Enceinte et placée en arrêt par votre médecin pour une grossesse difficile, vous vous demandez si cet arrêt sera payé comme un congé de maternité ou décompté comme un congé de maladie ordinaire. La réponse change tout : le congé de maternité maintient l’intégralité du traitement, tandis que le congé de maladie ordinaire suit un régime moins favorable et peut réduire certaines primes. Depuis le 1er mars 2026, la donne a en outre évolué en faveur des agentes publiques : le congé pathologique prénatal est passé de deux à trois semaines, soit 21 jours, pour l’ensemble de la fonction publique, une mesure directement applicable annoncée par le ministère de la fonction publique comme assimilée à une période de congé de maternité avec maintien intégral de la rémunération.
Le congé pathologique n’est ni un congé de maladie ordinaire ni un congé de maternité supplémentaire accordé par bienveillance : c’est une prolongation légale du congé de maternité, accordée sur certificat médical lorsque la grossesse ou les suites de l’accouchement sont pathologiques. Il obéit à des durées strictes, trois semaines avant la naissance et quatre semaines après, et à une procédure précise de demande. Mal qualifié par l’administration, il peut être reclassé en congé de maladie avec des conséquences financières directes, comme l’a montré le Conseil d’État à propos d’une prime de service hospitalière. Bien qualifié et demandé dans les formes, il garantit le plein traitement, la réaffectation dans l’emploi et, pour les contractuelles, une protection contre le licenciement.
Cet article explique comment obtenir le congé pathologique avant puis après la naissance, comment il est rémunéré selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, dans l’État, la territoriale ou l’hôpital, et comment contester un refus ou une requalification en congé de maladie.
I. Obtenir le congé pathologique : des durées strictes avant et après la naissance
Le fondement est unique pour les trois versants : l’article L. 631-3 du code général de la fonction publique dispose que « Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. » Deux conditions se cumulent donc : un certificat médical qui atteste l’état pathologique et son lien avec la grossesse ou l’accouchement, et le respect des plafonds. Les décrets propres à chaque versant organisent ensuite la demande.
A. Avant la naissance : jusqu’à trois semaines supplémentaires depuis le 1er mars 2026
Le congé de maternité de base dure, par renvoi du code général de la fonction publique aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Le congé pathologique prénatal s’ajoute à ces six semaines : il peut être pris à partir de la déclaration de grossesse jusqu’au jour précédant le début du congé de maternité, de manière continue ou discontinue. Jusqu’en février 2026, sa durée maximale était de deux semaines ; elle est portée à trois semaines, soit 21 jours, depuis le 1er mars 2026. Le ministère précise que ce congé est fractionnable et mobilisable dès la déclaration de grossesse, et qu’il suit les règles de rémunération de la maternité.
Concrètement, dans la fonction publique de l’État, la fonctionnaire adresse sa demande à son chef de service. Le article 4 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État exige que « La demande est accompagnée d’un certificat qui atteste de cet état. Ce certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, précise la durée prévisible de cet état pathologique. » Et : « Dans le délai de deux jours suivant l’établissement du certificat, la fonctionnaire le transmet avec sa demande. » À l’hôpital public, le article 4 du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière prévoit la même procédure : demande adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination, certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse précisant la durée prévisible, transmission dans les deux jours, période mobilisable « à partir du jour de la déclaration de grossesse jusqu’au jour précédant la date de début du congé de maternité », de manière « continue ou discontinue dans la limite de trois semaines ». Dans la territoriale, les durées et conditions sont celles des articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique, complétées par le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 propre à ce versant.
