Vous êtes devenu français après les faits qui vous valent aujourd’hui une demande d’extradition, vous vivez à Paris, et la police vient vous arrêter pour vous remettre à un État étranger. Le réflexe consiste à brandir votre carte d’identité et à penser que la France ne livre pas ses nationaux. Ce réflexe est à moitié vrai, et la moitié fausse peut coûter la remise. Le droit français refuse l’extradition de ses ressortissants, mais la qualité de Français s’apprécie à la date des faits, pas au jour de l’arrestation. Celui qui n’était pas français quand les faits ont été commis ne bénéficie pas du refus automatique, même naturalisé depuis. Cette règle dure, écrite à l’article 696-4 du code de procédure pénale, ne rend pas la défense vaine. La nationalité nouvelle change le procès d’extradition : elle ouvre la reprise des poursuites par les juridictions françaises, elle renforce l’exigence d’information de l’État de votre autre nationalité quand vous êtes aussi citoyen européen, et elle s’ajoute aux autres moyens qui bloquent une remise à Paris, de la prescription aux garanties du procès équitable, jusqu’à la mise en liberté demandée à tout moment. Cet article explique comment défendre un dossier d’extradition quand la naturalisation est intervenue après les faits, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
I. Devenu français après les faits et réclamé en extradition : ce que votre naturalisation bloque et ce qu’elle ne bloque pas
A. Pourquoi la qualité de Français s’apprécie à l’époque de l’infraction et comment la prouver date par date
Le point de départ se lit dans le texte qui gouverne toute l’extradition passive en France : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; » (article 696-4 du code de procédure pénale). La formule est limpide et les chambres de l’instruction l’appliquent à la lettre. La question posée au juge n’est pas de savoir si vous êtes français aujourd’hui, mais si vous l’étiez quand les faits reprochés ont été commis. Celui qui possédait déjà la nationalité française à l’époque des faits, fût-il également ressortissant d’un autre État, entre dans le champ du refus. Celui qui a acquis la nationalité française ensuite, par naturalisation, par mariage ou par déclaration, n’y entre pas et ne peut pas exiger l’avis défavorable sur ce seul fondement.
Le second texte qui verrouille le raisonnement figure à l’ouverture du chapitre de l’extradition : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » (article 696-2 du code de procédure pénale). Lue avec l’article 696-4, cette disposition dessine une ligne de partage temporelle. La défense doit donc établir une chronologie précise et la prouver pièce par pièce : date exacte des faits visés par la demande étrangère, date d’acquisition de la nationalité française prouvée par le décret de naturalisation publié au Journal officiel ou par le certificat de nationalité française, et, pour les binationaux de naissance, actes d’état civil démontrant que la nationalité française existait déjà à l’époque des faits. Quand la date d’effet de la naturalisation est postérieure au dernier fait reproché, plaider le refus tiré de la nationalité fait perdre du crédit pour le reste du dossier. Quand la nationalité française préexistait aux faits, même doublée d’une autre nationalité, le moyen doit être soulevé dès la comparution devant la chambre de l’instruction, avec les pièces, car les arrêts insuffisamment motivés sur les demandes des parties encourent la nullité : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » (article 593 du code de procédure pénale).
Le dossier du double national illustre l’importance de cette démonstration date par date. Dans une procédure d’extradition demandée par le Brésil contre un homme possédant la double nationalité française et brésilienne, condamné en 2011 pour des faits commis en 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre le rejet de sa demande de mise en liberté, en retenant notamment que la convention d’extradition applicable est celle qui est en vigueur au moment où le juge statue : « Ils en concluent, d’une part que la convention d’extradition applicable est celle qui est en vigueur entre les parties au moment où la chambre de l’instruction statue et qu’elle ne stipule en l’espèce aucune limite quant à son champ d’application relative à la date de commission des faits, et d’autre part que les dispositions du chapitre V du titre X du livre quatrième du code de procédure pénale relatives à l’extradition, qui s’appliquent aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales, ne prévoient pas davantage une telle limite et sont en conséquence applicables à toutes les situations en cours, s’agissant d’une loi de procédure, quelle que soit la date de commission des faits. » (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833). La leçon pour le naturalisé est directe : l’ancienneté des faits ne fait pas tomber la procédure, et seule une démonstration rigoureuse de la nationalité française à l’époque de l’infraction permet d’activer le premier cas de refus de l’article 696-4. À défaut, la défense se déplace vers les autres terrains, à commencer par la capacité de la France à juger elle-même son nouveau national.
