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Bertrand Cantat peut-il encore être poursuivi ? L’enquête rouverte sur des violences envers Krisztina Rády face à la prescription

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bertrand Cantat peut-il encore être poursuivi ? L’enquête rouverte sur des violences envers Krisztina Rády face à la prescription

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Bertrand Cantat, ancien chanteur du groupe Noir Désir, est de nouveau visé par une enquête du parquet de Bordeaux. Selon Le Monde, le procureur de la République de Bordeaux a annoncé le 24 juillet 2025 la réouverture d’une enquête « sur d’éventuels faits de violences volontaires » que le chanteur aurait commis sur son épouse, Krisztina Rády, avant le décès de celle-ci à son domicile bordelais, le 10 janvier 2010. Quatre procédures avaient déjà été ouvertes sur les circonstances de cette mort, toutes classées sans suite. Plus d’un an après, aucune décision n’a été rendue publique : selon RTL, qui faisait le point en mai 2026, les investigations se déroulaient « dans la plus grande discrétion », et un livre consacré à Krisztina Rády, paru le 10 septembre 2026, a remis ce dossier dans l’actualité.

Bertrand Cantat n’a jamais été poursuivi pour ces faits. Il avait été « rapidement mis hors de cause » après le décès, rappelle Le Monde, et l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Cet article expose ce qui est établi par les sources publiques, ce que signifie la réouverture d’une enquête classée, quelles infractions pouvaient être envisagées pour des faits antérieurs à janvier 2010, pourquoi la prescription de l’action publique sera la question décisive, et quelles suites restent possibles.

I. Une enquête rouverte quinze ans après les faits : que signifie l’étape en cours ?

A. Quatre procédures classées, puis une réouverture motivée par un documentaire : ce qui est établi

Krisztina Rády, interprète de formation, traductrice et femme de théâtre, avait rencontré Bertrand Cantat en 1993 lors d’un festival à Budapest, selon Le Monde, et l’avait épousé en 1997. D’après le même quotidien, le couple s’était séparé sans divorcer en 2002, lorsque le chanteur avait noué une relation avec l’actrice Marie Trintignant, puis s’était reformé après sa sortie de prison. Bertrand Cantat avait en effet été condamné en 2004 par la justice lituanienne à huit ans de réclusion à la suite de la mort de l’actrice, survenue en 2003 à Vilnius, avant de bénéficier d’une libération conditionnelle en 2007, rappelle le même quotidien. Le 10 janvier 2010, Krisztina Rády a été retrouvée morte dans la maison bordelaise où elle vivait avec lui ; l’enquête alors ouverte a conclu à un suicide, et le chanteur, présent dans la maison, a été mis hors de cause.

Ce premier dossier relevait de l’article 74 du code de procédure pénale, qui organise la réaction de la justice à la découverte d’un corps lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte, et dont les deux phrases suivantes figuraient déjà, dans les mêmes termes, dans sa rédaction applicable en 2010 : « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » Le même texte prévoit encore que « A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire ». Une telle enquête a pour objet de comprendre les circonstances d’un décès ; elle ne vise pas, par elle-même, une personne déterminée.

Trois autres procédures ont suivi, en 2013, en 2014 puis en 2018, toutes classées sans suite selon le communiqué du procureur de Bordeaux cité par TF1 Info. Les deux dernières faisaient suite aux plaintes de Yael Mellul, présidente de l’association Femme et libre et ancienne avocate du dernier compagnon de Krisztina Rády, précise Le Monde. En 2014 comme en 2018, ces plaintes visaient des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, c’est-à-dire une qualification criminelle, d’après RTL.

La procédure de 2018 est la mieux documentée. Selon Le Monde, la plainte avait été déposée fin mai 2018 ; la procureure de la République de Bordeaux a indiqué, dans un communiqué, que les investigations de la police judiciaire n’avaient pas permis d’établir un lien entre le suicide et des violences physiques ou psychologiques imputables au chanteur, et a annoncé un classement sans suite décidé le 4 juillet 2018. Elle a ajouté que les classements des trois enquêtes précédentes « n’ont pas fait l’objet de recours ». Bertrand Cantat a été entendu le jeudi 5 juillet 2018 au commissariat de Bordeaux, rapporte RTL, et le classement lui a été signifié lors de cette convocation, selon Le Monde. Son avocat avait alors qualifié cette plainte de « fondée sur des mensonges », en soulignant que la famille de Krisztina Rády ne soutenait pas la démarche.

