La grève des marins de Corsica Linea, suivie jour après jour par des milliers de passagers qui tapaient « grève Corsica Linea aujourd’hui » dans Google, a connu un rebondissement que peu de voyageurs avaient anticipé. D’après Corse-Matin daté du 5 octobre 2026, les marins CGT et STC, en grève depuis le 29 septembre contre l’affrètement du navire Massalia de La Méridionale qui aurait menacé au moins 90 emplois en CDI, auraient levé leur mouvement le samedi 3 octobre. Pourtant, les traversées entre Marseille et la Corse seraient restées suspendues le lundi 5 octobre, et la compagnie annoncerait une reprise ce mardi 6 octobre avec des horaires décalés. Selon le même journal, l’actionnaire unique, CM Holding, aurait demandé la suspension de l’ensemble de l’activité, une décision que les syndicats dénonceraient comme un blocage patronal. France 3 Corse Via Stella titrait dès le 3 octobre que la grève était levée mais que les bateaux restaient à quai, et Mer et Marine évoquait le 5 octobre des navires à quai et des accords sociaux sur la sellette.
Pour le passager, la question pratique a donc changé de nature en quelques heures. Il ne s’agit plus seulement d’une traversée annulée pour cause de grève : il s’agit d’une traversée reportée à la reprise, avec un nouvel horaire, un nouveau navire parfois, et plusieurs jours d’attente entre le billet initialement acheté et le départ réel. Faut-il accepter le report sans frais proposé par la compagnie ? Peut-on au contraire exiger le remboursement intégral du billet quand le voyage ne présente plus d’intérêt ? L’assistance — repas, nuit d’hôtel, transfert — reste-t-elle due pendant ces journées d’immobilisation ? Et l’indemnisation forfaitaire pour retard à l’arrivée s’applique-t-elle quand le retard trouve son origine dans une grève, puis dans une décision de l’actionnaire de ne pas relancer l’exploitation ? Les développements qui suivent répondent à ces questions à partir du règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer, du code des transports et de quatre jugements récents rendus contre des compagnies de ferries, dont deux visant précisément Corsica Linea.
I. Traversée reportée à la reprise : remboursement ou réacheminement sans frais ?
Quand la compagnie annule la traversée de lundi et propose celle de mardi avec des horaires décalés, le passager n’est pas tenu d’accepter ce report. Le droit européen lui ouvre une alternative claire, et les tribunaux français l’appliquent strictement, y compris contre les compagnies les plus récalcitrantes.
A. Grève Corsica Linea aujourd’hui : comment choisir entre le report sans frais et le remboursement sous sept jours ?
Le contrat qui lie le passager à la compagnie est un contrat de passage au sens du code des transports, dont l’article L. 5421-1 dispose que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Tant que le transport n’a pas été exécuté, le passager dont le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes doit se voir offrir immédiatement le choix entre deux options. La première consiste en un réacheminement vers la destination finale prévue au contrat, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais : c’est le report sur la traversée de reprise, mardi avec des horaires décalés. La seconde consiste dans le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Tel est le mécanisme prévu par l’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, qui s’applique aux services au départ d’un port situé sur le territoire d’un État membre, ce qui inclut Marseille comme les ports corses.
Le remboursement, quand le passager le choisit, doit être intégral et rapide. Il s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif auquel le billet a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager seulement, il peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que les conditions en soient flexibles, notamment sur la période de validité et la destination. Un avoir imposé d’office, avec une validité courte ou des conditions restrictives, ne satisfait pas à cette exigence : le passager peut exiger le remboursement en argent.
Les tribunaux appliquent ce choix avec fermeté. Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, a condamné la compagnie Algérie Ferries à rembourser 338 euros à un passager dont le retour Alger-Marseille avait subi un retard : le commandant avait attesté du retard et le tribunal a relevé qu’« Il en résulte que le retard est supérieur à 90 minutes. » (jugement du 8 septembre 2026, RG 24/05274). Le retard, en l’espèce, était justifié selon la compagnie par une difficulté relative à l’opération de soutage, le tribunal notant que « Le retard est justifié par une difficulté relative à l’opération de soutage. » Cela n’a pas privé le passager de son droit au remboursement : dès lors que le seuil de quatre-vingt-dix minutes est franchi, le choix entre réacheminement et remboursement appartient au passager, pas au transporteur.
