Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Perte de la nationalité française : désuétude, déchéance et retrait, ce que risque un binational établi à l’étranger

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perte de la nationalité française : désuétude, déchéance et retrait, ce que risque un binational établi à l’étranger

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les 5 et 6 octobre 2026, la presse américaine a rapporté que le département de la Justice des États-Unis engageait des procédures de dénaturalisation contre une quarantaine de citoyens naturalisés, une offensive que le magazine Time présente comme le plus vaste effort de retrait de nationalité de l’histoire moderne américaine. La requête « denaturalization » flambe au Canada : plus de 2 000 recherches, une croissance de 600 %, une tendance toujours active le 6 octobre. Derrière ce pic américain, une inquiétude traverse l’Atlantique et concerne directement les Français de l’étranger : un binational franco-canadien, franco-belge ou franco-suisse peut-il, lui aussi, perdre sa nationalité française ? La réponse du droit français tient en trois mécanismes totalement distincts, souvent confondus : la déchéance-sanction de l’article 25 du code civil, le retrait pour fraude de l’article 27-2 du code civil, et la perte par désuétude des articles 23-6 et 30-3 du code civil. C’est ce troisième mécanisme, silencieux et sans décret, qui menace le plus les familles expatriées depuis deux ou trois générations, et c’est sur lui que la Cour de cassation vient de trancher deux fois en 2025 et 2026. Voici, textes et décisions en main, ce que la France peut vous retirer, ce qu’elle ne peut pas, et comment prouver votre nationalité depuis Montréal, Bruxelles, Genève, Casablanca ou Luxembourg.

I. La déchéance et le retrait : deux sanctions de l’État, deux régimes verrouillés

Premier point de repère, décisif pour calmer les fausses alertes nées de l’actualité américaine : en France, personne ne perd sa nationalité par une simple décision administrative discrétionnaire. Chaque voie de retrait obéit à des conditions légales strictes, à des délais couperets et à un contrôle du juge. Encore faut-il distinguer la sanction qui frappe le Français par acquisition condamné pour crime grave, du retrait qui sanctionne la fraude dans l’obtention même de la nationalité.

A. Déchéance de la nationalité française : conditions, délais de dix et quinze ans, et contrôle du Conseil d’État

L’article 25 du code civil dispose : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Trois verrous protègent immédiatement le binational établi à l’étranger. D’abord, la déchéance ne vise que celui « qui a acquis la qualité de Français » : le Français d’origine par filiation, né d’un parent français en application de l’article 18 du code civil selon lequel « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français », ne peut pas être déchu. Ensuite, elle suppose une condamnation pénale définitive pour des faits d’une gravité exceptionnelle, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou terrorisme. Enfin, elle ne peut jamais rendre apatride : le binational conserve sa seconde nationalité, mais celui qui n’en aurait aucune échappe à la mesure.

Le calendrier, lui, est doublement encadré par l’article 25-1 du code civil : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » Concrètement, des faits commis plus de dix ans après la naturalisation, ou une déchéance prononcée plus de dix ans après les faits, sortent du champ de la sanction ; pour le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux, ces deux délais passent à quinze ans. Un Franco-Canadien naturalisé français dans sa jeunesse puis installé à Toronto depuis vingt ans sans aucune condamnation n’a donc rien à craindre de ce texte.