Le tournant est venu d’un documentaire en trois épisodes, De rock star à tueur : le cas Cantat, mis en ligne sur une plateforme de vidéo à la demande à partir du 27 mars 2025. Dans son communiqué, reproduit par TF1 Info, le procureur de la République de Bordeaux explique que son visionnage l’a conduit à ressortir le dossier de recherche des causes de la mort, puis à retrouver les trois procédures ultérieures. Constatant que le film contenait « plusieurs affirmations et témoignages ne figurant pas » dans ces quatre dossiers, il a décidé, au début du mois de juillet 2025, de rouvrir une enquête pour violences volontaires. Le magistrat n’a pas souhaité détailler les investigations envisagées et a indiqué qu’il communiquerait lorsqu’elles auraient été réalisées.

La qualification annoncée est celle de violences volontaires par conjoint, précisent TF1 Info et Le Point, qui parle d’une enquête préliminaire ; Le Parisien évoque des « violences volontaires par conjoint ou concubin ». Le témoignage qui intéresserait particulièrement les enquêteurs est celui, anonyme, d’un soignant intérimaire qui affirme, dans le documentaire, avoir consulté un dossier médical hospitalier mentionnant des blessures constatées après une altercation conjugale, selon TF1 Info. Ce récit n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune vérification judiciaire publiquement connue. Une source proche du dossier citée par Le Point indique en outre que l’enquête chercherait aussi à savoir si le chanteur aurait commis des violences sur d’autres femmes ; aucun élément public ne permet d’en dire davantage.

Les parents de Krisztina Rády ont fait savoir, par la voix de leur avocat, qu’ils réfutaient la thèse de violences ayant conduit leur fille au suicide et qu’ils s’opposaient à cette réouverture, selon Le Point et Le Parisien. Bertrand Cantat ne s’est pas exprimé publiquement sur cette nouvelle enquête dans les sources consultées ; en juillet 2025, son avocat avait indiqué ne pas en avoir été informé, d’après Le Monde.

Depuis, deux éléments ont été rendus publics, sans que l’un ou l’autre constitue une décision de justice. En mai 2026, RTL a indiqué avoir consulté des procès-verbaux rédigés le jour du décès, dont un terme employé par les policiers intervenus prête à discussion ; l’ancien commissaire qui avait rédigé l’un d’eux y voit une erreur de vocabulaire. En septembre 2026, la journaliste Karine Dusfour, coréalisatrice du documentaire, a publié un livre qui défend la thèse d’une responsabilité du chanteur dans la mort de son épouse, rapporte Le Parisien. Une thèse journalistique, aussi documentée soit-elle, n’est ni une preuve judiciaire ni une décision : au 6 octobre 2026, aucune garde à vue, aucune poursuite et aucun classement de cette cinquième procédure n’ont été rendus publics dans les sources consultées.

B. Un classement sans suite n’éteint pas l’action publique : ce que le parquet peut faire aujourd’hui

La réouverture d’un dossier classé surprend souvent, mais elle découle de la nature même du classement sans suite. Lorsque des faits paraissant constituer une infraction sont portés à sa connaissance, le procureur de la République décide, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Ce texte réserve toutefois le cas des infractions pour lesquelles une disposition légale fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique : il ne vise que l’infraction commise par une personne identifiée « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ».

Le classement sans suite n’est pas un jugement. Il ne figure pas parmi les causes d’extinction de l’action publique, que l’article 6 du code de procédure pénale énumère, pour l’essentiel, en ces termes : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Il en résulte qu’un parquet peut reprendre des investigations après un ou plusieurs classements, notamment au vu d’éléments nouveaux, aussi longtemps que l’action publique n’est pas éteinte, comme nous l’expliquons dans notre article sur la réouverture d’une enquête classée sans suite. C’est précisément ce verrou, la prescription, qui concentre les interrogations dans ce dossier.

Le classement peut aussi être contesté par ceux qui ont dénoncé les faits. Selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. En 2018, la procureure de Bordeaux avait souligné que les classements des enquêtes précédentes n’avaient fait l’objet d’aucun recours.

Concrètement, l’enquête rouverte en juillet 2025 se déroule sous la direction du procureur de la République, qui peut faire procéder à des auditions de témoins, à des réquisitions de documents, notamment de dossiers anciens, et, le cas échéant, à l’audition de la personne soupçonnée. Le dossier de recherche des causes de la mort, les trois procédures de 2013, 2014 et 2018 et les éléments nouveaux allégués dans le documentaire forment la matière de ce réexamen. Selon TF1 Info, le chanteur devrait cette fois être entendu comme suspect ; une telle audition, si elle avait lieu, ne vaudrait ni accusation ni reconnaissance de culpabilité. À l’issue de l’enquête, le procureur pourra décider de poursuivre, de classer de nouveau ou, si la complexité du dossier le justifiait, de requérir l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction.

