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Prêt familial et succession : ce que la reconnaissance de dette change au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prêt familial et succession : ce que la reconnaissance de dette change au partage

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Votre frère a reçu 45 000 euros de votre mère dans les années 1980 pour l’aider à traverser une faillite familiale. Aucun écrit à l’époque, puis, vingt ans plus tard, une reconnaissance de dette signée devant notaire, sans intérêts, remboursable à son rythme dans un délai maximal de vingt ans, avec une clause qui rend la somme immédiatement exigible à son décès. Votre mère meurt, puis votre frère. Vos neveux soutiennent que cet argent était un don et qu’il n’y a rien à rembourser ; vous soutenez que c’est un prêt dont le solde appartient à la succession. Qui a raison ?

La réponse tient en trois propositions. D’abord, un prêt familial écrit reste un prêt après le décès : le solde impayé devient une dette de la succession de l’emprunteur, et celui qui invoque un don doit prouver l’intention libérale du prêteur, c’est-à-dire sa volonté certaine de ne jamais être remboursé. Ensuite, quand c’est l’héritier lui-même qui a emprunté au défunt, le solde ne se « rapporte » pas comme une donation : il s’impute sur sa part par confusion, ce qui n’est ni le même calcul ni la même réévaluation. Enfin, une reconnaissance de dette sans date de remboursement ne dort pas indéfiniment : la prescription de cinq ans court à partir du jour où le remboursement devient exigible, et ce jour se détermine d’après ce que les parties voulaient vraiment, pas d’après la date de signature.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Chaque dossier a sa chronologie propre : date des versements, contenu exact de l’écrit, remboursements partiels prouvés ou non, décès du prêteur ou de l’emprunteur. Les actes signés et les relevés bancaires priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge saisi du dossier tranche les contestations. Les développements qui suivent décrivent le mécanisme tel qu’il résulte des textes en vigueur et de trois décisions rendues en 2025, lues intégralement : un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 10 juin 2025, un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 18 mars 2025 et un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 mars 2025.

I. Au décès du prêteur, le prêt écrit survit et le solde se paie

A. La reconnaissance de dette, même signée vingt ans après, fait tenir le prêt

Le point de départ est simple : prêter de l’argent dans la famille, c’est conclure un prêt de consommation, même sans la banque et même sans intérêts. Le code civil le définit sans détour :

« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » (article 1892 du code civil)

L’argent se consomme par l’usage : celui qui le reçoit doit donc rendre autant, de même espèce et qualité. Ni la parenté, ni l’absence d’intérêts, ni l’ancienneté des versements ne transforment à eux seuls ce prêt en cadeau. Pour passer du prêt au don, il faut établir l’intention libérale, c’est-à-dire la volonté certaine du prêteur de se dépouiller sans rien attendre en retour. La donation entre vifs suppose en effet un dépouillement actuel et irrévocable accepté par le bénéficiaire :

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (article 894 du code civil)

C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Grasse le 10 juin 2025 (RG 22/04319) dans une affaire qui ressemble à beaucoup d’histoires de famille. Une sœur avait avancé à son frère, entre 1980 et 1985, un total de 300 000 francs pour l’aider à régler les dettes de son fils en faillite, sans aucun écrit. En 2002, soit une vingtaine d’années plus tard, le frère signait devant notaire une reconnaissance de dette de 45 735 euros, sans intérêts mais indexée sur l’indice INSEE des prix à la consommation, remboursable à son gré dans un délai maximal de vingt ans, avec une clause rendant le remboursement immédiatement exigible à son décès, comme dette de sa succession. Au décès des deux protagonistes, les héritières de la sœur réclamaient le solde, aujourd’hui 59 380 euros avec l’indexation ; la petite-fille du frère demandait la requalification du prêt en donation et l’annulation de l’acte pour cause fausse.

Le tribunal a tout rejeté et condamné les héritiers du frère à payer. Trois enseignements s’en dégagent. Premièrement, un délai de remboursement très long, qui conduit l’emprunteur à 93 ans, ne prouve pas l’intention libérale dès lors que l’acte prévoit l’exigibilité immédiate au décès : le prêteur n’a pas renoncé au retour des fonds, il l’a seulement reporté, y compris sur les héritiers. Deuxièmement, l’absence d’intérêts ne suffit pas non plus quand l’acte prévoit une indexation : l’argent rendu suit le coût de la vie, ce qui est incompatible avec un cadeau. Troisièmement, l’acte notarié, même établi vingt ans après les versements, vaut preuve du prêt parce que le notaire a personnellement constaté l’accord des parties sur l’existence de la dette et l’engagement de rembourser.

