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Réfugié ou apatride en France : voyager et travailler sans passeport national avec le titre de voyage

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Maître Hassan KOHEN
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Réfugié ou apatride en France : voyager et travailler sans passeport national avec le titre de voyage

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Un réfugié qui travaille en France reçoit une mission à l’étranger, un apatride doit assister à un événement familial hors de France, un bénéficiaire de la protection subsidiaire veut passer des vacances dans un pays tiers : aucun d’eux ne peut utiliser le passeport de son pays d’origine, et s’adresser aux autorités de ce pays peut leur faire perdre leur protection. La réponse du droit français est un document précis, demandé en préfecture sur le site Étrangers en France : le titre de voyage pour réfugié, le titre d’identité et de voyage du protégé subsidiaire ou le titre de voyage pour apatride. Ce document autorise à voyager hors du territoire français et à demander à se rendre dans tous les États, à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels les craintes ont été reconnues fondées. Sa durée et son coût dépendent du titre de séjour détenu, de quatre ans à cinq ans, et un an pour l’enfant. La ligne rouge est unique et absolue : le titre de voyage n’autorise jamais le retour dans le pays d’origine, et un retour volontaire peut conduire l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à mettre fin au statut. Seule une nécessité impérieuse, autorisée par un sauf-conduit préfectoral, ouvre une exception étroite. Cet article explique qui peut obtenir le document, comment le demander dans les délais utiles, ce qu’il permet et ce qu’il interdit, ainsi que les recours en cas de refus. Il s’agit d’une information générale sur le droit applicable : chaque situation personnelle, chaque antécédent judiciaire et chaque projet de voyage appellent une vérification individuelle auprès de la préfecture et, si besoin, d’un avocat.

I. Le document qui remplace le passeport national

A. Qui peut obtenir un titre de voyage et pour aller où ?

Le point de départ est simple : une personne placée sous la protection de la France ne peut pas, par définition, se réclamer de la protection de son pays d’origine. Demander un passeport national au consulat de ce pays, y faire renouveler un acte d’état civil ou s’y rendre revient à contredire le fondement même de la protection accordée. C’est pour cette raison que le droit international puis le droit français ont créé un document de substitution. La direction générale des étrangers en France décrit ainsi ces documents :

Les titres de voyage pour étranger délivrés aux bénéficiaires de la protection internationale regroupent le titre de voyage pour réfugié, le titre de voyage pour apatride, et le titre d’identité et de voyage (TIV), délivré aux protégés subsidiaires et aux enfants de bénéficiaires de la protection internationale

Source : Ministère de l’Intérieur, Bénéficiaires de la protection internationale. Ces documents sont biométriques et leur usage est le suivant :

Il s’agit de documents biométriques autorisant leur détenteur à voyager hors du territoire français afin de se rendre dans tout pays, à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels des craintes de persécution ont été reconnues ou dans lesquels il est établi qu’il est exposé à des atteintes graves énumérées. Le titulaire d’un titre de voyage est réadmis en France sur simple présentation de ce document en cours de validité (sauf pour le titre de voyage pour apatride qui doit être accompagné, pour les majeurs, du titre de séjour du titulaire).

Source : Ministère de l’Intérieur, Bénéficiaires de la protection internationale. En droit français, trois publics sont concernés, avec trois documents distincts. Le premier est le réfugié au sens de la convention de Genève, titulaire en principe d’une carte de résident de dix ans. L’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans.

Source : article L. 424-1 du CESEDA, en vigueur. Le deuxième public est le bénéficiaire de la protection subsidiaire, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle. Le troisième est l’apatride reconnu. Pour le réfugié, l’article L. 561-9 du même code prévoit :

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé « titre de voyage pour réfugié » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1.

Source : article L. 561-9 du CESEDA, en vigueur. Pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire, le document porte un autre nom, le titre d’identité et de voyage, et l’article L. 561-10 dispose :

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l’article L. 512-1 qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé « titre d’identité et de voyage » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu’il est exposé à l’une des atteintes graves énumérées au même article L. 512-1.

Source : article L. 561-10 du CESEDA, en vigueur. L’enfant mineur n’est pas oublié : l’article L. 561-11 prévoit que l’enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d’une protection au titre de l’asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l’article L. 561-10 :

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d’une protection au titre de l’asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l’article L. 561-10.

