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Mis en cause à Paris sur des relevés bancaires, des écoutes ou des données cloud venus d’un autre État de l’UE : contester la décision d’enquête européenne et faire écarter la preuve

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en cause à Paris sur des relevés bancaires, des écoutes ou des données cloud venus d’un autre État de l’UE : contester la décision d’enquête européenne et faire écarter la preuve

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Vous êtes mis en cause à Paris et le dossier repose sur des relevés bancaires venus d’Espagne, des écoutes transmises par l’Allemagne ou des messages extraits d’un serveur saisi aux Pays-Bas. Aucun policier français n’a recueilli ces éléments : ils ont voyagé d’un État membre de l’Union européenne vers la France, ou l’inverse, par une décision d’enquête européenne. Ce mécanisme, qui a remplacé l’entraide classique entre États de l’Union, obéit à des règles propres : une autorité d’émission demande, une autorité d’exécution réalise ou transmet, et chaque étape peut être contestée devant un juge différent. La Cour de cassation a rendu en 2025 et 2026 plusieurs arrêts qui précisent devant quelle chambre de l’instruction agir, ce qui relève de la décision d’enquête européenne et ce qui n’en relève pas, et quel recours appartient à la personne visée quand la preuve était déjà en possession de l’État requis. Cet article décrit comment une preuve venue d’un autre État de l’Union entre dans une procédure parisienne, comment la contester utilement et comment obtenir, à l’inverse, une mesure à décharge depuis Paris.

I. Relevés bancaires, écoutes et données cloud venus d’un autre État de l’UE : comment la preuve arrive dans votre dossier à Paris ?

A. Qui peut émettre une décision d’enquête européenne et pour quelles mesures : relevés bancaires, écoutes, données informatiques ?

La décision d’enquête européenne est d’abord une notion légale précise. L’article 694-16 du code de procédure pénale dispose : « Une décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d’émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession. » Le même article ajoute que la décision peut avoir pour objet d’empêcher provisoirement toute destruction ou transfert d’éléments susceptibles de servir de preuve, ou encore le transfèrement temporaire d’une personne détenue pour accomplir des actes exigeant sa présence. Trois configurations existent donc : faire réaliser une mesure à l’étranger, obtenir des preuves déjà détenues à l’étranger, ou geler provisoirement des éléments avant leur transmission.

Côté français, l’émission appartient aux autorités judiciaires saisies de la procédure. L’article 694-20 du code de procédure pénale énumère le procureur de la République, le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et son président, ainsi que les juridictions de jugement ou d’application des peines et leurs présidents. L’émission suppose trois conditions cumulatives : la mesure doit apparaître nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine, elle doit rester proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée, et les mesures demandées doivent pouvoir être réalisées en application du code de procédure pénale. Surtout, l’autorité française ne peut demander que des mesures qu’elle serait elle-même habilitée à ordonner : un procureur ne peut pas solliciter à l’étranger un acte qui exigerait en France l’intervention d’un juge d’instruction, et tout acte qui suppose en droit français l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ne peut être demandé qu’après cette autorisation. Cette symétrie limite les contournements : on ne demande pas à l’étranger ce que le droit français interdirait de faire en France.

Concrètement, les mesures les plus fréquentes dans les dossiers parisiens sont les réquisitions bancaires, les interceptions de correspondances et l’accès aux données informatiques. Les réquisitions permettant d’obtenir d’une banque ou d’un opérateur les informations intéressant l’enquête relèvent, en enquête, des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, qui autorisent le magistrat à requérir de toute personne ou organisme la remise d’informations, y compris celles issues d’un système informatique, sans que le secret professionnel puisse être opposé sans motif légitime. Les interceptions de communications électroniques obéissent à l’article 100 du code de procédure pénale, qui les réserve au juge d’instruction en matière criminelle ou correctionnelle punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, sous son autorité et son contrôle. L’accès technique aux données stockées ou affichées sur un système informatique, sans le consentement des intéressés, relève de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale. Chacune de ces mesures possède son régime d’autorisation et sa durée propre, et la décision d’enquête européenne qui les sollicite doit respecter le régime équivalent dans l’État d’exécution. La forme compte autant que le fond : l’article 694-21 du code de procédure pénale impose un formulaire complété et signé, dont le contenu est certifié exact par l’autorité d’émission, avec l’identité du magistrat, l’objet et les motifs, la description de l’infraction et des mesures demandées, et le cas échéant le délai d’exécution ou la nécessité d’une exécution en temps réel. Un formulaire vague ou standardisé, qui ne décrit ni les faits ni le lien entre la mesure et l’infraction, fragilise toute la chaîne probatoire et fournit un premier axe de contestation.

