Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mis en examen à Paris avant le 23 juin 2026 : faire juger les nullités avant le couperet du 22 octobre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris avant le 23 juin 2026 : faire juger les nullités avant le couperet du 22 octobre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez été mis en examen à Paris avant l’été 2026 et votre avocat évoque des irrégularités dans le dossier : une garde à vue notifiée tardivement, une perquisition menée dans des conditions discutables, un interrogatoire organisé sans que les droits de la défense aient été pleinement respectés. Jusqu’à présent, la règle laissait six mois pour soulever ces moyens de nullité devant la chambre de l’instruction. Ce délai se referme plus tôt que prévu. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ramène le délai à quatre mois et subordonne son point de départ à une demande de copie du dossier formée dans les sept jours francs de la mise en examen. Pour les personnes mises en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie, le nouveau délai de quatre mois est déjà expiré au jour de l’entrée en vigueur, fixée au 23 octobre 2026 : toute requête déposée à compter de cette date serait jugée irrecevable, quand bien même l’ancien délai de six mois ne serait pas écoulé. La dernière date utile pour agir sous l’ancien texte est donc le jeudi 22 octobre 2026. Cet article explique qui est concerné par ce couperet, comment calculer votre délai exact, quels actes viser en priorité et comment déposer une requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

I. Mis en examen avant le 23 juin 2026 : déposer votre requête en nullité avant le 22 octobre 2026

La réforme ne se contente pas de raccourcir un délai : elle change la date qui compte et les réflexes à adopter dès la notification de la mise en examen. Comprendre l’ancien et le nouveau texte permet de mesurer pourquoi le 22 octobre 2026 constitue une limite couperet pour des centaines de dossiers d’instruction ouverts à Paris et en petite couronne.

A. Pourquoi la requête déposée avant le 22 octobre échappe à l’irrecevabilité nouvelle

Sous le texte applicable jusqu’au 22 octobre 2026 inclus, l’article 173-1 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Le même article ajoute qu’il en est de même pour les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs ou des actes notifiés en application du code, ainsi que pour le témoin assisté et la partie civile à compter de leurs auditions. Le point de départ est donc simple : la notification de la mise en examen, matérialisée par le procès-verbal de première comparution dressé en application de l’article 116 du code de procédure pénale.

À compter du 23 octobre 2026, l’article 173-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026, applicable aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026 ramène ce délai à quatre mois et en dédouble le point de départ : le délai court à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, lorsqu’une demande de copie a été formée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou, à défaut d’une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. La demande de copie dans les sept jours francs devient ainsi le geste qui conditionne le régime le plus favorable : sans elle, le délai de quatre mois court dès la notification, sans attendre que la défense ait eu accès aux pièces.

La disposition transitoire, prévue au V de l’article 12 de la loi du 23 juillet 2026, retient comme seul critère la date de la requête : les requêtes en nullité formées à compter du 23 octobre 2026 relèvent du texte nouveau, quelle que soit la date de la mise en examen. Il en résulte un effet de couperet pour les mises en examen notifiées avant le 23 juin 2026 sans demande de copie : au 23 octobre 2026, quatre mois se sont déjà écoulés depuis la notification, de sorte que le délai nouveau est expiré dès son entrée en vigueur. Une requête déposée ce jour-là serait déclarée irrecevable, même si le délai ancien de six mois courait encore jusqu’en novembre ou décembre 2026. Seule une requête déposée au plus tard le 22 octobre 2026, sous l’empire de l’ancien texte et dans le délai de six mois, reste recevable.

La Cour de cassation applique ces forclusions avec rigueur, tout en rappelant leurs limites. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle rappelle que « la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, dans un délai de six mois, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs à sa mise en examen ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code de procédure pénale » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). La solution rendue ce jour-là profite à la défense : les pièces arguées de nullité, un rapport provisoire de synthèse d’expertise médicale puis un rapport définitif notifiés après le dernier interrogatoire, n’avaient été portées à la connaissance du requérant qu’après l’expiration du délai calculé depuis cet interrogatoire, et la Cour juge que la forclusion ne pouvait leur être opposée. Le raisonnement vaut pour l’avenir : chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification rouvrent un délai propre pour les actes postérieurs, et l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne n’aurait pu connaître les moyens.

