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Travaux payés pendant le mariage sur la maison propre de l’autre : ce que les factures changent au partage du divorce

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Travaux payés pendant le mariage sur la maison propre de l’autre : ce que les factures changent au partage du divorce

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Un couple marié sans contrat vit depuis des années dans la maison que l’un des deux avait héritée de ses parents. Toiture refaite, extension créée, salle de bains rénovée : près de 80 000 euros de travaux, payés au fil du temps depuis le compte du ménage. Au moment du divorce, chacun raconte une histoire différente. Pour le propriétaire, la maison est un bien propre, qui n’entre pas dans le partage. Pour l’autre, l’argent du couple qui a financé ces travaux doit revenir, au moins en partie, dans la masse à partager. La réponse tient en trois phrases. Quand l’argent commun améliore le bien propre d’un époux, cet époux doit une récompense à la communauté, et le montant se calcule au jour du partage, pas au jour des factures. Ce montant vaut en général la plus petite des deux sommes que sont la dépense faite et la plus-value encore existante, avec une exception majeure pour les travaux d’amélioration : la récompense ne peut pas être inférieure à la plus-value. Et tout se joue sur les preuves conservées : factures, virements et relevés bancaires décident de ce que le notaire pourra chiffrer. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable en France métropolitaine, pour les époux mariés sous le régime de la communauté, à la date de rédaction, à partir des textes et des décisions cités. Les époux mariés en séparation de biens relèvent d’un mécanisme voisin, la créance entre époux, évoqué en fin d’article. Ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier, car chaque financement, chaque facture et chaque calendrier de revente comportent leurs propres circonstances.

I. L’argent du couple qui améliore le bien propre de l’autre

Le premier réflexe, au moment de la séparation, consiste à trier les biens : ce qui appartient à chacun et ce qui appartient aux deux. La maison héritée par l’un des époux semble classée d’avance, puisqu’elle n’a jamais été achetée par le couple. C’est oublier que le droit ne regarde pas seulement qui possède le bien, mais aussi avec quel argent ce bien a été conservé et amélioré. Quand cet argent vient de la communauté, le partage rouvre le dossier des travaux, facture par facture.

A. Le dossier qui décide de tout : factures, virements et relevés

Tout commence par une présomption redoutable pour l’époux qui a payé. Pendant le mariage, les sommes qui transitent par les comptes du couple sont présumées communes, et les salaires versés mois après mois alimentent cette communauté, même quand ils arrivent sur un compte ouvert au seul nom de l’un des époux. Celui qui affirme que les travaux ont été payés avec de l’argent propre doit donc le démontrer, relevés à l’appui, en remontant jusqu’à l’origine des fonds : succession, donation, vente d’un bien propre antérieur. Faute de cette remontée, le notaire chargé de la liquidation retient que l’argent dépensé était commun, et c’est le mécanisme de la récompense qui s’applique. L’article 1402 du Code civil pose ainsi la règle du jeu : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Et le même article ouvre la liste des preuves que le juge peut retenir : « A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. » Les factures d’artisans et les relevés bancaires figurent donc au premier rang des pièces utiles, à condition d’être nominatifs, datés et rattachables au logement concerné.

Le texte qui fonde la récompense ne laisse guère de place au doute. L’article 1437 du Code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Les travaux sur la maison propre entrent expressément dans ce champ, au titre de la conservation ou de l’amélioration des biens personnels. La fiche officielle consacrée au partage des biens en cas de divorce le résume en langage courant : l’époux propriétaire d’un bien acquis avant le mariage reste l’unique propriétaire, mais il doit parfois une récompense à la communauté quand l’argent commun a contribué au crédit ou aux travaux (règles de partage des biens après un divorce sur service-public.fr)