Il faut distinguer ce régime de l’entraide pénale classique hors Union européenne, qui reste gouvernée par la convention de 1959 et les conventions bilatérales et qui fait l’objet d’un décryptage dédié à la contestation d’une preuve venue d’un État tiers. Au sein de l’Union, la décision d’enquête européenne, issue de la directive 2014/41/UE, repose sur la reconnaissance mutuelle et des délais resserrés, avec un contrôle des motifs de refus strictement encadré. Pour un aperçu général du mécanisme, des autorités compétentes et des voies de recours, le lecteur peut aussi consulter la présentation d’ensemble de la décision d’enquête européenne exécutée en France. Le présent article se concentre sur un angle plus étroit : les preuves immatérielles et bancaires qui circulent entre États membres et la manière d’en obtenir l’exclusion dans une procédure suivie à Paris.

B. Qui exécute la décision d’enquête européenne en France et selon quelles règles : procureur, juge d’instruction, juge des libertés ?

Quand la France est l’État d’exécution, la décision venue d’un autre État membre n’est pas exécutée directement par l’autorité étrangère : elle est reconnue puis exécutée par un magistrat français, selon la nature de la mesure. L’article 694-30 du code de procédure pénale organise cette répartition : lorsque la mesure ne peut être ordonnée ou exécutée qu’au cours d’une instruction préparatoire, ou ne peut l’être en enquête qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision est reconnue par le juge d’instruction et exécutée par lui ou par des officiers de police judiciaire sur sa commission rogatoire ; dans les autres cas, elle est reconnue par le procureur de la République et exécutée par lui ou par des officiers requis à cette fin. Si le magistrat saisi n’est pas territorialement compétent, il transmet sans délai au magistrat compétent et en informe l’État d’émission. À Paris, cela signifie que les mesures coercitives lourdes, perquisitions, interceptions, captations de données, suivent la voie du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, souvent dans le cadre des pôles financier ou des instructions en cours, tandis que les simples transmissions de pièces déjà détenues ou les auditions peuvent relever du parquet. La qualification de la mesure détermine donc le magistrat compétent, et une erreur sur ce circuit constitue un moyen de nullité : une interception exécutée sur simple réquisition du parquet, sans reconnaissance par un juge d’instruction, méconnaît la répartition légale.

L’exécution n’est pas automatique : le magistrat français dispose de motifs de refus limitativement énumérés. L’article 694-31 du code de procédure pénale vise notamment l’obstacle d’un privilège ou d’une immunité, les infractions de presse relevant de la loi du 29 juillet 1881, et les informations classifiées au titre de l’article 413-9 du code pénal, avec dans ces cas une démarche préalable de demande de levée ou de déclassification avant tout refus. Au-delà, l’article 694-34 du code de procédure pénale permet au ministre de la justice de refuser la reconnaissance ou l’exécution lorsque celle-ci risquerait de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger une source d’information ou d’utiliser des informations classifiées liées au renseignement, après consultation de l’autorité d’émission. Ces filtres restent exceptionnels, mais ils existent et doivent être vérifiés : dans un dossier financier parisien où la défense soupçonne l’usage d’informations couvertes par le secret de la défense nationale ou la mise en cause d’une source protégée, l’absence de consultation préalable documentée peut alimenter la contestation.

Deux limites irriguent tout le contentieux. D’abord, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’une décision espagnole demandant la notification d’une ordonnance de mise en accusation et le recueil des observations de l’intéressée détenue en France, que tout ce qui transite par le formulaire n’est pas une décision d’enquête européenne. Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre criminelle vise les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant la directive et reprend l’arrêt de la Cour de justice du 9 janvier 2025 : « une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne, au sens de la directive susvisée », et « une audition qui viserait seulement à permettre à la personne poursuivie de faire valoir ses observations sur la procédure de mise en accusation diligentée contre elle ne saurait être considérée comme étant une mesure d’enquête, au sens de ladite directive » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952). La leçon pratique est directe : quand le dossier parisien contient un procès-verbal d’audition accompli en exécution d’une prétendue décision d’enquête européenne qui ne visait qu’une notification et un recueil d’observations, la défense peut soutenir que l’acte est sorti du champ de la directive et en demander l’annulation. Ensuite, l’exécution française reste soumise aux garanties du droit interne : perquisition sans autorisation du juge des libertés quand elle était requise, interception hors des cas de l’article 100, réquisition bancaire adressée sans respecter les cercles de personnes protégées des articles 56-1 à 56-5, captation technique sans désignation régulière, autant d’irrégularités qui se contestent selon le régime français de la mesure, indépendamment du sceau européen apposé sur la demande.