Un arrêt du 11 mars 2025 illustre la même réserve de façon encore plus nette (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-85.204). La Cour y énonce que « sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». En l’espèce, des pièces versées au dossier en décembre 2021 avaient révélé après la mise en examen une cause d’irrégularité du réquisitoire introductif, et la Cour annule l’ordonnance qui avait déclaré la requête irrecevable pour dépassement du délai calculé depuis la mise en examen. Concrètement, si une pièce versée tardivement révèle l’irrégularité d’un acte ancien, la défense peut encore agir : elle doit alors démontrer précisément quand et comment elle a découvert le moyen, pièces du dossier à l’appui.

Pour les dossiers parisiens concernés par le couperet, la méthode se déduit de ces principes. Premièrement, vérifiez la date exacte de notification de votre mise en examen sur le procès-verbal de première comparution, et non sur la date d’envoi d’un courrier ou d’une convocation ultérieure. Deuxièmement, vérifiez si une demande de copie du dossier a été formée dans les sept jours francs et si une copie a été délivrée : en son absence, pour une mise en examen antérieure au 23 juin 2026, le délai nouveau est expiré au 23 octobre et seule une requête déposée au plus tard le 22 octobre sous l’ancien texte peut prospérer, à condition que le délai de six mois ne soit pas lui-même dépassé. Troisièmement, recensez les actes postérieurs à la mise en examen et leurs dates de notification : expertises, auditions, interrogatoires ultérieurs, chaque jalon fait courir son propre délai et peut fonder une requête distincte même après le couperet, pour les actes concernés. Les développements qui suivent détaillent ces vérifications acte par acte.

B. Mise en examen après le 23 juin 2026 : demander la copie du dossier dans les sept jours francs

Si votre mise en examen est postérieure au 23 juin 2026, ou si elle intervient après l’entrée en vigueur de la réforme, le réflexe décisif se situe dans la semaine qui suit la première comparution : demander la copie des pièces du dossier. Sous le texte nouveau, cette demande formée dans les sept jours francs fixe le point de départ du délai de quatre mois à la délivrance de la première copie à votre avocat, ou à vous-même si vous n’êtes pas assisté. À défaut de demande dans ce délai, le délai de quatre mois court dès la notification de la mise en examen, ce qui prive la défense du temps d’examen des pièces avant de rédiger la requête.

L’accès au dossier passe par l’article 114 du code de procédure pénale, qui organise la convocation des avocats et la mise à disposition des pièces : les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, sauf renonciation expresse, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, et les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition. Dans la pratique parisienne, la demande de copie s’adresse au greffe du juge d’instruction désigné, par écrit, avec accusé de réception, en rappelant la date de notification de la mise en examen et en sollicitant la délivrance de la première copie au sens du nouvel article 173-1. Conservez la preuve du dépôt et de la date de délivrance : ce sont ces deux dates qui borneront le délai de quatre mois.

Le contenu du dossier à examiner en priorité tient en quatre blocs. Le procès-verbal de première comparution et la notification des droits permettent de contrôler la régularité de la mise en examen elle-même : identité constatée, faits qualifiés, droits notifiés, demande d’avocat et d’interprète le cas échéant. Les actes d’enquête antérieurs — procès-verbaux de garde à vue, de perquisition, de saisie, de géolocalisation, d’interception — concentrent l’essentiel des moyens de nullité dans les dossiers correctionnels et criminels. Les actes juridictionnels susceptibles d’appel, notamment en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire, relèvent d’un régime distinct examiné ci-après. Enfin, les notifications postérieures, expertises et interrogatoires ultérieurs, font courir leurs propres délais et doivent être suivis au fil de l’eau, avec un calendrier tenu acte par acte.

