Le Parisien racontait le 5 octobre 2026 l’histoire de Tara Heuzé-Sarmini, entrepreneuse et fondatrice d’une association de lutte contre la précarité menstruelle, condamnée le 4 septembre 2026 pour avoir publié sur LinkedIn le message privé à caractère sexiste que lui avait adressé le dirigeant d’une société d’investissement. Selon le journal, la jeune femme a fait appel de cette condamnation et la juridiction devait examiner, ce lundi, l’éventuelle radiation de cet appel. L’espèce, encore en cours et couverte par la présomption d’innocence pour ce qui n’est pas définitivement jugé, concentre en quelques lignes deux questions que les justiciables confondent souvent : le fond du procès en diffamation, avec la bonne foi de celle qui dénonce, et la procédure d’appel elle-même, qui peut s’éteindre avant même d’être examinée lorsque la décision de première instance, assortie de l’exécution provisoire, n’est pas exécutée. C’est cette seconde question, la radiation de l’appel pour défaut d’exécution sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, ses conditions, ses portes de sortie et les moyens de sauver son appel, que le présent article traite en détail, avec les textes en vigueur vérifiés et les décisions les plus récentes de la Cour de cassation. Le fond de la diffamation, la bonne foi, la preuve de la vérité et la prescription de trois mois y sont exposés dans la seconde partie, car un appel sauvé n’a de sens que si la défense au fond est prête.
I. La radiation de l’appel pour défaut d’exécution : l’exécution provisoire et l’article 524 du Code de procédure civile
A. Radiation appel défaut d’exécution : quand l’intimé peut demander la radiation du rôle
En procédure civile française, l’appel ne suspend pas, en principe, l’exécution du jugement : depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit en première instance, sauf décision contraire et motivée du juge. Concrètement, la personne condamnée à payer des dommages et intérêts, une amende civile ou une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile doit payer dès la signification du jugement, même si elle a interjeté appel. Lorsqu’elle ne paie pas, l’intimé, celui qui a gagné en première instance, dispose d’une arme procédurale redoutable : demander la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel. L’article 524 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur vérifiée sur Légifrance, dispose : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision » (article 524 du Code de procédure civile, Légifrance).
Plusieurs conditions cumulatives ressortent de ce texte et de la jurisprudence qui l’applique. D’abord, il faut une décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire, de droit ou ordonnée : sans exécution provisoire, pas de radiation sur ce fondement. Ensuite, la demande émane de l’intimé seul, et elle doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du même code, c’est-à-dire avant que l’instance d’appel soit en état d’être jugée au fond. Le premier président ou le conseiller de la mise en état statue après avoir recueilli les observations des parties, dans le respect du contradictoire, et sa décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire, notifiée par le greffe aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Cette qualification a des conséquences pratiques majeures : la mesure n’est pas un jugement sur le fond, elle ne tranche rien du litige, mais elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués tant que l’affaire n’est pas réinscrite. La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911, qui recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription ou rejetant la demande ; en revanche, elle n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911, de sorte que l’appelant radié qui néglige ses propres délais de conclusions s’expose, en plus, à la caducité de son appel.
La Cour de cassation a précisé l’articulation de ce mécanisme avec les autres incidents de la mise en état. Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (pourvoi n° 08-13.451), la deuxième chambre civile a censuré l’ordonnance qui déclarait la demande irrecevable : « Qu’en statuant ainsi, alors que la radiation ne faisait pas obstacle à l’application de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé ce texte » (Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.451). Autrement dit, une première radiation pour défaut de diligences n’épuise pas le droit de l’intimé d’obtenir, ensuite, une radiation pour défaut d’exécution : les deux fondements se cumulent et l’appelant doit purger les deux. Pour le justiciable condamné en première instance, notamment en matière de presse où les condamnations pécuniaires, dommages et intérêts, amendes et article 700, sont systématiquement assorties de l’exécution provisoire, l’enseignement est direct : faire appel sans exécuter ni consigner, c’est offrir à l’adversaire une audience de radiation où le débat portera uniquement sur l’exécution, jamais sur le fond du dossier.
