Le 19 juin 2024, la préfecture des Bouches-du-Rhône refuse à une ressortissante nigériane le renouvellement de sa carte de séjour temporaire vie privée et familiale, délivrée au titre de son état de santé. Le même arrêté l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe son pays de renvoi et l’interdit de retour en France pendant trois ans. Deux ans plus tard, le 23 juillet 2026, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille suspend l’exécution de cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à l’intéressée, sous huit jours, un récépissé l’autorisant à travailler. Entre ces deux dates, la requérante a suivi la seule voie qui permettait de rester légalement en France pendant le procès : le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Cette ordonnance, rendue sur le fondement d’une requête en annulation toujours pendante au fond, rappelle une réponse souvent ignorée des étrangers visés par un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire : lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés peut suspendre l’arrêté jusqu’au jugement définitif. Mieux, en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, la condition d’urgence est en principe constatée. Mais cette voie n’a rien d’automatique : la menace grave pour l’ordre public peut la faire échouer, l’obligation de quitter le territoire sans délai obéit à un autre régime contentieux, et seul le juge, au vu du dossier, décide. L’analyse qui suit expose les deux conditions du référé-suspension, puis ce que la suspension change concrètement pour un étranger qui vit, travaille ou se soigne en France.
I. Le référé-suspension contre un refus de séjour avec OQTF : deux conditions cumulatives
A. Une requête au fond déjà pendante et une urgence à établir
Le point de départ est une règle de procédure stricte : le référé-suspension ne se conçoit que comme l’accessoire d’un recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026 sur Légifrance, dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 521-1 du code de justice administrative. Sans requête en annulation ou en réformation pendante, la demande de suspension est irrecevable : dans l’affaire marseillaise, la requérante avait relevé appel devant la cour du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2026 qui avait rejeté sa demande d’annulation, et c’est sur le fondement de cet appel pendant que le juge des référés a été saisi le 19 juin 2026.
Le site officiel service-public.fr présente cette voie comme ce qu’elle est : « Le référé-suspension est une procédure d’urgence. » La même fiche précise que cette procédure permet de demander au juge administratif la suspension urgente de l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est contestée, selon la fiche service-public sur le référé-suspension. La procédure elle-même est réglée par l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 , de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. » Le texte figure sur Légifrance, article L. 522-1 du code de justice administrative. Dans l’affaire jugée à Marseille, l’audience publique s’est tenue le 22 juillet 2026 et l’ordonnance a été rendue le lendemain, 23 juillet 2026 : la rapidité fait partie de l’office du juge des référés.
La première condition de fond, l’urgence, reçoit en matière de séjour une lecture favorable au requérant, sans être une présomption irréfragable. Le juge des référés de Marseille énonce la méthode applicable : « Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. » Il ajoute aussitôt la formule qui structure tout le contentieux : « Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. » Ces motifs figurent aux points 4 et 5 de l’ordonnance du juge des référés de la CAA de Marseille du 23 juillet 2026, n° 26MA02043. En l’espèce, l’urgence ne faisait guère de doute : l’exécution de l’arrêté contraignait l’intéressée à interrompre le traitement médical suivi en France et la privait de toutes ressources financières, puisqu’elle avait obtenu l’allocation aux adultes handicapés grâce au titre dont elle demandait le renouvellement.
Le préfet tentait pourtant de renverser cette appréciation en invoquant la menace que la requérante représenterait pour l’ordre public, eu égard à des condamnations pénales. Le juge écarte l’argument en rappelant que la condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement : les infractions avaient été commises avant que l’intéressée ne soit prise en charge pour sa pathologie psychiatrique, et elles ne suffisaient pas à faire regarder l’urgence comme absente. L’enseignement est double. D’un côté, des antécédents pénaux n’interdisent pas, à eux seuls, la suspension. De l’autre, la menace grave et actuelle pour l’ordre public reste un motif sérieux de rejet : un dossier où la dangerosité serait établie et actuelle exposerait la demande de suspension à un échec sur ce seul terrain. L’urgence se prouve donc par des pièces concrètes et récentes : certificats médicaux attestant du traitement en cours, justificatifs de ressources liées au séjour, preuves d’insertion sociale et professionnelle.