La défense parisienne assiste régulièrement des personnes mises en examen par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour des faits commis dans la capitale ou en petite couronne, et la défense pénale à Paris devant le juge d’instruction suppose une lecture du dossier dès sa mise à disposition, sans attendre l’avis de fin d’information. L’expérience des cabinets montre que les moyens les plus solides naissent d’une confrontation ligne à ligne entre les procès-verbaux et les textes : heure de notification des droits en garde à vue, mentions du procès-verbal de perquisition, convocation régulière de l’avocat avant interrogatoire, étendue de la saisine du juge. Chaque écart constaté doit être rattaché à un grief précis, car la nullité suppose en principe la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée, comme l’exige l’article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Un moyen abstrait, sans lien avec vos droits concrets, sera rejeté.

Un point mérite une vigilance particulière pour les dossiers ouverts avant l’été 2026 et toujours en cours : la coexistence des délais. Les actes accomplis avant votre premier interrogatoire relèvent du délai calculé depuis la notification de la mise en examen, soumis au couperet du 22 octobre si vous avez été mis en examen avant le 23 juin sans demande de copie. Les actes postérieurs relèvent de délais propres calculés depuis chaque interrogatoire ultérieur ou chaque notification. Une même requête peut viser plusieurs actes, mais elle doit articuler chaque moyen avec son délai propre : un moyen tardif ne contamine pas nécessairement les moyens présentés dans les temps, à condition que la requête distingue clairement les fondements. En cas de doute sur le calcul, le principe de prudence commande de déposer avant le 22 octobre 2026 tout ce qui peut l’être, puis de compléter ensuite pour les actes notifiés ultérieurement.

II. Faire annuler un acte irrégulier : requête en nullité et audience devant la chambre de l’instruction de Paris

Identifier un acte discutable ne suffit pas : encore faut-il saisir la bonne juridiction, par la bonne voie, dans le bon délai, en visant les bons actes. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les requêtes en nullité des informations suivies par les juges d’instruction parisiens, selon des règles de recevabilité strictes que la jurisprudence récente précise utilement.

A. Garde à vue, perquisition, interrogatoire : quels actes viser et quels griefs invoquer

La chambre de l’instruction peut être saisie largement. L’article 170 du code de procédure pénale prévoit qu’en toute matière, elle peut être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté. La Cour de cassation en déduit que « en toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure notamment par les parties » (Cass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-82.423). Cet arrêt, rendu en matière de détention provisoire, délimite aussi la frontière : les actes susceptibles d’appel, notamment les ordonnances de placement en détention provisoire ou de révocation du contrôle judiciaire, ne peuvent être contestés que par l’appel et non par la requête en nullité, tandis que les actes de procédure qui les précèdent — procès-verbal de surveillance, de filature, d’interpellation, de garde à vue — restent attaquables par la voie de la nullité. La défense doit donc distinguer les décisions juridictionnelles, qui s’appellent, des actes d’enquête et d’instruction, qui s’annulent.

La garde à vue concentre les nullités les plus fréquemment plaidées à Paris : notification tardive des droits, entretien avec l’avocat différé sans justification, information tardive du parquet, prolongation irrégulière, mentions contradictoires entre procès-verbaux. Chaque moyen doit établir la formalité méconnue, la pièce qui l’établit et l’atteinte portée à vos intérêts : une audition intervenue avant la notification effective des droits, par exemple, prive la personne de la possibilité de garder le silence ou de solliciter un avocat en connaissance de cause. L’annulation d’une garde à vue entraîne celle des actes subséquents qui en dérivent nécessairement, auditions et parfois perquisitions subséquentes, ce qui explique l’enjeu stratégique de ce moyen dans les dossiers fondés sur les déclarations recueillies en enquête.