Plus proche encore de la situation des passagers de Corsica Linea, le tribunal judiciaire de Toulouse a statué le 4 décembre 2025 sur le cas d’un couple dont le retour avait été annulé sans information préalable, puis reporté de huit jours avec un départ depuis un autre port, à 450 kilomètres du port initialement prévu (jugement du 4 décembre 2025, RG 25/02073, décision consultable ici). Le tribunal a jugé que « Ce retard de plus de huit jours leur ouvre donc droit au remboursement intégral des billets. » En revanche, il a refusé le remboursement de l’aller, déjà effectué aux dates prévues : les passagers ne démontraient pas que le report du retour avait modifié leur plan de voyage au point de priver l’aller de tout intérêt. La compagnie défaillante a finalement été condamnée à rembourser le billet retour et une partie des frais portuaires, soit 780 euros au total. L’enseignement est direct pour un passager dont la traversée Marseille-Corse est reportée de lundi à mardi : si le report lui convient, il embarque sans supplément ; s’il prive son déplacement de tout intérêt — rendez-vous manqué, séjour écourté au point de le vider de son sens — il peut exiger le remboursement, et c’est à lui, pièces à l’appui, de démontrer cette perte d’intérêt.
Enfin, le transporteur doit informer les passagers de l’annulation ou du retard dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, en indiquant l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles. L’absence d’information, fréquente dans les mouvements sociaux, constitue un manquement distinct que le passager a intérêt à faire constater : captures d’écran du site de la compagnie, attestations de passagers présents au terminal, demande écrite d’attestation de retard au commandant ou au personnel de bord.
B. Repas, nuit d’hôtel et transfert : qui paie l’attente entre l’annulation et la reprise ?
Pendant les journées d’immobilisation entre la traversée annulée et la traversée de reprise, l’assistance reste due et elle est gratuite. Lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ soit annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers partant de terminaux portuaires doivent se voir offrir des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, à condition qu’ils soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrés. Si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, ou qu’un séjour supplémentaire par rapport à celui prévu s’impose, le transporteur doit offrir gratuitement un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, en plus des repas. La seule limite chiffrée que le texte européen autorise concerne l’hébergement à terre : le transporteur peut le plafonner à 80 euros par nuit et par passager, pour un maximum de trois nuits, hors transport entre le terminal et l’hôtel. Tel est le régime de l’article 17 du règlement (UE) n° 1177/2010, applicable aux passagers partant de terminaux portuaires comme Marseille, Ajaccio, Bastia, L’Île-Rousse ou Propriano.
Concrètement, le passager bloqué à Marseille entre lundi et mardi, ou le passager bloqué en Corse dans le sens inverse, doit donc conserver chaque justificatif : factures d’hôtel, de restaurant, de taxi entre le port et l’hébergement. Si la compagnie a refusé de fournir l’assistance, ces frais exposés de manière raisonnable pourront lui être réclamés, en plus du remboursement ou de l’indemnisation. Le jugement toulousain du 4 décembre 2025 cité plus haut illustre la méthode des juges : ils examinent chaque poste de frais au regard des pièces produites et n’accordent que ce qui est démontré. Les passagers qui s’étaient bornés à demander le remboursement des billets, sans formuler de demande relative aux frais de transfert entre les deux ports ni au défaut d’assistance, n’ont rien obtenu sur ces postes. La leçon procédurale est claire : réclamer chaque poste séparément, avec ses justificatifs, dès la réclamation initiale.
Le passager qui souhaite faire examiner sa situation particulière — refus d’assistance, frais avancés, report qui a vidé son voyage de son intérêt — peut exposer votre situation au cabinet avec ses billets, ses factures et l’attestation de retard. Un avocat en droit maritime vérifie alors le seuil applicable, le calcul de l’indemnisation et les délais de réclamation avant toute démarche.
II. Retard à l’arrivée après une grève : l’indemnisation est-elle due ?
Au-delà du remboursement et de l’assistance, le passager arrivé avec un retard important à sa destination finale peut prétendre à une indemnisation forfaitaire calculée sur le prix du billet. C’est le terrain le plus disputé, car les compagnies invoquent systématiquement la grève pour s’en exonérer. Les textes et les jugements récents permettent de faire le tri.