Concrètement, le dossier qui convainc se construit pendant les travaux, pas pendant le divorce. Les pièces décisives sont les factures établies au nom de l’un ou l’autre époux et mentionnant l’adresse du bien, les devis acceptés et signés, les virements dont le motif indique l’objet du paiement, et les relevés du compte débité sur toute la période du chantier. Les attestations des artisans, les constats d’huissier de justice avant et après travaux et les autorisations administratives complètent utilement l’ensemble, surtout quand les années ont passé. À l’inverse, les paiements en espèces sans reçu, les factures au nom d’un tiers ou sans adresse, et les simples photographies avant et après, qui montrent le résultat mais jamais qui a payé, laissent le notaire sans base chiffrable. Une précaution souvent négligée concerne les comptes dits personnels : un compte ouvert au nom d’un seul époux, mais crédité chaque mois de son salaire, ne contient pas de l’argent propre, car les gains et salaires tombent en communauté. Seul un compte qui n’a jamais reçu que des fonds propres, sans mélange avec les revenus du mariage, permet de payer des travaux sans créer de récompense, et encore faut-il pouvoir le prouver par des relevés complets. Dès qu’un virement de salaire s’y est mêlé, la démonstration devient délicate, et le doute profite à la communauté. Un cas voisin mérite la même vigilance, celui du crédit immobilier souscrit avant le mariage pour acheter un bien propre, puis remboursé mois après mois depuis le compte du ménage. Chaque mensualité prélevée sur des fonds communs constitue une dépense de la communauté au profit du patrimoine propre, au même titre que des travaux, et ouvre une récompense calculée selon les mêmes règles. C’est d’ailleurs sur ce terrain que s’est jouée l’affaire tranchée par la Cour de cassation en juin 2025 : un bien propre acquis avant le mariage grâce à un crédit partiellement remboursé par la communauté, revendu des années plus tard, avec une récompense de plus de 80 000 euros à la clé. Les époux qui conservent le tableau d’amortissement du prêt et les relevés du compte prélevé, année par année, permettent au notaire de chiffrer la part commune des remboursements sans reconstitution hasardeuse ; ceux qui n’ont gardé que les dernières échéances obligent le liquidateur à des extrapolations que l’autre partie ne manque jamais de contester.

B. Le calcul qui surprend : ni le montant des factures, ni une simple indexation

Beaucoup d’époux imaginent que la récompense égale le total des factures, éventuellement réévalué avec l’inflation. Le calcul légal est plus subtil, et il réserve une surprise dans les deux sens : il peut rendre moins que les factures, ou davantage. L’article 1469 du Code civil énonce la formule : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » Deux notions s’articulent donc : la dépense faite, c’est-à-dire le montant nominal sorti de la communauté, et le profit subsistant, c’est-à-dire l’enrichissement encore visible au jour du partage. En principe, la récompense vaut la plus petite des deux. Mais pour les travaux d’amélioration, le plancher change : elle ne peut pas être inférieure au profit subsistant, même si ce profit dépasse la dépense initiale.

Un exemple chiffré purement illustratif montre ce que cette règle change. Supposons 50 000 euros de travaux d’extension payés par la communauté sur la maison propre, et une maison qui, grâce à ces travaux, vaut 90 000 euros de plus au jour du partage. La dépense faite est de 50 000 euros, le profit subsistant de 90 000 euros : la récompense ne peut être moindre que 90 000 euros, soit bien davantage que les factures. Inversons les rôles : des travaux de confort coûteux, 60 000 euros, qui n’apportent que 20 000 euros de valeur au bien parce que les goûts étaient très personnels. La récompense vaut alors en général 20 000 euros, la plus faible des deux sommes, sauf si les travaux étaient nécessaires à l’habitabilité du logement, auquel cas elle ne peut descendre sous les 60 000 euros dépensés. La qualification des travaux devient ainsi un enjeu financier direct : la toiture qui fuyait et la chaudière hors d’usage relèvent des dépenses nécessaires, tandis que la piscine, la véranda ou les matériaux de prestige relèvent en général de l’amélioration, dont le sort dépend de la plus-value réellement constatée. C’est l’état du bien, les devis initiaux et parfois l’avis d’un expert qui permettent de trancher, jamais les seules affirmations d’un ex-époux.

La Cour de cassation a en outre fermé la porte aux raccourcis de calcul. Dans un arrêt du 13 février 2013, à propos de deniers communs employés à construire une maison sur le terrain propre d’un époux, elle a censuré une cour d’appel qui avait évalué la plus-value en réévaluant la dépense par des indices du coût de la construction et des coefficients fiscaux. La règle, selon la Haute juridiction, est que « si la récompense due à la communauté devait être fixée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l’immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense » (Cass. 1re civ., 13 février 2013, n° 11-24.825). Autrement dit, seule compte la comparaison entre ce que vaut le bien aujourd’hui et ce qu’il vaudrait aujourd’hui sans les travaux, au prorata de la contribution de la communauté. Cette exigence explique pourquoi le notaire liquidateur demande presque toujours une estimation actualisée du bien, voire une expertise judiciaire quand les ex-époux s’opposent sur la valeur : sans photographie fiable de la valeur au jour du partage, le profit subsistant reste une abstraction, et la récompense avec lui. En pratique, cette photographie repose d’abord sur une estimation récente du bien par un professionnel, complétée par l’acte d’achat ou les références de valeur antérieures aux travaux quand elles existent. Si les ex-époux s’accordent sur ces deux points, le notaire applique la proportion et clôt le poste sans procédure. En cas de désaccord persistant sur la valeur actuelle ou sur la consistance antérieure du bien, le juge aux affaires familiales peut ordonner une expertise judiciaire : l’expert visite le logement, examine les factures, compare avec des biens équivalents et dépose un rapport chiffré sur lequel le tribunal s’appuie pour fixer la récompense. Cette phase allonge la liquidation de plusieurs mois et son coût pèse sur l’indivision, ce qui donne aux deux parties une raison supplémentaire de transiger sur des chiffres sérieux plutôt que de s’en remettre à l’expert. Présenter d’emblée une estimation étayée et des factures complètes, c’est donc aussi se donner les moyens d’éviter l’expertise.