Trois points de vigilance méritent l’attention. D’abord, le certificat doit émaner du professionnel de santé qui suit la grossesse et préciser la durée prévisible : un arrêt de travail ordinaire, même motivé par la grossesse, ne suffit pas à déclencher le régime du congé pathologique. Ensuite, le délai de transmission de deux jours court à partir de l’établissement du certificat : transmettez la demande et le certificat ensemble, par écrit, et conservez la preuve de l’envoi. Enfin, la salariée du privé comme l’agente publique peut reporter jusqu’à trois semaines de congé prénatal après l’accouchement, sur avis favorable du professionnel de santé ; mais si un arrêt de travail est prescrit pendant la période reportée, le report est annulé et le congé est décompté dès le premier jour de l’arrêt. À l’hôpital public, le décret écarte en outre ce report en cas de grossesse multiple. Retenez surtout que, pour le congé pathologique, les décrets ne prévoient que deux pièces : la demande adressée au chef de service ou à l’autorité de nomination, et le certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse. Aucune saisine du conseil médical ni aucune pièce complémentaire n’est prévue par ces textes pour ouvrir le droit : si votre administration vous réclame un autre justificatif ou subordonne le congé à un avis médical supplémentaire, exigez le fondement écrit de cette exigence et contestez-la par écrit, car elle s’ajoute aux conditions réglementaires. Envoyez dans tous les cas votre demande par un canal qui laisse une preuve de la date, comme un courrier recommandé, un courriel avec accusé ou le dépôt sur l’intranet de gestion avec récépissé, puisque le délai de deux jours et la date de la demande peuvent devenir décisifs en cas de litige sur la paie.
B. Après la naissance : quatre semaines continues pour les suites de couches pathologiques
Lorsque l’état pathologique résulte de l’accouchement, la période supplémentaire peut être prise pour une durée continue de quatre semaines maximum, immédiatement après le terme du congé de maternité. Le décret applicable dans l’État l’énonce ainsi : « La période supplémentaire liée à l’état pathologique résultant de l’accouchement peut être prise pour une durée continue de quatre semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité. » Le décret hospitalier reprend la même formule au mot près. Trois différences avec le prénatal doivent être retenues : la période postnatale ne peut pas être fractionnée, elle doit suivre immédiatement la fin du congé de maternité, et elle suppose un état pathologique lié à l’accouchement, attesté là encore par le professionnel de santé qui suit la patiente.
Les agentes contractuelles bénéficient des mêmes durées. Dans l’État, l’article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dispose que « L’agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, au congé d’adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé supplémentaire de naissance prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ces mêmes articles ». Le congé pathologique, qui prolonge le congé de maternité en application de l’article L. 631-3, est donc ouvert aux contractuelles de l’État dans les mêmes limites de trois et quatre semaines. Dans la territoriale, l’article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 retient la même logique : congé de maternité « d’une durée égale à celle qui est prévue par le code du travail », accordé « dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique ». En revanche, pour les contractuelles hospitalières, la procédure du décret du 13 octobre 2021 est rédigée pour les fonctionnaires : si vous êtes contractuelle d’un établissement public de santé, faites vérifier précisément le fondement applicable à votre contrat avant de déposer votre demande, afin que l’arrêt soit qualifié dès l’origine en congé de maternité prolongé et non en congé de maladie. Lorsque l’enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant l’accouchement, l’article L. 631-5 du code général de la fonction publique permet au fonctionnaire de reporter à la fin de l’hospitalisation tout ou partie des congés de maternité et du congé prévu en cas de décès de la mère auxquels il peut encore prétendre : la période pathologique postnatale, qui doit suivre immédiatement le terme du congé de maternité, s’articule alors avec ce report, et la demande doit le mentionner expressément.
II. Être payée à plein traitement et contester un refus ou une requalification
Obtenir le congé ne suffit pas : encore faut-il qu’il soit payé comme un congé de maternité et que l’administration ne le requalifie pas en congé de maladie ordinaire. C’est sur cette qualification que se jouent le traitement, les primes et parfois la carrière.
A. La rémunération : plein traitement en pathologique, régime de maladie si l’arrêt est mal qualifié
Pour les fonctionnaires des trois versants, la règle est posée par l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique : « Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Le congé pathologique, qui augmente le congé de maternité, suit ce régime : plein traitement pendant les trois semaines prénatales comme pendant les quatre semaines postnatales. Pour les contractuelles de l’État, l’article 15 du décret du 17 janvier 1986 retient la même solution : « Durant ces congés, l’agent contractuel conserve l’intégralité de son traitement ». Dans la territoriale, le traitement servi pendant la maternité est établi sur la base de la durée journalière d’emploi à la date de l’arrêt, et les prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont déduites du traitement maintenu : vérifiez sur votre bulletin de paie que la période pathologique figure bien en congé de maternité et non en congé de maladie, car c’est cette mention qui conditionne le calcul.
