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Mis en examen à Paris : contester une expertise psychiatrique pénale et obtenir une contre-expertise (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : contester une expertise psychiatrique pénale et obtenir une contre-expertise (2026)

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Vous êtes mis en examen à Paris et le juge d’instruction vous notifie les conclusions d’une expertise psychiatrique qui vous est défavorable : le rapport retient que votre discernement était intact au moment des faits, ou il décrit une altération sans en tirer les conséquences que vous attendiez sur la peine. La tentation est grande de répondre sur le fond, par courrier ou lors du prochain interrogatoire, en expliquant que l’expert s’est trompé. Cette réaction, compréhensible, fait perdre un temps précieux. En matière d’expertise pénale, la contestation utile ne se joue pas dans le commentaire libre du rapport : elle se joue dans des délais courts, devant le bon juge, avec la bonne demande écrite. Dix jours pour peser sur la mission de l’expert et lui adjoindre un confrère de votre choix, quinze jours au minimum pour présenter des observations et solliciter un complément ou une contre-expertise, dix jours pour contester le refus devant le président de la chambre de l’instruction ou faire appel devant la chambre elle-même : chaque étape a son juge, son délai et son formalisme, et la Cour de cassation sanctionne aussi bien le justiciable qui se trompe de recours que le juge qui répond à côté. Cet article expose la méthode complète, telle qu’elle s’applique devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris : d’abord réagir vite après chaque notification, ensuite faire trancher le fond sur le discernement et les recours.

I. Réagir vite après la notification : mission, adjonction et contre-expertise

A. Dans les dix jours, peser sur la mission de l’expert et lui adjoindre un confrère de votre choix

Tout commence par la décision qui ordonne l’expertise. Le juge d’instruction peut ordonner une expertise lorsque se pose une question d’ordre technique, soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou du témoin assisté, et celui qui demande l’expertise peut préciser les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert : c’est ce que prévoit l’article 156 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026. Lorsque le juge estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Concrètement, si vous êtes mis en examen et que ni le ministère public ni le juge n’ont encore ordonné d’expertise psychiatrique alors que votre état de santé au moment des faits est en débat, votre avocat peut déposer une demande écrite et motivée d’expertise en proposant des questions précises : existence d’un trouble au moment des faits, effet de ce trouble sur votre discernement ou le contrôle de vos actes, nécessité de soins. Le silence gardé plus d’un mois ouvre un recours direct devant la chambre de l’instruction.

Une fois l’expertise ordonnée, la copie de la décision doit vous être adressée sans délai, ainsi qu’au procureur de la République, aux autres parties et aux témoins assistés. C’est à compter de cette communication que court le premier délai utile : dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, ou d’adjoindre à l’expert déjà désigné un expert de votre choix figurant sur une des listes prévues à l’article 161-1 du Code de procédure pénale. Ce délai de dix jours est le seul moment où vous pouvez façonner l’expertise avant qu’elle ne commence : ajouter une question sur l’altération du discernement alors que la mission ne vise que son abolition, demander que l’expert se prononce sur la compatibilité d’une sanction avec votre état de santé, ou adjoindre un psychiatre inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris dont l’approche clinique équilibrera le premier désigné. La demande se forme selon les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, c’est-à-dire par déclaration au greffe du juge d’instruction ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ce magistrat : un simple courrier à l’expert, un appel téléphonique au cabinet d’instruction ou des observations orales lors d’un interrogatoire ne valent pas demande au sens du texte.

Si le juge ne fait pas droit à votre demande dans les dix jours de sa réception, il rend une ordonnance motivée. Et c’est ici que la procédure se resserre, aux termes de l’article 161-1 du Code de procédure pénale : « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. » Ce recours se porte devant le seul président, qui statue par décision motivée insusceptible de recours. Ne vous trompez ni de juge ni de délai : l’appel devant la chambre de l’instruction tout entière n’est pas la voie prévue à ce stade, et dix jours francs se calculent à compter de la notification de l’ordonnance ou, en l’absence d’ordonnance, à compter de l’expiration du délai de dix jours laissé au juge. À Paris, la requête se dépose au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avec copie de la décision ordonnant l’expertise, de votre demande du premier délai et de l’ordonnance contestée ou de la preuve de son absence. Votre avocat joint un mémoire qui reprend chaque question écartée et explique en quoi elle conditionne l’appréciation de votre responsabilité : une question sur l’altération n’est pas redondante avec une question sur l’abolition, puisque l’une fait encourir la peine et l’autre supprime la responsabilité.

