Vous êtes suivi en France pour une maladie grave. Le préfet vient de refuser la délivrance ou le renouvellement de votre carte de séjour « vie privée et familiale » et vous a notifié une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La décision vise l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration : selon eux, les soins existeraient dans votre pays d’origine. Faut-il préparer le départ ? Non. L’arrêté se conteste point par point devant le tribunal administratif, et les juridictions annulent régulièrement ces refus lorsque la preuve médicale est solide. Le 20 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé le refus opposé à une ressortissante arménienne atteinte de myasthénie et a enjoint au préfet de lui délivrer la carte, parce qu’un médicament indispensable à son équilibre thérapeutique n’était ni enregistré ni disponible en Arménie. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté, le 14 octobre 2021, le recours d’une ressortissante camerounaise qui n’établissait ni l’indisponibilité des molécules ni l’inaccessibilité financière du traitement. Tout se joue donc sur la preuve, médicale et pharmaceutique, des deux conditions posées par la loi. Ce guide explique quelles conditions la préfecture contrôle avant de délivrer la carte (I), puis comment contester le refus et l’obligation de quitter le territoire, avec le dossier qui convainc à Paris et en Île-de-France (II).
I. La carte de séjour pour soins : les deux conditions que la préfecture contrôle
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Deux conditions cumulatives en résultent : la gravité des conséquences d’un défaut de soins, puis l’impossibilité d’être soigné effectivement dans le pays d’origine. Chacune se prouve avec des pièces précises, et l’échec sur l’une suffit au préfet pour refuser. Premier point rassurant : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Autrement dit, l’entrée irrégulière en France ne fait pas obstacle à la carte pour soins, contrairement à la plupart des autres cartes temporaires subordonnées par l’article L. 412-1 du même code à la production d’un visa de long séjour. La procédure réserve toutefois un rôle central aux médecins de l’Office : « La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Le préfet ne lit jamais le dossier médical lui-même, couvert par le secret, et statue au vu de cet avis qui conclut sur chacune des deux conditions. Comprendre comment cet avis se forme permet de construire un dossier qui tient devant le juge.
A. Une maladie grave dont le défaut de traitement aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité
La première condition porte sur la gravité : sans la prise en charge suivie en France, le patient s’exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Les médecins de l’Office appliquent les orientations générales fixées par l’arrêté du 5 janvier 2017, dont l’article 4 retient trois critères cumulatifs d’appréciation : le degré de gravité, la probabilité et le délai présumé de survenance des conséquences. L’arrêté retient une condition remplie dès que l’état de santé présente, sans la prise en charge requise, un risque élevé et proche de mise en jeu du pronostic vital, d’atteinte à l’intégrité physique ou d’altération significative d’une fonction importante. Les pathologies chroniques évolutives ne sont pas exclues : lorsque les conséquences graves ne surviendraient qu’à moyen terme, le même article demande d’examiner les conséquences de l’interruption du traitement suivi en France, c’est-à-dire la rupture de la continuité des soins, en tenant compte des soins accessibles dans le pays d’origine. Concrètement, le dossier médical transmis sous pli confidentiel au service médical de l’Office doit décrire avec précision le diagnostic, le traitement en cours avec posologies, le rôle de chaque molécule dans l’équilibre thérapeutique et ce qui se produirait en cas d’arrêt. L’affaire jugée à Lyon le 20 janvier 2026 montre l’exigence attendue : la requérante, atteinte de myasthénie généralisée avec anticorps anti-récepteurs à l’acétylcholine, produisait le certificat du chef du service de neurologie du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne selon lequel « il a fallu associer un traitement immunosuppresseur par azathioprine, corticoïdes et anticholinestérasiques (MESTINON) pour obtenir un équilibre thérapeutique et une prise en charge satisfaisante de la maladie de Mme A… », avec cinq prises quotidiennes de MESTINON (CAA Lyon, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 25LY00815), des certificats du médecin traitant attestant que ce traitement « reste indispensable pour contrôler sa pathologie » (CAA Lyon, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 25LY00815), et deux hospitalisations en service de réanimation lors de décompensations. Le juge retient les faits documentés : nature exacte de l’atteinte, fonctions menacées, antécédents d’aggravation. Un certificat vague qui se borne à recommander la poursuite des soins en France, sans expliquer le mécanisme du risque vital ou fonctionnel, expose à un avis défavorable du collège sur cette première condition, et le préfet suivra presque toujours cet avis.
