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Impôt sur le revenu 2027 : le rabot des niches fiscales change-t-il votre calcul et vos tranches ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur le revenu 2027 : le rabot des niches fiscales change-t-il votre calcul et vos tranches ?

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Le mot « revenu » s’est hissé parmi les recherches en forte progression en France, avec un volume supérieur à 100 000 recherches et une croissance de 1 000 % constatée le 6 octobre 2026, et les requêtes associées portent massivement sur l’impôt : « impot revenu », « impot sur le revenu », « revenu fiscal », « revenu fiscal de référence », « simulation impot sur le revenu », « calcul impot sur le revenu », « bareme impot sur le revenu ». Cette poussée s’explique par l’actualité budgétaire : selon les informations rapportées par BFM Business le 2 octobre 2026 et par Les Echos le 5 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le gouvernement prévoit de raboter plusieurs niches fiscales intéressant directement les particuliers, pour environ 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, sans toucher aux dispositifs les plus utilisés comme le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Dans le même temps, la presse régionale se fait l’écho d’une possible revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu en 2027. Face à ces annonces, chaque contribuable se pose la même question : mon calcul d’impôt va-t-il changer, et que dois-je vérifier sur mon avis ? Le présent article expose le droit applicable à la date de rédaction, c’est-à-dire les règles de calcul de l’impôt sur les revenus de 2026 déclarés en 2027, puis décrit au conditionnel les mesures annoncées dans le projet de budget, qui ne deviendront du droit applicable que si le texte est voté en l’état. Comprendre le mécanisme du barème, du quotient familial, du revenu fiscal de référence et de l’imputation des réductions et crédits d’impôt permet de mesurer précisément ce que le rabot annoncé changerait, et ce qu’il ne changerait pas.

I. Impôt sur le revenu 2027 : quelles tranches et quelle revalorisation du barème ?

En France, l’impôt sur le revenu des particuliers se calcule par foyer fiscal : les revenus des membres du foyer sont additionnés par catégories, le revenu net global est divisé en parts selon la situation familiale, le barème progressif s’applique à chaque part, puis les réductions et crédits d’impôt s’imputent. Le projet de budget pour 2027 ne remettrait pas en cause cette architecture, mais jouerait sur deux paramètres : les limites des tranches du barème, qui pourraient être revalorisées, et plusieurs avantages fiscaux ciblés, qui seraient réduits. Pour apprécier ces annonces, il faut d’abord maîtriser le calcul de droit commun.

A. Impôt sur le revenu simulation : comment calculer avec les tranches du barème ?

Le point de départ du calcul est le foyer fiscal. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ». Le même article ajoute que les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins notoires pour leurs enfants communs relèvent de règles voisines, tandis que les enfants majeurs peuvent sous conditions demander une imposition distincte. La composition du foyer détermine le nombre de parts de quotient familial, qui conditionne tout le calcul.

Les revenus nets des différentes catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles propres à chaque catégorie. L’article 12 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, dispose que l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année, et la doctrine administrative précise les modalités d’évaluation de chaque catégorie : traitements et salaires après déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduction des frais réels, pensions après abattement, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers. Les charges déductibles du revenu global sont limitativement énumérées : l’article 156 du code général des impôts prévoit que le revenu net global est déterminé sous déduction notamment des pensions alimentaires versées dans les conditions qu’il fixe, des versements effectués sur un plan d’épargne retraite dans certaines limites, et des pertes en capital subies dans des conditions précises. Chaque déduction répond à ses propres plafonds et justificatifs, et toute somme déduite à tort peut être réintégrée lors d’un contrôle.

Une fois le revenu net global déterminé, le quotient familial s’applique. L’article 193 du code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B , le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable ». Il ajoute : « Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l’article 197 », et : « L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts ». Concrètement, un célibataire compte pour une part, un couple marié ou pacsé pour deux parts, avec des demi-parts ou quarts de part supplémentaires pour les enfants à charge et, dans des situations limitativement définies, des majorations pour les parents isolés, les anciens combattants ou les contribuables titulaires d’une carte d’invalidité. C’est ce mécanisme qui fait que deux foyers disposant du même revenu global ne paient pas le même impôt si leur composition diffère.

