Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Toussaint 2026 : votre ex ne rend pas l’enfant ou l’emmène à l’étranger sans votre accord, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Toussaint 2026 : votre ex ne rend pas l’enfant ou l’emmène à l’étranger sans votre accord, que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les vacances de la Toussaint 2026 ont lieu du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre, et pour des milliers de parents séparés, elles se jouent en ce moment même : planning de garde alternée à caler, billets à réserver, valises à préparer. Puis vient le message qui glace : votre ex annonce qu’il garde l’enfant quelques jours de plus, ou qu’il l’emmène à l’étranger sans vous avoir demandé votre avis. Faut-il attendre, négocier, appeler la police, déposer plainte, saisir le juge ? Chaque heure compte, mais chaque démarche obéit à des règles précises, et une fausse manœuvre se paie cher. Cet article expose les deux situations qui inquiètent le plus les parents à l’approche de la Toussaint : l’enfant qui n’est pas rendu à la fin de la période de garde, et le départ à l’étranger décidé par un seul parent. Pour chacune, vous trouverez le délit applicable et ses peines, les preuves à réunir dès le premier jour, le juge à saisir et les mesures qui bloquent concrètement un départ : opposition à la sortie du territoire et interdiction judiciaire, avec l’apport d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 qui change la donne sur ce dernier point.

I. Votre ex ne vous rend pas l’enfant à la fin des vacances de la Toussaint : plainte et juge

A. « Mon ex refuse de me rendre notre enfant » : la non-représentation d’enfant est un délit puni d’un an de prison

Le premier réflexe consiste à qualifier exactement ce qui se passe. Quand un jugement, une convention de divorce ou une ordonnance confie l’enfant à l’un des parents pour les vacances puis prévoit son retour à une date précise, le parent qui garde l’enfant au-delà de cette date sans motif légitime commet le délit de non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois mots portent toute la mécanique de l’infraction. Le refus doit d’abord être « indû », c’est-à-dire sans justification reconnue par la loi : une inquiétude vague, un désaccord sur la pension ou la volonté de « prolonger un peu les vacances » ne constituent pas des justifications. Il doit ensuite viser « un enfant mineur », et s’opposer à « la personne qui a le droit de le réclamer », c’est-à-dire le parent dont le tour de garde commence selon le calendrier fixé par le titre. Dès que ces trois éléments sont réunis, l’infraction est constituée, même si la rétention ne dure que quelques jours.

Deux circonstances transforment ce délit en infraction beaucoup plus lourdement punie, et les vacances de la Toussaint les rendent très concrètes. L’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Autrement dit, un enfant gardé plus de cinq jours dans un lieu tenu secret, ou un enfant emmené à l’étranger sans droit, fait passer la peine de un à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 15 000 à 45 000 euros. Pendant les vacances scolaires, le second cas se présente vite : un parent qui prolonge un séjour hors de France au-delà de la date de retour prévue tombe sous le coup de cette aggravation. Le législateur a prévu une troisième aggravation à l’article 227-10 du code pénal : « Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Il faut distinguer cette infraction d’une infraction voisine avec laquelle les parents la confondent souvent. Quand un parent emmène l’enfant alors que ce n’était pas son tour de garde, il ne s’agit plus seulement d’un refus de représenter, mais d’une soustraction. L’article 227-7 du code pénal dispose : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et si c’est le nouveau conjoint, un grand-parent ou toute autre personne qui soustrait l’enfant, l’article 227-8 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En pratique, le parent lésé dépose plainte en visant les deux qualifications et laisse le procureur trancher : l’essentiel est de décrire des faits précis et datés.

La jurisprudence rappelle avec constance qu’un parent ne peut pas se faire justice lui-même en retenant l’enfant, même en invoquant sa protection. Dans un arrêt du 2 mars 2016 (pourvoi n° 15-81.311), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de parents condamnés à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour non-représentation d’enfant : ils faisaient valoir le refus de la mineure de rencontrer ses grands-parents et l’existence d’actes de maltraitance, mais la cour d’appel de Paris avait jugé que ces arguments « ne sont pas recevables devant la juridiction pénale », dès lors que le juge aux affaires familiales avait organisé le droit de visite en connaissance de cause. La leçon est directe pour les vacances de la Toussaint : si vous estimez que l’enfant est en danger chez l’autre parent, c’est le juge aux affaires familiales qu’il faut saisir en urgence, pas l’enfant qu’il faut retenir. Retenir l’enfant vous expose à une condamnation pénale, alors même que vos craintes seraient sincères.

