Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Marin abandonné dans un port français : salaires impayés, rapatriement et saisie du navire — agir, prouver et recouvrer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marin abandonné dans un port français : salaires impayés, rapatriement et saisie du navire — agir, prouver et recouvrer

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un cargo reste à quai depuis des semaines. L’armateur ne répond plus aux messages, les salaires n’arrivent plus sur les comptes, les vivres s’épuisent et le soutier réclame son dû. À bord, l’équipage attend : rentrer au pays coûte un billet d’avion que personne ne paie, quitter le navire fait craindre de perdre les mois de paie déjà gagnés. Les familles, restées au pays, appellent le syndicat ou l’association qui suit le dossier et demandent qui doit payer, dans quel ordre et devant quel juge.

Cette situation porte un nom en droit maritime : l’abandon. La convention du travail maritime de 2006, adoptée sous l’égide de l’Organisation internationale du travail, le définit par trois indices alternatifs : l’armateur ne prend pas en charge le rapatriement, laisse l’équipage sans entretien ni soutien nécessaire à bord, ou laisse impayés les salaires contractuels pendant au moins deux mois. Dès qu’un de ces indices se vérifie, des mécanismes de protection entrent en jeu : garantie financière mobilisable directement, intervention de l’État du port, privilège sur le navire et saisie conservatoire. Le présent article décrit ces recours tels qu’ils fonctionnent dans un port français, pour les marins embarqués comme pour les proches qui agissent depuis la terre.

L’enjeu pratique tient en trois questions. Qui paie le retour et la vie à bord en attendant ? Qui répond des salaires impayés, l’armateur, le propriétaire ou l’affréteur ? Et comment empêcher le navire de repartir avant d’avoir obtenu une garantie ? Chaque réponse suppose des preuves rassemblées tôt : contrat d’engagement, décomptes de paie, certificat de garantie financière, échanges avec l’armateur.

I. Rester en vie à bord et rentrer au pays : le rapatriement et son financement

A. Un droit organisé par le Code des transports, à la charge de l’employeur et garanti par l’armateur

Le Code des transports énumère les cas dans lesquels l’employeur organise le rapatriement du marin : « Quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue » (article L. 5542-29, 6°, du Code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, version consultée au 6 octobre 2026). L’abandon caractérisé, avec un exploitant qui cesse de payer et d’avitailler, entre dans cette hypothèse : l’armateur ne remplit plus ses obligations d’employeur, quelle que soit la raison analogue invoquée, difficultés financières ou simple disparition.

Le contenu du rapatriement est défini avec précision : « La restitution au marin de ses documents en application de l’article L. 5512-2 » figure en tête de la liste (article L. 5542-31, I, 1°, du Code des transports, en vigueur depuis le 18 juillet 2013, version consultée au 6 octobre 2026). Le texte ajoute le transport jusqu’à la destination choisie par le marin — lieu d’engagement, lieu stipulé par convention ou accord collectif, lieu de résidence ou tout autre lieu convenu — ainsi que le logement et la nourriture depuis le départ du navire jusqu’à l’arrivée. Concrètement, le capitaine ou l’armateur ne peut ni confisquer les papiers du marin, ni lui imposer une destination, ni le laisser sans subsistance pendant le voyage de retour. L’armateur ne peut d’ailleurs détenir la pièce d’identité des gens de mer employés à bord, et le capitaine restitue sans délai tout document confié, notamment dans le cas du rapatriement prévu à l’article L. 5542-31.

Le principe financier est simple : « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » (article L. 5542-32 du Code des transports, en vigueur depuis le 18 juillet 2013, version consultée au 6 octobre 2026). Le marin n’a donc pas à avancer le billet d’avion ni à accepter une retenue sur ses salaires à ce titre. La seule réserve concerne le marin débarqué pour faute grave, ou après une blessure ou une maladie survenue dans certaines conditions : ses frais de rapatriement restent alors à sa charge, mais « L’employeur doit toutefois en faire l’avance. » (article L. 5542-33 du Code des transports, en vigueur depuis le 18 juillet 2013, version consultée au 6 octobre 2026). Même dans ce cas défavorable, le marin ne reste pas bloqué : l’avance est obligatoire et le remboursement se règle après.