Reste l’objection classique : comment prouver un prêt versé sans écrit, en espèces ou par remises anciennes, dans une famille où l’on n’écrit pas ? Le droit commun exige un écrit au-delà d’un seuil fixé par décret :

« L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » (article 1359 du code civil)

Mais ce même code admet l’exception familiale :

« Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. » (article 1360 du code civil)

Le tribunal de Grasse a retenu l’impossibilité morale : entre frère et sœur, pour des avances étalées sur plusieurs années et destinées à parer à l’urgence d’une faillite, il est d’usage de ne pas faire signer de papier sur le moment. L’ancienneté de la dette, une vingtaine d’années, renforçait cette analyse au lieu de la fragiliser. Moralité pratique : régulariser tardivement par une reconnaissance notariée n’est jamais inutile, même décennies après les versements, à condition que l’acte décrive précisément l’origine des fonds et que les deux parties le signent en connaissance de cause.

De là découle la conséquence que beaucoup de familles découvrent au moment du partage : contester un prêt familial écrit en prétendant qu’il s’agissait d’un don suppose de démontrer, par des éléments positifs, que le prêteur avait manifesté la volonté non équivoque de ne pas être remboursé. Ni la gentillesse des délais, ni l’absence d’intérêts, ni le grand âge de l’emprunteur n’y suffisent quand l’écrit organise le remboursement, même après décès.

B. L’héritier qui avait emprunté s’en voit tenir compte dans sa part, sans réévaluation

Premier scénario, le plus fréquent : c’est le prêteur qui meurt le premier. L’un de ses enfants avait emprunté de l’argent du vivant du parent et n’a pas tout remboursé. Au partage, les frères et sœurs exigent que le solde soit pris en compte. Deux mécanismes entrent alors en concurrence, et les confondre coûte cher : le rapport des donations et l’allotissement des créances.

Le rapport concerne ce que l’héritier a reçu sans contrepartie :

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil)

Et ce rapport se fait en valeur réévaluée au jour du partage :

« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (article 860 du code civil)

La créance, elle, obéit à une logique différente, celle de l’article 864 :

« Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation. » (article 864 du code civil)

Concrètement, si votre frère devait encore 35 000 euros à votre père au jour du décès, ces 35 000 euros sont comptés dans sa part d’héritage : il reçoit 35 000 euros de moins en biens, et la dette s’éteint à due concurrence par confusion. Si la dette dépasse sa part, il doit payer le surplus aux autres, aux conditions initiales du prêt. Pas de réévaluation au jour du partage, pas de profit subsistant : une créance d’argent se compte en euros nominaux, à la différence d’une donation dont la valeur suit l’évolution du bien.

La cour d’appel de Rennes l’a rappelé fermement le 18 mars 2025 (RG 22/00579) dans une succession agricole. Un père avait prêté à son fils, en 1983, les fonds pour acquérir sa ferme ; le solde, 71 803 euros, n’avait jamais été remboursé après 1989. Le tribunal avait requalifié ce reliquat en donation indirecte rapportable avec réévaluation, ce qui aurait fait supporter au fils la valeur actuelle de la ferme. La cour a infirmé : le prêt consenti en 1983 était resté un prêt. Le père avait certes écrit, dans un courrier puis dans un testament de 2007, qu’il voulait transformer ces sommes en donation en avancement d’hoirie, mais cette requalification unilatérale, dix ans après les derniers échanges et sans acte notarié ni acceptation du fils, n’avait pas changé la nature de l’opération. Faute d’acceptation du donataire, exigée par l’article 894, il n’y avait pas de donation, donc pas de rapport réévalué : la cour a ordonné la simple réintégration de la moitié du reliquat, soit 35 901,50 euros, comme créance réglée par confusion selon l’article 864.