Concrètement, dès le premier jour de non-retour, constituez votre dossier de preuves. Envoyez à l’autre parent un message écrit (SMS, courriel, lettre recommandée électronique) qui rappelle la date et l’heure de retour prévues par le jugement et demande la restitution immédiate de l’enfant : ce message prouve le refus si la réponse est négative ou le silence total. Conservez une copie du jugement ou de la convention qui fixe le calendrier des vacances, les billets de transport, les captures d’échanges et, si l’enfant est joignable, toute information sur le lieu où il se trouve. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour non-représentation d’enfant en apportant ces pièces, et demandez un récépissé. La plainte déclenche l’enquête et fige la date des faits, ce qui compte pour l’aggravation des cinq jours et pour la suite devant le juge aux affaires familiales. Elle n’empêche pas, en parallèle, de saisir le juge civil : les deux voies se cumulent et se renforcent.

B. Faire réexécuter le calendrier des vacances : astreinte, amende civile et force publique devant le JAF

La plainte pénale punit, mais c’est le juge aux affaires familiales qui réorganise la garde et fait cesser le trouble pour l’avenir. Le point de départ civil tient en un principe : la séparation ne change rien à l’autorité parentale conjointe, et chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre. Quand un parent modifie unilatéralement le lieu de séjour de l’enfant pendant les vacances, il méconnaît aussi son devoir d’information. L’article 373-2 du code civil prévoit : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Un départ prolongé sans prévenir, un retour repoussé sans accord, une destination tenue secrète : autant de manquements que le juge retiendra contre le parent qui les commet.

Le juge aux affaires familiales dispose d’un arsenal gradué pour faire respecter le calendrier. Il peut d’abord assortir sa décision d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour de retard dans la restitution de l’enfant, ce qui rend chaque jour de rétention supplémentaire coûteux pour le parent qui s’obstine. L’article 373-2-6 du code civil lui permet en outre, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’un jugement ou d’une convention, de « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Une non-restitution à la fin des vacances de la Toussaint, surtout si elle se répète d’une période de vacances à l’autre, entre typiquement dans ce cas de figure. Le juge peut enfin modifier durablement l’équilibre : rappel à l’ordre, réduction ou suspension du droit d’hébergement du parent fautif, transfert de la résidence habituelle chez l’autre parent, voire, dans les cas les plus graves, exercice exclusif de l’autorité parentale confié au parent respectueux des décisions. L’article 373-2-1 du code civil le permet « Si l’intérêt de l’enfant le commande », tout en rappelant que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. »

Dans l’urgence des vacances, deux leviers méritent une attention particulière. D’une part, le juge peut ordonner que la remise de l’enfant s’effectue dans un lieu neutre, avec l’assistance d’un tiers ou dans un espace de rencontre, quand la remise directe présente un danger ou dégénère systématiquement en conflit : l’article 373-2-9 du code civil, qui prévoit que « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », organise aussi ces modalités de remise protégées. D’autre part, quand le parent qui retient l’enfant refuse d’obtempérer malgré la décision, le procureur de la République peut, à la demande de la personne intéressée ou du juge, requérir le concours de la force publique pour faire exécuter la décision : l’article 373-2 du code civil le prévoit expressément pour les décisions du juge aux affaires familiales comme pour les conventions de divorce par consentement mutuel. Pour obtenir ces mesures avant la fin des vacances, le parent lésé a intérêt à saisir le JAF par la voie la plus rapide, en joignant le calendrier du jugement, la preuve du refus écrit et le récépissé de plainte : un dossier complet fait gagner des jours décisifs.

