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Commissionnaire condamné par son client : appeler le transporteur en garantie devant le juge français malgré la clause de Hambourg

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Maître Hassan KOHEN
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Commissionnaire condamné par son client : appeler le transporteur en garantie devant le juge français malgré la clause de Hambourg

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Votre client vous a confié l’organisation d’un transport maritime, la marchandise est arrivée avariée, et le tribunal vient de vous condamner à l’indemniser. Vous vous retournez contre le transporteur maritime effectif, devant le même juge français, par un appel en garantie. Sa réponse tient en une phrase : le connaissement attribue compétence exclusive aux tribunaux de Hambourg, la juridiction française devrait se déclarer incompétente. Faut-il plaider à Hambourg, en droit allemand, avec un nouveau conseil, ou pouvez-vous maintenir l’ensemble du litige devant le juge français déjà saisi ? La cour d’appel de Paris a répondu le 14 novembre 2024 dans une affaire opposant un commissionnaire français et son assureur à un transporteur allemand : la clause désignant Hambourg, pourtant valable dans son principe, a été écartée à l’égard du commissionnaire, et le transporteur a été condamné à garantir le commissionnaire de l’ensemble des condamnations. Ce résultat ne tient ni à la nationalité des parties ni à une faveur pour le commissionnaire. Il tient à une règle simple, rappelée avec fermeté : pour produire ses effets, la clause attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à laquelle elle est opposée. Le transporteur qui invoque la clause doit rapporter cette preuve, et la qualité de professionnel du commissionnaire ne l’en dispense pas.

Cet article décrit le raisonnement qui permet au commissionnaire de transport, condamné au principal, de conserver son recours en garantie devant le juge français malgré une clause étrangère du connaissement, et, en miroir, ce que le transporteur doit établir pour rendre sa clause opposable. Le contentieux du transport maritime de marchandises concentre ce type de débats, entre connaissement, commission et garantie, et chaque étape procédurale compte autant que le fond.

I. La clause du connaissement ne lie que celui qui l’a acceptée

A. Le commissionnaire, tiers au connaissement, n’est pas lié par sa seule existence

Le contrat de transport maritime se définit simplement : par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le connaissement en est l’instrument : il constate le contrat, vaut titre représentatif de la marchandise quand il est négociable, et porte au verso les conditions générales du transporteur, dont la clause de juridiction. Mais un document, même signé du transporteur, ne lie que les parties qui l’ont accepté. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, le connaissement litigieux portait la seule signature du transporteur, mentionnait une société comme chargeur et une autre comme destinataire et notify, sans que le nom du commissionnaire y figure ni que sa signature y apparaisse. La cour en a déduit une conséquence directe : le connaissement n’a pas été signé par le commissionnaire, qui n’est pas partie à la convention que matérialise ce document. Le commissionnaire est tiers au contrat de transport, et la clause attributive de juridiction à laquelle ce contrat renvoie ne peut lui être opposable, sauf à démontrer qu’il est venu aux droits du chargeur figurant au connaissement ou qu’il a consenti à une telle clause.

Cette solution s’inscrit dans la ligne tracée par la Cour de cassation pour le tiers porteur. Par un arrêt du 20 octobre 2021, la chambre commerciale a jugé qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte. Le texte en question est l’article 25 du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, qui dispose que si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Deux voies seulement permettent donc d’opposer la clause à celui qui n’a pas contracté avec le transporteur : établir qu’il a succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable, ou établir son consentement propre à la clause selon les formes de l’article 25. En l’absence de preuve d’une venue aux droits du chargeur, il convient de vérifier le consentement, et la preuve de la connaissance et de l’acceptation incombe au transporteur qui invoque la clause. Dans l’affaire parisienne, le transporteur ne démontrait aucune intervention du commissionnaire aux droits du chargeur. Restait le consentement, que les pièces ne permettaient pas d’établir.

La portée pratique de ce premier temps du raisonnement est considérable pour les commissionnaires. Le commissionnaire organise le transport pour le compte de son donneur d’ordre, choisit le transporteur, suit l’expédition, mais ne figure pas toujours au connaissement, qui mentionne le chargeur effectif et le destinataire. Quand le destinataire final ou le chargeur l’assigne en responsabilité pour avarie ou manquant, le commissionnaire dispose d’une action récursoire contre le transporteur dont la faute est à l’origine du dommage. Si le transporteur pouvait lui opposer systématiquement une clause étrangère qu’il n’a ni signée ni reçue, le recours du commissionnaire serait vidé de substance : condamné en France, il devrait recommencer à Hambourg ou à Londres. Le droit européen et la jurisprudence française refusent cet effet automatique. La clause existe, elle peut être valable entre ses signataires, mais elle ne voyage pas toute seule jusqu’au commissionnaire. Celui qui s’en prévaut doit prouver le lien de droit ou le consentement qui l’y rattache.