B. Naturalisé après les faits : exiger que la France juge elle-même et que l’autre État de nationalité soit informé
Devenu français, vous pouvez être jugé en France pour des faits commis à l’étranger. La loi pénale française dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » et « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » (article 113-6 du code pénal). Cette compétence personnelle active donne à la défense un argument de poids devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : la remise à l’État requérant n’est pas la seule issue, puisque les juridictions françaises peuvent connaître elles-mêmes des faits. Signalez au procureur général, dès la présentation, que vous sollicitez l’exercice des poursuites en France et versez les pièces qui permettent au parquet d’apprécier cette reprise, notamment la preuve de votre domicile parisien et de votre ancrage. La chambre de l’instruction ne décide pas elle-même des poursuites françaises, mais un dossier qui montre que l’impunité n’est pas en jeu prive l’extradition de sa justification première et prépare le refus de remise fondé sur les autres cas de l’article 696-4.
Quand vous possédez, outre la nationalité française acquise après les faits, la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, un second mécanisme protège votre dossier. La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’État requis doit offrir à l’État de votre nationalité la possibilité de vous reprendre pour vous juger avant de vous livrer à un État tiers. La chambre criminelle reprend cette solution en ces termes : « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757). L’information ne se présume pas. Le même arrêt rappelle que « il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). Vérifiez donc au dossier de la chambre de l’instruction que cette information complète a bien été transmise à l’autre État de nationalité, avec les pièces de la demande étrangère, et dans un délai lui laissant la possibilité réelle de délivrer un mandat d’arrêt européen. Dans l’affaire portugaise jugée en septembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’avis favorable parce que la chambre de l’instruction avait statué « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition » et qu’elle avait ainsi « méconnu les textes et principes susvisés » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757). La règle procédurale qui fonde cette cassation vaut pour tous les dossiers : « Si la chambre de l’instruction peut se prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré, c’est à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire. » (même arrêt). Exigez la réouverture des débats pour toute pièce versée en délibéré et faites constater au plumitif l’absence de toute pièce non communiquée.
II. Réclamé en extradition à Paris après votre naturalisation : contester la remise pièce par pièce et sortir de l’écrou
A. Double incrimination, prescription, peine contraire à l’ordre public et garanties du procès : les moyens qui bloquent la remise à Paris
Quand la nationalité française acquise après les faits ne suffit pas à obtenir l’avis défavorable, le dossier se gagne sur les autres cas de refus, qui s’appliquent à tout réclamé, naturalisé ou non. Le premier est la double incrimination : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » (article 696-3 du code de procédure pénale). Faites vérifier chaque qualification étrangère au regard du droit pénal français, incrimination par incrimination : une infraction financière propre au droit de l’État requérant, une infraction de presse ou une infraction militaire étrangère sans équivalent français ouvrent un refus. Le deuxième moyen est la prescription, que l’article 696-4 vise en ces termes : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; » (article 696-4 du code de procédure pénale). Calculez la prescription des deux côtés, en droit français et en droit de l’État requérant, en tenant compte des actes interruptifs et suspensifs prouvés au dossier, car une prescription acquise d’un seul côté suffit. Le troisième moyen vise la nature de la peine encourue à l’étranger : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; » (même article). Le quatrième moyen vise la qualité du procès promis : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; » (même article). Sur ce dernier point, apportez des preuves concrètes et datées, rapports d’organisations internationales, décisions antérieures rendues contre le même État, pièces du dossier étranger montrant l’absence d’avocat ou de recours, plutôt que des affirmations générales que les chambres de l’instruction écartent.