II. Votre ex veut emmener l’enfant à l’étranger sans votre accord : bloquer le départ avant la Toussaint

A. Opposition à la sortie du territoire puis interdiction judiciaire : les deux verrous et ce que la Cour de cassation vient d’en dire

Le départ à l’étranger décidé par un seul parent obéit à une règle simple : quand l’autorité parentale est exercée en commun, aucune décision importante pour l’enfant ne se prend seul, et un voyage hors de France pendant les vacances en fait partie. Si votre ex vous annonce un séjour à l’étranger sans vous avoir consulté, ou si vous découvrez des billets réservés au nom de l’enfant, deux verrous existent, l’un administratif et l’autre judiciaire, et ils se combinent dans le temps. Le premier verrou est l’opposition à la sortie du territoire, demandée auprès de la préfecture ou, à Paris, de la préfecture de police : elle inscrit l’enfant au fichier des personnes recherchées et bloque tout embarquement pendant 15 jours maximum, sans prolongation possible. C’est une mesure d’urgence, pensée pour gagner le temps de saisir le juge. Le second verrou est l’interdiction judiciaire de sortie du territoire, prononcée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Et le texte ajoute : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Contrairement à l’opposition administrative, sa durée est fixée par le jugement et elle peut courir jusqu’à une nouvelle décision ou jusqu’à la majorité de l’enfant si le jugement ne fixe pas de terme.

Sur ce second verrou, un arrêt tout récent mérite l’attention des parents comme des praticiens. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 506 FS-B, pourvoi n° 25-21.064) s’est prononcée sur une interdiction de sortie du territoire prononcée sans l’accord des deux parents dans un dossier où seul l’un des parents présentait un risque de déplacement illicite. La Cour juge que cette mesure, qui vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », et qu’« Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». Elle en déduit un principe nouveau et très concret : « elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». La cour d’appel de Paris, qui avait maintenu une interdiction bilatérale au motif que la loi ne permettrait pas une autorisation ciblée, a été censurée sur ce point et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

Concrètement, cet arrêt ouvre une stratégie fine pour les vacances de la Toussaint. Si c’est votre ex qui menace de partir sans votre accord alors que vous-même ne présentez aucun risque, vous pouvez demander au juge une interdiction de sortie ciblée sur le seul parent à risque, ce qui vous laisse libre d’organiser vos propres déplacements avec l’enfant sans solliciter son autorisation à chaque fois. Inversement, si une interdiction bilatérale ancienne vous empêche de partir en vacances avec l’enfant alors que le risque vient de l’autre parent, vous pouvez en demander la limitation au seul parent concerné en invoquant cet arrêt. Dans les deux cas, la demande doit démontrer le risque de façon documentée : messages annonçant le départ, billets réservés, attaches familiales du parent à l’étranger, antécédents de non-retour, refus de communiquer l’adresse du séjour. Le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la continuité de ses liens avec chacun de ses parents, pas pour sanctionner un parent : un dossier factuel et mesuré convainc davantage qu’un dossier polémique.

Reste une question que les parents posent à chaque période de vacances : faut-il l’accord écrit de l’autre parent pour tout voyage à l’étranger, même sans interdiction prononcée ? Quand l’autorité parentale est conjointe, la prudence commande de l’obtenir par écrit pour tout séjour hors de France, avec les dates, la destination et l’adresse du séjour. Cet écrit protège les deux parents : celui qui voyage prouve qu’il est parti au vu et au su de l’autre, et celui qui reste dispose d’une trace en cas de non-retour. Si l’autre parent refuse de donner son accord sans motif sérieux lié à l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut autoriser seul le voyage ou rappeler le parent à ses obligations. Et si le voyage a lieu malgré le refus, le parent parti s’expose aux qualifications pénales déjà décrites, notamment la rétention hors du territoire de l’article 227-9. Les fiches officielles de l’administration sur les conflits parentaux liés à la sortie du territoire détaillent ces démarches d’opposition et d’interdiction, avec leurs durées et leurs formulaires : elles constituent un point de départ fiable avant toute démarche en préfecture.