B. L’impossibilité de bénéficier effectivement du traitement dans le pays d’origine
La seconde condition est celle sur laquelle la plupart des refus se fondent : même gravement malade, le demandeur doit établir qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Le article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise l’instruction : « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », et « L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. » L’appréciation porte donc à la fois sur l’existence théorique de l’offre et sur son accessibilité réelle. L’arrêté du 5 janvier 2017 l’exprime ainsi : « L’offre de soins s’apprécie notamment au regard de l’existence de structures, d’équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l’affection en cause », puis : « L’appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d’accéder effectivement à l’offre de soins et donc au traitement approprié. » Un médicament présent dans la capitale mais inaccessible en pratique, faute de moyens financiers ou de couverture maladie, ne constitue pas un traitement approprié effectif. La décision lyonnaise du 20 janvier 2026 (CAA Lyon, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 25LY00815) en offre la démonstration complète. Le collège des médecins avait estimé que l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’elle pouvait être soignée en Arménie. Devant la cour, l’intéressée a produit des attestations du ministère de la santé de la République d’Arménie, datées des 28 juin 2024 et 10 février 2025, selon lesquelles le MESTINON, à base de bromure de pyridostigmine, n’était ni enregistré ni disponible dans ce pays. Ni le préfet ni l’Office n’ont contesté cette indisponibilité, et rien au dossier ne montrait que le traitement serait substituable par un autre disponible sur place. La cour en a déduit : « Dès lors que Mme A… ne pourra pas bénéficier dans son pays d’origine de l’un des médicaments nécessaires à la réduction de la détérioration de ses fonctions motrices et respiratoires, elle est fondée à soutenir que le préfet de la Loire, en refusant de renouveler son titre de séjour, a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (CAA Lyon, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 25LY00815) Le refus, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination ont été annulés ensemble. Le contre-exemple parisien mérite la même attention (CAA Paris, 5ème chambre, 14 octobre 2021, n° 20PA04024). La requérante, suivie pour hypertension, hépatite C, dysthyroïdie et syndrome dépressif, affirmait que certains psychotropes ne figuraient pas sur la liste des médicaments essentiels du Cameroun. La cour a répondu que « cette seule circonstance ne permet pas d’établir que ces médicaments, ou des molécules présentant une indication équivalente, ne serait pas effectivement commercialisé dans ce pays », en relevant que l’amitriptyline, le bipéridène et la rispéridone y figuraient et que les autres spécialités appartenaient à des classes thérapeutiques représentées sur cette liste. Sur le coût, l’intéressée se bornait à invoquer le salaire moyen perçu au Cameroun, sans aucune précision sur ses ressources effectives sur place. La cour a conclu que « les éléments apportés par la requérante ne suffisent pas à remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII » (CAA Paris, 5ème chambre, 14 octobre 2021, n° 20PA04024), et a rejeté la requête. La leçon pratique est directe : pour chaque molécule du traitement, il faut établir l’enregistrement et la disponibilité réelle dans le pays, l’absence de substitut équivalent et, si le coût est l’obstacle, documenter ses ressources personnelles effectives plutôt que des moyennes nationales. Les attestations émanant des autorités sanitaires du pays d’origine, comme celles du ministère arménien de la santé dans l’affaire lyonnaise, pèsent d’un poids particulier lorsque ni le préfet ni l’Office ne les contestent. Dernier levier prévu par la loi elle-même : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » (article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Un avis favorable du collège rend donc tout refus particulièrement fragile, et le juge sanctionne le préfet qui s’en écarte sans motivation spéciale circonstanciée.
II. Refus de titre et OQTF reçus : contester dans le délai et faire annuler l’arrêté
Le refus de titre de séjour pour soins s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». L’arrêté unique contient alors trois décisions : le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire, et la fixation du pays de destination. L’article L. 614-1 du même code prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Un seul recours conteste donc l’ensemble, et l’annulation du refus entraîne par voie de conséquence celle de l’obligation de quitter le territoire, comme la cour de Lyon l’a jugé en annulant ensemble le refus, l’obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 (CAA Lyon, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 25LY00815) et la fixation du pays de destination. Le délai est la première urgence : l’arrêté fixe un délai de départ volontaire, trente jours dans les affaires jugées à Lyon comme à Paris, et le recours doit être porté devant le tribunal administratif avant que l’éloignement ne devienne exécutoire. La règle de procédure figure à l’article L. 911-1 du même code : « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », et le même article ajoute : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » La demande d’aide juridictionnelle se prépare donc en même temps que la requête, jamais après. Passé le délai, l’arrêté peut être mis à exécution à tout moment, et la carte pour soins ne protège plus.
