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Apprenti dans la fonction publique : obtenir le salaire au %, contester la rupture et terminer sa formation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apprenti dans la fonction publique : obtenir le salaire au %, contester la rupture et terminer sa formation

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Recruté comme apprenti par une mairie, un hôpital public ou une administration de l’État, vous signez un contrat qui ressemble à un CDD, avec un salaire exprimé en pourcentage du Smic, un maître d’apprentissage et des allers-retours avec le CFA. Puis la réalité se dérègle : la paie ne correspond pas au pourcentage annoncé, les heures au CFA ne sont pas comptées, le tuteur désigné n’a ni le diplôme ni l’expérience requise, ou la collectivité vous signifie une rupture brutale au motif d’une faute que vous contestez. Le réflexe courant consiste à croire que, face à une personne publique, seuls comptent le droit administratif et le tribunal administratif. C’est une erreur : le contrat d’apprentissage conclu dans une administration est un contrat de travail de droit privé, et les litiges qu’il fait naître se règlent avec les armes du code du travail, devant le conseil de prud’hommes. Cet article décrit d’abord le salaire exact auquel un apprenti du public a droit, puis les ruptures que l’employeur peut imposer et celles que l’apprenti peut prendre, avec les recours qui permettent de récupérer un rappel de paie ou une indemnité de rupture anticipée, à partir des textes en vigueur et d’arrêts récents des cours d’appel.

I. Toucher le salaire exact : le pourcentage, les majorations et les contrôles

A. Un barème au pourcentage du Smic, majoré dans le public

N’importe quelle personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peut recourir à l’apprentissage. L’article L6227-1 du code du travail dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre. » Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les hôpitaux et les administrations de l’État entrent dans ce cadre, et le contrat reste d’une durée limitée, de six mois à trois ans, portée à quatre ans lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé. Une administration ne peut pas conclure plus de trois contrats d’apprentissage successifs avec le même apprenti, et la durée du contrat suit en principe la durée du cycle de formation préparé.

La paie obéit à un barème national fixé en pourcentage du Smic selon l’âge et l’année d’exécution du contrat. L’article D6222-26 du code du travail fixe par exemple : « Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d’exécution du contrat ». Le tableau complet, repris par la fiche officielle vérifiée le 30 juillet 2026, va de 27 % du Smic en première année pour les 16-17 ans jusqu’à 100 % du Smic pour les 26 ans et plus pendant toute la durée du contrat (fiche service-public apprentissage dans la fonction publique). À titre de repère daté, cette fiche retient un Smic mensuel brut de 1 867,02 euros, de sorte qu’un apprenti de 19 ans en première année doit percevoir au minimum 43 %, soit environ 802,82 euros brut. Le passage à la tranche d’âge supérieure prend effet le premier jour du mois qui suit l’anniversaire, et l’apprenti qui prépare une licence professionnelle en un an est payé comme en deuxième année de contrat.

Deux majorations propres au secteur public s’ajoutent à ce socle. D’une part, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de 10 ou 20 points, ce qui doit figurer dans le contrat ou dans une délibération de la collectivité : vérifiez la ligne de votre bulletin plutôt que de croire une promesse orale. D’autre part, l’apprenti qui signe un nouveau contrat en lien direct avec le précédent, après un diplôme obtenu, perçoit au minimum 51 % plus 15 points dans l’exemple officiel, soit 66 % du Smic pour un second CAP d’un an enchaîné après un CAP de deux ans. Enfin, à partir de 26 ans, le taux est de 100 % du Smic : la cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2025, en constatant que le contrat « prévoyait une rémunération de 100% du SMIC », « ce qui correspond au pourcentage du SMIC à appliquer pour une apprentie ayant plus de 26 ans » (cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG 24/02339). Si votre paie n’atteint pas le pourcentage de votre tranche, le rappel porte sur chaque mois sous-payé, outre les congés payés afférents.