Deux exceptions ferment ce premier temps : l’urgence, lorsque les opérations et le dépôt des conclusions ne peuvent être différés pendant dix jours, et le risque d’entrave, lorsque la communication préalable compromettrait les investigations. Le texte exclut également les expertises dont les conclusions n’ont aucune incidence sur la culpabilité et qui figurent sur une liste fixée par décret. L’expertise psychiatrique d’une personne mise en examen, qui commande directement l’application de l’article 122-1 du Code pénal, n’entre dans aucune de ces exclusions : elle vous est toujours communiquée, et les deux délais de dix jours s’appliquent. Un arrêt récent illustre l’exigence de rigueur à ce stade : le 1er octobre 2025, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait déclaré sans objet le recours d’un mis en examen contre une ordonnance statuant sur sa demande de modification de mission et d’adjonction d’expert, au motif qu’aucune observation n’aurait été faite dans le délai de quinze jours, alors que l’intéressé avait déposé des observations le 6 février 2024 avant l’expiration du délai courant depuis la notification du 22 janvier : Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013. La Cour vise les articles 161-1 et 167-2 et rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes que l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours. » Le juge qui constate à tort l’expiration d’un délai excède ses pouvoirs : conservez donc chaque récépissé, chaque accusé de notification et chaque preuve de dépôt, car l’erreur sur les dates se plaide pièces en main.

Devant le pôle de l’instruction parisien, la pratique impose quelques réflexes : déposez la demande du premier délai par déclaration au greffe contre récépissé, en double de la lettre recommandée ; vérifiez l’inscription de l’expert que vous proposez d’adjoindre sur la liste de la cour d’appel de Paris ou sur la liste nationale ; formulez chaque question ajoutée comme une interrogation fermée à laquelle l’expert devra répondre point par point. Ces précautions ne relèvent pas du formalisme tatillon : elles conditionnent l’examen de votre recours, le président de la chambre de l’instruction ne pouvant apprécier que ce qui a été régulièrement demandé.

B. Dans le délai fixé par le juge, présenter des observations et demander le complément ou la contre-expertise

Le second temps s’ouvre avec la notification des conclusions. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués selon les formes de l’article 114, et une copie de l’intégralité du rapport est remise aux avocats qui en font la demande, ou aux parties non assistées : c’est la règle posée par l’article 167 du Code de procédure pénale. Pour l’expertise psychiatrique, le texte va plus loin : la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats, ou aux parties non assistées, même en l’absence de demande. Vous n’avez donc aucune démarche à accomplir pour obtenir le rapport psychiatrique complet : s’il ne vous a pas été transmis, signalez-le immédiatement par écrit au juge, car tous les délais qui suivent supposent une notification régulière. Vérifiez aussi le mode de notification : convocation du second alinéa de l’article 114, lettre recommandée, remise par le chef d’établissement si vous êtes détenu, ou voie électronique si votre avocat a déclaré une adresse à cette fin. Une notification irrégulière vicie le point de départ du délai et doit être contestée sans attendre, avant de plaider le fond.

Avec la notification, le juge fixe aux parties un délai pour présenter des observations ou formuler une demande, comme l’énonce l’article 167 du Code de procédure pénale : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » Ce délai tient compte de la complexité de l’expertise et ne peut être inférieur à quinze jours, un mois s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition de vos conseils. La demande doit être formée selon le dixième alinéa de l’article 81, par déclaration au greffe ou lettre recommandée motivée. C’est dans ce cadre que se joue l’essentiel : contester la méthode de l’expert qui n’a procédé que par étude du dossier sans vous examiner, relever les contradictions entre les constatations cliniques et les conclusions, signaler les pièces médicales ignorées, solliciter un complément sur un point précis ou une contre-expertise confiée à un autre praticien. Pour une expertise psychiatrique, l’enjeu se formule autour du discernement : demander que le nouvel expert se prononce séparément sur l’abolition et sur l’altération, sur la nature exacte du trouble au moment des faits et sur les soins qu’une peine devrait permettre.