B. Radiation appel conséquences manifestement excessives : consignation, impossibilité et excès, avec les spécificités parisiennes
Le texte de l’article 524 ouvre trois portes de sortie à l’appelant menacé de radiation, et c’est sur elles que se gagne ou se perd l’audience. La première est l’exécution pure et simple de la décision frappée d’appel : payer les condamnations pécuniaires, en principal, intérêts et frais, et en justifier par des pièces, relevés de virement, attestations de l’huissier ou du comptable. La deuxième est la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 du Code de procédure civile, qui dispose : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation » (article 521 du Code de procédure civile, Légifrance). La consignation suppose donc une autorisation préalable du juge et un montant qui couvre l’intégralité, faute de quoi elle ne produit aucun effet contre la demande de radiation. En pratique, l’avocat de l’appelant saisit le premier président ou le conseiller de la mise en état d’une demande d’autorisation de consigner, puis verse les fonds à la Caisse des dépôts et consignations et en rapporte la preuve : l’affaire peut alors être réinscrite au rôle sur justification de l’exécution, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 524.
La troisième porte de sortie tient en deux exceptions que le juge apprécie souverainement : les conséquences manifestement excessives et l’impossibilité d’exécuter. L’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives lorsque le paiement immédiat mettrait en péril la situation financière de l’appelant de façon disproportionnée au regard du montant et de l’enjeu : une petite entrepreneuse individuelle condamnée à des dommages et intérêts supérieurs à sa trésorerie disponible plaidera utilement ce terrain, pièces comptables à l’appui, bilans, relevés bancaires, échéancier proposé. Les suggestions de saisie des internautes relevées pendant la préparation de cet article, « radiation appel conséquences manifestement excessives » et « radiation appel défaut d’exécution délai », montrent que les justiciables cherchent précisément ces échappatoires : elles existent, mais elles ne se déclarent pas, elles se prouvent. L’impossibilité d’exécuter vise des situations objectives, insolvabilité établie, condamnation non pécuniaire impossible à exécuter en nature dans l’immédiat, et non la simple volonté de ne pas payer pour faire pression sur l’adversaire. Dans les deux cas, l’appelant doit venir à l’audience de radiation avec un dossier financier complet et, idéalement, une offre concrète, consignation partielle, échéancier garanti, car le magistrat qui prononce la radiation n’examine pas le fond du litige et ne se laissera pas convaincre par l’argument, pourtant humainement compréhensible, selon lequel la condamnation de première instance serait injuste : ce débat-là est réservé à l’audience au fond, à laquelle on n’accède qu’en ayant purgé la question de l’exécution.
À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part écrasante du contentieux de la presse et de la diffamation, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. La demande de radiation relève du premier président de la cour d’appel de Paris ou, dès qu’il est saisi, du conseiller de la mise en état du pôle compétent, et la cour d’appel de Paris a développé une jurisprudence nourrie sur l’appréciation des conséquences manifestement excessives, notamment dans son pôle 1, chambre 5, qui traite des incidents de la mise en état : une ordonnance récente du 9 juin 2026 (rôle n° 26/01523) illustre l’examen concret, pièce par pièce, des justifications d’exécution produites par l’appelant. Les délais y sont strictement tenus et les audiences d’incident y sont rapprochées, de sorte qu’un appelant parisien qui découvre la demande de radiation de son adversaire dispose de très peu de temps pour réunir les fonds, obtenir l’autorisation de consigner ou bâtir le dossier d’impossibilité : l’anticipation dès la signification du jugement, avec son avocat, est déterminante. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’ailleurs, preuve du paiement ou de la consignation, situation financière détaillée, proposition d’échéancier, mais le rythme parisien impose de les produire vite et en une seule fois, car le magistrat de la mise en état ne rouvrira pas les débats pour des justificatifs complémentaires arrivés après l’audience.
II. Sauver son appel après une condamnation pour diffamation : péremption, réinscription et défense au fond
A. Appel radié péremption deux ans : le délai qui court et l’acte qui l’interrompt
La radiation n’éteint pas l’instance : elle la met en sommeil. Mais ce sommeil est mortel s’il dure : l’article 386 du Code de procédure civile dispose que « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans » (article 386 du Code de procédure civile, Légifrance), et l’article 524 organise spécifiquement la péremption après radiation : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption » (article 524 du Code de procédure civile, Légifrance). La péremption constatée entraîne l’extinction de l’instance d’appel et confère au jugement de première instance force de chose jugée : la condamnation pour diffamation devient définitive sans que la cour ait jamais examiné le fond. Tout l’enjeu, pour l’appelant radié, est donc double : interrompre le délai par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, puis obtenir la réinscription de l’affaire au rôle sur justification de l’exécution.
