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Donner à vos enfants avant le 31 décembre 2026 : abattement 100 000 euros, don familial de 31 865 euros, calcul des droits et contestation du redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner à vos enfants avant le 31 décembre 2026 : abattement 100 000 euros, don familial de 31 865 euros, calcul des droits et contestation du redressement

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Vos enfants ont un projet immobilier, vous venez de vendre un bien ou votre trésorerie dort sur des contrats peu rémunérateurs, et la fin de l’année approche : donner maintenant plutôt qu’attendre la succession peut faire économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros de droits à votre famille. En octobre 2026, les études notariales enregistrent chaque année à cette période un afflux de dossiers de donations, car un acte signé avant le 31 décembre 2026 fige la fiscalité applicable et fait courir le délai de quinze ans au terme duquel l’abattement se reconstitue. Mais une donation mal calibrée coûte cher : abattement déjà consommé par un don antérieur, don manuel oublié puis révélé lors d’un contrôle, rappel fiscal des donations de moins de quinze ans qui fait basculer la tranche du barème, requalification en donation déguisée avec intérêts et majorations. Voici, pas à pas, comment donner à vos enfants avant le 31 décembre 2026 en utilisant pleinement l’abattement de 100 000 euros et l’exonération de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent, comment calculer les droits au barème progressif, quelles formalités accomplir dans le délai d’un mois, et comment contester un redressement si l’administration remet votre donation en cause.

I. Donner à vos enfants avant le 31 décembre 2026 : abattements, calcul des droits et formalités d’enregistrement

A. L’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant et l’exonération de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent : conditions, cumul et exemples chiffrés

Le point de départ de toute donation entre parents et enfants figure à l’article 779 du code général des impôts, qui dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 euros sans aucun droit, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000 euros en franchise de droits : 100 000 euros du père vers chaque enfant et 100 000 euros de la mère vers chaque enfant. Un enfant qui a reçu 100 000 euros de son père en 2011 peut recevoir à nouveau 100 000 euros de lui en 2026 sans droits, car plus de quinze ans se sont écoulés, tandis qu’un enfant qui a reçu la même somme en 2020 ne dispose d’aucun abattement résiduel pour une nouvelle donation paternelle avant 2035.

À cet abattement s’ajoute, pour les dons d’argent, une exonération spécifique prévue à l’article 790 G du code général des impôts : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Deux conditions encadrent ce don familial de sommes d’argent : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » L’atout majeur tient au cumul, car le même article précise : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Un père de soixante-douze ans peut ainsi donner à son fils majeur 100 000 euros au titre de l’abattement et 31 865 euros au titre du don familial de sommes d’argent, soit 131 865 euros sans aucun droit, et la mère peut réaliser la même opération à part, ce qui porte la capacité de transmission exonérée du couple à 263 730 euros par enfant tous les quinze ans.

Les grands-parents ne sont pas oubliés : l’article 790 B du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Quatre grands-parents peuvent donc transmettre ensemble 127 460 euros à un même petit-enfant sans droits, en cumul là encore avec le don familial de sommes d’argent de 31 865 euros lorsque les conditions d’âge sont remplies. La page officielle du simulateur public le résume par un exemple parlant : un enfant peut recevoir 200 000 euros de ses deux parents et 127 460 euros de ses quatre grands-parents tous les quinze ans sans droits à régler. Avant de signer, faites reconstituer par votre notaire l’historique exact des donations des quinze dernières années, car un abattement entamé par un don de 40 000 euros en 2019 ne laisse que 60 000 euros disponibles pour la donation de 2026. Quand les montants deviennent importants ou que l’historique familial est complexe, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser le montage avant l’acte plutôt que de le défendre après un redressement.

B. Calculer les droits au barème progressif, déclarer la donation dans le délai d’un mois et anticiper le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans

Lorsque la donation dépasse les abattements et exonérations disponibles, les droits se calculent au barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, les tranches vont de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Prenons un exemple concret : un père donne à son fils 200 000 euros alors qu’aucun abattement résiduel n’est disponible. Après application de l’abattement de 100 000 euros, la part taxable s’élève à 100 000 euros. Les droits se décomposent ainsi : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 84 068 euros à 20 %, soit 16 813,60 euros. Le total atteint 18 194,35 euros. Si le même père ajoute le don familial de sommes d’argent de 31 865 euros, la part taxable tombe à 68 135 euros et les droits chutent à environ 11 821 euros, soit plus de 6 300 euros d’économie pour un simple formulaire supplémentaire. Ce chiffrage montre pourquoi le cumul de l’article 790 G ne doit jamais être négligé dans une donation d’argent.

