Dix ans de vie entre deux pays, une demande de titre de séjour, et une commission que le préfet doit saisir avant de refuser : tel est, depuis la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dite circulaire Retailleau,, le chemin étroit de la régularisation pour les étrangers sans titre dont l’existence se partage entre la France et le pays d’origine. La réponse tient en trois points. D’abord, dix ans de présence habituelle en France ne donnent aucun droit automatique au séjour : ils obligent seulement le préfet qui envisage de refuser une admission exceptionnelle au séjour à demander l’avis de la commission du titre de séjour. Ensuite, quand on vit entre deux pays, tout se joue sur la preuve, année par année, de cette présence : les allers-retours, les périodes passées auprès de la famille restée au pays et les années minces en justificatifs sont les points exacts sur lesquels les préfectures contestent le décompte. Enfin, un refus pris sans saisir la commission est annulable, et le juge en tire des conséquences concrètes : annulation du refus et de l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne, autorisation provisoire de séjour et réexamen du dossier. Ces garanties ne doivent pas faire illusion : la circulaire de 2025 a abrogé les repères de la circulaire Valls du 28 novembre 2012, l’admission reste exceptionnelle et discrétionnaire, un refus s’accompagne en pratique d’une obligation de quitter le territoire, parfois d’une interdiction de retour, et les Algériens relèvent d’un régime à part. Rien de ce qui suit ne remplace l’examen d’un dossier individuel avant tout dépôt en préfecture.
I. Dix ans de présence à prouver quand la vie se partage entre deux pays
A. Ce que la loi exige : dix ans de résidence habituelle et des motifs exceptionnels
Le fondement est l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur au 6 octobre 2026 : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La dispense de la condition de l’article L. 412-1 mérite d’être soulignée : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Autrement dit, l’admission exceptionnelle permet d’être régularisé sans être entré en France avec un visa de long séjour, ce qui est précisément la situation des personnes qui se sont installées sans titre puis ont construit leur vie entre ici et là-bas.
Le même article ajoute la garantie qui fait l’objet de cet article : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » Trois remarques s’imposent d’emblée. La preuve se fait « par tout moyen », ce qui inclut les documents privés, mais la préfecture en apprécie librement la force probante. La résidence doit être « habituelle », ce qui exclut les simples passages : une personne qui ne ferait que rendre visite à de la famille en France quelques semaines par an ne remplit pas cette condition, même sur dix ans. Et la saisine de la commission n’est due que si le préfet « envisage de refuser » : s’il accorde le titre, la question ne se pose pas, et s’il estime que les dix ans ne sont pas établis, il refuse sans saisir la commission — d’où l’importance capitale du dossier de preuves.
Surtout, les dix ans ne suffisent jamais à eux seuls. Comme le rappelle l’analyse du Groupe d’information et de soutien des immigrés, actualisée le 4 mai 2026 après la circulaire Retailleau, la durée de présence n’est qu’une preuve d’intégration parmi d’autres critères : le demandeur doit en outre démontrer que sa situation répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, par son insertion sociale et professionnelle, ses formations, sa maîtrise du français et ses attaches personnelles et familiales. Une demande fondée sur les seules dix années, sans insertion professionnelle ni liens privés et familiaux consistants, aurait très peu de chances d’aboutir. Le juge administratif raisonne de la même façon : il contrôle l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale en mettant en balance, d’un côté, l’ancienneté et l’intensité de la vie en France et, de l’autre, les attaches conservées au pays d’origine. L’article L. 423-23 du même code, qui ouvre la carte « vie privée et familiale » en cas d’atteinte disproportionnée, l’écrit noir sur blanc : les liens « sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » Pour une famille qui vit entre deux pays, cette dernière mention est le point sensible du dossier : des parents, un conjoint ou des enfants restés au pays, des séjours longs et répétés là-bas, et c’est toute la démonstration de l’ancrage français qui vacille. À l’inverse, des enfants scolarisés en France depuis des années, une activité suivie ici, des formations, une vie associative locale : voilà ce qui donne corps aux motifs exceptionnels.
B. La preuve année par année face aux absences : ce qui compte vraiment
Pour que la préfecture soit tenue de saisir la commission, il faut démontrer la présence en France année par année, sur plus de dix ans, pièces à l’appui pour chaque année. C’est ici que la vie entre deux pays complique tout. Chaque année pauvre en justificatifs — année d’allers-retours nombreux, année passée pour l’essentiel au pays auprès d’un parent malade ou après une naissance, année sans activité déclarée — devient une année contestée, et quelques années contestées suffisent à faire tomber le décompte sous les dix ans. Les cachets du passeport, les relevés du système d’enregistrement biométrique des frontières et les billets conservés racontent les absences avec précision : autant les anticiper et les expliquer plutôt que de les laisser découvrir par la préfecture. Aucune des décisions lues pour cet article ne fixe un seuil d’absences au-delà duquel la résidence cesserait d’être habituelle : le juge statue au cas par cas, à partir de l’ensemble du dossier. C’est une incertitude à assumer, pas une règle à inventer.