Enfin, la défense ne doit pas négliger le sens inverse : la décision d’enquête européenne est aussi un outil à décharge. L’article 694-20 prévoit expressément que l’émission peut intervenir sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, dans les conditions des articles 77-2, 82-1, 315, 388-5 et 459. Un mis en cause à Paris qui a besoin d’un relevé bancaire espagnol prouvant l’origine licite de fonds, de données de connexion conservées par un opérateur allemand ou d’une audition de témoin en Italie peut demander au procureur ou au juge d’instruction d’émettre une décision d’enquête européenne. Le refus doit être motivé et peut être contesté dans le cadre du contrôle de l’instruction. Dans les dossiers financiers et de cybercriminalité suivis à Paris, cette voie offensive reste sous-utilisée : solliciter tôt une mesure à décharge fige des preuves que le temps effacerait et démontre, si l’autorité refuse sans motif sérieux, une rupture d’égalité des armes que la juridiction de jugement appréciera.

II. Mis en cause à Paris sur une preuve venue d’une décision d’enquête européenne : comment la contester et obtenir son exclusion ?

A. Devant quel juge contester et dans quel délai : la chambre de l’instruction compétente et les réflexes d’urgence ?

Le recours contre les mesures exécutées en France en application d’une décision d’enquête européenne appartient au droit français de la mesure. L’article 694-41 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. » Le texte précise que ces recours ne suspendent pas l’exécution sauf disposition contraire, que les motifs de fond à l’origine de la décision étrangère ne peuvent être contestés que dans l’État d’émission, et que le non-respect des délais d’exécution ne constitue pas une cause de nullité. Autrement dit, le juge français contrôle la régularité de ce qui a été fait en France, pas l’opportunité des poursuites étrangères. Vouloir faire juger à Paris que l’infraction n’existe pas dans l’État d’émission ou que la poursuite y est prescrite est voué à l’irrecevabilité : ces moyens relèvent du juge de l’État d’émission, avec l’aide d’un conseil local.

La juridiction compétente pour ce contrôle est la chambre de l’instruction, mais encore faut-il saisir la bonne. La Cour de cassation l’a rappelé le 31 mars 2026 dans une affaire où un homme poursuivi en Lituanie contestait des extractions de données issues du lac de données dit SkyECC, recueillies en France lors d’une enquête et d’une information suivies au tribunal judiciaire de Lille puis transmises aux autorités lituaniennes en exécution de décisions d’enquête européenne : il avait saisi la chambre de l’instruction de Douai, qui s’était déclarée incompétente par son président. La chambre criminelle annule et énonce : « Il résulte du second qu’est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une décision d’enquête européenne ainsi que des actes accomplis en application de ladite décision la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution de cette décision d’enquête européenne » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-81.906). Elle rappelle que ces règles de compétence ont un caractère d’ordre public susceptible d’être relevé à tous les stades de la procédure, et juge que la requête contestant des actes accomplis sur commissions rogatoires d’un juge d’instruction parisien relevait de la chambre de l’instruction de Paris. Pour un mis en cause parisien, la conséquence est claire : quand l’exécution a été confiée à un juge d’instruction de Paris, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qu’il faut saisir, et toute saisine d’une autre chambre expose à une irrecevabilité d’ordre public, relevable d’office. Le réflexe consiste donc, dès la cote d’exécution repérée au dossier, à identifier le magistrat mandant, la commission rogatoire et le ressort, puis à former la requête en annulation devant la bonne chambre, en visant l’article 694-41 et les textes propres à la mesure.