Source : article L. 561-11 du CESEDA, en vigueur. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides résume la règle pratique sur sa page d’information des protégés. À la question de savoir s’il est possible de voyager à l’étranger, l’Office répond :

Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage appelé titre de voyage peut vous être accordé. Il doit être demandé à la préfecture de votre lieu de résidence.

Source : OFPRA, Je suis protégé par l’Ofpra. Et sur la portée géographique du document, la même page précise :

Ce document vous permet de voyager dans tous les pays, à l’exception de votre ou vos pays d’origine en raison de vos craintes.

Source : OFPRA, Je suis protégé par l’Ofpra. Trois conséquences concrètes découlent de ce cadre pour une vie partagée entre plusieurs pays. D’abord, le titre de voyage couvre les déplacements professionnels et familiaux vers les pays tiers, y compris hors de l’espace Schengen, sous réserve des visas exigés par chaque pays de destination. Ensuite, il ne remplace jamais le titre de séjour : c’est le titre de séjour en cours de validité qui conditionne la délivrance, et c’est lui qui autorise le retour et le maintien en France. Enfin, l’exclusion du pays d’origine n’est pas une formalité : elle touche le cœur du statut, comme l’explique la seconde partie de cet article. Avant d’examiner la demande elle-même, il faut donc retenir l’articulation : un titre de séjour en cours de validité, une protection toujours active, et un voyage vers tout pays sauf celui des craintes.

B. La demande en préfecture sur l’ANEF : délais, coût et pièces à préparer

Le titre de voyage se demande à la préfecture du lieu de résidence, et uniquement en ligne. La fiche de service-public consacrée au réfugié est formelle : la demande comme le renouvellement passent par le site Étrangers en France, l’ANEF. Le dossier comprend la carte de séjour en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de six mois ou une déclaration de domiciliation, et une photographie d’identité conforme aux normes avec le code e-photo. Lorsque la demande concerne un enfant mineur, des pièces supplémentaires sont exigées, notamment un document attestant la filiation, un justificatif de l’autorité parentale, un justificatif de domicile au nom du mineur et tout élément établissant que le mineur est placé sous la protection de l’OFPRA. Après un déménagement ou un changement d’adresse, il faut d’abord faire le changement de situation sur l’ANEF avant de déposer la demande de titre de voyage. Le jour du retrait en préfecture, le demandeur doit présenter le justificatif de paiement du droit de timbre, acquitté avant le retrait. Source : Service-public.fr, Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement.

Le point sur lequel les familles se trompent le plus souvent est le délai. L’instruction du dossier, la fabrication du titre biométrique puis le rendez-vous de retrait en préfecture prennent du temps. Un salarié protégé qui reçoit une mission à l’étranger, un étudiant admis à un semestre d’échange ou une famille qui réserve des billets pour les vacances scolaires doivent déposer la demande dès que le voyage est envisagé, idéalement plusieurs mois avant le départ, comme ils le feraient pour une demande de visa. Lorsque la notification annonçant la disponibilité du titre arrive, le retrait s’effectue en préfecture contre le timbre fiscal. Source : Service-public.fr, Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement. La durée de validité et le montant de la taxe sont fixés par la loi, à l’article L. 561-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

La durée de validité du document de voyage délivré en application des articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 est fixée au IV de l’article 953 du code général des impôts.

Source : article L. 561-12 du CESEDA, en vigueur. Et le IV de l’article 953 du code général des impôts, en vigueur, détaille les durées et les taxes applicables :

Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 euros. Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 euros.

Source : article 953, IV, du code général des impôts, en vigueur. Pour les titres d’identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale, la durée est d’un an et la taxe de 15 euros :

Les titres d’identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 euros. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 euros.

Source : article 953, IV, du code général des impôts, en vigueur. En pratique, un réfugié titulaire d’une carte de résident de dix ans reçoit donc un titre valable cinq ans pour 45 euros, un protégé subsidiaire titulaire d’une carte pluriannuelle de quatre ans un titre valable quatre ans pour 40 euros, et le document délivré à l’enfant est annuel. Une fois le titre en main, le retour en France s’effectue sur simple présentation de ce document en cours de validité, comme l’indique le ministère de l’Intérieur dans le passage cité plus haut. La précision mérite l’attention des apatrides majeurs : le titre de voyage pour apatride ne suffit pas seul au retour, il doit être accompagné du titre de séjour. D’où une règle d’or avant chaque départ : vérifier la date d’expiration du titre de voyage et celle du titre de séjour, conserver une copie de chacun séparément des originaux, et ne jamais voyager avec un document proche de l’expiration. La page du service public consacrée au réfugié rappelle d’ailleurs que la délivrance de la carte de résident est exonérée de droit de timbre pour le réfugié lui-même, seuls les membres de la famille étant soumis à un droit de timbre de 50 euros pour la première délivrance. Source : Service-public.fr, Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement. Le coût du voyage administratif reste donc modeste, mais il suppose de l’anticipation : une demande déposée tôt, un dossier ANEF complet et à jour, et un timbre payé avant le retrait.