Concrètement, les preuves se classent en trois niveaux, selon la grille rappelée par le Groupe d’information et de soutien des immigrés dans sa note sur la circulaire Retailleau. Les preuves certaines émanent d’une administration publique : avis d’imposition, attestations d’aide médicale d’État, documents de l’Urssaf ou de France Travail, certificats de scolarité des enfants, convocations ou décisions de justice, factures de consultations médicales. Les documents à valeur probante réelle viennent d’institutions privées : bulletins de salaire, contrats de mission, relevés bancaires faisant apparaître des mouvements depuis le territoire — loyers, courses, abonnements téléphoniques —, certificats médicaux de ville ou de médecine du travail. Les documents à valeur probante limitée sont les pièces personnelles : enveloppes libellées au nom du demandeur, attestations de proches. Pour une vie entre deux pays, la méthode consiste à ne laisser aucune année vide : une année d’allers-retours se compense par les relevés bancaires montrant la continuité des dépenses en France, les loyers payés pendant les absences, les certificats de scolarité sans interruption des enfants, les attestations de l’employeur ou du médecin traitant. Les pièces d’ordre médical ont un poids particulier : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 12 février 2025, ce sont « notamment d’ordre médical » que les pièces ont établi la présence depuis décembre 2012, là où le préfet contestait toute présence avant 2014.
La circulaire du 23 janvier 2025 a changé le décor dans lequel ces preuves sont examinées. Elle abroge la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui prévoyait notamment la régularisation des parents installés depuis cinq ans avec un enfant scolarisé depuis trois ans : il n’existe plus de disposition équivalente, et la scolarisation d’un enfant n’est désormais qu’un élément parmi d’autres, au même titre que la durée de présence, la situation professionnelle et l’insertion. Selon l’analyse du Groupe d’information et de soutien des immigrés, la circulaire porte l’exigence d’ancienneté à sept années pour la régularisation par le travail et donne pour consigne aux préfets de notifier systématiquement une obligation de quitter le territoire en cas de refus. Sur la langue, le ministre demande qu’« une attention particulière » soit portée à la maîtrise du français et que diplômes, certifications ou toute autre preuve de maîtrise soient « appréciés favorablement », sans exiger pour autant les niveaux A2, B1 ou B2 du cadre européen, qui concernent la carte pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation. Le juge, lui, apprécie l’intégration globalement : cours de français suivis, travail, formation, vie familiale et associative comptent ensemble, et aucun niveau précis n’est imposé pour la carte temporaire. Pour les familles entre deux pays, la rentrée scolaire 2026 est un moment utile : les certificats de scolarité de l’année en cours, joints aux années précédentes sans interruption, constituent des preuves certaines qui couvrent les enfants et, indirectement, l’ancrage du foyer. Trois erreurs reviennent dans les dossiers des familles entre deux pays, et toutes les trois se paient comptant. La première consiste à dissimuler les absences : passeport vierge de toute explication, années d’allers-retours présentées comme une présence continue sans nuance. La préfecture dispose des cachets, des relevés de passages et des signalements consulaires ; une absence découverte par elle vaut suspicion sur tout le reste, quand la même absence, expliquée et documentée — naissance au pays, parent malade, deuil, avec billets de retour et reprise prouvée de la vie en France — reste une simple parenthèse. La deuxième erreur consiste à empiler des attestations de proches pour les années creuses : ces pièces personnelles ont la valeur probante la plus faible, et dix attestations de cousins ne remplacent ni un avis d’imposition ni un relevé bancaire. Quand une année est pauvre, mieux vaut une pièce institutionnelle isolée — une consultation médicale facturée, une inscription associative, un envoi d’argent tracé vers la France ou depuis la France — que dix témoignages convenus. La troisième erreur est le dépôt précipité : déposer en septembre avec les certificats de scolarité de la rentrée est utile, mais déposer un dossier incomplet en espérant compléter ensuite expose au refus sec, avec l’obligation de quitter le territoire à la clé. Un dossier d’admission exceptionnelle ne se complète pas comme une demande ordinaire : chaque pièce manquante est une année contestée, et chaque année contestée rapproche du refus.