La Cour de cassation vient de trancher, le 21 mai 2026, les deux questions les plus disputées de ce régime : le point de départ du délai et la nature de l’acte interruptif. Dans cette espèce sociale, une société avait interjeté appel d’un jugement de conseil de prud’hommes, puis avait été radiée du rôle par ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 avril 2021 pour défaut d’exécution de la décision de première instance ; elle n’avait exécuté l’intégralité des condamnations qu’en juin 2023, et la cour d’appel avait constaté la péremption en faisant courir le délai à compter d’une simple lettre de son conseil du 28 avril 2021. La deuxième chambre civile casse : « Vu l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, alors applicable : » puis « Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision », puis « Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.561). Ayant relevé que la décision de radiation du 29 avril 2021 n’avait été signifiée à la société que le 19 juillet 2021, la Cour juge que le délai de péremption ne pouvait courir qu’à compter de cette seule date de signification, et que le paiement intégral des condamnations en juin 2023, avant l’expiration du délai ainsi calculé, l’avait régulièrement interrompu.
Trois enseignements concrets découlent de cet arrêt pour toute personne dont l’appel est radié, y compris après une condamnation pour diffamation. Premièrement, le délai de péremption ne court qu’à compter de la notification, en pratique la signification, de la décision de radiation, et non de son prononcé : l’appelant doit vérifier la date exacte de cette signification, car chaque semaine compte dans le calcul des deux ans. Deuxièmement, seul un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter interrompt le délai : le paiement intégral des condamnations en est l’exemple type, tandis qu’une simple lettre d’avocat, une contestation du montant ou une demande de délais ne manifestent aucune volonté d’exécuter et laissent le délai courir. Troisièmement, une fois l’exécution justifiée, l’appelant doit solliciter activement la réinscription de l’affaire au rôle de la cour : la réinscription n’est pas automatique, elle est autorisée par le premier président ou le conseiller de la mise en état, sauf constat de péremption, et elle suppose que l’exécution soit complète, en principal, intérêts et frais. En matière de presse, où les condamnations comportent souvent, outre les dommages et intérêts, une amende, des dépens et une indemnité au titre de l’article 700, l’appelant radié qui ne paie que le principal en omettant les accessoires ne justifie pas de l’exécution et reste exposé au constat de péremption : le décompte exact s’établit avec l’avocat et, au besoin, avec l’huissier instrumentaire.
B. Défense au fond après condamnation pour diffamation : bonne foi, vérité et prescription de trois mois
Sauver son appel n’a de sens que si la défense au fond est prête, car la cour réinscrite jugera le dossier de diffamation lui-même. Le point de départ est la définition légale : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). Publier sur un réseau social la capture d’un message privé à caractère sexiste en désignant son auteur entre donc, en principe, dans cette définition, et la peine encourue devant le tribunal correctionnel est celle de l’article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). Lorsque le propos publié ne contient l’imputation d’aucun fait précis mais une invective, c’est la qualification d’injure qui s’applique : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 33 de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). La distinction est déterminante en défense : l’exception de vérité des faits, prévue à l’article 35, n’est ouverte qu’en matière de diffamation, et la loi précise que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). Reproduire à l’identique le message reçu, en conserver la preuve, horodatage, métadonnées, constat d’huissier, et offrir cette preuve dans les dix jours de la citation, selon le formalisme strict de l’article 55 de la même loi, constitue donc l’axe central de la défense, sous réserve de l’appréciation du juge sur le caractère privé des faits relatés.