A. Grève Corsica Linea et indemnisation du retard : quels seuils et quel calcul sur le prix du billet ?
L’indemnisation pour retard à l’arrivée obéit à des seuils précis, fixés par l’article 19 du règlement (UE) n° 1177/2010. Le passager qui subit un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat peut, sans perdre son droit au transport, demander une indemnisation dont les montants minimaux équivalent à 25 % du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage d’une durée prévue inférieure ou égale à quatre heures, deux heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à huit heures sans excéder vingt-quatre heures, ou six heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à vingt-quatre heures. Si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation est portée à 50 % du prix du billet. Pour une traversée continent-Corse dont la durée prévue se situe dans la fourchette de huit à vingt-quatre heures, le seuil d’ouverture est donc de trois heures de retard à l’arrivée, et le taux passe à 50 % au-delà de six heures. L’indemnisation se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé et, pour un aller-retour, sur la moitié du prix payé pour le trajet affecté. Elle doit être versée dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige, sans frais déduits, les transporteurs pouvant seulement fixer un seuil minimal qui ne dépasse pas 6 euros. Le règlement ne prive jamais le passager du droit de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts complémentaires en réparation de son préjudice, conformément au droit national.
Le point décisif, et le plus souvent ignoré des passagers, est que seul le retard à l’arrivée compte, pas le retard au départ. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 21 octobre 2025 dans une affaire visant précisément Corsica Linea : le navire avait quitté Alger avec douze heures de retard au départ, mais il avait rattrapé une partie de ce retard en mer et n’avait accosté à Marseille qu’avec 2 heures et 10 minutes de retard. Le tribunal a relevé que « Si le départ du navire a été retardée de 12 heures, le retard à l’arrivée du navire est seulement de 2h10. » et en a déduit que « De ce fait, monsieur [W] [Y] ne saurait prétendre au remboursement de la valeur du billet en réparation du préjudice subi du fait du retard à l’arrivée du navire. » (jugement du 21 octobre 2025, RG 24/03002). Pour un trajet d’une durée prévue supérieure à vingt-quatre heures, le seuil de six heures n’était pas atteint. Le passager dont la traversée de reprise arrive mardi avec quelques heures de décalage sur l’horaire initial doit donc mesurer précisément son retard à l’arrivée, attestation du bord à l’appui, avant de chiffrer sa demande : un départ décalé de douze heures qui n’occasionne que deux heures de retard à l’arrivée n’ouvre pas droit à l’indemnisation forfaitaire.
La demande d’indemnisation doit en outre respecter un calendrier strict. Le passager doit d’abord déposer sa plainte auprès du transporteur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Le transporteur doit l’informer dans un délai d’un mois que sa plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et lui donner une réponse définitive dans un délai de deux mois au maximum. Ce n’est qu’ensuite, ou parallèlement, que le passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement ou le conciliateur puis le tribunal. Toute réclamation tardive ou non documentée fragilise le dossier : billets, preuve du prix payé, attestation de retard, factures des frais exposés et copie de la réclamation doivent être réunis dès les premiers jours.
B. La grève des marins exonère-t-elle la compagnie, et que change la suspension décidée après la fin du conflit ?
Les compagnies opposent presque toujours la grève pour refuser l’indemnisation. Le texte européen est plus restrictif que ne le laissent entendre ces refus. L’indemnisation pour retard à l’arrivée est écartée uniquement lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Tel est le régime de l’article 20 du règlement (UE) n° 1177/2010. La charge de la preuve pèse donc sur le transporteur, et elle est double : démontrer la circonstance extraordinaire, puis démontrer qu’elle était inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. Un simple visa de la grève dans la lettre de refus ne satisfait pas à cette exigence.
La jurisprudence française donne des exemples précis de ce qui peut constituer une circonstance extraordinaire, et la comparaison avec une grève est instructive. Le 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un passager de Corsica Linea dont la traversée avait subi quinze heures de retard, au motif que le navire avait été retardé « à la demande des autorités portuaires à cause d’indisponibilité de poste à quai » et en raison de l’exploitation portuaire des ports de départ et d’arrivée, des événements que le juge a qualifiés de « des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient en outre pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (jugement du 21 juin 2024, RG 23/06715). L’indisponibilité d’un poste à quai imposée par l’autorité portuaire échappe par nature au contrôle de la compagnie : c’est ce caractère extérieur qui fonde l’exonération. Une grève de ses propres marins, portant sur l’organisation interne de l’entreprise et ses choix d’affrètement, se situe à l’opposé de cette logique : elle relève en principe du fonctionnement de l’entreprise, et la compagnie qui l’invoque doit démontrer concrètement quelles mesures raisonnables elle avait prises pour l’éviter et pourquoi elles ont échoué. Chaque dossier se juge sur ses pièces, et aucun refus standard ne devrait être accepté sans cette démonstration.