La procédure offre en outre des garanties substantielles que le Conseil d’État vient de rappeler dans une décision du 22 juillet 2025 (n° 497710, ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722). Dans cette affaire, un homme déchu par décret du 11 juin 2024, pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 après une condamnation définitive du tribunal pour enfants de Paris du 8 novembre 2018 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, contestait le décret devant le juge administratif. Le Conseil d’État cite l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française (…). L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française ». Notification préalable des griefs, délai d’un mois pour se défendre, décret motivé, avis conforme du Conseil d’État : la déchéance est une procédure contradictoire, et le décret peut être déféré au Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Deux enseignements de cet arrêt intéressent directement les binationaux. D’une part, la déchéance n’avait pas rendu l’intéressé apatride, car celui-ci possédait également la nationalité marocaine : c’est la configuration classique du binational franco-marocain, franco-algérien ou franco-canadien, dont la seconde nationalité rend la mesure juridiquement possible mais n’en fait jamais une formalité. D’autre part, le décret énonçait qu’eu égard à la nature et à la gravité des faits comme au comportement ultérieur de l’intéressé, la sanction présentait un caractère adapté et ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni aux autres aspects de sa situation personnelle : le juge administratif contrôle la proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée et familiale. Le Conseil d’État a par ailleurs écarté les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre l’article 25, jugeant notamment que l’avis conforme préalable ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit au recours effectif, grâce à la séparation entre formations consultative et contentieuse. Pour approfondir les recours contre une déchéance, le lecteur consultera utilement l’analyse détaillée des délais et voies de recours contre la déchéance de nationalité française.

B. Retrait de la nationalité française pour fraude et annulation du mariage : le couperet des deux ans

Second mécanisme, souvent confondu avec la déchéance : le retrait, qui ne sanctionne pas un crime commis après l’acquisition, mais un vice qui entachait l’acquisition elle-même. L’article 27-2 du code civil dispose : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » La nuance est capitale pour un binational : sans fraude, le décret de naturalisation devient inattaquable deux ans après sa publication ; avec fraude, le délai de deux ans ne court qu’à compter du jour où l’administration découvre le mensonge, ce qui peut intervenir dix ou quinze ans plus tard, par exemple à l’occasion d’une demande de renouvellement de passeport au consulat ou d’une enquête.

Le cas le plus fréquent en pratique franco-étrangère concerne l’acquisition par mariage. L’article 21-2 du code civil prévoit : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. » Pour un couple franco-belge installé à Bruxelles ou franco-suisse à Genève, deux pièges guettent : l’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France conditionne le délai de quatre ans, et le mariage célébré à l’étranger doit être transcrit sur les registres français avant toute déclaration.

Une fois la déclaration enregistrée, le ministère public peut encore la contester. L’article 26-4 du code civil dispose : « Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » Un divorce ou une séparation rapide après l’enregistrement fait donc naître une présomption de mariage de complaisance, mais cette présomption est strictement bornée dans le temps. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 28 septembre 2022 (pourvoi n° J 21-15.019, ECLI:FR:CCASS:2022:C100689), au visa des articles 21-2 et 26-4 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 : « la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ». Dans cette affaire, la déclaration avait été enregistrée le 5 juin 2003, le divorce prononcé le 25 mai 2004, soit une cessation de la communauté de vie moins de douze mois après l’enregistrement, mais l’action en annulation n’avait été engagée que le 16 mars 2017, plus de deux ans après : la Cour a cassé l’arrêt qui avait annulé la déclaration sur le fondement de la présomption. Message pratique pour les couples franco-étrangers : passé le délai de deux ans, un divorce même rapide ne suffit plus ; c’est au parquet de prouver la fraude, mensonge par mensonge, et cette preuve devient avec les années de plus en plus difficile à rapporter.

II. La perte par désuétude : le vrai danger pour les Français du Canada, de Belgique, de Suisse, du Maroc et du Luxembourg

Ni décret, ni condamnation, ni fraude : la troisième voie de perte de la nationalité française opère en silence, au fil des générations expatriées. Elle ne frappe que les Français d’origine par filiation, précisément ceux qui se croient à l’abri parce qu’ils n’ont « rien fait ». Pour un lecteur né à Montréal d’un père lui-même né en Belgique d’un grand-père français émigré dans les années 1960, ou pour une famille française fixée au Maroc depuis trois générations, c’est le mécanisme à comprendre en priorité, car c’est lui qui fait l’objet du contentieux le plus nourri devant les tribunaux français aujourd’hui.