Passé ce délai, la porte se referme brutalement, toujours selon l’article 167 du Code de procédure pénale : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » Cette forclusion vise même les demandes d’actes de l’article 82-1 lorsqu’elles portent sur le même objet : inutile, une fois le délai expiré, de recycler une demande de contre-expertise en demande d’audition d’un sachant ou de transport sur les lieux pour obtenir le même résultat. Seul un élément nouveau rouvre la discussion : un dossier médical postérieur à l’expertise qui révèle un diagnostic ignoré, une hospitalisation sous contrainte intervenue depuis, un traitement nouvellement prescrit dont l’expert n’a pas tenu compte. L’élément nouveau doit être réel, pertinent et postérieur ou inconnu au moment de l’expertise : la simple production d’un certificat de complaisance rédigé pour les besoins de la cause, sans pièce clinique à l’appui, ne franchit pas ce filtre. Lorsque le juge rejette votre demande, il rend une décision motivée dans le mois de sa réception ; s’il ne répond pas dans ce délai d’un mois, vous pouvez saisir directement la chambre de l’instruction. Et si le juge commet un seul expert alors que vous aviez demandé qu’il en soit désigné plusieurs, le même recours direct s’ouvre.

Le dépôt d’un rapport provisoire avant le rapport définitif obéit à une logique voisine, prévue par l’article 167-2 du Code de procédure pénale : le juge peut demander à l’expert un rapport provisoire, et les parties disposent alors d’un délai fixé par le juge, jamais inférieur à quinze jours, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle ce provisoire. Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif, et « Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. » Le dépôt du provisoire devient obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon l’avant-dernier alinéa de l’article 81 alors qu’elle a été informée de la décision ordonnant l’expertise. En pratique parisienne, demandez systématiquement le provisoire dès la notification de la décision ordonnant l’expertise psychiatrique : observer le raisonnement avant qu’il ne se fige, c’est obtenir une seconde chance de peser sur les conclusions, et l’expert qui maintient son avis malgré des observations documentées devra s’en expliquer dans le définitif, ce qui nourrira votre éventuelle demande de contre-expertise.

La répartition des juges de recours à ce stade obéit à une distinction que la chambre criminelle a tranchée sans ambiguïté. Par arrêt du 18 avril 2023, elle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avait statué seul sur la contestation d’une ordonnance rejetant une demande de modification des questions dans le cadre d’un complément d’expertise : Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450. Au visa des articles 167 et 186, la Cour énonce que « Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » Retenez la formule comme une boussole : la contestation de la mission initiale et de l’adjonction relève du président statuant seul sur le fondement de l’article 161-1, tandis que toute contestation relative au complément ou à la contre-expertise après notification du rapport relève de la chambre de l’instruction saisie par appel sur le fondement de l’article 186, dans les dix jours de la notification. Se tromper de juge, c’est perdre des semaines : le président saisi d’une contestation de contre-expertise excède ses pouvoirs, et son ordonnance est annulée, comme dans l’espèce de 2023, avec renvoi et temps perdu pendant lequel l’instruction avance sans vous.

Le déroulement de l’examen lui-même mérite une vigilance particulière, car les nullités nées pendant les opérations conditionnent les recours postérieurs. L’article 164 du Code de procédure pénale autorise les experts à recevoir les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile, pour le seul accomplissement de leur mission ; pour recueillir les déclarations de la personne mise en examen, ils doivent y avoir été autorisés par le juge et recueillir l’accord de l’intéressé, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué selon l’article 114, sauf renonciation écrite. Les médecins et psychologues experts peuvent toutefois poser dans tous les cas à la personne examinée les questions nécessaires à leur mission, hors la présence du juge et des avocats. Si vous avez été entendu par l’expert psychiatre sans convocation de votre avocat et sans renonciation écrite de votre part, hors le cadre médical strict, faites constater l’irrégularité par écrit dès la notification du rapport et articulez-la avec votre demande de contre-expertise : la nullité de l’expertise et la nécessité d’une nouvelle mesure se plaident ensemble, devant le même juge, dans le même délai.

II. Faire trancher le fond : discernement, motivation du juge et voies de recours

A. L’abolition et l’altération du discernement : ce que l’expert doit éclairer et ce que le juge doit motiver

L’expertise psychiatrique n’a de sens que rapportée à la règle de fond qu’elle éclaire. L’article 122-1 du Code pénal distingue deux situations : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Dans ce premier cas, la responsabilité pénale disparaît et la procédure s’oriente vers la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, avec les mesures de sûreté que le code prévoit. Dans le second cas, la personne dont le trouble a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes demeure punissable, mais la juridiction tient compte de cette circonstance pour déterminer la peine et en fixer le régime, avec une réduction du tiers de la peine privative encourue, ramenée à trente ans en cas de crime puni de la perpétuité, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle, et l’obligation de s’assurer, après avis médical, que la peine permette des soins adaptés lorsque la nature du trouble le justifie.