Le contexte médiatique rend ce rappel d’autant plus nécessaire. La présomption d’innocence s’impose à l’autorité judiciaire comme aux tiers, et une enquête préliminaire n’établit rien par elle-même : elle vérifie. Les témoignages diffusés dans un documentaire ou rapportés dans un livre ne deviennent des éléments de preuve qu’une fois recueillis dans les formes légales, contradictoirement discutés et, le cas échéant, appréciés par un juge. Jusqu’à présent, toutes les procédures ouvertes sur la mort de Krisztina Rády se sont achevées sans poursuites.

II. Prescription et qualification : ce que la justice devra trancher

A. Quelles infractions pour des faits antérieurs à janvier 2010 ?

Le premier principe qui gouverne ce dossier est celui de la légalité dans le temps. L’article 112-1 du code pénal dispose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Les peines applicables sont, elles aussi, celles de la date des faits, sauf loi nouvelle plus douce. La chambre criminelle l’a rappelé avec fermeté le 1er juillet 2026, à propos de la nouvelle définition des agressions sexuelles fondée sur le consentement, en refusant d’appliquer la loi nouvelle à des faits antérieurs : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Pour des faits qui, par hypothèse, se situeraient au plus tard le 10 janvier 2010, seuls les textes alors en vigueur peuvent servir de fondement à des poursuites.

À cette date, les violences commises par un époux constituaient déjà une infraction aggravée. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » ; cette circonstance et cette peine figuraient déjà, dans les mêmes termes, dans la rédaction applicable de mars 2007 à mars 2010. L’article 222-12 du même code porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’incapacité dépasse huit jours, là encore comme à l’époque des faits. Krisztina Rády et Bertrand Cantat étaient mariés et n’avaient jamais divorcé : c’est cette qualité de conjoint qui fonde la qualification annoncée par le parquet. TF1 Info évoque d’ailleurs une peine encourue de trois ans d’emprisonnement, ce qui correspond au premier de ces textes.

Plusieurs outils pénaux aujourd’hui familiers n’existaient pas encore. L’article 222-14 du code pénal réprime plus sévèrement « Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans » ou sur une personne particulièrement vulnérable, et il comporte aujourd’hui un alinéa selon lequel « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. » Cet alinéa ne figurait pas dans la rédaction applicable jusqu’au 10 juillet 2010 : il n’est entré en vigueur que le 11 juillet 2010 et ne peut donc s’appliquer à des faits antérieurs. De même, l’article 222-14-3 du code pénal, qui précise que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques », est en vigueur depuis le 11 juillet 2010 seulement. Pour des faits antérieurs, la qualification de violences reste possible, mais elle suppose de caractériser les éléments exigés par les textes de l’époque, sans pouvoir s’appuyer sur ces dispositions postérieures.

Le délit de harcèlement moral au sein du couple est lui aussi postérieur aux faits. L’article 222-33-2-1 du code pénal incrimine aujourd’hui « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés » dégradant ses conditions de vie ; ce délit n’existe que depuis le 11 juillet 2010, date d’entrée en vigueur de la première rédaction du texte. Quant à la circonstance aggravante souvent désignée comme le « suicide forcé », elle ne figure que dans la version de cet article en vigueur depuis le 1er août 2020, qui porte les peines à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende « lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ». Ni l’incrimination de 2010 ni l’aggravation de 2020 ne peuvent, en vertu de l’article 112-1, s’appliquer à des faits antérieurs, comme nous le détaillons dans notre étude de la répression pénale du suicide forcé par l’article 222-33-2-1 du code pénal. L’expression « suicide forcé », employée par la présidente de l’association plaignante selon Le Monde, désigne donc une thèse, non une qualification applicable à ce dossier.

Il existait en revanche, dès 2009, une incrimination de la provocation au suicide. L’article 223-13 du code pénal, dans sa rédaction issue d’une loi de novembre 2009, réprime « Le fait de provoquer au suicide d’autrui » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide ». Cette qualification n’a pas été retenue par le parquet selon les sources publiques, et elle supposerait d’établir un acte de provocation, distinct de violences, dont aucune source ne fait état ; s’agissant d’un délit, elle se heurterait en outre aux mêmes questions de prescription que les violences.

