Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Titres-restaurant au supermarché : courses, plafond de 25 euros et refus en caisse, ce que dit vraiment la règle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titres-restaurant au supermarché : courses, plafond de 25 euros et refus en caisse, ce que dit vraiment la règle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Courses au supermarché, boulangerie, restaurant d’entreprise : en octobre 2026, votre carte titres-restaurant ressemble à un deuxième moyen de paiement, mais les refus en caisse restent fréquents et les règles qui les expliquent sont méconnues. La réponse tient en quelques lignes. Oui, vos titres paient les courses alimentaires au supermarché, pâtes, riz, légumes et produits frais compris, et ce jusqu’au 31 décembre 2026 : c’est ce qu’indique la fiche service-public sur les titres-restaurant, vérifiée le 8 juillet 2026, qui vise l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Non, tout ne passe pas en caisse : l’utilisation est plafonnée à 25 euros par jour, les produits non alimentaires restent exclus, et votre employeur ne peut pas cumuler titres et remboursement de repas pour les mêmes journées. Quant à la suite, des annonces ministérielles de juin 2025 évoquent une prolongation au-delà de 2026 et une dématérialisation totale, mais aucun texte voté ne les a concrétisées à la date de la fiche officielle : en droit positif, l’échéance reste le 31 décembre 2026. Cet article détaille ce que vos titres paient vraiment, ce que votre bulletin de paie doit montrer, et les recours concrets en cas de refus en caisse ou de manquement de votre employeur, à Paris et en Île-de-France.

I. Ce que vos titres paient vraiment en caisse aujourd’hui

A. Les courses alimentaires jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite de 25 euros par jour

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 : en pratique, le repas pris pendant la journée de travail, au restaurant ou chez un détaillant en fruits et légumes. La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert une dérogation : payer avec ses titres tout produit alimentaire en supermarché, directement consommable ou non. Cette parenthèse devait se refermer, elle a été prolongée, et la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire dispose dans son article unique que l’année 2024 est remplacée par l’année 2026 à l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Concrètement, les pâtes, le riz, la farine, les légumes frais, la viande ou les produits laitiers passent en caisse avec vos titres jusqu’à la fin de l’année 2026. En revanche, l’alcool, les produits d’hygiène, l’électroménager ou les vêtements restent exclus, même dans un magasin qui accepte les titres : le critère est le produit, pas le magasin.

Deuxième limite, celle qui provoque le plus de refus incompris : le plafond journalier. Le article R. 3262-10 du code du travail, en vigueur depuis le 1er octobre 2022, dispose que « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. » Un panier de 38 euros ne passera donc jamais intégralement sur vos titres le même jour : 25 euros au maximum, le reste par un autre moyen de paiement. Et le texte ajoute une précision utile pour les cartes : « Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » Avec une carte, pas d’appoint perdu comme avec les anciens titres papier : vous êtes débité au centime près, mais toujours dans la limite des 25 euros. Les titres papier, eux, s’utilisaient par valeur faciale entière, sans rendu de monnaie : la carte a effacé cette contrainte, pas le plafond.

Troisième limite, géographique et temporelle. D’abord, les titres papier « ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes » (article R. 3262-9 du code du travail), sauf mention contraire apposée par l’employeur pour les salariés en déplacement longue distance : un titre remis à Paris ne paie pas vos vacances à l’autre bout de la France, sauf si votre employeur l’a prévu. Ensuite, les titres millésimés ont une durée de vie : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. » (article R. 3262-5 du code du travail). Les titres 2026 s’utilisent donc jusqu’à fin février 2027, et ce n’est pas une faveur du commerçant, c’est le texte. Enfin, un salarié ne reçoit qu’un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, comme le rappelle la fiche service-public : les jours d’absence, de congé ou d’arrêt maladie n’ouvrent pas droit à des titres, et c’est normal.

