au créancier un motif de refus. Le dirigeant qui traite ce chiffrage comme une formalité paie ensuite des mois d’intérêts sur une caution surdimensionnée ou subit un refus qui prolonge l’immobilisation.

Cette stratégie suppose de connaître le régime applicable, car deux corps de règles coexistent. Quand la saisie présente un élément d’extranéité, la Convention de Bruxelles de 1952 gouverne : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ». En revanche, sans élément d’extranéité, la Cour de cassation a cassé au visa des articles 8.1 et 8.4 de la Convention et de l’article L. 5114-22 du code des transports, en retenant qu’« alors que le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France de sorte qu’en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports », et le demandeur doit alors montrer une créance qui « paraît fondée en son principe » pour solliciter l’autorisation de saisir. L’armateur qui prépare sa mainlevée commence donc par lire l’ordonnance : pavillon du navire, nationalité des parties, lieu de naissance de la créance. Un navire français saisi en France pour une créance née en France relève du code des transports et ouvre une discussion sur le caractère fondé de la créance ; un navire sous pavillon d’un État contractant, comme le navire polonais saisi à Marseille en 2025, relève de la Convention et ferme cette discussion, comme l’a jugé le juge de l’exécution de Marseille le 16 septembre 2025. Pour situer ces règles dans l’ensemble du contentieux maritime, le contentieux de la saisie des navires traité par le cabinet à Paris rappelle que le régime applicable commande toute la suite.

B. Obtenir l’autorisation de quitter le port et chiffrer le coût de l’immobilisation

La mainlevée rend le navire à son exploitation, mais le juge peut aussi autoriser le départ sans lever formellement toute la mesure : le navire appareille pour un ou plusieurs voyages déterminés pendant que la garantie tient lieu de gage. Le code des transports le prévoit en ces termes : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante ». La demande précise l’itinéraire, les dates, la cargaison et l’assurance corps en cours de validité ; le juge fixe le délai de retour. Le texte ajoute l’avertissement : « si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police ». L’autorisation de sortie n’est donc pas une permission de disparaître : le navire qui ne revient pas fait perdre la garantie à son propriétaire, hors le cas du sinistre couvert.

Cette autorisation répond au cas le plus fréquent, celui où l’armateur ne conteste pas l’existence d’un litige mais refuse de voir son navire pourrir à quai pendant deux ans de procédure. Le capitaine qui a une cargaison périssable à bord, un affrètement à honorer ou une escale de réparation programmée joint à la requête les pièces qui prouvent l’urgence : connaissement, charte-partie, certificat d’assurance, devis du chantier. Le juge met en balance le risque du créancier, couvert par la garantie, et le préjudice d’immobilisation de l’armateur. Plus la garantie proposée est solide et le voyage documenté, plus l’autorisation est envisageable. À l’inverse, demander la sortie sans proposer de garantie, ou avec une garantie du club rédigée pour un autre litige et un autre montant, expose au refus et fait perdre des semaines.

Le chiffrage de l’immobilisation se prépare dès le premier jour, quel que soit le levier choisi. Chaque poste se prouve par une pièce : droits de port et factures du terminal, salaires et frais d’équipage pendant l’arrêt, soutes consommées pour rien, affrètement perdu avec la charte-partie et les messages de l’affréteur, surcoût du voyage de remplacement, intérêts sur le financement du navire. Ce dossier chiffré sert deux fois : devant le juge de l’exécution pour obtenir la sortie ou le cantonnement, en montrant que la garantie demandée est disproportionnée au regard d’une créance modeste ; ensuite, si la saisie est jugée abusive, pour réclamer des dommages et intérêts. La Cour de cassation admet que la réparation du préjudice causé par la saisie suit le sort de la mainlevée : dans l’affaire du navire Imedghassen, elle a jugé que la cassation de la mainlevée entraînait celle de l’indemnité liée par un lien de dépendance nécessaire, ce qui confirme en miroir que l’armateur dont la saisie est levée à tort peut voir son indemnisation remise en cause, et que celui dont la saisie abusive est sanctionnée doit avoir chiffré. Concrètement, le bord tient un journal d’immobilisation, le comptable centralise les factures au fil de l’eau et l’avocat fait constater par huissier l’état du navire et de sa cargaison.