La durée du contrat mérite le même contrôle que la paie, car elle détermine le montant de l’indemnité en cas de rupture abusive. Égale en principe à la durée du cycle de formation, elle peut être adaptée au niveau réel de l’apprenti : en cas de compétences déjà acquises, une convention tripartite conclue entre le CFA, l’employeur et l’apprenti, ou son représentant légal s’il est mineur, raccourcit ou allonge le parcours, et la rémunération suit l’année de contrat correspondante. En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’un an maximum, ce qui reporte d’autant le terme servant de base au calcul de l’indemnité. Vérifiez que chaque adaptation figure dans un avenant transmis comme le contrat initial : un terme oralement repoussé ne protège ni la paie ni le droit à finir la formation.

B. Contrôler le bulletin, les heures, les congés et le tuteur

Le contrôle commence par le contrat lui-même. L’employeur public doit le transmettre dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution, accompagné des conventions requises, à l’unité départementale compétente (article D6275-1 du code du travail : « Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage »). Exigez votre exemplaire signé, vérifiez l’intitulé du diplôme préparé, la durée, le pourcentage de rémunération et l’identité du maître d’apprentissage. Toute modification d’un élément essentiel passe par un avenant, et un contrat non transmis reste opposable à l’apprenti pour ses droits : l’absence de transmission ne prive pas l’apprenti de son salaire ni de ses recours.

Sur le bulletin, trois lignes méritent une attention particulière. Premièrement, le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de 35 heures : des semaines où s’additionnent CFA et service sans paiement d’heures supplémentaires doivent être recalculées. Deuxièmement, la fiche officielle du contrat d’apprentissage indique une exonération de cotisations salariales dans la limite de 79 % du Smic, soit 1 475 euros, la part de la rémunération qui dépasse ce montant restant soumise à cotisations (fiche officielle du contrat d’apprentissage). Une retenue salariale prélevée en dessous de ce seuil est une anomalie à contester. Troisièmement, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : l’article L3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Conservez chaque bulletin, chaque planning et chaque relevé d’heures : sans ces pièces, le rappel se perd.

Les congés forment le deuxième poste de contrôle. L’apprenti a droit à cinq semaines de congés payés par an, l’employeur décidant des périodes. S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, il peut demander jusqu’à 30 jours ouvrables de congés supplémentaires sans solde. Pour la préparation des épreuves, il dispose d’un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables dans le mois qui précède, qui s’ajoute aux congés payés et reste rémunéré. Maternité, paternité, naissance, mariage, Pacs, décès d’un proche et journée défense et citoyenneté ouvrent les mêmes droits que pour tout salarié. Un refus de congé d’examen opposé la veille des épreuves se conteste par écrit, avec copie au CFA, car il compromet directement l’obtention du diplôme qui justifie tout le contrat.

La santé au travail forme un quatrième poste, souvent négligé jusqu’à l’accident. L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les deux mois qui suivent l’embauche, et avant l’embauche lorsqu’il est mineur ou travaille de nuit ; s’il est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude doit être réalisé par un médecin agréé avant toute affectation sur le poste. Les visites périodiques et la visite de reprise après un arrêt s’appliquent comme à tout salarié. En cas d’accident survenu dans le service ou sur le trajet entre le domicile, le CFA et le lieu de travail, faites établir le certificat médical initial dans les vingt-quatre heures, déclarez l’accident à l’employeur public qui doit le déclarer à la caisse, et conservez une copie de chaque envoi : l’imputabilité conditionne le maintien de la rémunération et, en cas de séquelles, l’indemnisation complémentaire.

Le troisième poste porte sur le maître d’apprentissage. Il doit être volontaire, majeur, offrir des garanties de moralité et justifier d’une compétence précise : l’article D6273-1 du code du travail répute remplir cette condition « Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti », et à défaut de diplôme, deux années d’exercice sont exigées. Un établissement ne peut confier à un même maître plus de deux apprentis et un redoublant. Si personne ne suit réellement votre formation, si le tuteur change sans avenant ou si vous êtes laissé seul sur des tâches sans rapport avec le diplôme, faites-le constater par écrit auprès du CFA : ces manquements alimentent une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, comme l’a admise la cour d’appel de Dijon au titre d’un suivi défaillant, et ils fragilisent toute rupture que l’employeur voudrait ensuite vous imputer. Côté employeur, la fonction est reconnue : une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros est prévue pour les maîtres d’apprentissage (fiche service-public apprentissage dans la fonction publique).