Le piège le plus coûteux reste le rappel fiscal des donations antérieures, organisé par l’article 784 du code général des impôts. D’abord, « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Ensuite, « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, une donation de 100 000 euros consentie en 2020, pourtant exonérée à l’époque grâce à l’abattement, est réintégrée dans le calcul de la donation de 2026 pour déterminer la tranche applicable : les 100 000 euros nouveaux sont alors taxés comme s’ils constituaient la tranche de 100 000 à 200 000 euros, au taux de 20 %, au lieu de démarrer au bas du barème. En revanche, une donation de 2010 est définitivement purgée et ne figure plus dans aucun calcul. Toute omission d’une donation antérieure dans l’acte expose en outre à un redressement pour insuffisance de déclaration, avec intérêts de retard.

Les formalités conditionnent la validité fiscale de l’opération. Toute donation d’un bien immobilier ou d’une somme importante passe par un acte notarié, et les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d’un mois. Pour les dons manuels, c’est-à-dire les remises directes d’argent, de chèques ou de titres sans acte notarié, l’article 757 du code général des impôts prévoit que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article ajoute une règle de taux souvent méconnue : « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Déclarer un don manuel de 2024 seulement en 2026 ne fait donc pas bénéficier des règles de 2024. Le délai est strict : l’article 635 A du code général des impôts dispose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » En pratique, la déclaration s’effectue sur le formulaire 2735 pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent, ou 2734 pour la révélation, auprès du service de l’enregistrement du domicile du donataire, et les droits sont payés au dépôt. Une donation notariée signée le 15 décembre 2026 mais enregistrée hors délai déclenche des intérêts de retard calculés mois par mois : anticipez le calendrier de votre étude, car les offices sont saturés en fin d’année.

II. Quand l’administration conteste la donation : donations indirectes, preuve de l’intention libérale et stratégie de défense face au redressement

A. Don manuel révélé lors d’un contrôle, donation indirecte entre proches et donation déguisée : ce que le fisc doit prouver et les pièces qui font gagner le dossier

Le droit civil définit strictement la donation. L’article 893 du code civil dispose : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. » Et : « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » L’article 894 du même code ajoute : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Enfin, l’article 931 du code civil impose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Ces trois textes expliquent l’essentiel du contentieux : dès qu’un transfert d’argent entre proches ne revêt pas la forme notariée, l’administration cherche à démontrer qu’il s’agit d’un don manuel taxable, d’une donation indirecte ou d’une donation déguisée, tandis que le contribuable soutient qu’il s’agit d’un prêt familial, d’une avance remboursable ou d’une simple mise à disposition.

Le cas le plus fréquent en 2026 concerne le don manuel révélé à l’administration. Un virement de 60 000 euros de votre compte vers celui de votre fille, repéré lors d’un examen de vos relevés bancaires ou mentionné par votre fille elle-même dans sa déclaration de revenus, constitue un don manuel dès lors que vous ne rapportez pas la preuve d’un prêt : aucune reconnaissance de dette signée, aucun remboursement, aucun intérêt versé. L’article 757 précité s’applique alors de plein droit, et l’article 635 A impose la déclaration dans le mois de la révélation, y compris lorsque la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle. La défense utile consiste à reconstituer avant toute réponse au fisc le dossier de preuve du prêt si prêt il y a : convention écrite même sous seing privé, échéancier, justificatifs de remboursements partiels, intérêts déclarés. À défaut de ces pièces, contester la qualification de donation relève du vœu pieux, et l’énergie doit se reporter sur le calcul des droits, l’application des abattements disponibles au jour de la déclaration et la demande de remise des pénalités.

La donation indirecte, elle, suppose un montage : payer directement le vendeur d’un appartement acquis au nom de votre enfant, rembourser son emprunt à sa place, financer la totalité d’une acquisition indivise. Un jugement récent illustre la méthode des juges : par jugement du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire de Versailles, saisi d’un redressement pour donation indirecte entre époux à l’occasion du financement d’une acquisition immobilière, a rappelé les principes applicables avant de trancher. Le tribunal énonce d’abord qu’« en l’absence d’acte juridique impliquant un dessaisissement irrévocable, il ne peut y avoir donation indirecte ». Il rappelle ensuite qu’« il appartient à celui qui l’allègue de prouver l’intention libérale », laquelle « peut résulter d’un faisceau d’éléments constituant des présomptions graves, précises et concordantes ». Dans cette affaire, le tribunal a finalement maintenu le redressement : « Déboute Monsieur [G] [L] de l’ensemble de ses demandes » et « Confirme la décision de rejet rendue le 11 février 2022 par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines, rejetant la demande de Monsieur [G] [L] de sa réclamation et maintenant intégralement les redressements mis à sa charge » (tribunal judiciaire de Versailles, 1re chambre, 5 juin 2025, RG 22/02512). L’enseignement pratique est double : si vous financez un bien au nom de votre enfant, conservez la preuve écrite de l’avance et de sa vocation remboursable, ou assumez la donation en la déclarant ; et si l’administration vous redresse sur ce terrain, exigez qu’elle démontre précisément le dessaisissement irrévocable et l’intention libérale, car une simple avance de fonds entre proches ne constitue pas automatiquement une libéralité taxable. Les mêmes questions de preuve se posent au décès du donateur, lorsque les cohéritiers discutent du rapport des donations à la succession : notre analyse des droits et du rapport des libéralités entre frères et sœurs détaille ces mécanismes pour les fratries.