II. Le scénario inverse et les pièges du calendrier

Le premier scénario n’épuise pas le sujet, car l’argent circule dans les deux sens pendant un mariage. Il arrive tout aussi souvent que ce soit l’argent propre de l’un, par exemple un héritage reçu en cours d’union, qui finance des travaux sur le logement commun ou sur le bien propre de l’autre époux. Le mécanisme se retourne alors : c’est la communauté qui doit récompense à l’époux. Et dans les deux sens, le calendrier ajoute un second piège, celui de la revente intervenue avant le partage définitif, qui fige l’évaluation à une date que les époux n’avaient pas anticipée.

A. L’argent propre investi dans le bien commun ou dans le bien de l’autre

Quand un époux paie avec des fonds hérités ou donnés la rénovation du pavillon commun, ou même des travaux sur la maison propre de son conjoint, il ne fait pas un cadeau présumé au ménage. L’article 1433 du Code civil dispose : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » La preuve est donc plus souple que dans le sens inverse : témoignages et présomptions sont admis. Mais la souplesse ne dispense pas de prouver l’origine propre des fonds, et c’est là que les dossiers se perdent : un héritage versé sur le compte courant du ménage, dépensé au fil des mois sans traçabilité, devient presque impossible à isoler dix ans plus tard. Les époux qui conservent l’acte de succession ou de donation, les relevés du compte qui a reçu les fonds et les justificatifs du paiement direct des artisans depuis ce compte, offrent au notaire une chaîne complète ; ceux qui ont tout mélangé n’ont plus que des souvenirs à opposer.

Le calcul obéit aux mêmes règles que dans le premier scénario, avec une subtilité supplémentaire quand les biens ont changé entre-temps. La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2012 que « lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l’aliénation et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien » (Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-18.504). Dans cette affaire, des fonds propres avaient successivement financé deux logements revendus avant la dissolution, et la cour d’appel avait alloué deux récompenses distinctes : cassation, car les fonds de la première vente ayant servi à acheter le second bien, l’époux ne pouvait prétendre qu’à une seule récompense, évaluée sur le bien de remplacement. La leçon vaut pour les travaux : quand la maison rénovée avec de l’argent propre a été revendue puis remplacée par un autre logement, c’est la valeur du bien de remplacement qui sert de référence, pas la maison d’origine. Un exemple illustratif l’éclaire : un époux finance avec 40 000 euros hérités l’extension du pavillon commun, revendu 300 000 euros trois ans plus tard pour acheter un appartement à 350 000 euros où les époux vivent jusqu’au divorce. La récompense ne se calcule pas sur le pavillon disparu, mais sur le profit encore présent dans l’appartement au jour du partage. Ce suivi du profit d’un bien à l’autre suppose, là encore, une traçabilité bancaire sans faille entre la vente et le rachat, car toute rupture dans la chaîne fait échec à la subrogation. La parade la plus simple consiste à ne jamais mélanger : verser les fonds hérités ou donnés sur un compte dédié, qui ne reçoit aucun salaire et ne paie aucune dépense courante, puis régler les artisans directement depuis ce compte en mentionnant l’objet des travaux dans le motif du virement. Ce cantonnement crée une piste lisible du premier au dernier euro, que le notaire suit sans effort. À l’inverse, l’héritage versé sur le compte courant commun, d’où partent ensemble les courses, les mensualités et les acomptes aux artisans, se dissout dans la masse : l’époux devra alors prouver, opération par opération, que tel paiement provenait de ses fonds propres, exercice souvent perdu d’avance quand les années ont passé. Le compte dédié ne coûte rien de plus qu’un compte ordinaire et ne change rien à la vie quotidienne du couple ; il change tout, en revanche, le jour où il faut démontrer l’origine de 40 000 euros de travaux.