Le tarif applicable à chaque part figure à l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de rédaction : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Chaque année, la loi de finances peut revaloriser ces limites pour tenir compte de l’inflation, de sorte que les contribuables dont les revenus ont simplement suivi la hausse des prix ne basculent pas artificiellement dans une tranche supérieure. C’est précisément cette revalorisation annuelle qui fait l’objet des discussions rapportées par la presse pour 2027 : si les limites des tranches sont relevées, un foyer dont le revenu nominal a progressé comme l’inflation paiera un impôt stable en termes réels ; si elles sont gelées, le même foyer subira une hausse mécanique. À la date de rédaction, aucune revalorisation pour 2027 n’est encore votée, et les limites citées ci-dessus restent les seules applicables.

Le même article plafonne l’avantage tiré du quotient familial : Selon l’article 197 du code général des impôts : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. » Ce plafonnement explique que les foyers les plus aisés avec enfants ne bénéficient que partiellement des parts supplémentaires. Un article récemment publié sur ce site a examiné en détail ce plafonnement et son articulation avec la revalorisation envisagée pour 2027, et le lecteur qui souhaite approfondir ce point précis s’y reportera utilement.

Pour simuler son impôt, le contribuable doit donc suivre l’ordre du calcul : additionner les revenus nets catégoriels du foyer, retrancher les charges déductibles du revenu global, diviser le revenu imposable par le nombre de parts, appliquer le barème progressif à une part, multiplier par le nombre de parts, appliquer le plafonnement du quotient familial, puis imputer les réductions et crédits d’impôt. Les simulateurs officiels mis en ligne par l’administration fiscale appliquent exactement cette chaîne, et toute simulation manuelle qui inverse deux étapes, par exemple en imputant une réduction avant la multiplication par les parts, aboutit à un résultat faux. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le nombre de parts retenu, sur l’oubli du plafonnement, et sur la confusion entre réduction d’impôt, qui ne peut pas rendre l’impôt négatif, et crédit d’impôt, qui peut donner lieu à restitution.

Le prélèvement à la source, enfin, ne modifie pas le calcul : il s’agit d’une modalité de paiement de l’impôt, par retenue sur les salaires et pensions ou par acomptes pour les indépendants et les revenus fonciers, avec une régularisation l’année suivante d’après la déclaration. Une erreur de taux personnalisé, un changement de situation non signalé ou des acomptes mal calibrés se traduisent par un solde à payer ou un remboursement, mais jamais par une modification du montant total de l’impôt dû, qui résulte exclusivement du calcul décrit ci-dessus.

B. Revenu fiscal de référence : quel montant retenir pour votre calcul ?

La requête « revenu fiscal de référence » figure parmi les suggestions de recherche les plus associées à la tendance, et sa signification mérite d’être précisée car elle conditionne de nombreux avantages. Le revenu fiscal de référence est le montant inscrit sur l’avis d’imposition qui sert de critère d’éligibilité à une multitude de dispositifs : exonérations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour certains contribuables modestes, plafonds d’exonération de la taxe foncière, taux de la contribution sociale généralisée sur les pensions, éligibilité aux bourses, aux tarifs sociaux de l’énergie ou aux aides locales. Il se calcule à partir du revenu net imposable du foyer, majoré de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire, et minoré de certains abattements spécifiques. Un contribuable peut donc avoir un impôt faible grâce aux réductions tout en affichant un revenu fiscal de référence élevé, ou l’inverse, et c’est ce montant, et non l’impôt payé, que les organismes consultent.

La déclaration annuelle reste la pièce maîtresse du dispositif. L’article 170 du code général des impôts fait obligation aux contribuables de souscrire chaque année une déclaration d’ensemble de leurs revenus, avec le détail des revenus par catégorie et des charges déductibles, dans les délais fixés par l’administration. Le défaut de déclaration, la déclaration incomplète ou la minoration des revenus exposent aux majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, et ouvrent à l’administration un délai de reprise étendu. À l’inverse, une déclaration complète et cohérente, appuyée par les justificatifs conservés, constitue la meilleure protection en cas de demande de renseignements ou de contrôle sur pièces.