La chronologie rapportée par la presse complique encore la position d’une compagnie qui refuserait l’indemnisation au seul motif de la grève. Si, comme l’indique Corse-Matin du 5 octobre 2026, le mouvement des marins aurait pris fin le samedi 3 octobre tandis que les traversées seraient restées suspendues le lundi 5 octobre sur décision de l’actionnaire unique, les annulations du lundi ne résulteraient plus d’un fait de grève mais d’une décision de gestion de suspendre l’activité. Une telle décision, si elle était établie, relèverait du contrôle de l’entreprise et non d’une circonstance qui s’imposerait à elle de l’extérieur. Les syndicats, toujours selon le même journal, qualifieraient cette situation de blocage patronal et contesteraient sa licéité : il appartiendrait au juge, et à lui seul, de trancher ce point. En droit commun des contrats, au demeurant, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets sont inévitables malgré des mesures appropriées, puisque l’article 1218 du code civil dispose qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le transporteur maritime reste par ailleurs tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité et de faire diligence pour la sécurité des passagers, l’article L. 5421-2 du code des transports précisant qu’« Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. »
Reste le contentieux de la résistance abusive, souvent plaidé et rarement gagné. Les passagers déboutés de leur demande principale échouent généralement aussi sur les dommages-intérêts pour mauvaise foi, faute de prouver un préjudice distinct du retard de paiement. Le tribunal de Marseille du 8 septembre 2026 a ainsi rejeté la demande indemnitaire complémentaire, le passager ne justifiant ni de la mauvaise foi de la compagnie au sens de l’article 1231-6 du code civil, ni d’un préjudice distinct au sens de l’article 1231-1. Ces deux textes méritent d’être connus : l’article 1231-1 dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » et l’article 1231-6 que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Le tribunal de Marseille du 21 octobre 2025 a pareillement rejeté la demande pour résistance abusive, le passager ne rapportant aucun élément de mauvaise foi de la compagnie, qui était en droit de contester sa demande. La stratégie gagnante n’est donc pas d’accumuler les chefs de préjudice sans preuve, mais de documenter un préjudice distinct et chiffé : frais d’hôtel et de repas avancés, coût d’un transport de remplacement, perte démontrée liée à un rendez-vous manqué.
Enfin, le temps joue contre le passager négligent. L’action en responsabilité contre le transporteur maritime se prescrit par deux ans, l’article L. 5421-6 du code des transports disposant que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le tribunal de Marseille du 21 octobre 2025 a déclaré recevable une action engagée en mai 2024 pour un voyage de novembre 2021, parce que le passager avait saisi le conciliateur en mars 2022 et que le constat d’échec n’était intervenu qu’en février 2023 : la saisine du conciliateur suspend la prescription, conformément à l’article 2238 du code civil, dont le premier alinéa prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Saisir tôt le conciliateur de justice, par écrit, préserve donc les droits pendant que la négociation avec la compagnie se poursuit.
Conclusion
La reprise des traversées entre Marseille et la Corse ce mardi 6 octobre, avec des horaires décalés, ne clôt pas les droits nés d’une semaine de blocages : elle les fait entrer dans leur phase la plus concrète. Le passager dont la traversée a été reportée choisit entre embarquer sans supplément sur la traversée de reprise et exiger le remboursement intégral sous sept jours quand son voyage a perdu tout intérêt. Pendant l’attente, les repas, la nuit d’hôtel dans la limite de trois nuits et le transfert vers l’hébergement restent dus. À l’arrivée, un retard d’au moins trois heures sur une traversée de la durée de celles qui relient le continent à la Corse ouvre droit à 25 % du prix du billet, 50 % au-delà du double, à condition de mesurer le retard à l’arrivée réelle et non au départ. La grève n’exonère la compagnie que si elle prouve une circonstance extraordinaire inévitable malgré toutes les mesures raisonnables, une démonstration d’autant plus exigeante pour les annulations intervenues après la fin annoncée du conflit. Chaque poste doit être réclamé séparément, avec ses pièces : billets et preuve du prix, attestation de retard du bord, factures d’hôtel, de repas et de transport, copie de la réclamation adressée dans les deux mois. La conciliation précoce suspend la prescription de deux ans et prépare, en cas d’échec, une assignation documentée. C’est ce dossier complet, constitué dès les premiers jours, qui transforme un refus standard en remboursement effectif.