Cette gradation commande le contenu utile de votre contestation. Un rapport qui conclut à l’absence de tout trouble sans examiner les antécédents psychiatriques documentés, qui retient un trouble sans se prononcer sur son effet exact au moment des faits, ou qui décrit une pathologie lourde avant de conclure à un discernement intact sans expliquer ce passage, prête le flanc à la critique. Vos observations doivent suivre cette grille : dater le trouble par rapport aux faits et non par rapport à l’examen, distinguer abolition et altération au lieu de les confondre, vérifier que l’expert a eu communication des hospitalisations, ordonnances et certificats antérieurs, et exiger une réponse sur les soins. Joignez à vos observations les pièces que l’expert déclare ne pas avoir eues : comptes rendus d’hospitalisation, certificats du médecin traitant ou du psychiatre, attestations de suivi, relevés de traitement. À Paris, les experts psychiatres inscrits travaillent vite et sur dossier souvent incomplet : c’est à la défense de compléter le dossier médical, pas à l’expert de le reconstituer.

Le juge qui refuse ou écarte une expertise sans s’en expliquer s’expose à la cassation, et l’arrêt du 11 février 2026 le rappelle avec netteté. Dans cette espèce, une cour d’appel avait écarté la demande d’expertise psychiatrique formulée par le prévenu, présentée par le ministère public comme nécessaire, au motif qu’une telle expertise n’avait pu être établie dans le temps de l’enquête et que le délai raisonnable s’opposait à son organisation, tout en se référant à des certificats médicaux : Cass. crim., 11 fév. 2026, n° 24-87.078. Au visa de l’article 122-1 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle casse : « elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure. » La Cour ajoute que la juridiction ne précise pas si les certificats médicaux étaient de nature à l’éclairer sur le discernement lors des faits ou se limitaient à décrire une pathologie, et qu’elle n’indique pas les motifs conduisant à retenir la responsabilité alors qu’elle relève un discours délirant à thématique mégalomaniaque. Trois enseignements pour votre dossier parisien : l’ancienneté des faits ne justifie jamais à elle seule le refus d’une expertise, les certificats médicaux ne remplacent l’expertise que s’ils éclairent précisément le discernement au moment des faits, et le juge doit motiver la responsabilité retenue malgré les signes de trouble qu’il constate lui-même. Si le juge d’instruction parisien rejette votre demande d’expertise ou de contre-expertise par une formule passe-partout, citez cet arrêt dans votre appel : le défaut de motivation sur la nécessité de la mesure est un grief qui prospère.

Devant la juridiction de jugement, la même exigence pèse sur le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris : le juge ne peut écarter une demande d’expertise psychiatrique par la seule considération du délai raisonnable ou de l’encombrement du rôle. Lorsque la défense articule des éléments médicaux sérieux et que le ministère public lui-même estime la mesure nécessaire, le refus doit reposer sur une appréciation concrète de l’inutilité de l’expertise au regard des pièces déjà versées. Préparez ce débat en amont, dès l’instruction : chaque certificat versé au dossier, chaque observation sur le rapport provisoire et chaque demande de contre-expertise motivée construit le moyen de cassation éventuel contre le jugement qui passerait outre.

B. Appel, chambre de l’instruction et calendrier parisien : porter chaque refus devant le bon juge

Chaque refus du juge d’instruction a sa voie de recours, et l’erreur de voie coûte le délai. Le droit d’appel de la personne mise en examen s’exerce contre les ordonnances limitativement énumérées, dans les dix jours de la notification ou de la signification, selon les formes des articles 502 et 503 : c’est le régime de l’article 186 du Code de procédure pénale. L’appel se déclare au greffe, le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, et la chambre de l’instruction statue selon les articles 194 et suivants. Si le président constate un appel formé contre une ordonnance qui n’y est pas soumise, hors délai ou devenu sans objet, il rend d’office une ordonnance de non-admission insusceptible de recours. Trois réflexes en découlent : qualifiez exactement l’ordonnance contestée dans votre déclaration d’appel, respectez les dix jours sans spéculer sur une prorogation qui n’existe pas, et maintenez l’objet du recours jusqu’à l’audience en actualisant vos conclusions si le juge a entre-temps complété la procédure.