II. La ligne rouge du pays d’origine et les recours utiles

A. Retourner dans son pays d’origine : le risque de perdre la protection

Le titre de voyage ouvre le monde entier sauf un pays : celui des craintes. L’OFPRA le rappelle sur sa page des protégés, déjà citée : le document permet de voyager dans tous les pays, à l’exception du pays ou des pays d’origine. Source : OFPRA, Je suis protégé par l’Ofpra. Cette limite n’est pas un conseil de prudence : elle décrit un mécanisme juridique précis, la cessation de la protection. Pour le réfugié, l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951.

Source : article L. 511-8 du CESEDA, en vigueur. La première de ces clauses vise le réfugié qui s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection de son pays. Le Conseil d’État l’a rappelée dans une décision du 21 juillet 2022 concernant un ressortissant kosovar reconnu réfugié en 2015, dont l’OFPRA avait mis fin au statut au motif qu’il s’était volontairement réclamé de la protection du pays de sa nationalité. Le Conseil d’État cite la convention de Genève :

Si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité

Source : Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 21 juillet 2022, n° 452868. Concrètement, se réclamer à nouveau de cette protection peut passer par des gestes qui paraissent anodins dans une vie partagée entre deux pays : solliciter un passeport national auprès du consulat, demander à ses autorités des actes d’état civil, ou retourner s’établir dans le pays des craintes. La même logique vaut pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire, avec une formulation propre. L’article L. 512-3 du même code dispose :

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.

Source : article L. 512-3 du CESEDA, en vigueur. Le même article ménage toutefois une soupape : la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays :

Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.

Source : article L. 512-3 du CESEDA, en vigueur. Le Conseil d’État a précisé la méthode d’examen dans un arrêt publié au recueil Lebon du 28 mai 2021, à propos d’un ressortissant congolais maintenu par la Cour nationale du droit d’asile dans le bénéfice de sa protection subsidiaire contre l’avis de l’OFPRA : la fin de la protection suppose de vérifier réellement que les circonstances ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable, en tenant compte de l’ensemble des éléments, y compris européens. Source : Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 28 mai 2021, n° 433970, publié au recueil Lebon. Il existe une seule porte de sortie légale vers le pays d’origine : le sauf-conduit pour nécessité impérieuse. L’OFPRA l’indique sur sa page des protégés :

Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l’Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d’origine. Vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Source : OFPRA, Je suis protégé par l’Ofpra. Ce sauf-conduit est une tolérance du préfet, non un droit : le motif doit être humanitaire, comme le décès ou la maladie grave d’un proche, à l’exclusion des motifs touristiques, commerciaux ou professionnels, et le préfet apprécie aussi le niveau de risque encouru sur place. Il est délivré pour trois mois au maximum, contre une taxe de 15 euros, et remis en échange du titre de séjour et du titre de voyage. Autrement dit, même muni d’un sauf-conduit, le voyage vers le pays d’origine reste une opération encadrée et exceptionnelle, jamais un aller-retour ordinaire. Et lorsque l’OFPRA envisage de mettre fin à une protection, la procédure offre des garanties que le protégé doit utiliser vite. L’article L. 562-1 du code dispose :

Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l’engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.

Source : article L. 562-1 du CESEDA, en vigueur. La personne concernée est ensuite mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin de sa protection :

La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.

Source : article L. 562-2 du CESEDA, en vigueur. Dans l’affaire kosovare jugée le 21 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé que l’OFPRA n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un entretien personnel avant de mettre fin au statut :

il n’est pas tenu de le convoquer pour procéder à un entretien personnel

Source : Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 452868. Les observations écrites sont donc le moment décisif : elles doivent être précises, datées, accompagnées de pièces, et adressées dans le délai indiqué par le courrier de l’Office. Devant la Cour nationale du droit d’asile, qui juge en plein contentieux, tout l’historique de la protection peut être réexaminé, et la Cour doit elle-même se prononcer sur le droit au maintien de la qualité de réfugié. Dans la même décision, le Conseil d’État a censuré la Cour pour avoir annulé sans statuer elle-même sur ce droit :

la Cour a méconnu son office et commis une erreur de droit

Source : Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 452868. La décision de la Cour a été annulée et l’affaire renvoyée devant elle. La leçon pour une vie entre plusieurs pays est claire : aucun déplacement vers le pays d’origine sans sauf-conduit, aucun contact avec ses autorités sans en mesurer la portée, et toute lettre de l’OFPRA annonçant une fin de protection appelle une réponse écrite immédiate et documentée.