A. Perte de la nationalité française par désuétude : le demi-siècle qui efface la filiation

Le point de départ reste simple : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (article 18 du code civil). Mais cette transmission automatique se heurte à une fin de non-recevoir redoutable dès que la famille vit hors de France depuis longtemps. L’article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. » Trois conditions cumulatives : une résidence habituelle à l’étranger, des ascendants fixés dans ce pays depuis plus de cinquante ans, et l’absence de possession d’état de Français tant chez l’intéressé que chez le parent transmetteur. La possession d’état, en matière de nationalité, désigne le comportement public de Français : être regardé et se comporter comme tel, détenir des titres d’identité français, voter, accomplir les obligations civiques, être immatriculé au consulat.

L’article 30-3 du code civil ajoute que le tribunal « devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6 ». Et l’article 23-6 du code civil précise : « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l’intéressé et que ce dernier n’a jamais été français. » La formule finale est brutale : le juge peut décider que vous n’avez jamais été français, avec effet rétroactif à la date fixée, ce qui fragilise en cascade les titres délivrés entre-temps et la transmission à vos propres enfants.

Deux garde-fous tempèrent toutefois ce mécanisme, et tous deux datent de 2025 et 2026. D’abord, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 8 janvier 2025 (arrêt n° 90 FS-P, pourvoi n° C 24-13.921, ECLI:FR:CCASS:2025:C100090), la question suivante : « L’article 30-3 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu’il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l’expiration du délai cinquantenaire d’expatriation de l’ascendant, en l’absence de possession d’état de l’intéressé et de son ascendant durant ce délai ? » La Cour a justifié le renvoi en relevant qu’il s’agit d’une question nouvelle présentant un intérêt particulier, car « elle concerne une disposition qui suscite un contentieux important et qui emporte des conséquences graves, s’agissant pour les Français de naissance d’un cas de perte non-volontaire de la nationalité française pouvant emporter une situation d’apatridie ». L’affaire concernait une femme née en 1987 en Égypte d’une mère elle-même reconnue française par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015, à qui la cour d’appel avait opposé la désuétude en la déclarant réputée avoir perdu la nationalité le 9 octobre 2001. L’issue de cette question prioritaire de constitutionnalité conditionnera durablement l’avenir du texte.

Ensuite, la première chambre civile a fixé le 25 mars 2026 une limite concrète et immédiatement utile (arrêt n° 231 FS-B, pourvoi n° E 24-17.442, ECLI:FR:CCASS:2026:C100231). Un homme domicilié en Algérie contestait l’arrêt qui l’avait déclaré non admis à prouver sa nationalité par filiation, au motif que les documents d’identité de sa mère avaient tous été délivrés en 2014, après l’expiration du délai de cinquante ans courant depuis l’indépendance de l’Algérie. La Cour a cassé : « la désuétude ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s’est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire », alors même que la mère avait été déclarée française par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2009. Autrement dit, une décision de justice reconnaissant la nationalité du parent avant la fin du demi-siècle fait écran à la désuétude pour l’enfant. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante rappelée par la Cour : le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir régularisable, et la nationalité des enfants mineurs suit la condition du parent dont ils la tiennent. À l’inverse, une simple immatriculation au consulat ne suffit pas nécessairement à effacer une perte déjà acquise. Le message pour les familles expatriées est donc double : agir tôt, avant l’expiration du cinquantenaire, et privilégier la voie judiciaire déclaratoire plutôt que l’accumulation de démarches consulaires tardives.

B. Prouver sa nationalité française et contester depuis l’étranger : certificat, action déclaratoire et pièces utiles

Face à un refus de passeport au consulat, à un refus de certificat de nationalité ou à une assignation du parquet qui conteste votre qualité de Français, quatre outils procéduraux s’articulent. Le premier est le certificat de nationalité française : l’article 31 du code civil dispose que « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité ». Pour un Français du Canada ou de Suisse, la demande se prépare depuis l’étranger mais s’instruit en France, pièces d’état civil à l’appui : actes de naissance et de mariage de la chaîne de filiation, transcriptions sur les registres français des actes dressés à l’étranger, livrets de famille, décrets de naturalisation des ascendants le cas échéant. Un refus de délivrance n’est pas une décision définitive sur votre nationalité : il ouvre la voie du recours judiciaire.