Les retraités doivent porter une attention particulière à l’abattement de 10 % sur les pensions, qui est précisément l’une des niches visées par le projet de budget. En droit applicable, l’article 158 du code général des impôts dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Selon BFM Business, le projet de loi de finances pour 2027 prévoirait d’abaisser ce plafond de 4 439 euros à 3 000 euros, ce qui dégagerait environ 1,4 milliard d’euros d’économies et constituerait la deuxième niche la plus coûteuse visée. Si cette mesure était votée, les retraités percevant des pensions élevées verraient leur assiette imposable augmenter mécaniquement, tandis que les petites pensions, pour lesquelles l’abattement reste de toute façon inférieur au plafond, ne seraient pas affectées. En l’état du projet, les modalités fines, notamment l’articulation avec le minimum de 454 euros et avec la réévaluation annuelle, ne sont pas encore connues, et toute anticipation chiffrée définitive serait prématurée.

Les salariés et les indépendants en arrêt de travail sont concernés par un autre volet du projet. D’après les informations rapportées par BFM Business, le gouvernement proposerait de rapprocher le traitement fiscal des indemnités journalières de celui des revenus d’activité, au motif qu’un revenu de remplacement devrait avoir le même statut fiscal qu’un revenu du travail. Seraient visées les indemnités versées en cas d’affection de longue durée, actuellement totalement exonérées, et celles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, aujourd’hui fiscalisées à hauteur de 50 %, avec en outre une hausse de la contribution sociale généralisée applicable. En droit actuel, les exonérations applicables aux différentes catégories d’indemnités résultent de l’article 81 du code général des impôts, qui énumère les sommes « affranchies de l’impôt » dans une liste limitative et régulièrement modifiée. Toute modification de cette liste par la loi de finances changerait directement l’assiette imposable des assurés concernés, et les employeurs comme les organismes verseurs devraient adapter les montants déclarés sur les attestations fiscales. Les contribuables actuellement en affection de longue durée ont donc intérêt à conserver leurs avis et attestations, afin de pouvoir comparer, le moment venu, l’ancien et le nouveau régime.

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail feraient également l’objet d’un resserrement. Selon BFM Business, le régime actuel, jugé complexe et favorable aux salariés les mieux rémunérés, avec des exonérations pouvant atteindre 288 360 euros, serait remplacé par un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu de 48 060 euros, le ministre du Travail indiquant que 95 % des salariés ne seraient pas affectés et que seuls les 5 % percevant les indemnités les plus élevées seraient concernés. Le projet viserait aussi le régime social de ces indemnités, avec un plafond unique d’exonération de cotisations. Pour les salariés négociant une rupture conventionnelle, un plan de départ volontaire ou une transaction, l’enjeu est considérable : la part de l’indemnité excédant le plafond deviendrait imposable et assujettie, ce qui modifierait l’équilibre de la négociation. En droit actuel, les limites d’exonération dépendent du cadre juridique de la rupture et des montants en jeu, et toute réforme appellerait une relecture attentive des protocoles avant signature. Les salariés concernés ont intérêt à faire chiffrer les deux scénarios, avant et après réforme, avant d’accepter une offre.

II. Budget 2027 et niches fiscales : quelles réductions et quels crédits d’impôt rabotés ?

Le projet de loi de finances ne se limiterait pas aux abattements et exonérations d’assiette : il s’attaquerait aussi à plusieurs avantages qui s’imputent après le calcul de l’impôt brut, ainsi qu’au régime des revenus tirés de la location meublée et à un dispositif d’optimisation des cessions d’entreprise. D’après Les Echos, le projet prévoirait de limiter plusieurs niches pour faire rentrer 2 milliards d’euros dans les caisses de l’État, tandis que BFM Business détaille les dispositifs visés. Les niches les plus utilisées, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et, pour les entreprises, le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil, seraient préservées. Les développements qui suivent distinguent le droit applicable, exposé à l’indicatif, des mesures annoncées, présentées au conditionnel tant que le texte n’est pas voté.

A. Réduction d’impôt 2027 : comment les dons et les dispositifs s’imputent-ils après le calcul ?

Une fois l’impôt brut calculé et le plafonnement du quotient familial appliqué, les réductions d’impôt viennent diminuer le montant dû, dans la limite de cet impôt : elles ne peuvent pas créer un remboursement. L’article 197 du code général des impôts s’articule avec l’article 193 du même code, qui précise que l’impôt dû est calculé à partir de l’impôt brut diminué, s’il y a lieu, des réductions d’impôt prévues par les articles 199 quater F à 200. Les crédits d’impôt, eux, s’imputent ensuite et peuvent donner lieu à restitution lorsque leur montant excède l’impôt dû. Cette distinction commande toute la stratégie fiscale du foyer : une réduction non utilisée est perdue, tandis qu’un crédit non utilisé peut être remboursé.