L’autre axe, souvent décisif lorsque la preuve de la vérité est incertaine, est la bonne foi, dont la première chambre civile a fixé le mode d’emploi dans une espèce voisine de celle du récit de presse. Le 11 mai 2022, elle a rejeté le pourvoi d’un homme qui reprochait à une journaliste d’avoir publié sur Twitter le message à connotation sexuelle qu’il lui avait adressé, « Tu as des gros seins. Tu es mon type de femme. Je vais te faire jouir toute la nuit », accompagné du mot-dièse #balancetonporc : la cour d’appel avait reconnu à l’autrice du tweet le bénéfice de la bonne foi, et la Cour de cassation approuve. Elle rappelle d’abord la méthode : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Elle relève ensuite que les propos imputés avaient été admis par leur auteur dans divers médias, que le message visait uniquement à dénoncer un tel comportement sans contenir l’imputation d’un délit, et que le mot-dièse permettait aux internautes de se faire leur idée personnelle, avant de conclure que « les propos incriminés reposaient sur une base factuelle suffisante et demeuraient mesurés, de sorte que le bénéfice de la bonne foi devait être reconnu ». Pour la personne qui dénonce publiquement un message sexiste reçu en privé, la feuille de route est lisible : reproduire exactement sans ajouter d’accusation d’infraction, s’appuyer sur des preuves conservées, garder mesure dans le commentaire, et inscrire la publication dans le débat d’intérêt général sur les comportements sexistes. Le fond de la diffamation et l’articulation avec la bonne foi font au demeurant l’objet d’une analyse détaillée dans notre article consacré à la dénonciation sur LinkedIn d’un message sexiste reçu en privé (dénoncer sur LinkedIn un message sexiste reçu en privé : diffamation, bonne foi et appel), auquel le lecteur pourra se reporter pour le versant « fond » du dossier.
Deux garde-fous encadrent enfin toute stratégie, et l’appelant radié qui prépare sa réinscription doit les intégrer. Le premier est la prescription : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). Ce délai trimestriel, le plus bref du droit pénal français, vaut dans les deux sens : il impose à la personne visée par la publication d’agir vite, et il offre à la défense un moyen de nullité redoutable lorsque la citation est tardive ou mal qualifiée. Le second est la vie privée du destinataire de la dénonciation comme celle de son autrice : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil, Légifrance), et la publication de la capture d’un échange privé peut fonder, parallèlement à l’action en diffamation, une action en atteinte à la vie privée devant le juge civil, y compris en référé. La chambre criminelle, le 18 novembre 2025, a confirmé une relaxe au visa de l’analyse exacte du sens et de la portée des propos, en retenant que le passage litigieux « n’est pas attentatoire à son honneur ou sa considération et ne décrit pas de faits précis susceptibles de faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 24-86.437), ce qui rappelle que tout propos désagréable n’est pas une diffamation : sans fait précis imputé, la qualification s’effondre, et c’est parfois là, plus que dans la bonne foi, que se joue la relaxe.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, l’intimé peut obtenir la radiation de l’appel si l’appelant ne justifie ni de l’exécution ni d’une consignation autorisée, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter (article 524 du Code de procédure civile). Le délai de péremption de deux ans ne court qu’à compter de la notification de la décision de radiation et il est interrompu par le paiement intégral des condamnations, comme l’a jugé la Cour de cassation le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.561). Publier le message sexiste reçu en privé expose à une condamnation pour diffamation, punie de 12 000 euros d’amende (article 32 de la loi du 29 juillet 1881), sauf à établir la vérité des faits ou la bonne foi, faite d’un but légitime, d’une base factuelle suffisante et d’une expression mesurée (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497).
Conclusion
Le récit rapporté par Le Parisien le 5 octobre 2026 rappelle une règle que les justiciables découvrent trop souvent à l’audience d’incident : en matière de diffamation comme ailleurs, l’appel ne protège que celui qui exécute. Condamné en première instance sous exécution provisoire, l’appelant doit payer ou consigner dès la signification du jugement, anticiper la demande de radiation de l’intimé et, s’il entend invoquer les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité, en rapporter la preuve pièce par pièce devant le premier président ou le conseiller de la mise en état. Radié, il lui reste une voie étroite : interrompre le délai de péremption par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, puis solliciter la réinscription sur justification complète de l’exécution, en principal, intérêts et frais. Au fond, la défense se construit autour de la qualification exacte, diffamation ou injure, de la preuve de la vérité offerte dans les formes, de la bonne foi adossée à une base factuelle et à une expression mesurée, et de la prescription de trois mois qui sanctionne toute poursuite tardive. C’est l’articulation de ces deux batailles, l’incident d’exécution et le fond du droit de la presse, menées ensemble et dès le premier jour, qui décide du sort d’un appel après une condamnation pour diffamation.