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Bloqué par la grève du 6 octobre 2026 sans faire grève : retard, absence, salaire amputé — contester la retenue et faire payer la journée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bloqué par la grève du 6 octobre 2026 sans faire grève : retard, absence, salaire amputé — contester la retenue et faire payer la journée

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Le mardi 6 octobre 2026, les transports en commun ont été fortement perturbés dans une grande partie de la France, et singulièrement en Île-de-France, dans le cadre d’une journée nationale de grève interprofessionnelle. Des milliers de salariés qui n’avaient pas décidé de faire grève sont arrivés en retard à leur poste, et certains n’ont tout simplement pas pu se rendre au travail. Sur la paie d’octobre, la sanction est tombée : heures ou journée entière retirées du bulletin de salaire, parfois avec une prime amputée au passage. La question qui se pose alors n’est pas celle du droit de grève, mais une question beaucoup plus courante : quand un salarié non gréviste est empêché de travailler par une grève des transports, que peut retenir l’employeur, et comment contester une retenue excessive ? Les réponses tiennent en trois réflexes : prévenir et justifier le jour même, vérifier que la retenue est strictement proportionnelle à l’absence réelle, puis exiger le paiement de ce qui reste dû, y compris par la voie rapide du référé prud’homal. Cet article expose la méthode complète, avec les textes et les décisions rendus mot pour mot.

I. Salarié non gréviste empêché de travailler le 6 octobre : quand l’absence ne doit rien vous coûter

A. Retard ou absence causé par les transports à l’arrêt : prévenir, prouver et rester à la disposition de l’employeur

Le salarié qui n’a pas fait grève mais que la grève des transports a empêché d’arriver à l’heure se trouve dans une situation que l’administration décrit avec précision. La fiche officielle du service public consacrée à la grève des transports l’énonce en ces termes : le salarié ne peut pas être sanctionné s’il prévient son employeur de son retard ou de son absence, et il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail. Deux obligations pèsent donc sur le salarié, et elles se jouent le jour même. D’abord prévenir, par tout moyen : appel téléphonique, SMS, message électronique adressé au supérieur hiérarchique. Ensuite justifier, c’est-à-dire conserver la preuve que le déplacement était impossible : attestations délivrées par la compagnie de transport, captures des écrans d’information voyageurs annonçant les suppressions de trains, de métros ou de bus, photographies des stations fermées, attestations de collègues dans la même situation. L’employeur doit être informé par tout moyen, et le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports, comme le précise la même fiche officielle.

Cette protection contre la sanction doit être distinguée avec soin de la protection du gréviste. Le gréviste est couvert par l’article L. 2511-1 du code du travail, qui dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le non-gréviste bloqué dans les transports ne fait pas grève, de sorte que ce texte ne s’applique pas directement à lui ; en revanche, il n’a commis aucune faute, et aucune sanction disciplinaire, aucune mise à pied, aucun avertissement ne peut être prononcé contre lui dès lors qu’il a prévenu et justifié. Un retard ou une absence justifiés par la paralysie des transports ne constituent ni une faute ni un abandon de poste. L’employeur qui sanctionnerait un salarié dans cette situation s’exposerait à voir la sanction annulée par le conseil de prud’hommes, car la cause de l’absence est extérieure à la volonté du salarié et dûment établie.