Face à ces règles, la promesse affichée mérite d’être comparée au réel. Les communications des émetteurs présentent la carte titres-restaurant comme un pouvoir d’achat fluide, acceptée partout, sans friction. L’expérience en caisse est plus heurtée : terminal qui refuse, caissier qui trie les produits un par un, plafond atteint en milieu de panier, carte rejetée dans un département non limitrophe. Aucune de ces situations n’est en soi une faute du commerçant, qui applique le paramétrage de son terminal et la réglementation. La bonne question n’est donc pas de savoir si le magasin a le droit de refuser, mais si ce refus correspond à une limite légale : produit non alimentaire, plafond journalier dépassé, titre périmé, zone géographique. Si aucun de ces motifs ne colle, le refus mérite d’être signalé, preuves à l’appui, comme expliqué en deuxième partie.

B. La part de votre employeur et ce que votre bulletin de paie doit montrer

Le titre-restaurant est un avantage partagé : l’employeur paie une partie, le salarié l’autre, généralement par retenue sur salaire. La part patronale n’est ni libre ni anodine fiscalement. D’abord, elle doit représenter entre la moitié et 60 % de la valeur du titre. Ensuite, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans une limite réévaluée chaque année : la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et dans la limite de 7,32 € par titre pour les titres 2026 pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, selon la fiche service-public. Un titre de 12 euros financé à 7 euros par l’employeur respecte le taux mais dépasse le plafond de 7,32 euros ? Non : 7 euros restent sous la limite, l’exonération joue en entier. Un titre de 15 euros financé à 9 euros par l’employeur ? Le taux de 60 % est respecté, mais 9 euros dépassent 7,32 euros : l’excédent de 1,68 euro par titre réintègre l’assiette des cotisations.

Ce mécanisme vient du code général des impôts. Le 19° de l’article 81 du code général des impôts prévoit que « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail » est exonéré, « lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget ». La limite de 7,32 euros n’est pas arbitraire : le même texte précise qu’elle « est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ». Autrement dit, l’inflation fait mécaniquement grimper le plafond d’exonération, et le montant applicable se lit sur les titres de l’année en cours, pas sur ceux des années passées.

Et si l’employeur dépasse le plafond, tout n’est pas perdu pour le salarié : si la contribution de l’employeur dépasse cette limite, ce qui n’est pas interdit, la fraction excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, toujours selon la fiche service-public. Le dépassement n’est pas une infraction, c’est un surplus de rémunération soumis à cotisations, pour l’employeur comme pour le salarié via sa part salariale de cotisations. Vérifiez donc votre bulletin de paie : la retenue salariale doit correspondre à votre part contractuelle, et toute réintégration doit apparaître dans l’assiette. Un bulletin qui ne mentionne ni titres ni retenue alors que vous en recevez, ou qui affiche une part patronale à 80 % sans réintégration, mérite une demande d’explication écrite à l’employeur. Ces documents sont aussi les premières pièces d’un dossier prud’homal si le différend persiste, et un cabinet d’avocats en droit social qui accompagne les salariés sur leurs avantages et bulletins de paie à Paris peut vous aider à les lire avant d’agir.

L’attribution elle-même obéit à une logique simple mais stricte : les titres compensent le repas pris pendant la journée de travail. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 27 novembre 2025 dans un litige opposant une société à l’Urssaf : « Ces tickets restaurants, qu’ils soient en papier ou dématérialisés, sont attribués pour chaque jour travaillé, quelle que soit la date réelle à laquelle ils sont utilisés. » (CA Versailles, chambre de la protection sociale 4-7, 27 novembre 2025, RG n° 24/02307). Peu importe donc que vous utilisiez vos titres le jour même, la semaine suivante ou que vous les accumuliez : c’est le jour travaillé qui compte, pas la date d’utilisation. Cette même décision tranche une question que beaucoup de salariés se posent sans oser la formuler : l’employeur peut-il, en plus des titres, rembourser les repas ? La réponse de la cour est nette : « L’employeur ne peut, en plus de l’attribution de ces titres restaurants, contribuer au remboursement des frais de repas. » Dans cette affaire, l’Urssaf avait réintégré 4 096 euros de titres dans l’assiette des cotisations au motif que l’entreprise remboursait aussi les repas, et la cour a déclaré le redressement régulier et bien fondé sur ce chef pour son entier montant. Pour le salarié, la leçon est double : des titres cumulés avec des remboursements de repas exposent l’employeur à un redressement, et un employeur qui supprime vos titres au motif qu’il rembourse vos repas ne vous fait aucun cadeau, il se met en règle à vos dépens si les titres vous étaient dus.