La précarité financière du requérant n’est pas un obstacle procédural. La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que, en cas d’urgence, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. Dans l’affaire marseillaise, l’intéressée avait obtenu l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2026, de sorte que sa demande d’admission provisoire était devenue sans objet. Un étranger sans ressources peut donc être assisté d’un avocat dès le stade du référé, et la somme mise à la charge de l’État au titre des frais peut être versée directement au conseil.
B. Un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté
La seconde condition est celle du doute sérieux : le requérant doit faire état d’un moyen qui, en l’état de l’instruction, fragilise sérieusement la légalité de la décision. Il ne s’agit pas de gagner le procès au fond, mais de convaincre le juge des référés que l’annulation est envisageable. Dans l’ordonnance du 23 juillet 2026, le juge retient deux moyens : « En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 425-9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que la décision de ne pas renouveler le titre de séjour de Mme B… est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige. » (ordonnance du 23 juillet 2026, point 6).
Le premier moyen touche au fondement même du titre « étranger malade ». L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur vérifié le 6 octobre 2026, prévoit ce qui suit : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Le texte complet est consultable sur Légifrance, article L. 425-9 du CESEDA. La délivrance de cette carte est prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et si ce collège estime que les conditions sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser le titre que par une décision spécialement motivée.
C’est précisément ce mécanisme d’avis médicaux successifs qui nourrissait le doute sérieux. En 2021, l’OFII avait estimé que le défaut de prise en charge pouvait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que l’intéressée ne pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Nigéria : le titre avait été délivré le 30 novembre 2021, puis renouvelé en février 2023 après un nouvel avis dans le même sens. Le 12 septembre 2023, l’OFII a inversé son appréciation en estimant que l’intéressée pourrait accéder de manière effective à un traitement approprié dans son pays d’origine, et le préfet s’est fondé sur ce seul revirement pour refuser le renouvellement. Or un avis médical qui se contredit à dix-huit mois d’intervalle, sans évolution démontrée de l’état de santé ni de l’offre de soins du pays d’origine, expose la décision à la censure pour erreur manifeste d’appréciation. Le juge des référés n’a pas tranché définitivement cette question, ce qui appartient au juge du fond, mais il a estimé que le moyen était assez sérieux pour suspendre.
Le second terrain de contestation concernait l’interdiction de retour de trois ans assortie à l’obligation de quitter le territoire. L’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 612-8 du CESEDA. La requérante soutenait que cette interdiction de trois ans méconnaissait le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Une interdiction de retour n’est donc jamais un accessoire anodin de l’OQTF : d’une durée maximale de cinq ans, elle interdit pendant toute cette période non seulement le séjour, mais le simple retour en France, y compris pour une courte visite familiale. Elle doit être contestée avec l’arrêté lui-même, dans les mêmes délais, car elle produit des effets propres longtemps après l’exécution éventuelle de l’éloignement. À l’inverse, lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’interdiction de retour accompagne obligatoirement l’obligation de quitter le territoire, sauf circonstances humanitaires justifiant d’y renoncer, pour une durée maximale de cinq ans portée à dix ans en cas de menace grave, en application de l’article L. 612-6 du CESEDA.
De cette seconde condition, le praticien retient une méthode : identifier, dès la lecture de l’arrêté, chaque décision qu’il contient — refus de titre, obligation de quitter le territoire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour — et rattacher à chacune un moyen sérieux, avec ses pièces. Un moyen médical sans certificat récent, une erreur manifeste alléguée sans comparaison entre les avis successifs, ou une atteinte à la vie familiale invoquée sans preuve de l’ancrage en France ne créent aucun doute sérieux. À l’inverse, des avis médicaux contradictoires, une motivation stéréotypée ou une situation familiale documentée donnent au juge des référés la matière dont il a besoin pour suspendre.