Le deuxième réflexe du salarié empêché consiste à se tenir à la disposition de l’employeur et à proposer par écrit les solutions de remplacement. La fiche officielle du service public ouvre deux pistes : le télétravail, qui peut être mis en place sur simple accord entre l’employeur et le salarié, et, si le télétravail n’est pas possible, la prise d’un jour de congés payés ou d’un jour de réduction du temps de travail, toujours en accord entre l’employeur et le salarié. Concrètement, le salarié bloqué adresse le matin même un message écrit proposant de télétravailler, ou, à défaut de fonctions compatibles, demandant la pose d’un congé ou d’un RTT pour la journée. Cette démarche écrite joue un rôle décisif si la paie est ensuite amputée : elle établit que le salarié ne s’est pas abstenu de travailler, mais qu’il est resté disponible et a proposé ses services. Dans un litige récent portant sur des retenues pratiquées au-delà des heures effectives de grève, la cour d’appel de Paris, statuant en référé le 15 janvier 2026 dans deux arrêts RG 25/04209 et 25/04212, a été saisie de l’argument suivant, qui résume l’état du droit applicable : l’employeur ne peut effectuer de retenue sur salaire à l’encontre du salarié resté à sa disposition, et c’est à l’employeur de prouver qu’il a fourni du travail au salarié mais que ce dernier ne s’est pas tenu à sa disposition, en application de l’article L. 1221-1 du code du travail. La cour a infirmé l’ordonnance de référé qui avait rejeté les demandes et a alloué des provisions aux salariés. La leçon pratique est directe : le salarié qui propose ses services par écrit inverse la charge du débat, et l’employeur qui retient le salaire doit démontrer qu’il a proposé du travail et que le salarié l’a refusé.

Le troisième réflexe concerne la convention collective. La fiche officielle du service public le rappelle : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant le temps d’absence causé par une grève des transports. Avant d’accepter une retenue, le salarié vérifie donc sa convention collective, ses accords d’entreprise et ses usages : certaines branches prévoient le paiement intégral de la journée en cas d’intempéries ou de paralysie des transports, d’autres organisent la récupération des heures perdues. Si un tel texte existe et que l’employeur l’ignore, la retenue est indue en totalité. À Paris et en Île-de-France, où les perturbations des réseaux RATP et SNCF du 6 octobre 2026 ont été documentées par la presse et par les exploitants eux-mêmes, la preuve de l’impossibilité est particulièrement aisée à rapporter : les bulletins d’information voyageurs du jour, conservés par capture d’écran, constituent des justificatifs solides, complétés au besoin par l’attestation du transporteur.

B. Salaire maintenu ou retenue sur paie : la règle du service fait et qui doit prouver quoi

Une fois écartée toute sanction, reste la question de l’argent : l’employeur doit-il payer la journée du 6 octobre au salarié non gréviste qui n’a pas pu venir, ou peut-il amputer la paie ? La réponse de l’administration est nette et mérite d’être citée exactement : le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence, et la retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence. L’exemple donné par la fiche officielle est parlant : si le salarié a un retard de vingt minutes, la retenue sur son salaire correspondra à vingt minutes de travail. Autrement dit, l’absence subie n’est pas sanctionnée, mais elle n’est pas payée non plus, sauf texte conventionnel contraire ou accord avec l’employeur. C’est la règle du service fait, appliquée avec une proportionnalité stricte : l’employeur peut déduire ce qui n’a pas été travaillé, et seulement cela.

Cette règle s’articule avec le principe de la mensualisation posé par l’article L. 3242-1 du code du travail : « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année. » La mensualisation garantit un salaire stable, mais elle n’interdit pas les déductions correspondant aux heures réellement non effectuées : chaque heure d’absence justifie une déduction d’une heure de salaire, ni plus ni moins. Toute retenue forfaitaire, toute journée entière déduite pour deux heures de retard, toute décote arrondie au détriment du salarié viole l’exigence de proportionnalité stricte et ouvre droit à rappel de salaire.

La charge de la preuve mérite une attention particulière, car elle fait souvent basculer le litige. En droit commun du contrat de travail, l’article L. 1221-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun », ce qui emporte l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et répartit la preuve selon les rôles de chacun. Appliquée aux retenues pour absence, cette logique donne le résultat retenu par la cour d’appel de Paris dans les arrêts de référé du 15 janvier 2026 déjà cités : le salarié prouve qu’il a prévenu, qu’il a justifié son impossibilité et qu’il est resté à la disposition de l’employeur ; il appartient ensuite à l’employeur de prouver qu’il a fourni du travail et que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition. Un employeur qui se borne à constater l’absence sur un relevé de pointage, sans démontrer ni travail proposé ni refus du salarié, retient le salaire à ses risques. Pour le salarié parisien ou francilien du 6 octobre, cela signifie qu’un simple dossier comprenant le message d’information du matin, la proposition de télétravail, les justificatifs de perturbation des lignes et le bulletin de paie d’octobre suffit à mettre l’employeur en difficulté devant le juge.