Deux leçons pour les familles. D’une part, un parent ne transforme pas un prêt en don par une simple mention dans son testament : sans acceptation du vivant du donateur, la requalification ne tient pas, et ce sont les héritiers qui se disputent ensuite sur du vide. D’autre part, pour l’enfant emprunteur, la qualification de créance est souvent moins lourde que celle de donation rapportable : 35 901,50 euros nominaux plutôt que la valeur actuelle d’une ferme achetée quarante ans plus tôt. Mais l’inverse existe aussi : quand l’argent prêté a servi à acheter un bien qui s’est déprécié, l’emprunteur peut préférer démontrer le don, car la dette, elle, reste due en nominal. Chaque camp a donc intérêt à faire qualifier l’opération à son avantage, preuves à l’appui.

II. Le temps qui passe et le second décès : prescription, créance au passif et papiers à garder

A. Sans date de remboursement, la prescription part du jour où le prêteur exige vraiment

Beaucoup de reconnaissances familiales ne fixent aucune échéance : remboursement à la convenance de l’emprunteur, formule vague, ou silence total sur le calendrier. Les prêteurs s’imaginent que l’absence de date fige la dette pour toujours ; les emprunteurs espèrent que cinq ans après la signature, tout est prescrit. Les deux se trompent, et l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 mars 2025 (RG 24/01823) explique pourquoi.

Dans cette affaire, trois reconnaissances de dette signées en 2012 et 2015, sans aucun terme de remboursement, avaient été consenties au sein d’une famille dont les emprunteurs déclaraient eux-mêmes ne pouvoir faire face à aucun remboursement, faute de revenus. Les prêteurs n’avaient adressé leurs premières mises en demeure que le 26 octobre 2018 et assigné en août 2023. Les emprunteurs invoquaient la prescription de cinq ans :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil)

Leur raisonnement : sans terme convenu, la dette était exigible immédiatement, donc la prescription courait dès la remise des fonds ou au plus tard dès la signature des reconnaissances, et l’action engagée en 2023 était prescrite. La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état et rejeté la prescription. Son raisonnement mérite d’être suivi pas à pas, car il gouverne tous les prêts familiaux sans échéance.

D’abord, quand aucun terme n’est fixé pour restituer un prêt d’argent, la loi donne au juge un pouvoir d’appréciation :

« S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances. » (article 1900 du code civil)

Ensuite, selon une jurisprudence constante rappelée par la cour, le point de départ de la prescription quinquennale se situe à la date d’exigibilité de l’obligation, laquelle se recherche, en l’absence de terme exprès, suivant la commune intention des parties et les circonstances de l’engagement. Or les trois reconnaissances montraient que les emprunteurs ne pouvaient rien rembourser dans l’immédiat, ce que les prêteurs n’avaient pas contesté en signant : les parties n’avaient donc pas voulu un remboursement immédiat. Faute de circonstance permettant de fixer l’exigibilité à la remise des fonds ou à la signature, la cour a retenu comme point de départ les mises en demeure du 26 octobre 2018, par lesquelles les créanciers avaient exprimé pour la première fois leur volonté d’être remboursés. Assignation en août 2023 : la prescription, qui expirait le 26 octobre 2023, n’était pas acquise.

La conséquence cachée est double, et elle concerne directement les successions. Côté prêteur et ses héritiers, une reconnaissance sans date n’est pas une dette imprescriptible : tant qu’aucune exigibilité n’est fixée, le délai ne court pas, mais le jour où le prêteur ou ses héritiers réclament par écrit, le compteur part, et cinq ans plus tard l’inaction éteint l’action. Réclamer puis laisser dormir le dossier pendant cinq ans, c’est perdre la créance. Côté emprunteur, l’argument tiré de l’ancienneté — plus de cinq ans écoulés depuis la signature — échoue dès que l’écrit ou les circonstances montrent que personne n’attendait un remboursement immédiat : la prescription n’a tout simplement pas commencé à courir.

En pratique, trois réflexes s’imposent au moment de signer. Premièrement, fixer une date ou un événement précis — une échéance calendaire, ou l’exigibilité immédiate au décès comme dans l’acte de Grasse — plutôt qu’une formule vague. Deuxièmement, conserver la preuve de chaque remboursement partiel : virements avec motif explicite, reçus signés, et non des remises d’espèces sans trace, car au décès c’est l’héritier qui devra démontrer ce qu’il a déjà rendu. Troisièmement, après le décès du prêteur, les héritiers doivent réclamer vite et par écrit recommandé, puis agir avant cinq ans : la mise en demeure fixe le point de départ mais n’interrompt pas le délai, seule une action en justice l’interrompt.