II. Ce que la suspension change concrètement, et ce qu’elle ne règle pas
A. Rester en France, travailler et préparer le procès au fond
Lorsque les deux conditions sont réunies, le juge suspend. Dans l’affaire marseillaise, il juge en ces termes : « Les conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 juin 2024, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité » (ordonnance du 23 juillet 2026, point 7). La suspension est donc temporaire par construction : elle gèle l’arrêté — refus de titre, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour — jusqu’au jugement définitif sur sa légalité, sans préjuger de ce jugement. L’étranger ne peut plus être éloigné sur le fondement de cet arrêté pendant toute la durée de l’instance au fond.
La suspension ne suffit pourtant pas à vivre et à travailler : encore faut-il un document de séjour. Le juge des référés dispose à cet effet du pouvoir d’injonction, et il l’a exercé : « il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B…, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande » (ordonnance du 23 juillet 2026, point 8), sans astreinte en l’espèce. Ce récépissé autorisant à travailler est l’effet le plus concret de l’ordonnance : il permet de conserver un emploi salarié, de justifier d’une situation régulière auprès d’un employeur et de maintenir les droits sociaux attachés au séjour régulier, jusqu’à la décision définitive. Concrètement, dès la notification de l’ordonnance, le bénéficiaire doit se présenter en préfecture avec l’ordonnance pour exiger ce récépissé dans le délai de huit jours fixé par le juge.
La procédure accélère en outre le procès au fond. Comme le rappelle service-public.fr, le prononcé d’une ordonnance de suspension fait traiter le litige au fond plus rapidement. L’affaire n’est donc pas enterrée : le tribunal administratif, puis éventuellement la cour administrative d’appel, statueront sur la légalité de l’arrêté, et la suspension prendra fin au plus tard à cette date. C’est pourquoi les mois gagnés par la suspension doivent être mis à profit pour consolider le dossier du fond : certificats médicaux actualisés décrivant le traitement suivi en France et son indisponibilité effective dans le pays d’origine, attestations de suivi hospitalier, preuves de l’insertion professionnelle et sociale, justificatifs de ressources et, le cas échéant, éléments nouveaux sur l’offre de soins du pays de renvoi.
Le coût de cette procédure d’urgence reste accessible. Dans l’ordonnance du 23 juillet 2026, l’État a été condamné à verser 1 500 euros au conseil de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que l’avocate renonce à percevoir la contribution de l’aide juridictionnelle. Combinée à l’aide juridictionnelle totale dont bénéficiait déjà la requérante, cette condamnation montre que l’obstacle financier ne doit pas dissuader de saisir le juge des référés lorsque les conditions sont réunies.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux de l’urgence relève des mêmes règles devant le tribunal administratif de Paris et les tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise et Montreuil pour le premier degré, puis devant les juges des référés des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles en appel. Les ordonnances de référé des cours de Paris et de Versailles sur des refus de titre assortis d’éloignement confirment que cette voie est pratiquée dans le ressort francilien comme ailleurs. Le dossier doit donc être constitué avec les spécificités locales en tête : récépissé à exiger de la préfecture du lieu de résidence, pièces médicales des établissements parisiens ou franciliens qui suivent l’intéressé, et calendrier procédural tenu au jour près, car les délais du contentieux des étrangers se comptent parfois en heures.
Face à un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, le premier réflexe utile consiste à faire vérifier immédiatement les délais et les moyens de la suspension par un avocat en droit des étrangers à Paris habitué du contentieux des titres de séjour, car l’urgence se mesure en jours et le doute sérieux en pièces.
B. Les limites de la voie du référé et la conduite à tenir après l’ordonnance
La première limite tient au régime contentieux applicable à l’obligation de quitter le territoire elle-même, qui varie selon que l’OQTF est assortie ou non d’un délai de départ volontaire. Lorsque l’OQTF est notifiée sans délai — notamment en cas de rétention administrative, de zone d’attente ou de menace pour l’ordre public — le recours doit être formé dans un délai très bref : Le recours doit être formé dans les 48 heures qui suivent la notification de l’OQTF, comme le rappelle la fiche service-public sur l’obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, à ce stade, le recours est suspensif, c’est-à-dire que l’éloignement est impossible tant que le tribunal administratif examine le recours. Le référé-suspension n’est alors pas la voie naturelle : c’est le recours de plein contentieux exercé dans les quarante-huit heures qui protège contre l’éloignement.