II. La commission du titre de séjour et l’après-refus
A. Une saisine obligatoire, un avis qui ne lie pas, un refus annulable
Quand les dix ans sont établis et que le préfet envisage néanmoins de refuser, la saisine de la commission du titre de séjour est une formalité substantielle : son omission entache le refus d’un vice de procédure qui prive l’intéressé d’une garantie, et le juge annule. La commission est composée, dans chaque département, d’un maire ou de son suppléant et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, le préfet désignant le président parmi ses membres : « La commission du titre de séjour est composée : 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. » Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, en est le rapporteur sans prendre part au délibéré : « Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission. » Les séances ne sont pas publiques : « Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques. » Mais l’intéressé est entendu : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé. » Cette audition est le moment où le parcours entre deux pays doit être raconté simplement : pourquoi les absences, auprès de qui, avec quelles preuves de retour et de vie continue en France. Le procès-verbal conserve ces explications, et l’avis motivé, favorable ou défavorable, est communiqué : il faut le réclamer et le lire, car il annonce souvent la décision du préfet et prépare le recours. Bien préparer cette audition change son issue : classer les preuves année par année dans un ordre chronologique que la commission peut suivre, dater chaque absence et lui associer sa cause et sa preuve de retour, apporter les originaux des pièces décisives — avis d’imposition, certificats de scolarité, relevés bancaires — et expliquer le calendrier de vie sans l’enjoliver. Les membres de la commission entendent des récits convenus toute l’année ; un récit précis, chiffré et vérifiable, qui assume les périodes passées au pays au lieu de les gommer, porte davantage qu’une présence continue invraisemblable. C’est aussi le moment de verser les pièces tardives : une formation achevée entre le dépôt et l’audition, un contrat obtenu depuis, un diplôme de français décroché. L’avis motivé qui suit fige l’appréciation de la commission à cet instant ; tout ce qui n’a pas été dit ni versé ce jour-là manquera au recours.
L’avis ne lie pas le préfet, favorable comme défavorable. C’est à la fois la limite et l’intérêt du dispositif : la commission offre une audience et un regard extérieur, mais seule l’annulation juridictionnelle sanctionne l’absence de saisine. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 12 février 2025 (n° 24PA02117) l’illustre nettement. Mme B., ressortissante camerounaise entrée en France en janvier 2012 selon ses déclarations, avait demandé son admission au séjour en mai 2022 ; le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé par un arrêté du 12 décembre 2022, assorti d’une obligation de quitter le territoire sans délai, du pays de renvoi et d’une interdiction de retour de deux ans. Le préfet soutenait qu’aucune présence n’était établie avant 2014, année d’une carte de séjour. La cour a jugé au contraire que « les différentes pièces produites au dossier, notamment d’ordre médical, sont suffisantes pour établir que l’intéressée résidait sur le territoire depuis au moins le mois de décembre 2012, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté du 12 décembre 2022. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis était de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur la demande de l’intéressée. » Et d’en tirer la conséquence : « La requérante est ainsi fondée à soutenir que la décision est entachée d’un vice de procédure, et à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. » Le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté la demande en première instance : c’est dire que la garantie des dix ans se gagne parfois en appel, avec l’aide juridictionnelle — Mme B. en bénéficiait — et un dossier de preuves patient.
L’annulation ne vaut pas titre de séjour. La cour a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans les trois mois et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, en application de l’article L. 614-16 : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » Le préfet réexamine donc, commission saisie cette fois, et peut de nouveau refuser — mais sur un dossier complété et après audition. Un arrêt très récent de la cour administrative d’appel de Nantes, rendu le 15 septembre 2025 (n° 25NT00524), montre l’envers du décor : la commission, régulièrement composée et réunie, avait rendu un avis défavorable motivé d’une mention manuscrite retenant la menace à l’ordre public, et la cour a validé la procédure comme le refus au fond, l’intéressé ne démontrant ni insertion ni motifs exceptionnels malgré ses attaches. La leçon est double : contester la composition ou la motivation de l’avis est possible — quorum, absence d’agents préfectoraux au délibéré, motivation effective — mais quand la commission a été saisie et s’est prononcée, le débat revient au fond, c’est-à-dire aux preuves et à l’intégration. Pour les demandes liées à l’admission exceptionnelle, le refus s’accompagne en pratique d’une obligation de quitter le territoire : l’autorité « peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour » — la situation exacte du demandeur débouté. Le recours devant le tribunal administratif doit alors viser le refus et, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire, le pays de renvoi et l’interdiction de retour, comme dans l’affaire parisienne. Et parce que la circulaire de 2025 systématiserait ces mesures d’éloignement en cas de refus, selon l’analyse du Groupe d’information et de soutien des immigrés, la décision de déposer ne se prend jamais à la légère : un dossier fragile expose à sortir de la procédure avec une OQTF et une interdiction de retour plutôt qu’avec un récépissé. Quand le parcours de vie relève durablement du droit des étrangers — entrées, sorties, changements de statut, preuves à conserver —, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier, avant tout dépôt, si les dix ans sont établis année par année et si les motifs exceptionnels sont soutenables.