II. Contester la saisie et sécuriser la suite de la procédure

A. Vérifier la créance, le navire visé et la régularité de l’autorisation

Contester ne consiste pas à nier en bloc : le juge de l’exécution contrôle point par point, et chaque point manqué fait échouer la demande. Le premier contrôle porte sur la créance. Sous la Convention de 1952, le créancier n’a qu’à alléguer l’une des créances maritimes de l’article 1er, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté : le 10 septembre 2025, elle a cassé l’arrêt qui exigeait une créance suffisamment fondée en son principe pour maintenir la saisie du navire Imedghassen, en jugeant que la simple allégation d’une créance maritime visée à l’article 1er suffit à fonder le droit de saisir le navire auquel elle se rapporte (arrêt du 10 septembre 2025). L’armateur ne gagne donc rien, sous la Convention, à démontrer que la créance est discutée au fond : le juge de la saisie n’est pas le juge du fond. En revanche, il gagne à démontrer que la créance alléguée n’entre dans aucune des rubriques de l’article 1er, ou qu’elle ne se rapporte pas au navire saisi. Les salaires et les accessoires du contrat d’engagement maritime entrent dans la liste : la Cour de cassation a déduit la nature maritime de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d’un membre d’équipage, solde de congés payés, prime de précarité et indemnité pour travail dissimulé, au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention (arrêt du 13 septembre 2023). Le juge de l’exécution de Marseille a suivi la même lecture le 16 septembre 2025 pour la créance salariale d’un capitaine : capitaine et matelots relèvent d’un terme générique couvrant l’ensemble des créances liées au contrat d’engagement, indemnités de rupture comprises.

Le deuxième contrôle porte sur le navire visé, et la jurisprudence du 19 novembre 2025 vient d’en resserrer les conditions. Quand le navire appartient encore au débiteur au jour de la demande, la saisie du navire auquel la créance se rapporte, ou d’un navire jumeau appartenant au même débiteur, suit le régime ordinaire. Quand le navire a été redélivré par l’affréteur débiteur à son propriétaire, la Cour de cassation juge désormais que « une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». Dans cette affaire, un fournisseur de soutes avait saisi le navire pour une dette de l’ancien affréteur après la fin du contrat : la saisie a été annulée faute de privilège conférant un droit de suite. L’armateur propriétaire qui reçoit une saisie pour la dette d’un ancien affréteur vérifie donc en priorité la date de redélivraison et l’existence d’un privilège : sans privilège avec droit de suite, il assigne en rétractation de l’ordonnance et en mainlevée en visant cet arrêt. Le fournisseur impayé, de son côté, ne saisit un navire redélivré que s’il peut articuler un privilège maritime précis, faute de quoi il expose sa responsabilité.

L’assignation elle-même obéit à une chronologie stricte : elle est délivrée après la dénonciation de la saisie au propriétaire, devant le juge de l’exécution du lieu où le navire est immobilisé, avec l’ordonnance d’autorisation, le procès-verbal de saisie, les pièces de la créance et, si la mainlevée contre garantie est demandée à titre principal ou subsidiaire, l’offre de garantie chiffrée. Présenter la contestation et l’offre de garantie dans le même acte n’est pas contradictoire : le juge peut rejeter la rétractation tout en accordant la mainlevée contre la garantie proposée, et l’armateur repart dans les deux cas avec une décision. Les trois pourvois de 2023 et 2025 montrent d’ailleurs que chaque étape se plaide séparément, de la rétractation devant le premier juge jusqu’à la cassation sur le moyen de droit, et que les moyens mélangés sans pièce à l’appui sont rejetés.

Le troisième contrôle porte sur la procédure d’autorisation elle-même : juge compétent du lieu où se trouve le navire, requête motivée, ordonnance, signification et dénonciation au propriétaire, proportionnalité de la mesure. Le juge de l’exécution de Marseille a rejeté le 16 septembre 2025 tous les moyens du propriétaire : pavillon polonais donc Convention applicable, créance salariale donc maritime, et délai interne d’un mois pour obtenir un titre exécutoire inapplicable car « une loi interne ne pouvant déroger à un traité international, lequel ne prévoit pas de caducité d’une telle mesure ». Cet arrêt illustre la méthode à suivre et ses limites : le propriétaire avait tout contesté, y compris l’évidence, et a été condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La contestation utile est ciblée : incompétence du juge saisi, absence de créance maritime, navire sans rapport avec la créance, redélivraison sans privilège, garantie déjà fournie rendant la saisie sans objet. Quand l’un de ces moyens est solide, l’assignation en rétractation et en mainlevée part dans les jours qui suivent la dénonciation, avec les pièces à l’appui, sans attendre l’audience au fond du litige principal.