La distinction entre congé pathologique et congé de maladie lié à la grossesse a des conséquences directes sur les primes. Le Conseil d’État l’a jugé le 7 juin 2023 à propos de la prime de service des personnels hospitaliers (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 7 juin 2023, n° 460540). Une aide-soignante placée en congé de maladie puis en congé pathologique prénatal contestait l’abattement appliqué à sa prime : l’arrêté du 24 mars 1967 retranche un cent quarantième de la prime par journée d’absence, sauf pour les absences résultant d’un congé de maternité. Le Conseil d’État a jugé que « l’arrêté permet de prendre en compte, au titre du congé de maternité, les états pathologiques liés à la grossesse dans la limite légale de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement, mais pas les congés de maladie liés à l’état de grossesse », et il a rejeté le pourvoi. Autrement dit : le pathologique rattaché au congé de maternité échappe à l’abattement, tandis que le congé de maladie prescrit pour un trouble lié à la grossesse subit le même abattement que tout autre congé de maladie, sans que cela constitue une discrimination. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt McKenna du 8 septembre 2005 (C-191/03), avait déjà jugé qu’une réduction de rémunération appliquée de la même façon aux femmes absentes pour une maladie liée à la grossesse et aux autres travailleurs malades ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe. Moralité pratique : faites établir par le professionnel de santé qui suit votre grossesse un certificat de pathologique conforme aux décrets, plutôt qu’un simple arrêt de travail, chaque fois que la pathologie le justifie, car la qualification initiale détermine la paie.
Lorsque l’état pathologique excède les plafonds, seule la part comprise dans les trois semaines avant et les quatre semaines après relève de la prolongation du congé de maternité : le reliquat suit le régime du congé de maladie ordinaire, avec ses propres règles de traitement et de primes. D’où l’importance de faire dater précisément le certificat et de vérifier, semaine par semaine, le classement retenu sur chaque bulletin de paie, afin de contester sans attendre toute bascule prématurée vers le congé de maladie.
Pendant la grossesse elle-même, un droit souvent ignoré allège le suivi médical : les agentes publiques bénéficient des autorisations spéciales d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance de la grossesse, sans perte de rémunération. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique renvoie aux autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, et le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin peut accompagner la future mère à trois de ces examens. Le Conseil d’État l’a confirmé le 10 décembre 2025 (Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 10 décembre 2025, n° 503871) : l’article L. 622-1, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025, « renvoie à une liste d’autorisations spéciales d’absence établie par l’article L. 1225-16 du code du travail mentionnant notamment l’accompagnement de la conjointe à trois examens médicaux de grossesse ». Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération. Pour une présentation complète des durées du congé de maternité et des congés liés à l’arrivée de l’enfant, vous pouvez aussi lire notre analyse du congé de maternité et de paternité dans la fonction publique, de la rémunération au refus.
B. Contester le refus, la requalification et défendre sa carrière
Le refus peut prendre trois formes : refus explicite du congé pathologique, silence gardé sur votre demande, ou requalification de l’arrêt en congé de maladie ordinaire, avec le régime de ce congé et l’abattement des primes. Dans les trois cas, agissez par écrit et sans attendre. Adressez d’abord à votre chef de service ou à l’autorité de nomination une demande de réexamen en joignant le certificat du professionnel de santé qui suit votre grossesse, en rappelant les durées légales et en demandant la régularisation de vos bulletins de paie. Cette démarche écrite constitue la preuve de votre demande et fait courir, en cas de nouveau refus, le délai du recours contentieux.
