Le 5 octobre 2026, le département américain de la Justice a annoncé avoir déposé, entre le 21 août et le 2 octobre 2026, des actions en dénaturalisation contre 40 personnes dans plusieurs tribunaux fédéraux américains, soit, selon son communiqué, le plus gros volume de plaintes déposées sur une seule période sous l’administration Trump. Les dossiers visent des naturalisés condamnés pour des faits graves, de l’espionnage aux infractions sexuelles sur mineurs, et reposent sur un fondement unique : une naturalisation obtenue illégalement ou par dissimulation d’un fait déterminant. L’annonce a fait exploser les recherches américaines sur « revoke us citizenship », avec un volume supérieur à 20 000 et une croissance de 1 000 %, ainsi que sur « renounce us citizenship fee » et « renounce us citizenship exit tax », les deux questions que se posent les internautes qui envisagent de rendre eux-mêmes leur passeport américain. Pour un lecteur français, et en particulier pour les binationaux franco-américains qui vivent à Paris ou en Île-de-France, l’épisode soulève des questions très concrètes : un Français naturalisé américain peut-il perdre sa nationalité américaine, comment renoncer volontairement à cette nationalité et à quel prix fiscal, et comment protéger dans le même temps sa nationalité française, son droit de voyager et sa situation fiscale entre les deux pays. Cet article part des faits tels que le communiqué officiel du ministère américain de la Justice et la presse américaine les rapportent, puis explique le droit applicable de chaque côté de l’Atlantique, textes et décisions à l’appui.
I. « Revoke us citizenship » : ce que visent les 40 procédures du DOJ
A. « DOJ denaturalization » : la naturalisation obtenue par fraude, seule cible affichée
Le point de départ est un acte officiel : le communiqué du ministère américain de la Justice daté du 5 octobre 2026. D’après ce texte, le ministère annonce avoir déposé des actions en dénaturalisation devant plusieurs tribunaux fédéraux contre 40 personnes mises en cause pour des infractions graves, citant notamment le fait d’avoir agi pour le compte d’un gouvernement étranger, un homicide involontaire et une agression sexuelle aggravée sur une personne vulnérable Le même communiqué précise le calendrier : les plaintes, déposées entre le 21 août et le 2 octobre 2026, représentent selon lui le plus gros volume de saisines sur une seule période sous l’administration Trump La chaîne NBC News a rapporté le même jour que le ministère s’apprêtait à demander la révocation de la nationalité d’une quarantaine d’Américains nés à l’étranger, tandis que la presse internationale signalait que deux hommes nés en Chine, condamnés dans des affaires liées à Pékin, figuraient parmi les personnes visées. L’attorney general américain a présenté l’opération comme la plus vaste campagne de dénaturalisation de l’histoire moderne, et son adjoint pour la division civile a affirmé que chacune des personnes visées aurait obtenu la nationalité américaine par le mensonge Ces déclarations appartiennent au ministère qui poursuit ; les 40 personnes visées sont, à ce stade, mises en cause dans des actions civiles, et seule la décision du juge fédéral tranchera chaque dossier.
Le fondement juridique invoqué est exposé dans le communiqué lui-même : la loi américaine sur l’immigration et la nationalité permet de révoquer la nationalité d’un citoyen naturalisé et d’annuler son certificat de naturalisation lorsque celle-ci a été obtenue illégalement, par dissimulation d’un fait déterminant ou par fausse déclaration intentionnelle Trois enseignements se dégagent de cette phrase pour un Français naturalisé américain. Premièrement, la procédure américaine ne vise que des naturalisés : le texte parle exclusivement d’un « naturalized U.S. citizen », c’est-à-dire d’une personne devenue américaine par naturalisation, et d’un certificat de naturalisation susceptible d’annulation. Deuxièmement, le grief porte sur le passé, au jour de la naturalisation : obtention illégale, dissimulation d’un fait déterminant ou fausse déclaration intentionnelle. Les profils mis en avant dans le communiqué et repris par la presse — agent d’un gouvernement étranger, espionnage condamné, homicide involontaire, infractions sexuelles — correspondent à des condamnations pénales graves que les intéressés auraient tues ou qui auraient rendu leur naturalisation irrégulière dès l’origine. Troisièmement, l’action est portée devant les tribunaux fédéraux, sous forme d’actions civiles en dénaturalisation : il ne s’agit ni d’une mesure administrative automatique, ni d’une expulsion, mais d’un procès au cours duquel le gouvernement doit démontrer l’irrégularité initiale et au terme duquel le juge peut annuler le certificat de naturalisation.