II. Rester jusqu’au terme ou partir sans tout perdre : ruptures et recours

A. Les quatre sorties légales et l’indemnité de la rupture abusive

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l’administration, consécutifs ou non, le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur comme par l’apprenti, sans indemnité. Cette période joue le rôle d’une période d’essai : notifiez la rupture par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et informez le CFA. Passé ce délai, la rupture devient encadrée et chaque voie a ses formes. L’article L6222-18 du code du travail dispose : « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. » Tout ce qui suit découle de la période dans laquelle vous vous trouvez : avant l’échéance, la liberté de rompre ; après, quatre voies seulement.

La première voie est l’accord écrit signé des deux parties, qui constate une séparation amiable et en fixe les effets : date de fin, sort des congés restants, attestation à remettre. La deuxième est la rupture à l’initiative de l’employeur pour faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure ou exclusion définitive du CFA. Elle prend alors la forme d’un licenciement : le même article L6222-18 du code du travail précise que « La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. » Concrètement, la collectivité ou l’hôpital doit convoquer à un entretien préalable, notifier une lettre motivée et respecter les droits de la défense, comme tout employeur privé. Une faute grave ne se décrète pas : des retards contestés, une absence couverte par un arrêt maladie ou un différend sur les tâches confiées ne suffisent pas sans preuve. La cour d’appel de Douai l’a illustré dans un arrêt du 28 mars 2025 : une apprentie licenciée pour faute grave après un arrêt maladie obtient en appel la requalification en rupture abusive, avec 16 418,29 euros de dommages et intérêts (cour d’appel de Douai, 28 mars 2025, RG 23/01580). Si vous recevez une convocation, répondez par écrit, joignez vos justificatifs médicaux, plannings et attestations du CFA, et ne signez aucun accord sous la pression de l’entretien.

La troisième voie est la démission de l’apprenti après médiation. Le texte impose une saisine préalable : « L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » (article L6222-18 du code du travail). Dans le public, ce médiateur est un service désigné par l’employeur, et non le médiateur consulaire du privé, dont l’article L6222-39 prévoit qu’« un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage ». La procédure comporte deux délais incompressibles : l’apprenti informe son employeur après un délai minimal de cinq jours calendaires suivant la saisine, et la rupture intervient après un délai minimal de sept jours calendaires suivant cette information. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture est cosigné par son représentant légal. La quatrième voie concerne l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme : il peut rompre en informant son employeur par écrit au moins un mois à l’avance. Depuis le 1er avril 2020, toute rupture anticipée doit faire l’objet d’un document écrit, et l’employeur informe la direction départementale de la rupture avant son terme.

Lorsqu’aucune de ces voies n’est respectée, la rupture est abusive et ouvre droit à une indemnité réparant le préjudice subi, au moins égale aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 30 janvier 2025, juge qu’« En cas de rupture abusive par l’employeur du contrat d’apprentissage, l’apprenti a droit à une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat. Cette indemnité est au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. » (cour d’appel d’Orléans, 30 janvier 2025, RG 23/00675). Le même arrêt écarte le barème des licenciements sans cause réelle et sérieuse : « Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est fixé selon un barème, ne s’appliquent pas au contrat d’apprentissage. » Il en va de même de l’indemnité pour irrégularité de procédure, et « Aucun préavis n’est prévu en cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur. » Concrètement, un apprenti rompu à dix mois du terme avec une paie de 900 euros peut espérer au minimum 9 000 euros, sans plafond de barème, à condition de chiffrer chaque mois restant et de produire le contrat fixant le terme. Après la rupture, l’apprenti qui n’a pas retrouvé d’employeur peut poursuivre sa formation théorique en CFA pendant six mois avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en conservant ses droits sociaux : ne laissez pas la collectivité vous faire croire que tout s’arrête le jour de la lettre.