A. Les moyens qui font tomber le refus : avis de l’OFII, motivation et contrôle du juge
Le recours s’articule autour de moyens tirés de la régularité de la procédure puis du bien-fondé du refus. Le premier moyen tient à l’avis du collège des médecins. Cet avis doit exister, porter sur les deux conditions légales et être communiqué dans des conditions permettant au demandeur d’en discuter le contenu devant le juge. Lorsque l’avis est incomplet, lorsqu’il ne distingue pas la gravité de l’effectivité des soins, ou lorsque le préfet s’en écarte sans la motivation spéciale qu’exige la loi en cas d’avis favorable, le refus est exposé à l’annulation. Dans l’affaire lyonnaise, la requérante soutenait notamment que le préfet s’était cru à tort lié par l’avis défavorable du collège du 6 février 2024, et la cour a tranché au fond en jugeant que le préfet avait méconnu l’article L. 425-9, preuve que le juge administratif exerce un contrôle entier sur les deux conditions et ne s’incline pas devant l’avis médical lorsque les pièces du dossier le contredisent. Le deuxième moyen tient à la motivation du refus : le préfet doit expliquer en fait, au regard des certificats et des informations sur le pays, pourquoi chacune des conditions manquerait, et une formule stéréotypée recopiant l’avis sans répondre aux pièces produites caractérise l’insuffisance de motivation. Le troisième moyen, souvent décisif, tient à l’erreur d’appréciation sur l’effectivité des soins, démontrée comme à Lyon par des attestations officielles d’indisponibilité non contestées, combinées à des certificats hospitaliers détaillant l’irremplaçabilité du traitement. En pratique, lorsque le refus de renouvellement de titre de séjour survient après une instruction opaque ou des mois d’attente sans récépissé, chaque irrégularité de procédure documentée renforce la requête, et le juge peut être saisi de conclusions aux fins d’injonction : la cour de Lyon a enjoint la délivrance de la carte, retenant que « L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » soit délivrée à Mme A… » (CAA Lyon, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 25LY00815), avec un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt. À titre subsidiaire, le juge peut enjoindre le réexamen de la situation avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. Le moyen tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, invoqué dans les deux affaires citées, joue un rôle complémentaire lorsque l’intéressé justifie d’une résidence habituelle ancienne et d’attaches familiales en France, mais il ne remplace jamais la démonstration des deux conditions médicales. Un réflexe enfin : vérifier si la commission du titre de séjour devait être saisie avant le refus, car son omission, lorsqu’elle est requise, constitue un vice de procédure qui emporte l’annulation indépendamment du fond médical.
B. Le dossier qui convainc à Paris et en Île-de-France : preuves, injonction et aide juridictionnelle
À Paris, le préfet de police statue après l’avis du collège à compétence nationale, et le contentieux relève du tribunal administratif du domicile : Paris pour les domiciliés dans la capitale, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles pour les autres départements franciliens selon la carte juridictionnelle. Le dossier de recours reprend et complète le dossier préfectoral avec une méthode issue des décisions rendues. Pour la gravité, joindre des certificats récents du médecin hospitalier qui nomment la pathologie, détaillent chaque molécule avec sa posologie, expliquent le rôle de chacune dans l’équilibre obtenu et décrivent les épisodes d’aggravation, hospitalisations et passages en réanimation : ce sont ces précisions qui ont emporté la conviction des juges lyonnais face à un avis défavorable. Pour l’effectivité des soins dans le pays d’origine, établir molécule par molécule l’enregistrement, la disponibilité en pharmacie et le prix, produire les attestations des autorités sanitaires locales lorsqu’elles existent, démontrer l’absence de substitut équivalent disponible, et chiffrer ses propres ressources et l’absence de couverture maladie sur place plutôt que des statistiques générales : l’arrêt parisien de 2021 sanctionne exactement les affirmations non étayées sur ces deux derniers points. Joindre également les preuves de la résidence habituelle en France, qui conditionne l’ouverture du droit : ancienneté du séjour, suivi médical continu, attestations d’hébergement, avis d’imposition ou relevés de prestations. Les conclusions doivent demander l’annulation du refus, puis par voie de conséquence celle de l’obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de destination, et formuler une injonction de délivrance de la carte « vie privée et familiale » dans un délai déterminé, assortie à titre subsidiaire d’une injonction de réexamen avec autorisation provisoire de séjour. La demande d’aide juridictionnelle, totale ou partielle selon les ressources, accompagne la requête dès son dépôt, comme dans les deux affaires citées où les requérantes en bénéficiaient. Le juge statue au vu des pièces versées au dossier à la date de sa décision, de sorte que tout élément nouveau, tel qu’une attestation récente d’indisponibilité d’un médicament ou un certificat d’aggravation, doit être communiqué en cours d’instance par mémoire complémentaire. Lorsque l’avis du collège est favorable et que le préfet a néanmoins refusé sans motivation spéciale, le dossier met en avant cette contradiction frontale avec la dernière phrase de l’article L. 425-9, qui rend l’annulation quasi certaine.
Conclusion
La carte de séjour pour soins n’est ni une faveur ni un automatisme : elle récompense la preuve. Deux conditions cumulatives, la gravité des conséquences d’un défaut de soins et l’impossibilité d’être soigné effectivement dans le pays d’origine, doivent être établies pièce par pièce, molécule par molécule. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 janvier 2026 prouve qu’un dossier pharmaceutique rigoureux fait annuler le refus et l’obligation de quitter le territoire, avec injonction de délivrer la carte, tandis que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 octobre 2021 rappelle que les affirmations générales sur l’indisponibilité ou le coût des traitements ne suffisent pas à écarter l’avis des médecins de l’Office. Devant un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, le délai de recours est bref : la requête doit partir vers le tribunal administratif du domicile avant l’expiration du délai de départ volontaire, avec la demande d’aide juridictionnelle, les certificats hospitaliers précis, les attestations d’indisponibilité des médicaments et les conclusions aux fins d’injonction. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, cette méthode donne au juge les moyens de contrôler entièrement l’appréciation du préfet et, lorsque les conditions sont réunies, d’ordonner la délivrance de la carte « vie privée et familiale ».