Pour un binational franco-américain paisible, dont la naturalisation américaine a été obtenue régulièrement, sans fraude ni dissimulation, cette vague ne change rien en droit : aucun des textes invoqués ne permet de retirer la nationalité américaine pour des opinions, pour une simple condamnation postérieure sans lien avec la naturalisation, ou pour le seul fait de vivre hors des États-Unis. La prudence commande toutefois trois vérifications. D’abord, conserver les pièces de la naturalisation : certificat, dossier de demande, éléments prouvant la régularité du parcours au jour de la prestation de serment. Ensuite, mesurer ce qu’une condamnation pénale américaine, même ancienne, peut produire comme effet de signal : le ministère a clairement fait de la gravité des condamnations son critère de ciblage, et un casier américain chargé expose davantage aux contrôles, y compris aux frontières. Enfin, ne pas confondre la dénaturalisation subie avec la renonciation volontaire : la première est un procès que le gouvernement intente, la seconde est une démarche que l’intéressé choisit, et c’est cette seconde voie qui concentre l’essentiel des questions pratiques des Français, du prix de la procédure au coût fiscal de la sortie.
B. « Renounce us citizenship fee » : renoncer soi-même, prix et procédure de la sortie volontaire
Renoncer à la nationalité américaine est un acte volontaire, personnel et en principe irrévocable, accompli hors des États-Unis devant un agent consulaire américain, après un ou plusieurs rendez-vous à l’ambassade ou au consulat, avec prestation d’un serment de renonciation et remise des documents américains. La page officielle du département d’État consacrée à l’abandon de nationalité à l’étranger décrit cette procédure et ses effets : celui qui renonce perd le droit de résider et de travailler aux États-Unis comme citoyen, et tout voyage ultérieur vers les États-Unis s’effectue dans les conditions du droit commun, avec un visa ou une autorisation de voyage, sans privilège attaché à l’ancienne nationalité. Pour un Français de Paris qui envisage cette démarche, le premier rendez-vous utile se prend auprès des services consulaires américains en France, et le dossier se prépare comme une décision patrimoniale et familiale, pas comme une simple formalité administrative : une fois le certificat de perte de nationalité délivré, le retour en arrière est exceptionnel.
Le prix de la sortie comporte deux étages, et c’est ce double coût que recouvrent les deux suggestions les plus saisies par les internautes. Le premier étage est administratif : le département d’État applique un barème de frais pour le traitement d’une demande d’abandon de nationalité, dont le montant doit être vérifié au jour de la demande sur le barème officiel en vigueur, car il a déjà varié par le passé et les montants circulant sur les forums sont souvent périmés. Le second étage est fiscal : le fisc américain applique aux expatriés une taxe de sortie prévue par la section 877A du code fédéral des impôts, dont la page officielle de l’IRS sur l’expatriation décrit le champ d’application. Relèvent de ce régime les expatriés dits « couverts », déterminés notamment en fonction de leur patrimoine net, de leur charge fiscale moyenne sur les dernières années et du respect de leurs obligations déclaratives, avec une imposition des plus-values latentes comme si les biens avaient été cédés la veille du départ. Autrement dit, renoncer à la nationalité américaine sans avoir régularisé sa situation fiscale américaine, y compris les déclarations annuelles des années précédentes et, le cas échéant, les déclarations de comptes étrangers, expose à entrer dans la catégorie la plus taxée de la sortie. L’ordre des opérations compte donc autant que la décision elle-même : audit fiscal américain, mise en conformité, évaluation du patrimoine au regard des seuils en vigueur, puis seulement démarche consulaire.