B. Après la mainlevée : traiter le préjudice, le fond du litige et les réflexes de suite

La mainlevée ne termine rien : elle rend le navire à la mer et renvoie les parties à leurs juges. Le créancier poursuit son action au fond pour obtenir un titre exécutoire et, s’il l’obtient, il pourra exécuter sur la garantie substituée ou reprendre une saisie exécution, laquelle suppose un commandement de payer préalable. Le débiteur qui a consigné ou fait cautionner suit le procès au fond avec le même sérieux que s’il s’agissait du navire lui-même, car la garantie répondra de la condamnation dans la limite de son plafond. Celui qui a bénéficié d’une autorisation de sortie pour voyages déterminés respecte scrupuleusement le délai de retour : le navire qui ne revient pas fait acquérir la somme aux créanciers. Le capitaine conserve à bord copie de l’ordonnance d’autorisation et de l’attestation de garantie, pour les présenter à l’autorité portuaire et éviter un second blocage à l’escale suivante.

Le préjudice d’immobilisation se traite séparément, et avec prudence. Une saisie pratiquée sur une créance inexistante, sur un navire sans rapport avec la dette ou maintenue alors qu’une garantie suffisante avait été proposée peut engager la responsabilité du saisissant et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Mais le juge sanctionne aussi les demandes téméraires : à Marseille, le propriétaire débouté a vu sa demande de 5 000 euros rejetée, le tribunal relevant que la créancière préservait légitimement ses droits face à un débiteur déjà condamné aux prud’hommes qui n’exécutait pas. La ligne de partage est nette : la contestation est un droit, l’acharnement procédural contre une saisie manifestement fondée est une faute qui coûte. L’armateur qui envisage une action en responsabilité réunit le dossier d’immobilisation chiffré, la preuve de la garantie proposée en temps utile et, si possible, la décision qui dit la saisie mal fondée.

Quelques réflexes ferment le dispositif. D’abord, écrire tôt : proposer la garantie du club par lettre datée dès la dénonciation, pour que le coût des jours suivants soit imputable au refus du créancier et non à l’inertie du débiteur. Ensuite, ne jamais laisser le navire sans interlocuteur : capitaine joignable, agent consignataire mandaté, avocat du port de saisie désigné, club informé dans l’heure pour l’émission de la garantie et la nomination d’un expert. Enfin, vérifier l’assurance : l’assurance corps couvre le navire, le P&I Club couvre la responsabilité, mais ni l’un ni l’autre ne paie automatiquement la créance d’un fournisseur ou des salaires impayés ; leurs garanties servent à libérer le navire, pas à éteindre le litige. Le dirigeant qui découvre la saisie un vendredi soir avec un départ prévu le lundi matin gagne les heures décisives en envoyant au club, dans la nuit même, l’ordonnance, le procès-verbal de saisie, le montant réclamé et les pièces de la créance : la garantie émise le samedi matin permet de plaider la mainlevée dès l’audience suivante au lieu de subir une semaine d’immobilisation.

Conclusion

Le navire saisi n’est pas un navire perdu : la saisie conservatoire immobilise, elle ne transfère pas la propriété et ne vend rien. L’armateur qui réagit dans les premières heures dispose d’un chemin éprouvé : faire émettre la garantie du P&I Club ou une caution bancaire, la proposer au créancier par écrit, en demander au besoin le cantonnement au montant de la créance alléguée, solliciter l’autorisation de quitter le port pour les voyages nécessaires, et contester en parallèle ce qui peut l’être, de la nature de la créance à la redélivraison du navire sans privilège. Les arrêts de 2023 et 2025 donnent à chaque étape son mode d’emploi : simple allégation sous la Convention, créance paraissant fondée en droit interne, mainlevée contre garantie suffisante dont le juge fixe le montant à défaut d’accord, et refus de saisir après redélivraison sans privilège conférant un droit de suite. Le dossier qui libère le navire est celui où le juge trouve, dans l’ordre, une garantie sérieuse, un montant discuté pièce par pièce et une contestation ciblée plutôt qu’un déni général.

📄 Circulaire officielle