Le don aux œuvres constitue la réduction la plus répandue. L’article 200 du code général des impôts dispose : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B , au profit » des organismes qu’il énumère, notamment les fondations et associations reconnues d’utilité publique. Des taux majorés s’appliquent à certaines causes, comme les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite d’un plafond annuel réévalué. Le projet de budget pour 2027 ne viserait pas ce dispositif selon les informations disponibles, et les contribuables généreux conserveraient donc cet avantage, sous réserve du vote final.

Les services à la personne, autre niche majeure, seraient également préservés d’après BFM Business : le crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées pour le ménage, la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées continuerait de s’appliquer. Ce maintien est cohérent avec le poids du dispositif, qui représente avec le crédit d’impôt recherche près d’un tiers du coût des quinze premières dépenses fiscales, estimé à 7 milliards d’euros en 2025 pour l’emploi à domicile selon les chiffres de la Cour des comptes relayés par BFM Business. Les employeurs particuliers doivent néanmoins respecter scrupuleusement les conditions : emploi déclaré, factures des organismes agréés, paiement des cotisations, et report exact des sommes sur la déclaration. L’avance contemporaine versée par l’Urssaf ne dispense pas de vérifier le montant pré-rempli, et tout écart doit être corrigé avant validation.

La location meublée, en revanche, serait directement visée. D’après BFM Business, le gouvernement entendrait rapprocher le régime de la location meublée non professionnelle de celui de la location nue, en plafonnant la déductibilité des amortissements à 2,5 % de la valeur du bien et dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et à 1,5 % dans la limite de 5 000 euros pour les locations touristiques de type Airbnb, ce qui rapporterait environ 200 millions d’euros. Jusqu’à présent, aucun plafond de ce type n’encadrait la déduction des amortissements en meublé, ce qui permettait dans certains cas de gommer durablement les loyers imposables. Si la mesure était votée, un propriétaire ayant acquis un appartement de 200 000 euros loué meublé ne pourrait plus déduire que 5 000 euros par an au titre de l’amortissement, contre une déduction libre auparavant, et son revenu foncier imposable augmenterait d’autant. Les propriétaires concernés ont intérêt à faire établir dès maintenant une simulation comparative par un avocat en droit fiscal, afin d’anticiper l’arbitrage entre location nue, location meublée classique et location touristique, et de vérifier la rentabilité nette de chaque option sous le nouveau plafond envisagé.

L’outil d’optimisation dit d’apport-cession serait également réformé. Ce dispositif permet de transférer les titres de sa société à une holding qui les revend ensuite, avec un report d’imposition de la plus-value lorsque le produit de cession est réinvesti dans l’entreprise sous certaines conditions. Selon BFM Business, le gouvernement relèverait que ce mécanisme peut conduire à un effacement définitif de l’imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres par l’apporteur, et proposerait que le report d’imposition ne survive plus au décès du dirigeant, de sorte que la plus-value serait alors imposée. Les dirigeants ayant réalisé un apport-cession et envisageant une transmission doivent suivre attentivement l’évolution de ce point, car il conditionne la stratégie de détention des titres de la holding et le calendrier des réinvestissements.

Au total, les niches fiscales visées représenteraient un effort ciblé plutôt qu’une hausse généralisée : 465 dépenses fiscales recensées en 2026, pour un coût estimé à 88,3 milliards d’euros, dont quinze dispositifs concentreraient plus de la moitié, d’après les chiffres de la Cour des comptes relayés par BFM Business. Les contribuables doivent donc raisonner dispositif par dispositif, vérifier leur éligibilité exacte et chiffrer l’effet du rabot envisagé sur leur situation propre, plutôt que de craindre une augmentation uniforme.

B. Avis d’imposition trop élevé : comment contester, demander une remise et obtenir un délai ?

Lorsque l’avis d’imposition arrive et que le montant surprend, la première démarche consiste à vérifier le calcul ligne par ligne : revenu net global, nombre de parts, application du barème par part, plafonnement du quotient, imputation des réductions et crédits, prélèvements déjà effectués à la source. Les erreurs les plus courantes portent sur la situation familiale déclarée, sur les revenus pré-remplis non corrigés, sur les pensions et rentes mal ventilées, et sur les réductions et crédits reportés dans les mauvaises cases. La comparaison avec l’avis de l’année précédente, à situation égale, permet souvent d’isoler l’anomalie, et le détail de calcul joint à l’avis ou disponible dans l’espace personnel en ligne fournit la décomposition exacte.