Reste la qualification criminelle que visaient les plaintes de 2014 et de 2018. L’article 222-7 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-8 porte cette peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », dans des termes identiques à ceux de sa rédaction applicable en 2010. Une telle qualification suppose d’établir un lien de causalité entre des violences et le décès. La chambre criminelle n’exclut pas qu’un suicide soit regardé comme la conséquence d’une infraction : dans une affaire de séquestration, elle a approuvé une cour d’assises « qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé », en soulignant que cette appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Mais ce lien doit être prouvé dans chaque dossier, et c’est précisément ce que l’enquête de 2018 n’avait pas permis d’établir, selon le parquet. La qualification retenue en 2025, celle de violences volontaires par conjoint, est délictuelle ; elle pourrait évoluer si les investigations le justifiaient, mais aucune source ne l’indique à ce jour.

Ces qualifications relèvent d’un contentieux plus large, celui des violences au sein du couple, pour lequel le cabinet assure la défense et l’accompagnement en matière de violences conjugales. Dans le dossier de Bertrand Cantat, cependant, la difficulté principale n’est pas seulement de qualifier des faits anciens : elle est de savoir si la justice peut encore les poursuivre.

B. Des faits prescrits ou non : le calendrier décisif et les suites possibles

À la date des faits, la règle était simple dans son principe. Appliquant les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2017, la chambre criminelle rappelle que, sous ce régime, « l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ». Chaque acte interruptif faisait courir un nouveau délai de même durée, à l’égard de toutes les personnes concernées par la procédure. Pour les crimes, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle qu’« en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée », c’est-à-dire par la loi du 27 février 2017.

La jurisprudence a précisé ce calcul. Le délai court à compter de la commission des faits : la chambre criminelle juge que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise », sauf infraction occulte ou dissimulée. Elle a aussi jugé, toujours sous l’empire des textes antérieurs à 2017, que « ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise » se calcule de quantième à quantième ; dans cette affaire, une plainte avait d’ailleurs été classée sans suite pour cause de prescription avant qu’une constitution de partie civile ne relance la procédure, ce qui montre que la question se règle acte par acte. Quant aux actes interruptifs, « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs », et « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ».

La loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a doublé le délai. L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les actes interruptifs sont désormais énumérés par l’article 9-2 du même code, qui vise notamment « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », et précise que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Le même article ajoute que « Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. »

Toute la question est de savoir si ce nouveau délai s’applique à des faits de 2009 ou de 2010. L’article 112-2 du code pénal rend immédiatement applicables aux infractions antérieures, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » La chambre criminelle a jugé que la disposition transitoire de la loi de 2017 « ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal » : le délai de six ans vaut donc pour les délits qui n’étaient pas encore prescrits au 1er mars 2017. À l’inverse, une prescription acquise ne revit pas. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 16 janvier 2026, a jugé que les modifications apportées par cette loi « ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise en application des textes antérieurs à cette loi », et la chambre criminelle a rappelé le 3 septembre 2025 que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », et à elles seules.

Appliquées au dossier, ces règles dessinent un calendrier en deux temps, dont seules les pièces de la procédure permettront de fixer les dates exactes. Premier temps : il faudra déterminer si, au 1er mars 2017, un délit de violences antérieur à janvier 2010 était déjà prescrit selon la règle des trois ans, compte tenu des actes accomplis dans le dossier de 2010 et dans les procédures de 2013 et de 2014. Si plus de trois ans s’étaient écoulés à cette date depuis le dernier acte interruptif, la prescription était acquise et la loi de 2017 ne pouvait la faire revivre. Second temps, dans l’hypothèse inverse : le délai de six ans a pu s’appliquer, et chaque acte ultérieur, comme ceux de la procédure de 2018, a fait courir un nouveau délai ; une période de plus de six ans sans aucun acte interruptif suffirait néanmoins à éteindre l’action publique. Les derniers actes rendus publics datent de juillet 2018, soit près de sept ans avant la réouverture de juillet 2025, sans qu’il soit possible de savoir, en l’état des informations publiques, si d’autres actes sont intervenus entre-temps. Les mécanismes en jeu sont détaillés dans notre analyse des délais, interruptions et suspensions de la prescription de l’action publique. L’appréciation des actes de l’enquête initiale de 2010, menée pour rechercher les causes d’un décès et non contre une personne, pourrait elle-même donner lieu à discussion au regard de la définition jurisprudentielle des actes interruptifs.

Deux mécanismes qui permettent parfois de repousser la prescription paraissent difficilement mobilisables. Le premier est celui des infractions occultes ou dissimulées, consacré par l’article 9-1 du code de procédure pénale : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », et le report du point de départ qu’il autorise ne peut jouer « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter de la commission des faits. La chambre criminelle a précisé que ces règles « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». Des violences sont, en principe, connues de la personne qui les subit, ce qui paraît exclure leur caractère occulte, et, en toute hypothèse, le plafond de douze ans, calculé à partir de faits antérieurs à janvier 2010, était atteint avant la réouverture de 2025.