Les délais et la préparation conditionnent l’efficacité du recours. En instruction, la requête en nullité suit le régime des articles 170 et suivants, avec forclusion si la partie a comparu sans soulever la nullité alors qu’elle en avait connaissance, et purges successives à chaque stade. En enquête suivie de poursuites devant le tribunal, les exceptions de nullité se soulèvent avant toute défense au fond. Dans tous les cas, le recours formé en France ne suspend pas la transmission des preuves à l’État d’émission : l’article 694-41 le dit expressément. Attendre, c’est donc accepter que les relevés bancaires, les écoutes ou les données cloud soient déjà exploités par le juge étranger quand le juge français statue. La défense doit agir dès la notification ou la découverte de la mesure : demander sans délai la copie des pièces d’exécution, du formulaire de la décision et de sa traduction, des autorisations du juge des libertés et de la détention, des procès-verbaux de mise en œuvre et des scellés numériques avec leurs empreintes, puis saisir la chambre de l’instruction compétente. À Paris, où les cabinets du juge d’instruction et le greffe de la chambre de l’instruction connaissent un flux soutenu, une requête précise, inventoriée et chiffrée, qui désigne chaque pièce contestée par sa cote et chaque texte méconnu par son numéro, obtient une audience plus vite qu’une contestation globale. Parallèlement, lorsque la preuve transmise fonde aussi une détention provisoire ou un contrôle judiciaire, chaque audience relative à la sûreté offre l’occasion de demander au juge d’écarter des débats la pièce irrégulière, sans attendre l’issue du contentieux en nullité.

B. Quels moyens de nullité soulever et comment transformer une irrégularité en exclusion de la preuve ?

Le régime français des nullités commande la construction des moyens. L’article 171 du code de procédure pénale dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » La plupart des nullités de l’exécution d’une décision d’enquête européenne exigent donc la démonstration d’un grief : expliquer en quoi l’irrégularité a lésé concrètement les droits de la défense. La jurisprudence admet toutefois des nullités sans grief démontré quand la méconnaissance touche à l’ordre public ou à des garanties substantielles, comme l’incompétence du magistrat ou l’absence d’une autorisation exigée à peine de nullité. En cassation, les décisions ne sont censurées que pour violation de la loi, comme le rappelle l’article 591 du code de procédure pénale : un moyen doit viser le texte méconnu et montrer en quoi l’acte le viole. Concrètement, six familles de moyens reviennent dans les dossiers de preuves immatérielles venues d’un autre État membre. Première famille, l’incompétence et la qualité de l’autorité : décision reconnue et exécutée par le parquet alors que la mesure supposait un juge d’instruction, commission rogatoire confiée sans habilitation, absence d’autorisation du juge des libertés et de la détention pour une interception ou une perquisition qui l’exigeait. Deuxième famille, le formulaire et la motivation : demande stéréotypée qui ne décrit ni les faits ni le lien entre la mesure et l’infraction, absence de traduction empêchant le contrôle, mesures demandées excédant ce que l’autorité d’émission pouvait ordonner selon son propre droit. Troisième famille, la proportionnalité et la spécialité : captation massive de données cloud sans ciblage temporel ni personnel, extraction intégrale d’un téléphone pour une infraction mineure, conservation sans limite, exploitation de données excédant l’objet de la demande. Quatrième famille, les droits de la défense pendant l’exécution : audition recueillie sans avocat alors que la mesure l’exigeait, notification d’une décision de mise en accusation déguisée en mesure d’enquête, perquisition sans respect des garanties du occupant. Cinquième famille, le secret et les immunités : atteinte au secret de l’avocat, du médecin ou du journaliste sans l’accord ou la procédure requise, méconnaissance d’une immunité sans demande de levée préalable. Sixième famille, la loyauté de la collecte et de la transmission : données SkyECC ou assimilées obtenues hors de tout cadre puis blanchies par une demande de transmission, rupture de la chaîne d’intégrité numérique, scellés ouverts sans traçabilité, sélections orientées qui taisent les éléments à décharge.