À côté de l’employeur, la loi désigne un second débiteur : l’armateur. « L’armateur garantit la prise en charge ou le remboursement des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux ou sur des navires de pêche, dans les conditions prévues au présent chapitre. » (article L. 5542-32-1, I, du Code des transports, en vigueur depuis le 22 mai 2020, version consultée au 6 octobre 2026). Et le texte précise l’instrument : « L’armateur s’acquitte de l’obligation mentionnée au I au moyen d’une garantie financière, d’une assurance ou de tout autre dispositif équivalent. » (article L. 5542-32-1, II, du Code des transports). Cette garantie financière, issue des amendements de 2014 à la convention du travail maritime entrés en vigueur en 2017, couvre selon la norme A2.5.2 de cette convention les salaires et prestations impayés dans la limite de quatre mois, les frais de rapatriement et les besoins essentiels à bord. Le certificat de garantie doit se trouver à bord du navire, avec le nom et les coordonnées du garant, souvent un club P&I : le marin, sa famille, le syndicat ou l’inspecteur qui l’assiste peut saisir ce garant directement, sans passer par l’armateur défaillant. La base de données de l’Organisation internationale du travail recense les cas d’abandon déclarés, consultable à partir du numéro OMI du navire, ce qui permet de dater la situation et d’identifier les intervenants. Les lecteurs qui souhaitent situer ces recours dans l’ensemble du contentieux de la mer trouveront une présentation générale sur la page consacrée à le droit maritime du cabinet, qui décrit les actions ouvertes aux gens de mer comme aux chargeurs et aux armateurs.

Identifier le bon débiteur suppose de comprendre qui est l’armateur. « « Armateur » : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. » (article L. 5511-1, 1°, du Code des transports, en vigueur depuis le 22 juin 2016, version consultée au 6 octobre 2026). Le même texte ajoute que le propriétaire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié l’exploitation reste armateur pour l’application de ces règles, même si d’autres employeurs s’acquittent en son nom de certaines tâches. En pratique, le contrat d’engagement peut mentionner une société de manning, le pavillon un propriétaire enregistré dans un registre lointain, et l’exploitation un affréteur coque nue : ces écrans n’effacent pas la qualité d’armateur de celui pour le compte duquel le navire est armé. La première vérification du dossier consiste donc à rapprocher le contrat d’engagement, le rôle d’équipage, le certificat d’immatriculation et le certificat de garantie financière pour nommer les bons défendeurs avant d’agir.

B. Quand l’armateur se dérobe : mise en demeure, rapatriement par l’État et saisie du navire

Lorsque l’exploitant ne répond plus, l’administration maritime n’est pas spectatrice. « Dès que l’autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d’un armateur ou d’un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu’il entend prendre pour s’acquitter de ses obligations. » (article L. 5542-33-1, I, du Code des transports, en vigueur depuis le 18 juillet 2013, version consultée au 6 octobre 2026). Le signalement peut venir des marins eux-mêmes, du capitaine, du syndicat, de l’inspecteur du travail maritime ou de l’État du port après un contrôle : dès qu’elle a connaissance du manquement, l’autorité met l’armateur en demeure de présenter ses mesures.

Si l’armateur ne répond pas ou ne s’exécute pas, l’État prend le relais : « En l’absence de réponse ou en cas de manquement de l’armateur et de l’employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge par l’Etat. » (article L. 5542-33-1, II, du Code des transports). L’autorité avance les frais, organise le voyage, puis « L’autorité administrative compétente engage le recouvrement des frais avancés auprès de l’armateur et de l’employeur » (même article, qui vise au besoin la procédure de l’article L. 5542-33-2). Cette procédure, c’est la saisie conservatoire du navire : « elles peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l’article L. 5114-22, en informant l’autorité portuaire. » (article L. 5542-33-2, I, du Code des transports, en vigueur depuis le 18 juillet 2013, version consultée au 6 octobre 2026). Autrement dit, l’argent public avancé pour rapatrier l’équipage se récupère sur le navire lui-même, avec information de l’autorité portuaire pour empêcher un départ discret.