II. Quand ça coince : refus, titres perdus et manquements de l’employeur

A. Refus en caisse, plafond atteint, titres périmés : les bons réflexes

Le refus en caisse le plus fréquent n’est pas un abus, c’est le plafond. Vous présentez un panier de 31 euros, la carte n’en paie que 25 : le solde relève d’un autre moyen de paiement, et aucun texte n’oblige le commerçant à fractionner l’opération autrement. Le deuxième refus classique porte sur la nature des produits : seuls les produits alimentaires passent, et le paramétrage du terminal du magasin peut être plus restrictif que la dérogation légale, notamment pour des produits à la frontière comme les aliments pour animaux, qui ne sont pas des produits alimentaires au sens de la dérogation. Dans ce cas, inutile de discuter longuement en caisse : payez le reste autrement, conservez le ticket de caisse détaillé, et vérifiez à tête reposée si les produits refusés entraient dans le champ. Si un supermarché affilié refuse systématiquement des produits manifestement alimentaires, un signalement courtois à l’émetteur de votre carte, avec le ticket et la date, fait souvent bouger le paramétrage plus sûrement qu’une altercation.

Les titres non utilisés ne sont pas perdus pour autant. D’abord, ils restent valables deux mois après l’année de leur millésime : les titres 2026 paient jusqu’à fin février 2027. Ensuite, « Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. » (article R. 3262-5 du code du travail). Concrètement, rendez vos titres 2026 non utilisés à votre employeur dans la première quinzaine de mars 2027 au plus tard, et il doit vous les échanger gratuitement contre des titres valables. Notez le mot « gratuitement » : aucun frais de gestion ne peut vous être facturé sur cet échange. En pratique, avec les cartes dématérialisées, le rechargement et la péremption suivent des règles fixées par l’émetteur dans le cadre du contrat : surveillez les dates de validité affichées sur votre application et anticipez, car un solde expiré sans démarche de votre part est plus difficile à récupérer qu’un échange demandé dans les délais.

Le départ de l’entreprise mérite la même vigilance. Le article R. 3262-11 du code du travail dispose que « Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres. » Vous rendez donc les titres non utilisés, et l’employeur vous rembourse votre part, pas la sienne. En cas de carte dématérialisée, demandez le décompte écrit du solde restitué et du remboursement : c’est ce document qui fera foi si le solde de tout compte oublie cette ligne. Et n’attendez pas le dernier jour pour faire le point : un inventaire des titres en votre possession au moment de la notification de la rupture évite les contestations sur les quantités.

Un mot, enfin, sur l’après-2026, car les annonces brouillent les pistes. Au printemps 2025, la presse spécialisée s’est fait l’écho d’annonces du ministère chargé du commerce : prolongation durable de l’usage en supermarché à partir de 2027, fin du papier avec une dématérialisation totale envisagée au 1er janvier 2027, et même un double plafond, plus élevé au restaurant qu’en grande surface, qui ferait l’objet d’études juridiques. Ces pistes, décrites notamment par un dossier de presse spécialisée du 22 juin 2025 sur l’avenir des titres-restaurant, restent à ce jour des annonces et des projets : la fiche officielle de service-public, vérifiée le 8 juillet 2026, maintient l’échéance du 31 décembre 2026. Ne organisez donc pas vos dépenses 2027 en pariant sur la prolongation, et ne laissez pas un employeur ou un commerçant vous opposer dès aujourd’hui un régime 2027 qui n’existe pas encore. Le droit applicable est celui des textes en vigueur rappelés ici, pas celui des tribunes.

B. Quand l’employeur ne joue pas le jeu : titres non fournis et cumul interdit

Premier manquement, le plus courant : l’employeur qui ne fournit pas de titres, ou qui les fournit au compte-gouttes sans explication. Aucun texte n’oblige toutes les entreprises à mettre en place des titres-restaurant : c’est un avantage facultatif, souvent prévu par accord collectif, usage ou contrat de travail. Mais dès lors qu’il est prévu, il devient un élément de rémunération que l’employeur doit verser. Des titres promis par votre contrat ou votre accord collectif et jamais remis correspondent à un rappel de salaire : chiffrez les mois manquants au nombre de jours travaillés, réclamez-les par écrit en visant le texte qui les prévoit, puis, faute de régularisation, portez le rappel devant le conseil de prud’hommes avec vos bulletins de paie, le contrat ou l’accord, et le courrier de réclamation. Pour structurer cette demande et choisir la juridiction compétente, l’appui d’un avocat prud’hommes Paris permet de présenter un dossier chiffré mois par mois au lieu d’une réclamation approximative.