B. Au transporteur de prouver la connaissance et l’acceptation : le verso jamais communiqué ne lie pas

Le second temps du raisonnement porte sur la preuve, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. La cour d’appel de Paris énonce la charge de la preuve sans détour : la preuve de la connaissance et de l’acceptation de cette clause par le commissionnaire doit être rapportée par le transporteur. Cette exigence se décline en vérifications concrètes que le juge effectue pièce par pièce. En premier lieu, le transporteur doit produire les échanges antérieurs à l’établissement du connaissement litigieux avec le commissionnaire lui-même. Dans l’affaire jugée, aucun échange de ce type n’était versé aux débats. En deuxième lieu, les échanges produits au titre d’autres transports, antérieurs ou concomitants, doivent porter sur les conditions générales elles-mêmes, pas seulement sur le recto du document. Le transporteur produisait des échanges avec le commissionnaire concernant d’autres expéditions entre 2016 et 2018, mais ces échanges ne portaient que sur des projets de connaissement et sur les mentions figurant sur le document principal, marchandises, ports, notify, et non sur les conditions générales. La cour a relevé que le transporteur ne démontrait pas avoir adressé au commissionnaire le verso des connaissements afférents à ces transports, sur lequel figurent les conditions générales contenant la clause, et qu’à aucun moment des courriels produits il n’était question de ces conditions générales. En troisième lieu, le rôle du commissionnaire au stade du projet de connaissement ne vaut pas acceptation des conditions générales : vérifier que le transporteur a correctement repris les mentions relatives aux marchandises n’équivaut pas à adhérer à une clause de juridiction que le transporteur n’a jamais jointe au projet. Les conditions générales du transporteur ne sont jamais jointes au projet, observaient le commissionnaire et son assureur, et cet argument de fait a pesé.

Deux arguments souvent avancés par les transporteurs ont été méthodiquement neutralisés, et leur neutralisation éclaire la pratique. Le premier est celui du professionnalisme : commissionnaire de transport, rompu au transport maritime, traitant depuis des années avec ce transporteur, le commissionnaire ne pouvait ignorer que les connaissements contiennent une clause au profit des juridictions du siège du transporteur. La cour a refusé cette présomption de connaissance. Être un professionnel du transport n’équivaut pas à connaître le contenu précis des conditions générales d’un transporteur déterminé, et encore moins à les accepter. Le second est celui de l’usage du commerce international, troisième voie de l’article 25 : la clause serait conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. La cour a rappelé que la charge de la preuve de l’usage incombe à celui qui l’invoque, et que le transporteur se contentait de produire ses propres conditions générales prévoyant la compétence des juridictions de son siège, sans produire d’autres connaissements attestant d’une pratique suivie. Ses propres conditions générales ne prouvent pas un usage de la branche ; elles prouvent seulement sa propre pratique. L’usage allégué, désignation systématique des juridictions du siège du transporteur, n’était d’ailleurs pas établi comme largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats du même type. Autrement dit, un usage ne se décrète pas, il se démontre, par des pièces extérieures au seul formulaire du transporteur.

Ce contrôle strict de la preuve commande une discipline documentaire des deux côtés. Côté commissionnaire, il faut conserver les projets de connaissement échangés, les courriels d’instructions, et noter systématiquement que les conditions générales n’ont jamais été jointes ni communiquées, afin de pouvoir établir l’absence de communication du verso. Côté transporteur, celui qui veut sécuriser sa clause doit l’adresser avec le projet, la faire viser ou accepter par écrit, archiver les versos transmis, et cesser de croire que des années de relations commerciales suffisent à elles seules. Les relations d’affaires établies peuvent fonder l’acceptation tacite au sens de l’article 25, qui admet une convention sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, mais encore faut-il démontrer des habitudes portant sur la clause elle-même, pas seulement sur le courant d’affaires. La Cour de cassation l’a illustré par un arrêt du 14 décembre 2022 : saisie d’une clause désignant le tribunal de Séoul, elle a censuré la cour d’appel qui avait déclaré la clause inopposable au seul motif que les conditions générales étaient illisibles, sans rechercher si la clause ne pouvait pas être rendue opposable en raison de sa stipulation habituelle dans le cadre de relations d’affaires établies entre les mêmes parties, sur plusieurs années et plusieurs centaines de connaissements. L’illisibilité du formulaire ne suffit donc pas à écarter la clause quand le transporteur établit une pratique constante et connue, mais, inversement, l’absence totale de communication du verso et de référence à la clause dans les échanges suffit à l’écarter, comme l’a fait la cour d’appel de Paris. Tout est question de preuve, et la preuve se prépare avant le litige.