B. Le cas à part des Algériens et la méthode des dossiers entre deux pays
Les Algériens ne relèvent pas de l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit complètement leur séjour, et la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 12 mars 2025 (n° 24PA03361) à propos d’un ressortissant algérien qui invoquait cet article : « Un ressortissant algérien ne saurait dès lors utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. » Mais l’accord n’interdit pas toute régularisation hors conditions : « ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » Dans cette affaire, huit ans et trois mois de présence, sans charge de famille en France et avec des parents au pays où l’intéressé avait vécu jusqu’à vingt ans, n’ont pas suffi, faute d’insertion stable et de motifs exceptionnels — et la vie entre deux pays y a pesé en creux, par les attaches conservées là-bas. Surtout, l’accord prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence à l’Algérien qui justifie résider en France depuis plus de dix ans — quinze ans en cas de séjour étudiant — par tout moyen : c’est un droit, pas une faveur, sans démonstration supplémentaire d’intégration. En pratique, certaines préfectures ne prévoient pas de guichet spécifique et orientent ces demandes vers l’admission exceptionnelle de droit commun : il faut alors exiger l’examen au bon fondement et, en cas de refus, contester en rappelant le plein droit. Pour un Algérien vivant entre deux pays, le décompte décennal se prouve de la même façon, année par année, avec une vigilance particulière sur les périodes d’interdiction de retour : le Conseil d’État a jugé que les périodes passées sous interdiction de retour, même en restant en France, peuvent être écartées du décompte prévu par l’accord.
La méthode, pour tous les autres, tient en quatre gestes. D’abord, reconstituer dix années continues sans trou : avis d’imposition, relevés bancaires avec mouvements en France, loyers et factures, certificats de scolarité des enfants sans interruption, attestations d’aide médicale d’État, documents de travail, pièces médicales — en acceptant que les années d’allers-retours demandent deux fois plus de pièces, dont les preuves des retours. Ensuite, documenter les motifs exceptionnels avec la même rigueur : contrats et bulletins de paie, diplômes et attestations de formation, cours de français suivis, preuves d’investissement local, et récit précis des attaches familiales de part et d’autre, sans dissimuler la famille restée au pays — le silence sur ce point, découvert par la préfecture, discrédite le reste. Puis, avant de déposer, faire vérifier que chaque année est couverte et que l’intégration est démontrable, parce qu’un refus attire l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour. Enfin, si le préfet refuse sans saisir la commission alors que les dix ans sont établis, saisir le tribunal administratif en soulevant le vice de procédure en premier moyen : c’est celui qui a fait annuler l’arrêté parisien du 12 décembre 2022, avec l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour qui l’accompagnaient, et obtenu le réexamen sous autorisation provisoire de séjour. La commission n’offre ni titre automatique ni dispense d’intégration, mais elle offre ce que dix ans de vie discrète entre deux pays rendent précieux : une audition, un procès-verbal et un avis motivé avant que l’administration ne dise non.
Conclusion
Dix ans de présence habituelle en France ouvrent un droit à être entendu par la commission du titre de séjour avant tout refus d’admission exceptionnelle, pas un droit au titre. Pour les familles qui vivent entre deux pays, l’enjeu est probatoire : chaque année doit être établie, les absences expliquées et compensées par des pièces, les attaches des deux côtés assumées et documentées. La circulaire du 23 janvier 2025 a effacé les anciens repères sans toucher à la loi : elle rend l’examen plus strict et le refus plus lourd de conséquences, sans supprimer la garantie de la commission ni le contrôle du juge. Un refus pris sans saisine, quand les dix ans sont prouvés, s’annule avec les mesures d’éloignement qui l’accompagnent, et le dossier repart pour un réexamen sous autorisation provisoire de séjour. Les Algériens suivent une voie propre, entre plein droit décennal et pouvoir discrétionnaire du préfet. Dans tous les cas, la qualité du dossier décide de tout, et elle se prépare des années à l’avance, preuve par preuve, des deux côtés de la frontière.