La perquisition obéit à une logique comparable. Sont contrôlés l’autorisation et son périmètre, les heures légales, la présence de l’occupant ou de son représentant, l’inventaire des scellés, la cohérence entre le procès-verbal et les pièces saisies. La jurisprudence exige là encore la démonstration d’un grief : une irrégularité purement formelle, sans incidence sur les droits de la personne concernée, n’entraîne pas l’annulation. Dans les dossiers de stupéfiants et de criminalité organisée instruits à Paris, les perquisitions menées en exécution de commissions rogatoires font l’objet d’un contrôle attentif de l’étendue de la saisine du juge, comme l’illustre l’arrêt rendu le 7 septembre 2021 sur la communication au parquet des procès-verbaux constatant des faits nouveaux et la saisine supplétive du magistrat instructeur. La défense vérifie dans ce cas si le juge disposait bien des réquisitions couvrant la période et les faits visés avant d’autoriser les actes coercitifs.

L’interrogatoire de première comparution et les interrogatoires ultérieurs forment le troisième bloc. Le contrôle porte sur la convocation régulière de l’avocat dans le délai de cinq jours ouvrables, la notification du droit de se taire et de faire des déclarations spontanées, la qualification précise des faits visés, la tenue du procès-verbal et sa signature. Un interrogatoire conduit sans que l’avocat ait été dûment appelé, ou sur des faits excédant la saisine sans réquisitoire supplétif, expose l’acte à l’annulation. Ici encore, le délai applicable dépend de la date de l’acte : nullité de la première comparution dans le délai calculé depuis la notification de la mise en examen, nullité de chaque interrogatoire ultérieur dans le délai calculé depuis cet interrogatoire, avec la réserve constante du moyen que la défense n’aurait pu connaître plus tôt.

Une fois la chambre saisie sur le fondement des articles 173 ou 221-3, l’article 174 du code de procédure pénale impose une purge : tous les moyens de nullité de la procédure transmise doivent être proposés à la chambre, qui peut aussi les relever d’office, et les parties ne sont plus recevables à invoquer ensuite ceux qu’elles auraient pu connaître. La requête initiale doit donc être exhaustive : elle recense l’ensemble des moyens connus au jour de son dépôt, sans en réserver pour une audience ultérieure. Cette exigence renforce l’urgence du couperet d’octobre 2026 : une requête incomplète déposée à la hâte pour sauver le délai, puis complétée après coup hors délai, expose les moyens ajoutés à l’irrecevabilité. Mieux vaut déposer une requête complète et structurée avant le 22 octobre, quitte à déposer ensuite des requêtes complémentaires pour les actes notifiés après cette date.

Les lecteurs confrontés à une convocation devant le juge d’instruction parisien trouveront un exposé complémentaire des nullités de la garde à vue et de la perquisition dans l’analyse consacrée aux nullités de la garde à vue et de la perquisition après une mise en examen à Paris, qui détaille les délais applicables acte par acte et reste utile pour préparer l’inventaire des moyens avant le couperet.

B. Déposer à Paris dans les temps : requête écrite, pièces et calendrier jusqu’à l’audience

La requête en nullité est un écrit motivé, adressé au président de la chambre de l’instruction, qui expose les faits de la procédure, les moyens de nullité articulés acte par acte et les pièces qui les établissent. Elle s’accompagne de la copie des pièces visées et de tout document établissant les dates de notification, car le premier examen porte sur la recevabilité au regard des délais. La requête peut être déposée par l’avocat au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, palais de justice de l’île de la Cité, ou transmise au juge d’instruction qui la fait suivre. En pratique, le dépôt par l’avocat avec récépissé du greffe sécurise la preuve de la date, élément déterminant à l’approche du 22 octobre 2026 : seule la date de dépôt compte pour échapper au couperet, et un envoi postal sans preuve de réception expose à une contestation.