Pour un navire étranger en escale en France, le dispositif reste opérant. D’une part, le contrôle par l’État du port permet aux inspecteurs français de vérifier la garantie financière et les conditions de vie à bord, et de retenir le navire en cas de manquement grave. D’autre part, l’État du pavillon partie à la convention du travail maritime peut exercer dans un port national les mêmes prérogatives de saisie, en liaison avec l’autorité maritime française. Et surtout, les marins eux-mêmes peuvent saisir le navire devant le juge français, comme on le verra : la créance de salaire ouvre droit à saisie quel que soit le pavillon, dès lors que le navire se trouve dans un port français.

À Paris et en Île-de-France, la question se pose pour les navires présents sur la Seine : ports de Gennevilliers, de Bonneuil ou escales parisiennes pour les unités fluvio-maritimes et les navires de croisière. La requête en saisie conservatoire se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le navire, avec un dossier traduit si nécessaire et un huissier capable d’instrumenter dans l’enceinte portuaire. Les délais pratiques tiennent à l’escale : un navire en court transit exige une requête déposée sans attendre, tandis qu’une unité immobilisée depuis des mois laisse le temps de faire constater l’abandon par l’inspection et de mobiliser le garant avant de saisir. Dans tous les cas, les pièces à préparer sont les mêmes : contrats d’engagement, décomptes de salaires, certificat de garantie financière photographié à bord, échanges avec l’armateur et attestations sur les conditions de vie.

II. Se faire payer : salaires impayés, privilège et saisie conservatoire du navire

A. La créance de salaire : un privilège sur le navire que la limitation de responsabilité n’entame pas

Les salaires de l’équipage bénéficient d’un statut que peu de créances connaissent. « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », au nombre desquelles figurent « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » (article L. 5114-8, 3°, du Code des transports, en vigueur depuis le 18 juillet 2013, version consultée au 6 octobre 2026). Le privilège porte sur le navire lui-même, sur le fret du voyage et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage : il suit le navire en quelque main qu’il passe et prime, lors de la distribution du prix de vente, les créanciers hypothécaires pourtant inscrits. Les accessoires de la créance — solde de congés payés, rappels liés à la rupture, indemnités — participent du même régime lorsqu’ils naissent du contrat d’engagement, comme l’a admis la Cour de cassation pour la saisie conservatoire.

Ce privilège résiste à l’argument favori des propriétaires : la limitation de responsabilité. « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement » (article L. 5121-4 du Code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, version consultée au 6 octobre 2026). Le propriétaire ne peut donc pas opposer un fonds de limitation aux marins qui réclament leurs salaires : la créance salariale traverse le plafond. Cette règle prend tout son sens après un sinistre ou une procédure collective, lorsque le propriétaire tente de cantonner l’ensemble du passif : les salaires passent au travers et restent dus intégralement.

La preuve du contrat d’engagement mérite une attention particulière, car l’abandon frappe souvent des équipages recrutés vite, parfois sans écrit complet. La Cour de cassation a tranché un point qui protège les marins : saisie d’une demande de rappel de salaire après une inaptitude, elle a censuré la cour d’appel qui annulait le contrat verbal, jugeant que l’irrégularité du contrat d’engagement maritime verbal n’en emportait pas la nullité et ne privait pas le marin de la législation protectrice des gens de mer déclarés inaptes (Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24-16.147). Autrement dit, l’absence d’écrit n’efface ni le contrat ni les droits qui en découlent : le marin qui a servi à bord sous l’autorité de l’armateur peut réclamer ses salaires et la protection due, même sans contrat signé. Le dossier de preuve se construit alors avec le rôle d’équipage, les relevés de paie partiels, les virements bancaires, les messages de recrutement, les attestations des camarades et le journal de bord.

Le chiffrage distingue trois masses. Les salaires et accessoires impayés, décomptés mois par mois à partir du contrat et des relevés bancaires, dans la limite de quatre mois pour l’appel direct au garant de la convention du travail maritime. Les frais exposés à bord et pour le retour : nourriture, soins, communications, transport vers l’aéroport. Les indemnités liées à la rupture : congés payés, préavis, dommages liés à la rupture abusive lorsqu’elle est établie. Chaque masse suit son débiteur : le garant couvre les quatre mois et le rapatriement, l’armateur et l’employeur répondent du tout, et le navire garantit l’ensemble par le privilège.