Le recours contre un refus de congé se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Lorsque la situation est urgente, par exemple si votre arrêt est classé en congé de maladie à quelques semaines de l’accouchement, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé suppose qu’une requête en annulation ait été déposée en parallèle. Lorsque vous réclamez des sommes, comme un rappel de traitement ou d’indemnités, une demande préalable de versement adressée à l’administration est en outre un passage obligé : la juridiction ne peut être saisie d’une requête en paiement qu’après la décision prise par l’administration sur cette demande préalable. Adressez donc une réclamation chiffrée avant de saisir le juge, et conservez-en la preuve.
Même après la naissance, une régularisation rétroactive reste possible. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 20 octobre 2020 au profit d’une sage-femme hospitalière placée en congé parental à qui l’hôpital avait refusé de reconnaître ses congés de maternité pour deux grossesses survenues pendant ce congé (CAA Lyon, 3e chambre, 20 octobre 2020, n° 18LY03613). La cour a posé que « l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de faire droit à toute demande présentée par un agent, visant à interrompre son congé parental ou qui souhaite obtenir la régularisation de sa situation statutaire, découlant de ses droits à congé de maternité, postérieurement à la naissance de son enfant et dans le délai non couvert par la prescription quadriennale », alors même que l’agente n’avait adressé ni déclaration de grossesse ni demande d’interruption, dès lors que l’hôpital avait été informé des naissances. Elle a jugé que l’agente « avait droit à être placée, rétroactivement, en congé de maternité pour une période de seize semaines au titre de sa deuxième grossesse et pour une période de vingt-six semaines au titre de sa troisième grossesse », avec versement des traitements dus et prise en compte pour la retraite et l’avancement. Cet arrêt intéresse directement le congé pathologique : si votre arrêt prénatal ou postnatal a été à tort classé en congé de maladie, vous pouvez en demander la requalification rétroactive en prolongation du congé de maternité, avec rappel de traitement, dans la limite de la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques. Devant le juge, ne vous contentez pas de demander l’annulation du refus : demandez aussi l’injonction de régulariser votre situation statutaire et indemnitaire, avec le versement des traitements dus et la prise en compte du congé pour la retraite et l’avancement, comme l’avait obtenu l’agente devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dont la cour d’appel a confirmé l’injonction de régularisation. Une fois le jugement obtenu, vérifiez chaque bulletin de paie et chaque arrêté : la requalification doit se traduire par des actes d’exécution, et toute inertie persistante peut être portée à la connaissance du juge de l’exécution.
À l’expiration du congé, l’article L. 631-2 du code général de la fonction publique prévoit qu’à l’expiration de ces congés, « le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi », et à défaut dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail. Pour les contractuelles, la grossesse et les congés de maternité font obstacle au licenciement : l’article 49 du décret du 17 janvier 1986 dispose qu’« Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l’un des congés mentionnés à l’article 15 », la protection se prolongeant dix semaines après l’expiration du congé, sauf sanction disciplinaire, fin de contrat à durée déterminée ou impossibilité de réemploi pour un motif étranger à la grossesse.
Conclusion
Depuis le 1er mars 2026, l’agente publique enceinte dont la grossesse est pathologique peut obtenir jusqu’à trois semaines de congé avant la naissance, fractionnables dès la déclaration de grossesse, puis jusqu’à quatre semaines continues après la fin du congé de maternité si l’accouchement a été pathologique. Ces périodes prolongent le congé de maternité : elles sont payées à plein traitement, ouvrent droit à réaffectation dans l’emploi et protègent les contractuelles contre le licenciement. Tout repose sur deux documents : le certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse, qui précise la durée prévisible, et la demande écrite transmise dans les deux jours. Sans eux, l’arrêt risque d’être classé en congé de maladie ordinaire, avec le régime du congé de maladie et l’abattement des primes, comme l’a validé le Conseil d’État pour la prime de service hospitalière. En cas de refus ou de requalification, demandez par écrit la régularisation, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois et, si l’urgence le commande, le juge des référés ; la requalification rétroactive, avec rappel de traitement, reste ouverte après la naissance dans la limite de la prescription quadriennale.