Il existe une troisième voie d’urgence, distincte, pour les atteintes les plus graves aux libertés : le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui vise un autre cas que la suspension d’un arrêté d’éloignement. Ce texte dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 521-2 du code de justice administrative. En pratique, ce référé suppose de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, condition plus étroite que le doute sérieux du référé-suspension : il ne se substitue pas à la contestation ordinaire d’un refus de titre assorti d’une OQTF avec délai, pour laquelle la voie de l’article L. 521-1 reste la voie adaptée.
En revanche, lorsque l’OQTF accorde un délai de départ volontaire de trente jours, comme dans l’affaire marseillaise, le recours contentieux exercé dans ce délai est lui aussi suspensif, mais le référé-suspension conserve toute son utilité : il permet d’obtenir rapidement, en quelques semaines, une décision de suspension et surtout l’injonction de délivrer un récépissé autorisant à travailler, sans attendre le jugement au fond qui peut intervenir des mois plus tard.
La deuxième limite est substantielle : le juge des référés ne suspend que s’il doute. Un arrêté de refus de séjour motivé par des avis médicaux convergents et circonstanciés, une interdiction de retour proportionnée à une menace établie et actuelle, ou une absence totale de preuves de l’ancrage en France ne laissent aucune prise au doute sérieux, et la demande de suspension sera rejetée. Le rejet du référé ne fait pas perdre le procès au fond, qui suit son cours, mais il laisse l’arrêté exécutoire : l’éloignement redevient possible dès que le délai de départ volontaire expire. C’est pourquoi la requête en référé doit être aussi soigneusement documentée que la requête au fond, et non conçue comme une simple formalité d’attente.
La troisième limite concerne les allers-retours entre la France et le pays d’origine pendant l’instance. Le récépissé délivré en exécution de l’ordonnance autorise le séjour et le travail en France, mais il n’équivaut pas à un titre de séjour pluriannuel pour voyager : quitter le territoire français pendant le procès au fond expose à des difficultés au retour, notamment si l’interdiction de retour, bien que suspendue, figure toujours dans les fichiers, et si le récépissé arrive à expiration à l’étranger. Tant que le juge du fond n’a pas statué, la prudence commande de limiter les déplacements hors de France au strict nécessaire, de vérifier la durée de validité du récépissé avant tout départ et de conserver sur soi l’ordonnance de suspension et le récépissé en cours de validité. La vie entre deux pays, qui est souvent la réalité des familles concernées, doit s’effacer temporairement devant l’exigence procédurale : c’est en France que se joue le procès, et c’est la présence en France qui justifie la protection du juge.
Enfin, la suspension ne dispense pas de préparer l’après-jugement. Si le tribunal administratif annule l’arrêté, le préfet devra réexaminer la demande de titre, sans être tenu de délivrer le titre lui-même : un nouveau refus, mieux motivé, reste juridiquement possible et ouvrira un nouveau cycle contentieux. Si le tribunal rejette le recours, l’arrêté redevient exécutoire et l’éloignement peut reprendre, sous réserve d’appel, lui-même non suspensif en principe. Dans les deux cas, le temps gagné par le référé doit avoir servi à réunir les pièces qui feront la différence au fond ou, à défaut, à préparer un changement de fondement du séjour — vie familiale établie, nouvelle situation médicale documentée, insertion professionnelle consolidée — plutôt qu’à attendre passivement la décision.
En définitive, l’ordonnance du 23 juillet 2026 enseigne qu’un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour n’est pas une fin de parcours : l’urgence y est en principe constatée, et un dossier médical ou familial sérieusement documenté peut créer le doute qui suspend l’éloignement et rouvre le droit de travailler. Mais elle enseigne aussi que cette protection est provisoire, conditionnelle et procéduralement exigeante : requête au fond pendante, moyens précis appuyés sur les bons textes, pièces récentes et conduite irréprochable pendant l’instance. L’étranger qui reçoit un tel arrêté ne doit donc ni le subir comme définitif, ni le traiter comme une simple formalité : il doit le contester vite, avec un dossier complet, devant le seul juge qui peut suspendre.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en OQTF.