B. Fin de contrat, chômage, concours et juge compétent, y compris à Paris et en Île-de-France

À l’échéance du terme, le contrat s’achève sans indemnité de fin de contrat de droit commun et sans obligation d’embauche. Deux idées reçues doivent être écartées. D’une part, les services accomplis comme apprenti ne comptent pas comme services publics et ne permettent pas de se présenter aux concours internes ; en revanche, leur durée compte pour l’ancienneté exigée au troisième concours, voie d’accès réservée notamment aux personnes justifiant d’une activité professionnelle. D’autre part, l’apprenti relève du régime général de sécurité sociale et de l’Ircantec pour la retraite complémentaire, et il est indemnisable au titre du chômage dans les mêmes conditions particulières qu’un agent public. Si France Travail refuse l’allocation en invoquant à tort un statut d’élève ou de stagiaire, produisez le contrat de travail, les bulletins et l’attestation d’employeur : c’est la nature de contrat de travail de droit privé qui ouvre le droit, pas l’appartenance à une administration. Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, une porte supplémentaire existe à la sortie : la fiche officielle vise le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant la titularisation dans la fonction publique des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage (fiche service-public apprentissage dans la fonction publique). Renseignez-vous auprès de votre employeur et du centre de gestion avant la fin du contrat, car la titularisation suppose une décision de l’employeur et un dossier constitué en amont.

Le juge compétent découle de la nature du contrat : contrat de travail de droit privé, même signé avec une mairie ou un hôpital, donc conseil de prud’hommes, et non tribunal administratif. Les trois arrêts cités dans cet article ont tous été rendus sur appel de décisions prud’homales, ce qui confirme la voie. Les délais sont stricts et diffèrent selon l’objet de la demande : l’article L1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et le salaire par trois ans. Une contestation de rupture notifiée en octobre 2026 doit donc être portée devant les prud’hommes avant octobre 2027, alors qu’un rappel de paie peut remonter sur trois années. À Paris et en Île-de-France, saisissez le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, transmettez la rupture à la direction départementale du lieu d’exécution, et constituez dès le premier différend un dossier avec le contrat et ses avenants, tous les bulletins de paie, les plannings d’alternance, les échanges écrits avec le tuteur et le CFA, les convocations et la lettre de rupture : les apprentis perdent leurs procès sur la preuve, presque jamais sur le droit.

Devant le conseil, la procédure commence par une phase de conciliation, où un accord peut être homologué, puis par un jugement en cas d’échec. Pour les demandes urgentes et non sérieusement contestables, le juge des référés peut ordonner des provisions et des remises de documents : dans l’affaire parisienne déjà citée, la cour ordonne à l’administrateur judiciaire de remettre à l’apprentie les bulletins de paie de treize mois, preuve que le défaut de bulletins se sanctionne en nature avant même le fond. Chiffrez chaque demande mois par mois, bulletins et plannings à l’appui, et distinguez le rappel de salaire, soumis à trois ans, de l’indemnité de rupture, soumise à douze mois : une requête qui mélange les fondements sans pièces s’expose à une irrecevabilité partielle que l’employeur public ne manquera pas de soulever.

Un apprenti du public n’est ni un stagiaire sans droits ni un agent révocable à merci. Sa paie suit un pourcentage légal que l’employeur public peut seulement majorer, sa rupture après 45 jours n’existe que par quatre voies écrites, et toute sortie de route se paie au minimum en salaires restant dus, sans barème plafonnant l’indemnité. Vérifiez votre pourcentage dès le premier bulletin, exigez un tuteur qualifié qui vous forme réellement, refusez par écrit toute rupture non motivée et saisissez le médiateur désigné avant de démissionner. Et si la rupture est déjà prononcée, faites chiffrer le rappel et l’indemnité avant l’expiration des douze mois : passé ce délai, même la rupture la plus abusive ne se répare plus.

Si vous êtes concerné, un avocat aux prud’hommes peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit du travail.

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