Si l’erreur vient de l’administration ou d’un malentendu sur les faits, la réclamation contentieuse est la voie de droit. Elle doit être adressée au service des impôts dans les délais légaux, avec l’exposé des moyens, les pièces justificatives et le rappel des textes applicables, et l’administration est tenue de répondre par une décision motivée susceptible de recours devant le juge de l’impôt. Si la difficulté provient d’un changement de textes, comme une revalorisation des tranches ou une modification des niches votée dans la loi de finances pour 2027, la réclamation ne peut prospérer que si l’administration a mal appliqué la loi nouvelle, et non contre la loi elle-même, dont la constitutionnalité relève du seul Conseil constitutionnel saisi dans les conditions prévues par la Constitution.

Le délai dont dispose l’administration pour rectifier est strictement encadré. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte » Ce délai de trois ans court à compter de l’année d’imposition et borne les propositions de rectification, tandis que le délai de dix ans sanctionne les activités occultes et les revenus distribués par des structures occultes. Le contribuable qui reçoit une proposition de rectification doit donc vérifier en premier lieu que le délai n’est pas expiré, puis répondre dans le délai de trente jours en apportant ses observations et ses pièces, avec l’assistance d’un conseil lorsque les montants ou la complexité le justifient.

Lorsque l’impôt est dû mais que le paiement immédiat s’avère impossible, deux voies gracieuses existent. La demande de remise ou de modération gracieuse permet de solliciter, en cas de gêne ou d’indigence, une atténuation des majorations, voire dans des cas exceptionnels de l’impôt lui-même, auprès du comptable public, qui apprécie la situation financière, les efforts du contribuable et le caractère exceptionnel de la difficulté. La demande de délai de paiement permet d’étaler le règlement selon un échéancier, avec le versement d’acomptes et la suspension des poursuites pendant son respect. Ces demandes doivent être formées par écrit, chiffrées et documentées, avant l’engagement de mesures de recouvrement forcé telles que la saisie sur compte bancaire ou sur salaire, et tout refus peut être contesté selon les voies prévues par le livre des procédures fiscales.

Face au projet de budget pour 2027, la conduite pratique à tenir est donc claire : ne pas anticiper dans la déclaration les mesures non encore votées, conserver tous les justificatifs permettant de recalculer son impôt sous les deux hypothèses, simuler l’effet du rabot sur sa situation personnelle à partir du droit applicable exposé ci-dessus, et, dès la promulgation de la loi de finances, vérifier que l’administration a correctement appliqué les nouvelles limites de tranches, le nouveau plafond d’abattement sur les pensions et les nouveaux plafonds d’exonération. Les contribuables concernés par les indemnités de rupture, les indemnités journalières ou la location meublée devront en outre adapter leurs décisions économiques, renégocier si nécessaire les protocoles en cours et ajuster leurs acomptes de prélèvement à la source pour éviter un solde brutal à l’automne 2028.

Conclusion

La flambée des recherches sur le mot « revenu » traduit une inquiétude légitime : le projet de loi de finances pour 2027, tel qu’il est rapporté par la presse début octobre 2026, prévoit un rabot ciblé de plusieurs niches fiscales intéressant les particuliers, avec l’abaissement envisagé du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de 4 439 à 3 000 euros, la fiscalisation accrue des indemnités journalières et des indemnités de rupture au-delà d’un plafond unique de 48 060 euros, le plafonnement de la déductibilité des amortissements en location meublée et la réforme de l’apport-cession, pour environ 2 milliards d’euros de recettes. Ces mesures restent au conditionnel tant que le Parlement ne les a pas votées, et le droit applicable à la date de rédaction demeure celui des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales cités dans cet article : imposition par foyer fiscal, quotient familial et barème progressif de l’article 197, abattement sur les pensions de l’article 158, réductions pour dons de l’article 200, et délai de reprise de trois ans de l’article L. 169. Le contribuable qui maîtrise la chaîne du calcul, qui connaît son revenu fiscal de référence et qui conserve ses justificatifs pourra mesurer l’effet réel du texte définitif sur son avis, contester utilement une erreur d’application et solliciter à bon escient une remise ou un délai. La vigilance s’impose donc sans précipitation : suivre le vote de la loi, simuler, vérifier, puis agir.

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