II. Transformer la clause écartée en garantie effective

A. La clause asymétrique n’est pas nulle pour autant : ce que le juge en retient

Un point du raisonnement parisien mérite l’attention car il corrige une idée reçue : la clause litigieuse offrait au transporteur, à sa seule discrétion, de saisir toute autre juridiction compétente contre le chargeur, tandis que le chargeur restait tenu de saisir Hambourg. Le commissionnaire soutenait que cette asymétrie rendait la clause potestative, donc nulle, et imprévisible. La clause prévoyait en effet que toute réclamation, litige, conflit ou procédure, sous ce connaissement ou s’y référant est régi par le droit allemand et sera exclusivement soumis aux tribunaux de la ville de Hambourg, excepté si le transporteur maritime, à sa seule discrétion, introduit une action à l’encontre du commerçant devant une juridiction ayant compétence. La cour a refusé d’annuler la clause pour ce motif. Elle a jugé que la première partie de la clause désigne les juridictions de Hambourg pour les différends nés de l’exécution du connaissement, que la seconde offre au transporteur la possibilité de saisir la juridiction compétente, aisément déterminable selon le droit interne local et ne laissant pas place au doute, et que seule la première partie s’appliquait en l’espèce, indépendante de la seconde, dont l’invalidité potentielle ne remettrait pas en cause la validité de la première. La clause n’est donc ni potestative ni contraire à l’objectif de prévisibilité du règlement européen dans sa partie qui désigne Hambourg. Elle est valable en son principe, et c’est précisément ce qui rend la décision intéressante : une clause valable peut rester sans effet à l’égard d’une partie déterminée, faute de consentement établi. La validité abstraite de la clause et son opposabilité concrète sont deux questions distinctes, et le litige s’est joué sur la seconde.

Cette distinction éclaire aussi la question de la loi applicable, souvent confondue avec celle du for. La clause désignait le droit allemand au fond et Hambourg pour le for, mais la recevabilité de l’exception d’incompétence devant le juge français s’apprécie au regard de l’article 25 du règlement européen, tandis que la succession aux droits du chargeur et le contenu du contrat relèvent de la loi applicable au contrat de transport. La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 14 décembre 2022 que les conditions d’acceptation d’une clause attributive stipulée à un connaissement de transport international sont régies par la loi applicable au contrat de transport, et non par la loi du juge saisi, au visa de l’article 3 du code civil. Le juge français saisi d’une exception d’incompétence doit donc rechercher la loi applicable au contrat, déterminer son contenu au besoin avec l’aide des parties, puis l’appliquer. En pratique, cela signifie que le commissionnaire qui conteste la clause doit identifier la loi du contrat, souvent désignée par le connaissement lui-même, et démontrer selon cette loi qu’il n’a pas succédé aux droits du chargeur, tandis que le transporteur qui invoque des relations d’affaires établies doit les établir conformément à cette même loi. Dans l’affaire parisienne, le débat s’est concentré sur le consentement factuel, qui faisait défaut de toute façon, et la clause a été écartée sans qu’il soit besoin de trancher un conflit de lois. Mais dans les dossiers où le commissionnaire a signé, endossé ou accepté par écrit, la loi applicable redevient décisive, et sa détermination précoce conditionne toute la stratégie.

B. Garder le litige entier devant le juge français : garantie, indivisibilité et mesures conservatoires

Écarter la clause ne suffit pas ; il faut encore obtenir la garantie et la rendre exécutoire. Le dispositif parisien montre la voie : la cour a confirmé le jugement sauf en ce qu’il avait fait droit à l’exception d’incompétence, statuant à nouveau a déclaré l’assureur recevable en son action en garantie contre le transporteur, a condamné le transporteur à garantir le commissionnaire et son assureur de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, et a condamné le commissionnaire et son assureur à indemniser le chargeur. Le contentieux principal et le recours ont ainsi été tranchés ensemble, devant le même juge, sans renvoi à Hambourg. Trois leviers procéduraux expliquent ce résultat et doivent être activés dès l’assignation.