Les conséquences pratiques de la renonciation dépassent le passeport. Sur le plan des voyages, l’ancien citoyen américain devient un étranger comme un autre à la frontière américaine : entrée avec un visa américain délivré après entretien ou, pour les courts séjours touristiques ou d’affaires des ressortissants français, avec une autorisation électronique de voyage, avec un risque de refus ou d’examen approfondi en cas d’antécédents pénaux, de séjours irréguliers passés ou de soupçon d’intention immigratoire. Sur le plan familial, la renonciation d’un parent ne retire pas par elle-même la nationalité américaine des enfants qui la tiennent de leur propre naissance ou filiation, mais chaque situation familiale mérite un examen individualisé, notamment lorsque des enfants mineurs partagent le foyer et les voyages. Sur le plan bancaire, la sortie du système américain ne fait pas disparaître les obligations déclaratives des années de citoyenneté, et les établissements français continueront de demander des attestations de résidence fiscale : garder une trace écrite complète de la procédure, du certificat de perte de nationalité aux dernières déclarations, reste la meilleure protection contre les demandes ultérieures. Celui qui hésite entre conserver sa double nationalité et y renoncer doit comparer, chiffres en main, le coût annuel de la conformité fiscale américaine et le coût unique de la sortie, en intégrant la valeur des voyages, du travail et des attaches familiales aux États-Unis.
II. Vivre entre Paris et les États-Unis : nationalité, extradition et fiscalité
A. Nationalité française, extradition et peine de mort : les verrous français
Du côté français, la philosophie est inverse de la vague américaine : la nationalité française se perd difficilement et ne se retire presque jamais par surprise. Le principe de départ tient en une phrase du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Celui qui tient sa nationalité française de sa filiation est Français d’origine, et cette qualité résiste à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère : la France admet la double nationalité, et devenir américain ne fait pas perdre la qualité de Français. La perte volontaire elle-même est encadrée : « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. » Autrement dit, même pour perdre sa nationalité française, il faut le demander et obtenir un décret : aucune déchéance automatique ne frappe le binational qui renonce à sa nationalité américaine, et sa qualité de Français demeure intacte.
La déchéance de nationalité, pendant français de la dénaturalisation américaine, obéit à des verrous cumulatifs que le code civil énonce sans ambiguïté : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; » Seul celui qui a acquis la nationalité française, par naturalisation ou par déclaration, peut être déchu ; le Français d’origine, né d’un parent français, échappe à la mesure ; la déchéance ne peut jamais rendre apatride, ce qui protège le binational qui ne posséderait que la nationalité française ; et elle exige un décret pris après avis conforme du Conseil d’État, pour des condamnations limitativement énumérées. Le contraste avec le système américain est net : là où Washington agit par actions civiles devant le juge fédéral pour des fraudes commises au jour de la naturalisation, Paris agit par décret, après condamnation pénale définitive, contre des naturalisés auteurs d’atteintes aux intérêts fondamentaux ou d’actes de terrorisme. Dans les deux systèmes, le citoyen paisible, régulièrement naturalisé et sans condamnation grave, n’est pas concerné.
Un autre mécanisme français mérite l’attention des familles franco-américaines installées depuis plusieurs générations aux États-Unis : la perte de nationalité par désuétude, que le code civil organise en deux textes complémentaires. D’une part, « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. » D’autre part, « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. » La Cour de cassation vient d’en faire une application récente : par arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-17.443, la première chambre civile a visé ces deux textes pour trancher un litige où un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. La leçon pratique pour les Franco-Américains de troisième génération est directe : passeports français régulièrement renouvelés, cartes d’identité, certificats de nationalité française et inscriptions consulaires constituent la possession d’état qui empêche la perte par désuétude, tandis qu’un demi-siècle sans papier français ni attache en France fragilise durablement la transmission.