Deuxième manquement : la part patronale déguisée ou le montage qui contourne les plafonds. Certains employeurs attribuent des titres d’une valeur élevée avec une part salariale symbolique, ou remboursent des repas en plus des titres pour les mêmes journées, en pensant arranger le salarié. L’arrêt versaillais du 27 novembre 2025 montre l’envers du décor : l’Urssaf traque ces cumuls et les réintègre dans l’assiette, avec redressements et majorations à la clé pour l’entreprise. Le salarié n’est pas directement destinataire du redressement, mais il en subit les effets : bulletins rectifiés, avantages rognés l’année suivante, voire suppression pure et simple des titres au prétexte de la mise en conformité. Si votre employeur vous annonce qu’il « remplace » vos titres par des remboursements de repas, vérifiez que l’opération ne vous fait pas perdre au change : un remboursement suppose des justificatifs et reste aléatoire, des titres dus sont un droit. Et si l’on vous propose de choisir entre les deux, sachez que le cumul des deux pour les mêmes jours est précisément ce que la cour d’appel a sanctionné.

Troisième point de vigilance : la preuve. Dans l’affaire versaillaise, l’employeur soutenait que ses salariés n’utilisaient pas leurs titres les jours de repas d’affaires et demandait au juge d’ordonner à l’émetteur des cartes la production d’un tableau d’utilisation salarié par salarié. La cour a rejeté cette demande : puisque les titres sont attribués pour chaque jour travaillé quelle que soit leur date d’utilisation, le détail de leur utilisation importait peu, et l’attestation isolée d’un salarié sur ses habitudes n’a pas suffi à justifier le cumul. Pour vous, salarié, la leçon est symétrique : conservez ce qui prouve l’attribution et l’usage, pas des récits. Bulletins de paie mentionnant la retenue et la part patronale, relevés de carte titres, tickets de caisse des refus, échanges écrits avec l’employeur sur les titres manquants, accord collectif ou contrat qui les prévoit : c’est ce faisceau de pièces, datées et chiffrées, qui emporte la conviction du juge, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Les attestations de collègues restent utiles, mais elles illustrent un dossier, elles ne le remplacent pas.

Enfin, ne confondez pas les contentieux. Le refus d’un commerçant d’accepter vos titres ne se porte pas devant le conseil de prud’hommes : votre employeur n’y est pour rien si le terminal est mal paramétré, et le juge prud’homal ne peut rien ordonner au supermarché. À l’inverse, des titres dus et non versés, une part patronale non conforme à l’accord applicable, un solde non remboursé au départ ou un échange de titres périmés refusé par l’employeur relèvent bien de la relation de travail et du juge prud’homal.Qualifier correctement le litige avant d’écrire la première lettre, c’est déjà gagner du temps : une réclamation adressée à la mauvaise personne, même fondée, ne produit que du délai.

Conclusion

Jusqu’au 31 décembre 2026, vos titres-restaurant paient vos courses alimentaires au supermarché dans la limite de 25 euros par jour, avec une part patronale comprise entre 50 et 60 % exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre, un titre par repas de votre journée de travail, une validité qui court jusqu’à fin février de l’année suivante avec échange gratuit des invendus, et un remboursement de votre contribution sur les titres rendus au départ. Le cumul avec des remboursements de repas pour les mêmes jours est interdit et expose l’employeur à un redressement, comme la cour d’appel de Versailles vient de le confirmer. Au-delà de 2026, seules des annonces existent : organisez vos dépenses sur le droit en vigueur, conservez bulletins, relevés et tickets de caisse, réclamez par écrit les titres dus, et portez le différend devant le conseil de prud’hommes compétent si l’employeur ne régularise pas. Un avantage bien suivi sur le bulletin de paie vaut mieux qu’un contentieux : vérifiez chaque mois, et agissez tôt.

📄 Circulaire officielle