B. Revendre avant le partage : la date qui fige l’évaluation et fait courir les intérêts

Reste le piège le moins connu, celui du calendrier. Entre la fin de la vie commune et le partage définitif, qui survient souvent plusieurs années après le divorce, il arrive qu’un bien soit vendu : maison propre rénovée avec l’argent commun, ou logement commun amélioré avec l’argent propre. Cette vente fige le profit subsistant à sa date, et elle peut faire courir les intérêts bien plus tôt que les époux ne l’imaginent. L’article 1473 du Code civil prévoit : « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » Le principe est donc un départ des intérêts au jour de la dissolution, avec une exception qui les repousse au jour de la liquidation quand la récompense égale le profit subsistant. La Cour de cassation a précisé le 12 juin 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, ce qu’il advient quand le bien est vendu entre ces deux dates : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552). Dans cette affaire jugée en appel à Versailles le 22 février 2024, un époux avait revendu le 6 février 2018 un bien propre acquis avant le mariage et partiellement financé par la communauté ; la récompense de 81 076 euros a été assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de cette vente, et le pourvoi a été rejeté.

La conséquence cachée est financièrement sensible : chaque année écoulée entre la vente et le partage ajoute des intérêts au taux légal sur une somme qui se compte souvent en dizaines de milliers d’euros, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. L’époux qui a vendu et encaissé le prix doit donc provisionner cette charge au lieu de considérer le dossier comme clos, tandis que l’autre a intérêt à faire constater précisément la date et le prix de cession. Le notaire liquidateur réclame à ce titre l’acte de vente, le décompte du prix et la preuve de l’absence de remploi dans un nouveau bien, car tout réinvestissement démontré déplacerait l’évaluation sur le bien de remplacement.

En région parisienne, ce contentieux suit un circuit bien identifié qu’il vaut mieux anticiper. La liquidation est établie par un notaire, parisien dans la plupart des dossiers franciliens, et en cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est saisi d’une demande de partage judiciaire, avec une expertise sur la valeur des biens et des comptes de récompenses. La procédure suit alors un cheminement classique : le notaire dresse un projet d’état liquidatif qui chiffre chaque récompense et chaque reprise, les parties formulent leurs dires, et les points de désaccord sont tranchés par le tribunal avant le partage définitif. Les contestations portent le plus souvent sur trois lignes de cet état : l’existence même de la dépense, son rattachement à tel bien, et l’évaluation du profit subsistant. Chacune de ces lignes renvoie aux pièces listées plus haut, ce qui explique que les dossiers bien documentés se règlent en quelques mois tandis que les autres s’enlisent. Pour les patrimoines franciliens, où la valeur des logements rend chaque point de pourcentage significatif, l’enjeu financier d’une ligne contestée dépasse vite le coût d’une expertise ou d’un conseil, et justifie l’investissement dans la preuve dès les travaux. Les cours d’appel de Paris et de Versailles tranchent ensuite les contestations les plus techniques, comme l’illustrent l’arrêt versaillais de 2024 confirmé en 2025 et le renvoi devant la cour d’appel de Paris ordonné par l’arrêt de 2012. Préparer la liquidation du régime matrimonial après un divorce avec un avocat en droit de la famille à Paris suppose d’arriver avec un dossier complet : acte de propriété du bien et origine des fonds, factures et devis avec l’adresse du chantier, relevés bancaires de toute la période des travaux, acte de vente et prix en cas de revente, et relevés du compte ayant reçu le prix pour établir ou exclure un remploi. Le dossier complet permet de cantonner le débat à la seule évaluation du profit ; le dossier vide expose à voir chaque dépense contestée, puis à subir des intérêts qui courent depuis une vente déjà ancienne. Pour les époux mariés en séparation de biens, enfin, la logique reste proche mais le vocabulaire change : on parle alors de créance entre époux. L’article 1479 du Code civil précise que ces créances « Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469 , troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. » et l’article 1543 étend ces règles aux époux séparés de biens (« Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. »).

Au moment du partage, trois papiers décident donc de presque tout. Les factures et les preuves de paiement, qui établissent la dépense et son affectation au bien. Les estimations et l’acte de vente, qui fixent le profit subsistant à sa date et à son montant. Et les relevés retraçant l’origine des fonds et le sort du prix, qui départagent l’argent commun de l’argent propre et la subrogation de l’appauvrissement. Les couples qui conservent le premier, font établir le deuxième et préservent le troisième traversent la liquidation avec un débat chiffré et borné ; ceux qui découvrent au divorce des années de travaux sans traces confient au juge le soin d’évaluer, au prix de l’expertise, des intérêts et parfois d’une récompense supérieure aux factures, ce que la traçabilité aurait permis de régler.

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