Le calendrier parisien impose d’anticiper. Comptez une première phase d’analyse du dossier dès la délivrance de la copie, avec un inventaire des actes et de leurs dates de notification. Comptez ensuite la rédaction de la requête, qui suppose la relecture croisée des procès-verbaux et des textes, la numérotation des pièces et l’articulation de chaque moyen avec son grief. Prévoyez enfin le dépôt avec une marge de sécurité de plusieurs jours avant le 22 octobre 2026 : un dépôt le dernier jour reste recevable, mais toute difficulté matérielle — greffe fermé, pièce manquante, procuration à régulariser — devient irrattrapable. Pour les personnes détenues, les notifications transitent par l’établissement pénitentiaire et les délais de transmission allongent chaque étape : la requête doit partir plus tôt, avec copie conservée au dossier de la détention.

Après le dépôt, la procédure suit son cours devant la chambre de l’instruction : communication au ministère public et aux autres parties, observations écrites, audience en chambre du conseil pour l’examen des nullités, puis arrêt statuant sur chaque moyen. Si la chambre annule un acte, elle détermine l’étendue de l’annulation aux actes subséquents qui en dérivent et ordonne le retrait du dossier des pièces annulées, voire leur destruction selon les cas. Si elle rejette la requête, un pourvoi en cassation reste ouvert dans les conditions de droit commun, et les moyens rejetés ne pourront plus être repris, sauf découverte ultérieure d’un moyen inconnu. L’article 175 du code de procédure pénale, qui organise l’avis de fin d’information et les délais de réquisitions et de mémoires avant le règlement, marque l’horizon suivant : une fois l’information terminée, les parties disposent d’ultimes délais pour présenter observations et demandes avant l’ordonnance de règlement, ce qui rend d’autant plus précieuse une annulation obtenue en cours d’information.

Pour les dossiers suivis à Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques méritent d’être soulignées. D’abord, la juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les informations confiées aux juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, y compris pour des faits commis dans les départements de la petite couronne lorsque l’information est parisienne ; vérifiez l’en-tête de votre convocation et l’ordonnance de désignation pour identifier le bon greffe. Ensuite, les délais pratiques du greffe parisien à l’automne 2026, période de rentrée judiciaire chargée, imposent de ne pas attendre la dernière semaine : sollicitez la copie du dossier dès maintenant si votre mise en examen est antérieure au 23 juin 2026, afin de disposer du temps de rédaction avant le 22 octobre. Enfin, préparez les pièces à produire : procès-verbal de première comparution avec sa date de notification, demande de copie et récépissé de délivrance le cas échéant, procès-verbaux critiqués numérotés, avis et convocations adressés à l’avocat, calendrier des interrogatoires et notifications. Un dossier de requête ordonné, avec un tableau des délais acte par acte, facilite l’examen par la chambre et crédibilise chaque moyen.

Les victimes constituées parties civiles dans une information parisienne sont soumises au même raccourcissement des délais et doivent faire état des nullités dans les mêmes conditions, à compter de leurs auditions. Elles ont intérêt à vérifier, elles aussi, la régularité des actes qui fondent leurs demandes, notamment les expertises médicales et les auditions sur lesquelles repose l’évaluation de leur préjudice, et à coordonner leur calendrier avec celui de la défense pour éviter toute irrecevabilité croisée.

Conclusion

Le 22 octobre 2026 n’est pas une échéance indicative : pour toute personne mise en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les sept jours francs, c’est la dernière date utile pour faire juger sous l’ancien délai de six mois les nullités des actes antérieurs à la mise en examen et de la première comparution elle-même. À compter du 23 octobre, le nouveau délai de quatre mois s’applique aux requêtes nouvellement formées et se trouve déjà expiré pour ces dossiers, rendant toute requête tardive irrecevable. Les actes postérieurs conservent leurs délais propres, calculés depuis chaque interrogatoire ou notification, avec la réserve constante des moyens que la partie n’aurait pu connaître, comme l’ont rappelé les arrêts de la chambre criminelle des 11 mars et 18 novembre 2025. Vérifiez dès maintenant la date de notification de votre mise en examen, l’existence d’une demande de copie, le calendrier de chaque acte critiquable, puis déposez devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris une requête complète et motivée, avec plusieurs jours de marge avant le couperet.

📄 Circulaire officielle