Le tableau des recours se résume ainsi. Contre l’ordonnance qui statue sur la mission initiale ou l’adjonction, ou contre l’absence d’ordonnance dans les dix jours : contestation dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, décision motivée sans recours. Contre l’ordonnance qui rejette observations, complément ou contre-expertise après notification du rapport : appel dans les dix jours devant la chambre de l’instruction. Contre l’absence de réponse dans le mois : saisine directe de la chambre de l’instruction. Contre l’ordonnance qui commet un seul expert malgré votre demande d’une collégialité : même saisine directe. Et devant la juridiction de jugement qui refuse l’expertise : appel du jugement, puis pourvoi en cassation pour défaut de motifs sur le fondement des articles 122-1 et 593, comme dans l’arrêt du 11 février 2026. À chaque stade, votre mémoire doit distinguer la demande initiale, le complément et la contre-expertise, car le juge de céans n’est pas le même et le moyen mélangé est irrecevable.

Le calendrier parisien se tient en pratique de la façon suivante. Jour zéro : notification de la décision ordonnant l’expertise ou des conclusions du rapport, contre récépissé. Dans les dix jours : demande de modification de mission ou d’adjonction, par déclaration au greffe du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, doublée d’une lettre recommandée. Dans les dix jours du refus exprès ou de l’expiration du silence : contestation devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Dans le délai fixé par le juge, quinze jours au minimum : observations écrites et demande de complément ou de contre-expertise, avec pièces médicales, adressées au juge et, en cas de rapport provisoire, simultanément à l’expert. Dans le mois du dépôt : décision motivée du juge ; à défaut, saisine directe de la chambre. Dans les dix jours de chaque ordonnance de rejet : appel devant la chambre. Chaque dépôt donne lieu à récépissé : exigez-le, photographiez-le, versez-le au dossier de votre avocat. L’arrêt du 1er octobre 2025 montre que les délais se gagnent sur pièces : c’est parce que le mis en examen avait la preuve de son dépôt du 6 février dans le délai courant depuis le 22 janvier que la Cour a censuré le président qui déclarait son recours sans objet.

Deux pièges ferment la marche. Le premier est la demande d’actes recyclée : passé le délai de l’article 167 sans élément nouveau, inutile de redemander la même mesure sur le fondement de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, le texte de l’article 167 verrouille expressément cette voie. Si un élément nouveau survient, qualifiez-le comme tel dès la première phrase de votre demande : nature de la pièce, date de son apparition, raison pour laquelle l’expert n’a pu en connaître, incidence attendue sur l’appréciation du discernement. Le second piège est la collégialité demandée trop tard : sollicitez l’adjonction dès le premier délai de dix jours plutôt qu’au stade de la contre-expertise, car un collège constitué tôt produit un rapport unique plus difficile à écarter qu’une contre-expertise isolée contestant après coup un rapport déjà déposé.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent l’organisation. La première tient au ressort : l’expertise psychiatrique d’un mis en examen instruit à Paris est confiée à un praticien de la liste locale, et l’adjonction d’un confrère de la même liste se prépare en vérifiant sa disponibilité et l’absence de conflit d’intérêts avant de déposer la demande. La deuxième tient à la détention : si vous êtes détenu à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, l’examen par l’expert se déroule en établissement, les notifications transitent par le chef d’établissement, et les délais courent à compter de la signature du récépissé : réclamez-en copie pour contrôler le point de départ. La troisième tient au dossier : pendant le délai d’observations, le dossier est à la disposition de votre conseil au greffe du pôle de l’instruction ; faites-en inventorier les cotes médicales avant de rédiger, afin que vos observations citent chaque pièce par sa cote.

La contestation d’une expertise psychiatrique n’est donc ni un plaidoyer improvisé ni une lettre d’humeur adressée à l’expert : c’est une succession de demandes écrites, motivées et datées, portées devant le juge que chaque texte désigne. Dix jours pour la mission et l’adjonction devant le juge puis son président, quinze jours au minimum pour les observations, le complément et la contre-expertise devant le juge puis la chambre, motivation contrôlée par la Cour de cassation sur le fondement du discernement. Menée ainsi, la défense transforme un rapport défavorable en débat contradictoire ; négligée, elle laisse le rapport devenir le socle du renvoi et de la peine. Le premier geste reste le plus simple : dès la notification reçue, faites dater le récépissé, comptez les jours et déposez.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour contester une expertise psychiatrique pénale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

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