Le deuxième outil est l’action déclaratoire de nationalité : l’article 29-3 du code civil dispose que « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. » Vous pouvez donc saisir le tribunal judiciaire pour faire juger que vous êtes français, et le parquet sera nécessairement dans la cause. Symétriquement, c’est le ministère public qui agit contre vous lorsqu’il estime que la désuétude est acquise ou que votre déclaration de mariage était frauduleuse. Devant le tribunal, la charge de la preuve obéit à une règle favorable rappelée par l’article 30-2 du code civil : « Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. » Celui qui rapporte une possession d’état constante, pour lui-même et pour son parent transmetteur, bénéficie d’une présomption : c’est au parquet de rapporter la preuve contraire.

Le troisième outil concerne Paris et l’Île-de-France, compétents pour une grande partie de ce contentieux : les actions déclaratoires de nationalité des Français de l’étranger se plaident fréquemment devant le tribunal judiciaire de Paris puis devant la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5, qui est la chambre spécialisée dont les arrêts alimentent l’essentiel de la jurisprudence citée ici, avec en face le service de la nationalité du parquet. Concrètement, un dossier parisien bien construit comprend la chaîne complète des actes d’état civil transcrits, les preuves de possession d’état sur deux générations (passeports, cartes d’identité, attestations d’immatriculation consulaire, preuves de vote, certificats de scolarité française), et, lorsque le délai cinquantenaire approche pour vos enfants, une action déclaratoire engagée sans attendre : les enfants mineurs au jour de l’introduction de l’action suivent la condition du parent dont ils tiennent leur nationalité, ce qui fait de l’action précoce du parent un bouclier familial.

Le quatrième outil tient aux délais, qu’il faut graver dans le marbre du dossier. Contre un décret de déchéance : observations en défense dans le mois de la notification, puis recours devant le Conseil d’État. Contre une contestation d’enregistrement de déclaration de mariage : vérifier la date d’engagement de l’instance du parquet, car passé deux ans après l’enregistrement, la présomption de fraude tirée d’une rupture dans les douze mois ne joue plus et le parquet doit prouver le mensonge. Face à une désuétude alléguée : ne jamais laisser passer le cinquantenaire sans décision de justice ou possession d’état consolidée, car le jugement peut fixer la perte à une date ancienne et décider que vous n’avez jamais été français. Et dans tous les cas, conserver chaque titre français, même périmé, chaque courrier consulaire, chaque preuve de vie française : en matière de nationalité, la possession d’état se prouve par faisceau d’indices, et un dossier documenté sur deux générations vaut mieux qu’une démarche tardive et isolée.

Conclusion

L’offensive américaine contre quarante naturalisés ne se transpose pas telle quelle en France : la déchéance française ne frappe que les Français par acquisition condamnés pour crimes graves, dans des délais de dix ou quinze ans, par décret motivé contrôlé par le Conseil d’État, et jamais au prix de l’apatridie ; le retrait pour fraude obéit au couperet des deux ans, avec une présomption de fraude bornée aux instances rapides. Le véritable risque pour un binational paisiblement établi au Canada, en Belgique, en Suisse, au Maroc ou au Luxembourg est ailleurs : la perte par désuétude, qui éteint sans bruit la nationalité transmise par filiation quand la famille vit hors de France depuis plus d’un demi-siècle sans possession d’état. Les décisions de 2025 et 2026 ouvrent des portes étroites mais réelles : décision de justice reconnaissant le parent avant le cinquantenaire, action déclaratoire précoce entraînant les enfants mineurs, question prioritaire de constitutionnalité renvoyée sur l’article 30-3. La nationalité française des expatriés ne se conserve pas par inertie : elle s’entretient, se documente et, quand le cinquantenaire approche, se fait juger.

📄 Circulaire officielle