B. Quand c’est l’emprunteur qui meurt : déclarer la créance, déclarer le prêt, garder les preuves

Second scénario, miroir du premier : le parent a prêté à son enfant, et c’est l’enfant emprunteur qui décède le premier, laissant lui-même des héritiers, parfois mineurs. Le prêteur, souvent âgé, se retrouve créancier d’une succession qu’il n’avait pas prévue. Que doit-il faire ?

D’abord, déclarer sa créance à la succession de l’emprunteur : le solde du prêt figure au passif successoral, et le prêteur est payé sur l’actif avant tout partage entre les héritiers de l’emprunteur. S’il ne se manifeste pas, le partage aura lieu sans lui et il devra ensuite agir contre des héritiers déjà allotis, ce qui est toujours plus difficile. Ensuite, vérifier ses propres écrits : sans reconnaissance de dette, il devra prouver le versement et son caractère de prêt par tout moyen compatible avec les articles 1359 et 1360, ce qui, face à des petits-enfants ou à un conjoint survivant peu au fait des arrangements familiaux, relève souvent de la gageure.

À ce stade du raisonnement, quand les montants sont importants et que les écrits sont fragiles, l’aide d’un cabinet d’avocats en partage successoral à Paris permet de faire vérifier par le notaire la qualification des sommes — créance, avance rapportable ou libéralité — avant que le partage ne fige les comptes.

Le volet fiscal, souvent négligé, mérite la même attention des deux côtés. La chambre des notaires de Paris le rappelle sans ambiguïté : si la somme prêtée excède 5 000 euros, l’emprunteur doit déclarer le contrat de prêt au centre des impôts en même temps que sa déclaration de revenus, sur l’imprimé n° 2062, et le notaire peut se charger de l’enregistrement du contrat (Chambre des notaires de Paris, « prêt familial : quelles précautions »). En l’absence de remboursement, l’avertissement est double : l’emprunteur s’expose à un redressement fiscal au titre des donations non déclarées et, civilement, à ce que les héritiers du prêteur l’assignent en justice pour cette dette non soldée. Autrement dit, le prêt familial non déclaré et non remboursé cumule le risque fiscal et le risque successoral : l’administration peut y voir une donation déguisée taxable, et les cohéritiers une dette à solder sur la part de l’emprunteur.

Le formalisme de la reconnaissance elle-même est encadré par le service public : pour être valable, la reconnaissance de dette doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres — et si ces deux mentions diffèrent, c’est la somme écrite en toutes lettres qui vaut (reconnaissance de dette entre particuliers, service-public.fr). Un papier signé à la hâte, sans montant en lettres ou avec un montant raturé, donne au contestataire son premier argument, parfois décisif.

Enfin, un conseil de conservation vaut de l’or au jour du partage : gardez l’original de la reconnaissance, les justificatifs du versement initial, la preuve de chaque remboursement et les échanges écrits sur le calendrier. Dans les trois décisions de 2025, tout s’est joué sur les papiers : à Grasse, l’acte notarié décrivant l’origine des fonds a emporté la conviction ; à Rennes, le courrier du père et son testament n’ont pas suffi faute d’acceptation ; à Montpellier, les mentions d’insolvabilité portées dans les reconnaissances elles-mêmes ont fixé le point de départ de la prescription. Celui qui tient les écrits tient, le plus souvent, le partage.

En conclusion, l’argent avancé en famille n’est ni automatiquement un don ni automatiquement un prêt éternel : tout dépend de l’écrit signé au moment des versements. Avec une reconnaissance précise — montant, absence d’intérêts compensée ou non, date ou événement d’exigibilité, sort au décès —, le prêteur et ses héritiers disposent d’une créance qui traverse le décès et se paie sur la succession, sans réévaluation. Sans écrit, ou avec un écrit muet sur l’essentiel, la même somme devient une donation présumée à rapporter en valeur réévaluée, ou une créance prescrite que plus personne ne peut recouvrer. Entre ces deux destins, la différence ne tient qu’à quelques lignes signées à temps — et relues avant qu’il ne soit trop tard.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.

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