Le second mécanisme est la suspension. Selon l’article 9-3 du code de procédure pénale, « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » L’assemblée plénière a fermement encadré cette notion le 16 janvier 2026, en jugeant que « L’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription ». Le fait que des témoignages ne soient apparus publiquement qu’en 2025, alors que plusieurs enquêtes avaient pu être menées auparavant, ne paraît pas correspondre à un obstacle de cette nature.

La qualification criminelle obéirait à un autre calendrier. Sous l’empire des textes applicables en 2010, un crime se prescrivait par dix ans ; pour des faits commis au plus tard en janvier 2010, ce délai n’était pas expiré au 1er mars 2017, de sorte que le délai de vingt ans issu de la loi nouvelle s’y applique, l’assemblée plénière ayant rappelé que « La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté ce délai à vingt ans. » Mais cette voie suppose d’établir que des violences ont causé la mort, ce que les investigations de 2018 n’avaient pas permis de caractériser selon le parquet, et ce que la qualification annoncée en 2025 ne vise pas.

Quelles suites sont dès lors possibles ? Si le parquet constatait que les délits de violences sont prescrits, l’action publique serait éteinte, conformément à l’article 6 du code de procédure pénale, et la procédure serait classée : aucune poursuite ne pourrait plus être engagée. L’assemblée plénière le formule ainsi : « A l’issue de ce délai, si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée. » Si les faits n’étaient pas prescrits, le procureur apprécierait l’existence de charges suffisantes : il pourrait poursuivre devant le tribunal correctionnel, requérir l’ouverture d’une information judiciaire ou classer la procédure faute de preuves. Des faits qui concerneraient d’autres personnes, si l’enquête en révélait, obéiraient à leurs propres dates et donc à leurs propres délais de prescription.

Les voies ouvertes aux personnes lésées sont encadrées. Une victime peut, selon l’article 85 du code de procédure pénale, saisir le juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition, pour un délit, d’avoir d’abord déposé plainte et d’avoir essuyé un refus de poursuivre ou attendu trois mois. La chambre criminelle a jugé le 23 juin 2026 que « l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit empêchant la partie poursuivante d’agir », de sorte que la prescription est suspendue pendant ce délai d’attente ; mais elle a rappelé dans la même décision que l’obligation d’instruire cesse lorsque, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite », ce qui est le cas de faits prescrits. Krisztina Rády étant décédée, ce sont ses ayants droit qui pourraient faire valoir ses droits : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » Or ses parents ont publiquement exprimé leur opposition à la réouverture.

Les associations disposent de droits plus limités. L’article 2-2 du code de procédure pénale permet à une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et luttant contre les violences au sein de la famille d’exercer les droits de la partie civile pour les violences, mais il précise : « Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. » Le texte n’envisage l’accord des proches que pour les atteintes à la vie : « En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » Enfin, toute personne qui a dénoncé les faits conserve, en cas de nouveau classement, le recours devant le procureur général prévu par l’article 40-3.

Conclusion

La réouverture de l’enquête visant Bertrand Cantat ne préjuge en rien de son issue. Elle traduit la décision d’un procureur de vérifier, au regard de témoignages nouveaux, des faits dénoncés depuis plus de dix ans et jamais poursuivis, après quatre classements, dont ceux antérieurs à 2018 n’avaient fait l’objet d’aucun recours selon le parquet. Le droit applicable trace toutefois des limites nettes : les faits envisagés doivent être appréciés selon les textes en vigueur avant janvier 2010, ce qui exclut le harcèlement au sein du couple, le « suicide forcé » et les violences habituelles entre conjoints, introduits ou étendus par des lois postérieures ; et des délits de violences ne peuvent être poursuivis que si l’action publique n’a jamais cessé d’être interrompue à temps, la loi de 2017 ne pouvant ranimer une prescription acquise.

Ce qui reste à trancher tient donc d’abord aux dates : celles des actes accomplis dans les procédures de 2010, de 2013, de 2014 et de 2018, que seul l’examen du dossier permettra d’établir. Viendront ensuite, si l’action publique n’est pas éteinte, l’appréciation des preuves, la confrontation des témoignages nouveaux aux éléments anciens et la décision du parquet, qui a annoncé qu’il communiquerait à l’issue de ses investigations. D’ici là, Bertrand Cantat reste présumé innocent de tout fait de violence à l’égard de Krisztina Rády, dont la mort n’a jamais été judiciairement imputée à quiconque.

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