B. Après le départ ou à quelques jours des vacances : preuves, plainte et réflexes parisiens

Quand le départ a déjà eu lieu ou qu’il est imminent, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Première étape : écrire immédiatement à l’autre parent pour exiger par écrit les dates exactes du séjour, l’adresse d’hébergement et la date de retour, en rappelant que le voyage n’a pas été convenu. Ce message crée la preuve du caractère unilatéral du départ, et son absence de réponse documente le secret qui aggrave pénalement les faits au-delà de cinq jours. Deuxième étape : déposer plainte pour soustraction ou non-représentation d’enfant en visant aussi la circonstance de rétention hors du territoire, avec les billets, les messages et le jugement de garde. Troisième étape : déposer sans attendre une demande d’opposition à la sortie du territoire si l’enfant est encore en France, ou saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’interdiction judiciaire et de mesures provisoires si le départ est avéré. Ces trois démarches ne s’excluent pas : la plainte fige les faits et déclenche l’enquête, l’opposition bloque physiquement un départ imminent, et le juge réorganise la garde pour l’avenir. Les délais des vacances imposent de mener les trois de front plutôt que l’une après l’autre.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. L’opposition à la sortie du territoire se demande à la préfecture de police de Paris pour les Parisiens, et auprès de la préfecture du département de résidence pour la petite et la grande couronne : prévoyez la pièce d’identité des deux parents quand vous l’avez, le livret de famille, le jugement fixant l’autorité parentale et tout élément prouvant le risque de départ, car l’administration statue vite et sur pièces. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant, donc le tribunal judiciaire de Paris pour les enfants qui y vivent, avec des audiences de référé et des requêtes qui permettent d’obtenir une décision en quelques jours quand le départ est imminent. Les commissariats parisiens reçoivent les plaintes pour non-représentation d’enfant comme ailleurs, mais l’enjeu francilien tient souvent aux aéroports : signaler le risque aux frontières via l’inscription au fichier des personnes recherchées suppose que l’opposition ou l’interdiction soit effectivement enregistrée, d’où l’importance de vérifier cet enregistrement avec le récépissé en main. Pour les familles dont l’un des parents vit à l’étranger ou prépare un départ vers son pays d’origine, le dossier doit aussi anticiper la dimension internationale : conventions bilatérales, règlement européen et Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants peuvent entrer en jeu si l’enfant n’est pas ramené, et le contentieux familial parisien connaît bien ces articulations.

Le dernier point concerne les preuves à conserver pendant tout l’épisode, car c’est sur elles que le juge et le procureur trancheront. Gardez l’intégralité des échanges écrits avec l’autre parent, sans les trier ni les reformuler : un message où il annonce le départ unilatéral vaut mieux qu’un long récit rétrospectif. Conservez les preuves du voyage (billets, réservations, photographies publiées sur les réseaux sociaux avec leurs dates), les attestations de l’entourage qui a constaté l’absence de l’enfant aux dates prévues, les certificats de scolarité montrant une reprise manquée, et tous les frais engagés du fait du trouble (billets perdus, frais de garde supplémentaires, déplacements). Notez chaque date avec précision : date de départ prévue, date de retour prévue, date du premier message resté sans réponse, date du dépôt de plainte, date de la demande en préfecture. Cette chronologie fait la différence entre un dossier qui aboutit et un récit qui s’enlise, devant le juge pénal comme devant le juge familial. Et si un accord finit par intervenir avec l’autre parent, faites-le constater par écrit, daté et signé des deux parents, voire homologué par le juge : un accord oral sur une date de retour ne protège personne en cas de nouveau manquement.

Conclusion

À quelques jours des vacances de la Toussaint, deux principes simples doivent guider les parents séparés. D’abord, le calendrier fixé par le jugement ou la convention s’impose aux deux parents : le retenir au-delà de la date prévue expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et à trois ans et 45 000 euros si l’enfant est gardé plus de cinq jours dans un lieu tenu secret ou retenu hors du territoire. Ensuite, aucun départ à l’étranger ne se décide seul quand l’autorité parentale est conjointe : l’opposition à la sortie du territoire bloque un départ imminent pendant quinze jours, l’interdiction judiciaire prononcée par le juge protège durablement, et la Cour de cassation admet depuis le 1er juillet 2026 qu’elle soit ciblée sur le seul parent qui présente un risque. Dans les deux situations, les mêmes réflexes s’appliquent : écrire immédiatement à l’autre parent, conserver chaque preuve, déposer plainte sans tarder et saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier daté et complet. Les vacances de vos enfants ne devraient jamais devenir un bras de fer : le droit donne au parent respectueux des décisions des moyens rapides et efficaces, à condition de les actionner sans attendre.

📄 Circulaire officielle