Deux autres cas de refus méritent une vérification systématique dans les dossiers des naturalisés, car les parcours de vie entre deux pays créent souvent des rattachements territoriaux ou des poursuites parallèles. D’une part : « 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; » (article 696-4 du code de procédure pénale). Si tout ou partie des faits reprochés par l’État requérant a été commis en France, y compris depuis un ordinateur parisien ou un compte ouvert en Île-de-France, l’extradition est refusée et les faits relèvent des juridictions françaises. Faites établir le lieu exact de chaque acte par les pièces du dossier étranger, relevés de connexion, contrats, mouvements bancaires, et transposez-les sur une carte des faits que la chambre de l’instruction pourra suivre. D’autre part : « 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; » (même article). Une condamnation ou un acquittement définitif prononcé en France pour les mêmes faits fait obstacle à la remise. Produisez la décision française revêtue de l’autorité de la chose jugée, avec la preuve de son caractère définitif, et démontrez l’identité des faits acte par acte, car l’État requérant présente souvent les mêmes agissements sous une qualification différente pour contourner l’obstacle.
La procédure parisienne offre elle-même des leviers. Quand la personne réclamée refuse la remise, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Préparez un mémoire en défense qui soulève chaque moyen avec ses pièces avant l’audience, car tout moyen omis par l’arrêt et non tranché expose la décision à la nullité pour défaut de motifs au sens de l’article 593. Contestez aussi le droit applicable : la convention d’extradition invoquée par l’État requérant doit être celle en vigueur au jour où la chambre statue, et à défaut de stipulation conventionnelle ce sont les dispositions du code de procédure pénale qui s’appliquent, comme l’a jugé la chambre criminelle dans le dossier franco-brésilien cité plus haut. Pour une vision d’ensemble de cette séquence parisienne, de l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’au décret et à ses recours, le lecteur peut se reporter à notre décryptage de la procédure d’extradition à Paris, avis de la chambre de l’instruction, décret et recours pour bloquer la remise.
B. Sortir de l’écrou extraditionnel à tout moment et préparer le recours contre le décret à Paris
L’écrou extraditionnel n’est pas une détention subie sans recours. La loi dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 (article 696-19 du code de procédure pénale). Déposez la demande dès que l’ancrage parisien est démontrable : domicile stable en Île-de-France, activité professionnelle, famille sur place, remise du passeport, contrôle judiciaire avec pointage, bracelet électronique quand il est envisageable. À l’audience sur la liberté, la publicité protège la défense : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833). Si la chambre tient les débats en chambre du conseil sans décision contraire régulièrement rendue, le moyen de nullité doit être relevé dans le pourvoi. À chaque rejet, renouvelez la demande quand un élément nouveau survient : écoulement du temps, garanties de représentation renforcées, avis médical, reprise d’emploi, naissance d’un enfant.
Si la chambre de l’instruction émet un avis favorable, la procédure ne s’arrête pas. Formez le pourvoi en cassation dans le délai légal et préparez le recours contre le décret d’extradition, car l’avis favorable ne vaut pas remise et le décret qui l’ordonne se conteste devant le juge administratif. Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; » (article R311-1 du code de justice administrative). Devant le juge administratif, reprenez les moyens de fond déjà plaidés à Paris, prescription, garanties du procès, peine contraire à l’ordre public, avec les pièces actualisées, et sollicitez la suspension de l’exécution du décret tant que le juge n’a pas statué. Concrètement, à Paris, le dossier se traite entre le parquet général près la cour d’appel, la chambre de l’instruction qui statue sur l’avis et sur la liberté, et la juridiction administrative pour le décret. Gardez une chronologie unique de ces trois scènes, conservez chaque notification, chaque récépissé et chaque procès-verbal, et ne laissez aucune audience se tenir sans mémoire écrit déposé au dossier.
Conclusion
Devenu français après les faits, vous n’obtenez pas le refus automatique de remise prévu pour les Français au jour de l’infraction, mais votre naturalisation transforme la défense. Elle fonde la demande de poursuites en France sur l’article 113-6 du code pénal, elle s’articule avec l’information obligatoire de l’autre État de nationalité quand vous êtes aussi citoyen européen, et elle accompagne les moyens qui bloquent les remises à Paris : double incrimination, prescription calculée des deux côtés, peine contraire à l’ordre public, garanties du procès, contradictoire effectif et mise en liberté demandée à tout moment. La méthode tient en trois gestes : dater la nationalité face aux faits, prouver l’ancrage parisien pour la liberté, et plaider chaque cas de refus avec ses pièces devant la chambre de l’instruction puis, si besoin, contre le décret. C’est ce dossier complet, et non la seule carte d’identité, qui fait échec à une extradition. Chaque pièce compte : versez tous vos justificatifs au dossier avant l’audience.