B. Proposition de rectification, réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année et réflexes parisiens : délais, sursis de paiement et pièces à préparer

Lorsque l’administration envisage de taxer votre donation, elle doit d’abord vous adresser une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, délai qui peut être prorogé de trente jours sur demande adressée avant son expiration. Cette réponse constitue la pièce maîtresse de votre défense : c’est là, et non plus tard, qu’il faut verser la reconnaissance de dette, les relevés prouvant les remboursements, l’attestation du notaire sur l’historique des abattements, le décompte chiffré corrigeant l’erreur de tranche ou de rappel fiscal. Une réponse argumentée et documentée obtient régulièrement l’abandon partiel du redressement, notamment sur les pénalités pour manquement délibéré, car l’administration doit établir l’intention d’éluder l’impôt et une donation familiale documentée par un notaire se défend bien sur ce terrain. Ne laissez jamais passer ce délai sans répondre : le silence vaut acceptation tacite et rend la contestation ultérieure beaucoup plus difficile.

Si l’avis de mise en recouvrement est émis malgré vos observations, la réclamation contentieuse devient votre second levier. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : » — notamment celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté. Concrètement, pour des droits de donation mis en recouvrement en mars 2026, vous pouvez réclamer jusqu’au 31 décembre 2028. Joignez à la réclamation l’intégralité des pièces déjà versées au stade de la proposition de rectification, plus l’avis de mise en recouvrement contesté et un décompte précis des droits que vous reconnaissez devoir, car le juge apprécie la bonne foi du réclamant qui paie l’incontestable. L’administration dispose alors de six mois pour statuer ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal judiciaire. Pensez à solliciter le sursis de paiement dès la réclamation : il suspend le recouvrement forcé, y compris les saisies sur vos comptes, jusqu’à la décision définitive, moyennant la constitution de garanties lorsque le montant le justifie. Sans sursis demandé à temps, un avis à tiers détenteur peut frapper vos comptes bancaires alors même que votre contestation est pendante.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence. Les donations des Parisiens relèvent du service de l’enregistrement de leur domicile et, en cas de litige, du pôle juridictionnel de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, exactement comme dans l’affaire jugée à Versailles citée plus haut, puis du tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux. Les délais de traitement s’y révèlent plus longs qu’en province compte tenu du volume des dossiers : déposez votre réclamation en ligne avec accusé de réception et conservez-en la preuve, relancez par écrit à l’approche des six mois, et ne confondez pas le rejet implicite avec un oubli de l’administration. Pour les donations d’appartements parisiens, faites évaluer le bien par deux avis d’agences du quartier à la date de l’acte : l’administration parisienne rectifie fréquemment les valeurs vénales retenues dans les donations d’immeubles, et une double estimation contemporaine constitue votre meilleure protection contre un rehaussement. Enfin, si la donation porte sur des parts de société ou un portefeuille de titres, joignez dès la déclaration la méthode de valorisation retenue avec ses justificatifs, car les redressements pour sous-évaluation prospèrent sur les dossiers où la valeur a été affirmée sans démonstration.

Conclusion

Donner à vos enfants avant le 31 décembre 2026 reste l’une des opérations fiscales les plus rentables pour une famille : 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, 31 865 euros d’exonération pour les dons de sommes d’argent, 31 865 euros d’abattement par petit-enfant, le tout renouvelé tous les quinze ans et cumulable dans les conditions que la loi prévoit. Mais chaque euro au-delà des seuils est taxé au barème progressif, chaque donation antérieure de moins de quinze ans alourdit la tranche applicable, chaque virement non documenté peut être requalifié en don manuel, et chaque financement croisé expose à un redressement pour donation indirecte si le dessaisissement et l’intention libérale sont établis. La méthode qui protège consiste à reconstituer l’historique des quinze ans avant de signer, à chiffrer les droits tranche par tranche avec le cumul du don familial, à déclarer dans le délai d’un mois, et à répondre à toute proposition de rectification dans les trente jours avec un dossier de preuves complet. Les textes et la jurisprudence cités dans cet article vous donnent les moyens de vérifier chaque étape ; appliquez-les avant le 31 décembre pour faire de votre donation une économie d’impôt définitive plutôt qu’un contentieux de plus.

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