B. Saisir le navire avant son départ : autorisation, cantonnement et vente

La saisie conservatoire du navire est l’arme qui empêche l’exploitant de faire disparaître le gage. « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (article L. 5114-22 du Code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, version consultée au 6 octobre 2026). Le seuil est volontairement bas : une créance qui paraît fondée en son principe suffit, sans démonstration complète du bien-fondé ni péril particulier à établir comme en droit commun des saisies. La requête se présente au juge de l’exécution du lieu où se trouve le navire, avec l’exposé de la créance, les pièces qui la rendent vraisemblable et la désignation précise du navire. L’ordonnance autorise l’huissier à saisir, et « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » (article L. 5114-21 du Code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, version consultée au 6 octobre 2026). L’effet est immédiat : le navire reste à quai jusqu’à la mainlevée ou à la constitution d’une garantie.

La jurisprudence récente conforte les marins sur deux points décisifs. D’abord, l’étendue des créances salariales ouvrant droit à saisie. Saisie d’un pourvoi contre une saisie pratiquée pour rupture abusive du contrat de travail, solde de congés, prime de précarité et indemnité de travail dissimulé, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait exactement déduit de ces éléments la nature maritime de la créance au sens de l’article 1er, 1, m, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 20-21.546, rejet). Le même arrêt rappelle que la simple allégation d’une créance maritime visée par la convention suffit à fonder le droit de saisir le navire concerné, tout en laissant au juge français le contrôle de la créance paraissant fondée en son principe. Ensuite, la question du débiteur qui n’est plus propriétaire ou exploitant : lorsque le navire a été redélivré après la fin de l’affrètement, la saisie du navire qui n’appartient plus au débiteur n’est possible que si le saisissant invoque une créance privilégiée au sens de la loi du for (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-11.520, cassation partielle). Pour les marins, la conséquence est favorable : leur créance étant privilégiée en droit français, elle confère le droit de suite qui permet de saisir même après redélivraison ou vente.

En pratique, l’armateur dont le navire est immobilisé demande vite la mainlevée contre garantie : caution bancaire, garantie du club P&I ou cantonnement d’une somme entre les mains d’un tiers. Le cantonnement n’éteint pas la créance, il en sécurise le paiement pendant le procès au fond : le navire repart travailler, et les marins plaident sur une somme bloquée plutôt que sur une coque qui peut couler ou se vendre. Si aucun accord n’intervient, la vente forcée suit son cours : « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. » (article L. 5114-25 du Code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, version consultée au 6 octobre 2026). Le prix se distribue selon l’ordre des privilèges, où les marins figurent en bon rang, avant les hypothèques. Le juge qui a autorisé la saisie impartit au saisissant un délai pour agir au fond : le manquer fait tomber la mesure, d’où la nécessité d’assigner dans le temps fixé, avec un décompte définitif et les pièces de l’abandon.

Les erreurs qui font perdre le dossier sont connues. Attendre que l’armateur « finisse par payer » pendant que le navire appareille : une fois le navire parti, la saisie devient illusoire et le privilège difficile à exercer. Saisir sans décompte précis : le juge cantonne ou rétracte quand la créance alléguée reste floue. Oublier le garant : l’appel direct au garant de la convention du travail maritime paie souvent plus vite que la vente du navire, surtout pour les quatre mois de salaires et le rapatriement. Négliger l’action au fond dans le délai imparti : la saisie tombe et il faut tout recommencer. Enfin, quitter le bord sans laisser de traces : photographier le certificat de garantie, conserver le contrat, les bulletins, les relevés, les messages et les attestations médicales conditionne tout le reste.

L’abandon d’un équipage dans un port français n’est donc pas une impasse : le rapatriement est un droit à la charge de l’employeur, garanti financièrement par l’armateur et, à défaut, organisé par l’État qui se rembourse sur le navire ; les salaires impayés sont privilégiés sur ce navire, insensibles à la limitation de responsabilité, et recouvrables par une saisie conservatoire obtenue sur une créance paraissant fondée. Le réflexe utile tient en quatre gestes : constater l’abandon par écrit et par l’inspection, mobiliser le garant désigné par le certificat de bord, saisir le navire avant son départ, puis assigner au fond dans le délai fixé avec un décompte complet.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit maritime à Paris.

📄 Circulaire officielle