Le bulletin de paie d’octobre 2026 doit donc être relu ligne par ligne. La retenue doit y figurer de manière identifiable, avec son assiette et son quantum. Le salarié compare le montant déduit avec la durée réelle de son absence : vingt minutes de retard valent vingt minutes de salaire, deux heures d’absence valent deux heures, une journée entière d’impossibilité vaut une journée, calculée sur la base de l’horaire contractuel. Il vérifie aussi que la retenue n’a pas été arrondie à la demi-journée ou à la journée, et que les primes n’ont pas été touchées sans fondement. Si l’un de ces contrôles révèle un écart, la retenue est excessive pour la partie qui dépasse la durée réelle de l’absence, et cette partie doit être restituée. La méthode de calcul détaillée et les voies de contestation font l’objet de la seconde partie.

II. Retenue déjà appliquée ou journée perdue : calculer la part licite, contester et être payé

A. Comment calculer la retenue licite : proportionnalité stricte, trentièmes, primes et temps de repos payés

Le calcul d’une retenue pour absence suit une méthode précise que les juridictions contrôlent de près. Le point de départ reste la proportionnalité stricte rappelée par le service public : chaque minute d’absence autorise la déduction d’une minute de salaire, sur la base du taux horaire réel du salarié. Pour un salarié mensualisé à temps plein, le taux horaire se déduit du salaire mensuel brut divisé par 151,67 heures. Un retard de vingt minutes sur une base de 15 euros de l’heure donne une retenue de 5 euros ; une absence de deux heures donne 30 euros. Tout montant supérieur est indu et doit être réclamé. Cette arithmétique simple tranche la majorité des litiges de la journée du 6 octobre : beaucoup de retenues ont été calculées à la journée entière pour des retards de quelques heures, et l’écart constitue un rappel de salaire.

Dans certaines entreprises, un accord collectif fixe une méthode particulière de calcul, et le juge en vérifie alors l’application exacte. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 26 juin 2025 rendu dans un litige opposant un salarié à une société de transport urbain au sujet du calcul des retenues pour grève, a ainsi examiné un accord d’établissement qui fixait la retenue à un trentième de 151,6667 heures par jour de grève, soit 5,0555 heures par jour, tandis que les autres absences étaient décomptées à raison de 7,80 heures par jour. La comparaison des deux méthodes montrait que la journée de grève coûtait au salarié davantage qu’une journée d’absence ordinaire, et le tribunal a contrôlé la régularité de cette différence. L’enseignement vaut pour le 6 octobre : lorsque l’employeur applique un barème maison, le salarié exige la production du texte qui le fonde, vérifie qu’il s’agit d’un accord en vigueur et contrôle que la méthode ne majore pas la retenue au-delà de la durée réelle de l’absence. À défaut de texte, seule la proportionnalité stricte s’applique.

Pour les salariés des services publics et des entreprises chargées d’un service public, des règles spéciales de calcul existent et la Cour de cassation en a fixé la hiérarchie. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi numéro 19-13.767, la chambre sociale juge : si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi numéro 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’État, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier. Dans cette affaire de transporteurs, c’est le mode de calcul propre au code des transports qui devait s’appliquer. La loi du 19 octobre 1982, dont le Conseil constitutionnel a jugé en 1987 que les références produisent toujours leurs effets, échelonne les retenues : absence n’excédant pas une heure, un cent-soixantième du traitement mensuel ; absence dépassant une heure sans excéder une demi-journée, un cinquantième ; absence dépassant une demi-journée sans excéder une journée, un trentième. Le salarié d’une régie de transports ou d’une entreprise de service public vérifie donc d’abord le texte spécial de son secteur avant d’accepter le décompte de l’employeur.