L’extradition forme le second verrou, et il fonctionne dans les deux sens. En droit français, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. », et la pratique franco-américaine est nourrie : la chambre criminelle a déjà eu à statuer sur une procédure d’extradition suivie contre un intéressé à la demande du gouvernement des États-Unis. Dans cette affaire, arrêt du 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.421, il est relevé que « Le 17 août 2020, le gouvernement américain a formé contre M. H…, de nationalité russe, une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition », puis que « Le 15 novembre 2020, M. H… a été interpellé à l’aéroport français de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance du Brésil. » L’enseignement vaut pour tout voyageur transitant par la France : une personne réclamée par les États-Unis peut être interpellée sur le sol français, placée sous écrou extraditionnel et soumise à l’examen de la chambre de l’instruction, même lorsqu’elle n’est ni française ni américaine. Les recours existent — examen des conditions légales, contrôle de la régularité de la demande, débat sur les garanties — et relèvent du contentieux de l’extradition, plaidé devant la chambre de l’instruction avec l’appui d’une défense pénale rompue aux procédures transfrontalières.
Le verrou le plus solide concerne la peine de mort, que certains États américains encourent encore et que la France refuse absolument. La Cour de cassation l’a rappelé avec force : arrêt du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549, « Par arrêt du 25 janvier 2023, la chambre de l’instruction a ordonné un supplément d’information afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à l’encontre de M. [V], les autorités tunisiennes prennent l’engagement de ne pas la faire exécuter. » La chambre criminelle en déduit qu’avant tout avis favorable, la chambre de l’instruction doit s’assurer d’un engagement sans ambiguïté de l’Etat requérant à ne pas appliquer une peine capitale qui viendrait à être prononcée contre la personne précisément réclamée Un moratoire général ou des engagements internationaux de principe ne suffisent pas : il faut un engagement précis, visant la personne réclamée. Pour un Franco-Américain poursuivi aux États-Unis pour des faits passibles de la peine capitale, ce contrôle peut conditionner toute remise. À Paris et en Île-de-France, ces contentieux se jouent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et, pour la nationalité, devant le pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris : conserver passeports, certificats de nationalité, jugements étrangers traduits et preuves de résidence permet de saisir rapidement le bon juge, sans perdre de semaines à reconstituer un état civil transatlantique.
B. « Renounce US citizenship exit tax » : visas, ESTA et impôts des deux côtés
Quitter la nationalité américaine ne fait pas quitter l’impôt américain sans un quitus en règle, et quitter la France pour les États-Unis ne fait pas quitter l’impôt français sans examen : les deux pays taxent la sortie, chacun avec son dispositif. Côté américain, la section 877A du code fédéral des impôts soumet certains expatriés à une imposition des plus-values latentes au jour de l’expatriation, et la page officielle de l’administration fiscale américaine consacrée à la taxe d’expatriation en décrit les conditions, notamment l’exigence d’être à jour de ses obligations déclaratives américaines sur les années précédant la sortie. Les seuils et les montants étant révisés périodiquement, seule une évaluation arrêtée à la date du projet, à partir des textes et barèmes en vigueur ce jour-là, permet de chiffrer le coût réel : un portefeuille de titres américains fortement appréciés, des stock-options non exercées ou des parts de société peuvent transformer une renonciation idéologique en facture à six chiffres. Côté français, le miroir existe et s’appelle l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Le Français qui s’installe aux États-Unis avec un portefeuille de titres substantiel doit donc traiter sa sortie fiscale française avec le même sérieux que sa future conformité américaine, sous peine de cumuler les deux factures. Entre les deux systèmes, la convention fiscale franco-américaine répartit les droits d’imposer et prévoit les mécanismes d’élimination des doubles impositions, dans la version consolidée publiée par l’administration fiscale et le décret de publication consultable sur Légifrance (convention fiscale France – États-Unis, BOFiP, décret n° 96-222 du 15 mars 1996) : l’année de la renonciation ou du départ, les revenus des deux pays doivent être ventilés période par période, avec les justificatifs bancaires et les avis d’imposition des deux administrations.