Deux arrêts récents montrent comment ces moyens se plaident et où s’arrêtent les certitudes. Dans l’affaire espagnole déjà citée, la défense soutenait que la notification d’une ordonnance de mise en accusation avec injonction de payer une caution sous peine de saisie ne pouvait pas transiter par une décision d’enquête européenne, même accompagnée d’un recueil d’observations. La Cour de cassation lui a donné raison sur le principe, au visa de la réponse de la Cour de justice, et a cassé sans renvoi l’arrêt qui avait rejeté la nullité du procès-verbal d’audition du 19 juillet 2021. Le moyen opérant consistait à démontrer que l’acte sollicité n’entrait pas dans la définition de la mesure d’enquête, et non à discuter le bien-fondé des poursuites espagnoles. Dans l’affaire allemande des données SkyECC, la question est inverse et reste ouverte : un homme poursuivi en Allemagne pour trafic de stupéfiants contestait devant le juge français la régularité de la collecte des preuves transmises par la France en exécution d’une décision d’enquête européenne du 26 juillet 2022. La chambre de l’instruction de Paris avait déclaré sa requête irrecevable, au motif que le contrôle de la collecte relevait de l’État d’émission ou du juge français de la procédure d’origine à laquelle il était tiers. Par arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-84.262), la chambre criminelle a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice la question suivante : « L’article 14, § 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un Etat membre d’exécution qui ne prévoit pas que la personne à qui est opposée dans l’Etat d’émission les éléments de preuve obtenus par la demande d’enquête européenne dispose d’un recours dans l’Etat d’exécution lui permettant de contester leur régularité et leur nécessité ? » La Cour ajoute un second volet sur le principe d’équivalence des voies de recours et ordonne le sursis jusqu’à la réponse de Luxembourg, avec renvoi au 13 janvier 2026. Pour la défense parisienne, l’enseignement est double : d’une part, le défaut actuel de recours clairement ouvert dans l’État d’exécution pour contester la régularité de preuves déjà détenues constitue un argument sérieux d’effectivité du recours, adossé à l’article 47 de la Charte ; d’autre part, tant que la Cour de justice n’a pas répondu, il faut plaider à titre principal la nullité devant la chambre de l’instruction et, à titre subsidiaire, inviter la juridiction à surseoir dans l’attente de l’interprétation européenne, tout en sollicitant du juge du fond qu’il écarte provisoirement la pièce litigieuse des débats.

Obtenir l’annulation ne suffit pas toujours : il faut obtenir l’exclusion et empêcher la réutilisation déguisée. Quand la chambre de l’instruction annule une pièce, elle ordonne son retrait du dossier et l’interdiction pour les enquêteurs et les magistrats de l’exploiter, avec versement au greffe et mention en marge. La défense doit vérifier l’exécution de cette décision : demander le bordereau de retrait, contrôler que les réquisitoires et les ordonnances postérieurs ne citent plus la pièce, et soulever l’irrecevabilité de tout acte qui en reprendrait le contenu sous une autre cote. Quand la nullité est rejetée en France mais que la preuve reste contestable dans l’État d’émission, la coordination avec le conseil étranger devient décisive : transmettre sans délai l’arrêt français, ses motifs et les pièces d’exécution, pour qu’il soulève devant le juge étranger l’irrégularité constatée ou restée pendante, y compris l’argument européen tiré de l’article 14 de la directive et de l’article 47 de la Charte. Enfin, la défense ne doit jamais oublier le volet offensif : demander l’émission d’une décision d’enquête européenne à décharge, solliciter l’audition du témoin qui confirme la licéité des fonds, la production du contrat conservé par la banque étrangère, l’extraction complète et non tronquée d’une conversation. Une juridiction hésite à condamner sur des relevés partiels quand la défense a offert, par la voie européenne, d’en établir le contexte complet. C’est cette combinaison, contestation rigoureuse de la preuve à charge et construction active de la preuve à décharge, qui donne à la décision d’enquête européenne sa juste place dans un procès parisien : un instrument puissant de coopération, jamais un blanc-seing probatoire.

Conclusion

Relevés bancaires, écoutes et données cloud venus d’un autre État de l’Union n’entrent pas dans un dossier parisien par effraction : ils y entrent par une décision d’enquête européenne, émise par une autorité identifiée, sur un formulaire motivé, reconnue puis exécutée en France par le procureur ou le juge d’instruction selon la nature de la mesure. Chaque maillon de cette chaîne se contrôle : la compétence du magistrat qui reconnaît et exécute, la régularité du formulaire et de sa traduction, l’autorisation du juge des libertés quand elle est requise, le respect des régimes propres aux réquisitions bancaires, aux interceptions et aux captations de données, la proportionnalité de la mesure et la loyauté de la transmission. Le juge français ne connaît pas du fond des poursuites étrangères, mais il connaît pleinement de la régularité de ce qui a été fait en France, et la Cour de cassation veille à ce que ce contrôle soit exercé par la bonne chambre de l’instruction, sans détour par une notification déguisée en mesure d’enquête, et avec un recours effectif conforme à la Charte des droits fondamentaux. Pour la personne mise en cause à Paris, la méthode tient en quatre gestes : identifier tôt la décision et ses pièces d’exécution, saisir sans délai la chambre de l’instruction de Paris quand elle est compétente, articuler des moyens de nullité précis adossés aux textes et aux arrêts de 2025 et 2026, et construire parallèlement la preuve à décharge par une décision d’enquête européenne émise depuis la France. Menée avec cette rigueur, la contestation cesse d’être un pari procédural pour devenir ce qu’elle doit être : la vérification que la coopération européenne sert la manifestation de la vérité sans sacrifier les droits de la défense.

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