B. Refus ou retrait du titre de voyage : des motifs limités et un recours effectif

Le titre de voyage n’est pas une faveur discrétionnaire : la loi limite strictement les motifs pour lesquels l’administration peut le refuser ou le retirer. L’article L. 561-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

Le document de voyage mentionné aux articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public le justifient.

Source : article L. 561-13 du CESEDA, en vigueur. Les mots comptent : il faut des raisons impérieuses, de sécurité nationale ou d’ordre public, apparues postérieurement à la délivrance. Un antécédent ancien, déjà connu lors de la première délivrance, ou des faits sans gravité suffisante ne remplissent pas cette condition. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 27 mai 2021 dans une affaire où le préfet du Doubs avait refusé le renouvellement du titre de voyage d’un réfugié en invoquant des faits de violences conjugales, dont une partie n’avait donné lieu ni à poursuites effectives ni à condamnations pénales. La cour a estimé que ces faits ne caractérisaient pas des raisons impérieuses au sens du texte alors applicable, devenu l’article L. 561-13 :

ces faits ne sauraient être regardés comme constitutifs de raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 753-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source : CAA Nancy, 2e chambre, 27 mai 2021, n° 20NC00683. La référence à l’article L. 753-5 s’explique par la date des faits : en 2018, les dispositions relatives au titre de voyage figuraient à cet article, repris depuis aux articles L. 561-9 et L. 561-13 du code recodifié. Surtout, la cour ne s’est pas contentée d’annuler le refus : elle a enjoint au préfet de délivrer le titre dans un délai d’un mois :

Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. C… un titre de voyage pour réfugié dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve de changement de circonstances de fait et de droit.

Source : CAA Nancy, 27 mai 2021, n° 20NC00683. Cet arrêt donne la méthode en cas de refus de délivrance ou de renouvellement. D’abord, exiger la motivation écrite et identifier le motif exact : le préfet doit démontrer des raisons impérieuses postérieures à la délivrance, pas une simple gêne administrative. Ensuite, rassembler les pièces qui établissent la situation réelle : titre de séjour en cours de validité, protection toujours active, absence de condamnation définitive, et preuves du besoin de voyager, comme une attestation d’employeur pour une mission ou des justificatifs familiaux. Puis former le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, en demandant l’annulation et, si les conditions sont réunies, l’injonction de délivrer. Lorsque le refus bloque un départ professionnel imminent, le référé-suspension peut être envisagé pour obtenir rapidement la suspension de la décision en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. À chaque étape, les écritures doivent rester précises et datées, car le juge contrôle concrètement la gravité des faits invoqués. Pour préparer utilement ces démarches, les personnes protégées peuvent se faire aider par un avocat en droit des étrangers à Paris pour sécuriser un titre de voyage, qui vérifiera le fondement du refus, le calendrier du recours et les pièces à produire.

Conclusion

Vivre en France sous protection internationale et travailler ou voir sa famille à l’étranger suppose un document pensé pour cette situation : le titre de voyage pour réfugié, le titre d’identité et de voyage du protégé subsidiaire ou le titre de voyage pour apatride. Demandé en ligne sur l’ANEF au moins trois mois avant le départ, valable quatre ou cinq ans selon le titre de séjour et un an pour l’enfant, il autorise les déplacements vers tous les pays sauf celui des craintes, sans jamais remplacer le titre de séjour. Sa limite est intangible : aucun retour vers le pays d’origine sans sauf-conduit pour nécessité impérieuse, car s’en réclamer à nouveau expose à la fin de la protection, après une procédure écrite où chaque observation compte. Et son refus de délivrance ou de renouvellement n’est légal que pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public, sous le contrôle du juge administratif, qui peut enjoindre la délivrance. Anticiper le calendrier, conserver les preuves de chaque démarche et réagir par écrit à tout courrier de l’Office ou de la préfecture : telle est la discipline simple qui permet de mener une vie entre plusieurs pays sans mettre en danger ni ses voyages ni son statut.

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