Le premier est l’appel en garantie lui-même, formé dans l’instance principale. En droit interne, le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. Ce texte, issu de l’article 333 du code de procédure civile, exprime l’attraction du principal sur l’accessoire : celui qui est appelé en garantie par un défendeur déjà attrait devant un juge ne peut exiger d’être jugé ailleurs au seul motif d’une clause. En matière intra-européenne, le transporteur objecte que ce texte interne cède devant le règlement Bruxelles I bis, et la cour de Paris a effectivement tranché sur le terrain de l’article 25, en vérifiant le consentement. Mais l’architecture du raisonnement reste la même : l’appel en garantie suit le principal quand la clause n’a pas été acceptée, et l’indivisibilité entre la condamnation du commissionnaire envers son client et le recours contre le transporteur dont la faute est alléguée renforce le maintien de l’ensemble devant le même juge. Concrètement, le commissionnaire assigné au fond doit appeler le transporteur en garantie dans la même instance, in limine litis s’il entend aussi contester la compétence, sans attendre l’issue du principal, et chiffrer dès ce stade le recours : montant de l’indemnité réclamée par le chargeur, frais d’expertise, intérêts. L’assureur du commissionnaire, subrogé après indemnisation, agit dans les mêmes conditions et doit établir la subrogation par la quittance et les pièces de paiement.

Le deuxième levier est le fond du recours, qui doit être prêt quand la clause tombe. Le transporteur appelé en garantie ne manquera pas de discuter sa responsabilité et son plafond. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée, et le transporteur, son capitaine ou son agent peuvent convenir avec le chargeur d’une somme supérieure. La somme totale due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement convenu, d’après le cours en bourse ou le prix courant du marché. Le commissionnaire doit donc rapporter la preuve du dommage, de son montant et du lien avec le segment maritime, sachant que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à rapporter la preuve d’une cause légale d’exonération, par les réserves à la livraison, le constat contradictoire, les rapports d’expertise et les factures, et anticiper l’argument du plafond en vérifiant si une déclaration de valeur a été insérée au connaissement. L’expertise non contradictoire, réalisée à la seule demande d’une partie, ne suffit que si elle est corroborée et débattue ; mieux vaut provoquer une expertise contradictoire ou judiciaire dès la découverte de l’avarie. Ces diligences probatoires relèvent du fond, mais elles conditionnent l’utilité de la victoire sur la compétence : une clause écartée suivie d’un recours mal chiffré reste une victoire creuse.

Le troisième levier est conservatoire. Pendant que la compétence se discute, le navire repart, la créance s’évapore et la garantie obtenue risque de rester théorique. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Cette autorisation, sollicitée sur requête par une créance simplement vraisemblable, permet d’immobiliser le navire ou d’obtenir une garantie bancaire ou une lettre du club de protection en échange de la mainlevée. Pour le commissionnaire qui appelle un transporteur étranger en garantie, la saisie conservatoire d’un navire du débiteur en escale dans un port français offre un point d’appui décisif : elle contraint le transporteur à garantir et sécurise l’exécution de la condamnation à venir. Elle s’articule avec le débat sur la clause sans le parasiter : la saisie est une mesure provisoire, sollicitée du juge du lieu où se trouve le navire, indépendante du juge du fond désigné par la clause, et les garanties fournies pour obtenir la mainlevée demeurent acquises quelle que soit l’issue du débat sur la compétence. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre naturellement devant le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel de Paris, dont les pôles spécialisés, cinquième pôle, seizième chambre pour l’arbitrage international et cinquième chambre pour le transport, ont rendu les décisions commentées ici, tandis que les saisies se pratiquent dans les ports d’escale, Le Havre, Marseille, Dunkerque, devant le juge de l’exécution local. Le commissionnaire francilien assigné devant le tribunal de commerce de Créteil ou de Paris, comme dans l’affaire jugée, a donc tout intérêt à combiner l’appel en garantie devant le juge du principal et, lorsque l’enjeu le justifie, une mesure sur le navire au port d’escale.

Conclusion

La clause désignant Hambourg, Londres ou Séoul n’est pas une fin de non-recevoir insurmontable pour le commissionnaire condamné qui appelle son transporteur en garantie. Valable entre ses signataires, y compris dans sa version asymétrique qui réserve une option au transporteur, elle reste sans effet à l’égard du commissionnaire tiers au connaissement tant que le transporteur ne prouve ni succession aux droits du chargeur selon la loi applicable au contrat, ni consentement propre selon les formes de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis. La preuve pèse sur le transporteur : production du verso communiqué, échanges antérieurs portant sur les conditions générales elles-mêmes, habitudes établies relatives à la clause, usage de la branche démontré par des pièces extérieures à ses seuls formulaires. À défaut, le juge français conserve l’ensemble du litige, déclare recevable l’appel en garantie et condamne le transporteur à relever le commissionnaire de ses condamnations, comme l’a fait la cour d’appel de Paris le 14 novembre 2024. La contrepartie de cette protection est une discipline procédurale stricte : appeler le transporteur en garantie dans l’instance principale, contester la clause dès les premières conclusions, documenter l’absence de communication du verso, chiffrer le recours sous le plafond applicable avec des expertises contradictoires, et sécuriser la créance par une saisie conservatoire quand le navire fait escale. La clause étrangère se combat avec des pièces, pas avec des principes.

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