Voyager après la renonciation obéit à des règles symétriques et strictes. Vers les États-Unis, l’ancien citoyen américain sollicite soit un visa, délivré après entretien consulaire et examen de son dossier, soit, pour les courts séjours des ressortissants français, une autorisation électronique de voyage, en sachant que tout antécédent pénal, tout séjour irrégulier antérieur ou toute présomption d’intention immigratoire peut entraîner un refus et renvoyer vers la procédure de visa complet, plus longue et plus documentée. Vers la France, le citoyen américain qui souhaite s’installer doit entrer dans le cadre fixé par l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : tout étranger majeur qui souhaite séjourner en France plus de trois mois doit détenir l’un des documents de séjour prévus par la loi, au premier rang desquels le visa de long séjour (art. L. 411-1 du CESEDA, en vigueur au 6 octobre 2026). Le visa de long séjour, sollicité avant le départ auprès du consulat de France compétent pour le lieu de résidence américain, conditionne ensuite la délivrance du titre de séjour en préfecture, démarche qui relève de l’accompagnement en droit des étrangers à Paris, des visas aux titres de séjour, et le calendrier — rendez-vous consulaire, délai d’instruction, rendez-vous préfectoral — impose d’anticiper de plusieurs mois l’installation, surtout pour une arrivée en Île-de-France où les délais sont les plus tendus. Dans l’autre sens du voyage, les ressortissants américains se rendant en Europe sont invités à consulter le système européen d’information et d’autorisation de voyage sur le site officiel du système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) avant leur départ, afin de vérifier les formalités applicables à leur situation.
En pratique, le dossier d’un foyer franco-américain se prépare en trois pochettes. La pochette nationalité : passeports français et américains en cours de validité, certificats de nationalité française, actes de naissance et de mariage avec traductions assermentées, certificat de naturalisation américaine et, en cas de renonciation engagée, correspondance consulaire et certificat de perte de nationalité. La pochette pénale et de voyage : casiers judiciaires des deux pays, jugements étrangers avec leur traduction, preuves de voyages et de résidence, correspondances avec les autorités consulaires. La pochette fiscale : avis d’imposition français et américains des dernières années, relevés de comptes des deux pays, évaluation du patrimoine au regard des seuils de sortie, et ventilation des revenus de l’année du départ selon la convention applicable. Les recours, eux, ont chacun leur juge et leur délai : contester la nationalité française devant le tribunal judiciaire, contester un avis d’extradition devant la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation, contester un refus de visa ou de titre de séjour devant le juge administratif, contester une imposition devant l’administration puis le juge de l’impôt. Aucune de ces voies ne s’improvise, et chacune commence par la même exigence : des pièces complètes, datées et traduites, réunies avant que la difficulté ne devienne une urgence.
Conclusion
La vague américaine d’octobre 2026 ne menace pas le binational franco-américain régulièrement naturalisé et sans condamnation grave : le communiqué du ministère américain de la Justice vise explicitement des naturalisations obtenues illégalement ou par dissimulation d’un fait déterminant, et c’est au juge fédéral, dans chaque action civile, qu’il reviendra de trancher, les personnes visées restant mises en cause tant que la décision n’est pas rendue. Elle rappelle en revanche trois réflexes durables. Vérifier sa naturalisation et conserver ses pièces, car la fraude au jour du serment est le seul grief qui fait tomber un certificat américain. Chiffrer avant de renoncer, car la sortie volontaire cumule des frais consulaires à vérifier au barème du jour et une taxe d’expatriation qui se prépare par une mise en conformité fiscale préalable. Protéger sa nationalité française par la possession d’état — passeports renouvelés, certificats, inscriptions consulaires —, anticiper les contrôles d’extradition lors des transits et traiter les deux exit taxes, américaine et française, dans un même calendrier avec la convention applicable. Entre Paris et les États-Unis, le droit ne punit pas la double allégeance : il demande seulement à chaque foyer de prouver, pièces en main, la régularité de sa situation des deux côtés de l’Atlantique.