La Cour de cassation a également tranché deux questions qui se posent fréquemment sur les bulletins de paie des jours de grève. D’abord, l’assiette de la retenue : dans un arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 23-21.250, publié au Bulletin et rendu en formation de section, la chambre sociale rappelle le principe puis la limite. Le principe : l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. La limite, qui profite directement aux salariés : l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. Dans cette affaire, une salariée de La Poste ayant fait grève un samedi s’était vu retenir deux jours, dimanche inclus ; la Cour a jugé que le dimanche, temps de repos postérieur à la fin du mouvement, devait être payé. Transposée au 6 octobre 2026, qui était un mardi, la règle signifie qu’aucune retenue ne peut déborder sur les périodes qui suivent la reprise effective du travail : heures effectuées après l’arrivée tardive, jours suivants normalement travaillés, repos hebdomadaires. Ensuite, la Cour admet dans le même arrêt que l’absence de service fait entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille, ce qui encadre la discussion sur les primes : les compléments de salaire suivent le sort du salaire, à l’exception des suppléments pour charges de famille, et toute retenue qui excède cette assiette est illicite. Enfin, la Cour sanctionne les retenues abusives : l’entrave à l’exercice du droit de grève résultant d’une retenue illicite porte atteinte à la communauté de travail et cause un préjudice à l’intérêt collectif réparé par des dommages et intérêts, y compris au profit du syndicat.

Les primes méritent un contrôle séparé sur la paie d’octobre. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la cour d’appel de Rouen a été saisie par un salarié qui contestait l’assiette retenue par son employeur : l’employeur avait calculé les retenues pour jours de grève en prenant pour référentiel le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime mensuelle et la prime de quart, fixant le taux horaire à 31,58 euros au lieu de 21,83 euros sur le seul salaire de base, soit un rappel réclamé de 156,11 euros. Le salarié faisait valoir que l’employeur ne réduisait pas les primes des salariés malades, et que la comparaison révélait un traitement défavorable de l’absence pour grève. La règle que ce litige illustre est constante : l’employeur peut tenir compte des absences, y compris motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, mais seulement si toutes les absences, hormis celles assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Le salarié dont la prime d’octobre a fondu après le 6 octobre compare donc le sort de son absence avec celui des autres motifs d’absence dans l’entreprise : si les arrêts maladie ou les absences autorisées laissent la prime intacte alors que l’absence du 6 octobre l’a réduite, la différence de traitement est discriminatoire et la prime doit être restituée. Les salariés qui ont fait grève le 6 octobre trouveront par ailleurs l’exposé complet de leurs protections dans l’analyse consacrée à la grève du 6 octobre et à la protection du gréviste, qui complète utilement le présent article réservé au cas du salarié empêché.

B. Obtenir le paiement : activité partielle, congés posés d’un commun accord, référé prud’homal et spécificités Paris et Île-de-France

Lorsque la journée du 6 octobre est perdue non par la volonté du salarié mais parce que l’entreprise elle-même n’a pas pu fonctionner, un autre mécanisme entre en jeu : l’activité partielle. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation de l’autorité administrative, lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale. Les salariés reçoivent alors une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret, et l’employeur perçoit une allocation financée par l’État et l’assurance chômage. Si l’établissement a fermé le 6 octobre faute de personnel ou d’activité, ou si l’horaire collectif a été réduit ce jour-là, l’employeur devait solliciter l’activité partielle au lieu de laisser la perte peser sur les seuls salariés. Le salarié qui constate que son entreprise a fermé sans recourir au dispositif interroge l’employeur et, à défaut de réponse, saisit l’inspection du travail : la fermeture sans indemnisation n’est pas une option légale quand le dispositif existe pour cette situation.

La Cour de cassation a précisé le régime des journées indemnisées dans un arrêt du 6 novembre 2024, pourvoi numéro 22-21.966, dont la formule doit être connue : il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu’un salarié est placé en position d’activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l’activité partielle, de sorte que l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le 6 octobre 2026 étant un jour ouvré ordinaire, la première branche de la règle s’applique : placé en activité partielle, le salarié perçoit l’indemnité horaire pour les heures chômées. Et l’article L. 3133-3 du code du travail complète le tableau pour les jours fériés : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » Le salarié vérifie donc, avant de conclure à une perte sèche, si son absence n’aurait pas dû être couverte par l’activité partielle ou par un jour férié chômé payé.

Quand le télétravail était impossible et l’activité partielle inapplicable, la solution la plus simple reste l’accord avec l’employeur : pose d’un jour de congés payés ou d’un RTT pour le 6 octobre, comme le prévoit la fiche officielle du service public. L’accord doit être explicite, même donné par message, car il transforme une absence non rémunérée en journée payée et purge tout litige sur la retenue. Le salarié qui a posé son congé après coup, avec l’accord de son supérieur, exige que la paie d’octobre soit corrigée en conséquence. En revanche, l’employeur ne peut pas imposer d’office la pose d’un congé pour couvrir la journée : les dates de congés relèvent en principe d’un accord, et une imputation unilatérale sur les droits à congés s’analyse en une retenue déguisée que le salarié peut contester.

Si l’employeur maintient une retenue excessive malgré les justificatifs, la voie la plus rapide est le référé devant le conseil de prud’hommes. La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et elle peut allouer une provision au salarié lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable : c’est exactement ce qu’a fait la cour d’appel de Paris dans les deux arrêts du 15 janvier 2026, en infirmant le rejet initial et en allouant des provisions pour rappels de salaires et congés payés afférents. Concrètement, le salarié adresse d’abord une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur, en joignant ses justificatifs et le calcul de la retenue licite, puis, sans réponse satisfaisante sous quelques jours, il engage la saisine des prud’hommes en référé pour obtenir provision et remise en état du bulletin de paie. Les délais de prescription applicables aux salaires sont courts, de sorte qu’il faut agir dès la réception de la paie d’octobre 2026, sans attendre la régularisation spontanée qui ne vient presque jamais. La cour d’appel de Rennes, dans une série d’arrêts du 9 avril 2026 rendus en matière de retenues pour grève, rappelle au passage le cadre constitutionnel qui innerve tout ce contentieux : le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle et, aux termes du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958, il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, tandis que l’article L. 2511-1 prohibe toute mesure discriminatoire en matière de rémunérations.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux du 6 octobre présente des traits propres. D’abord la preuve de l’impossibilité y est abondante : perturbations annoncées et constatées sur les réseaux RATP et SNCF Transilien, stations fermées, suppressions en chaîne, informations voyageurs archivées. Le salarié francilien joint à son dossier les communications de l’exploitant de sa ligne, datées du 6 octobre, et mentionne les lignes alternatives également interrompues. Ensuite, la distance domicile-travail, souvent longue en grande couronne, rend l’alternative routière illusoire un jour de mobilisation nationale, ce que le juge apprécie concrètement. Enfin, la procédure se déroule devant le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés dont l’employeur y est ressortissant, avec la possibilité du référé pour les rappels de salaire non sérieusement contestables, et la demande d’activité partielle de l’entreprise relève de l’autorité administrative francilienne. Le salarié parisien bloqué le 6 octobre cumule donc les atouts : impossibilité facile à établir, retenue strictement proportionnelle à vérifier au centime près, et juge accessible en urgence.

Conclusion

Le salarié non gréviste bloqué par la grève du 6 octobre 2026 ne subit aucune sanction dès lors qu’il a prévenu son employeur et justifié son impossibilité, mais son absence peut donner lieu à une retenue, à la condition stricte qu’elle soit proportionnelle à la durée réelle de l’absence. Tout dépassement, toute journée forfaitaire pour quelques heures de retard, toute prime rabotée sans fondement conventionnel uniforme, tout repos postérieur non payé doit être réclamé par écrit puis, au besoin, porté en référé devant le conseil de prud’hommes. Les textes et les arrêts cités dans cet article donnent la mesure exacte de chaque contrôle : proportionnalité stricte, trentièmes encadrés, assiette limitée au salaire et à ses compléments hors charges de famille, activité partielle quand l’entreprise a fermé. La paie d’octobre mérite cette relecture attentive, car une retenue excessive du 6 octobre, laissée sans réaction, devient vite une méthode.

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