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Corsica Ferries cabine PMR : traversée annulée ou retardée, assistance et indemnisation, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Corsica Ferries cabine PMR : traversée annulée ou retardée, assistance et indemnisation, que faire ?

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Votre traversée en ferry est annulée ou retardée en pleine période de grève, et vous voyagez en fauteuil roulant ou avec une mobilité réduite : qui vous aide à embarquer, où dormez-vous si le départ est repoussé au lendemain, et quelle indemnisation pouvez-vous réclamer ? Selon France 3 Corse, un mouvement de grève chez Corsica Linea a entraîné l’annulation de toutes les traversées entre la Corse et Marseille le jeudi 1er octobre 2026, et selon Libération, des marins grévistes ont bloqué le port de Bastia le vendredi 2 octobre 2026. Dans le même temps, les recherches des internautes sur la grève et l’info trafic des ferries corses progressent fortement. Les passagers handicapés et à mobilité réduite disposent de droits renforcés dans ces situations : non seulement le remboursement et l’indemnisation dus à tous les passagers, mais aussi une assistance spécifique, de la réservation de la cabine adaptée jusqu’à l’arrivée. Encore faut-il avoir notifié ses besoins à temps et conserver les bonnes preuves. Voici, textes et décisions de justice à l’appui, ce que la compagnie vous doit et comment agir.

I. Ce que la compagnie doit au passager à mobilité réduite, avant même le départ

A. Réserver une cabine PMR et notifier ses besoins au moins quarante-huit heures avant

Le point de départ est le contrat de passage : aux termes de l’article L. 5421-1 du Code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Dès que le billet est émis, le transporteur est tenu envers le passager, et cette obligation est renforcée lorsque le passager est handicapé ou à mobilité réduite. Le règlement européen du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer, le règlement n° 1177/2010, pose en son article 7 un principe simple : le transporteur ne peut refuser une réservation, un billet ou un embarquement au seul motif du handicap ou de la mobilité réduite, et les billets sont proposés aux mêmes conditions et sans supplément.

Ce droit au transport connaît toutefois deux exceptions, prévues à l’article 8 du même règlement : le transporteur peut refuser lorsque des exigences de sécurité l’imposent, ou lorsque la conception du navire, les infrastructures ou les équipements du port rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport impossibles dans des conditions sûres ou réalisables. Le refus ne peut jamais être sec : la compagnie doit en communiquer immédiatement les raisons précises, les notifier par écrit sous cinq jours ouvrables sur demande, proposer dans toute la mesure du raisonnable un transport alternatif acceptable, et, si le passager disposait déjà d’une réservation et avait notifié ses besoins, lui offrir le choix entre le remboursement et le réacheminement. Dans les cas où la présence d’un accompagnateur est strictement nécessaire pour des raisons de sécurité, cet accompagnateur voyage sans supplément sur les services de transport de passagers.

La notification préalable est la clé de voûte du dispositif. L’article 11 du règlement organise une assistance à deux étages : le passager signale son besoin d’assistance au moins quarante-huit heures avant le départ, par tout moyen disponible y compris électronique, et se présente au port à l’heure fixée par le transporteur ou, à défaut, au moins soixante minutes avant le départ ; dès la réservation, il précise ses besoins particuliers de cabine, de place assise, de services ou de matériel médical. La compagnie doit accuser réception de cette notification et indiquer le point du terminal où le passager peut annoncer son arrivée. Sans notification, le transporteur reste tenu de faire des efforts raisonnables pour aider le passager à embarquer, débarquer et voyager, mais l’assistance garantie n’est plus acquise. La jurisprudence tire toutes les conséquences de cette exigence : dans un jugement du 21 juin 2024 opposant un passager en fauteuil roulant à la compagnie Corsica Linea après un retard de quinze heures sur une traversée, le tribunal judiciaire de Paris a relevé, pour écarter une partie des demandes, qu’à la conclusion du contrat de transport, le passager n’avait pas signalé son état de handicap à la compagnie en vue de la mise en place de conditions de traversée adaptées (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 21 juin 2024, RG n° 23/06715). Concrètement, le passager qui réserve une cabine dite PMR, par exemple via les requêtes de type cabine PMR que les internautes adressent aux compagnies desservant la Corse, doit donc décrire par écrit, dès la réservation puis quarante-huit heures avant le départ, son fauteuil, son besoin d’aide pour les transferts, l’accès aux sanitaires et tout matériel médical emporté, et conserver la confirmation de la compagnie.

Le passager accompagné d’un chien d’assistance reconnu voyage avec lui à bord, sous réserve d’avoir informé la compagnie selon les règles nationales applicables. Et lorsque la traversée est perturbée, l’information due au passager doit lui parvenir dans des formats accessibles : le transporteur veille à ce que les personnes handicapées reçoivent les avis d’annulation, de retard et de correspondances de substitution dans des conditions adaptées.

B. Assistance au port et à bord, fauteuil et équipement de mobilité protégés

Une fois la notification faite, l’article 10 du règlement met à la charge du transporteur et de l’exploitant du terminal une assistance sans frais, dans leurs domaines respectifs, dans les ports y compris lors de l’embarquement et du débarquement, puis à bord du navire, adaptée autant que possible aux besoins particuliers du passager. Les compagnies et les terminaux qui dépassent cent mille mouvements commerciaux de passagers par an définissent des normes de qualité pour cette assistance avec les organisations représentatives, et forment leur personnel : ceux qui aident directement les passagers handicapés reçoivent une formation complète, et ceux qui vendent les billets ou gèrent l’embarquement reçoivent au minimum des consignes. Pour le passager, cela signifie une aide attendue pour rejoindre le navire depuis le point de rendez-vous du terminal, pour s’installer en cabine ou au salon, pour accéder aux sanitaires et aux espaces de restauration, et pour débarquer en sécurité, y compris lorsque l’embarquement se fait par une coupée étroite ou qu’un changement de navire est imposé par une annulation.

Le fauteuil roulant et tout équipement de mobilité bénéficient d’un régime propre à l’article 15 du règlement : le transporteur et l’exploitant du terminal répondent du préjudice en cas de perte ou de détérioration dès lors que l’événement est imputable à leur faute ou à leur négligence, avec une présomption de faute lorsque le préjudice est causé par un événement maritime. L’indemnisation correspond à la valeur de remplacement de l’équipement ou au coût de sa réparation, et tous les efforts doivent être déployés pour fournir rapidement un équipement de remplacement temporaire adéquat. En pratique, un fauteuil électrique endommagé dans la cale pendant une traversée houleuse ou lors d’un débarquement précipité ouvre droit à sa réparation ou à son remplacement à neuf, en plus des droits communs liés au retard. Photographier le fauteuil avant l’embarquement, signaler immédiatement tout dommage au commissaire de bord et exiger une attestation écrite : ces réflexes conditionnent l’indemnisation.

Le droit français complète ce dispositif par les obligations générales du transporteur maritime de passagers. L’article L. 5421-2 du Code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le même article rend le transporteur responsable des dommages dus au retard lorsqu’il a méconnu ces obligations ou en cas de faute commerciale de ses préposés. En cas d’accident corporel survenu pendant le voyage ou pendant l’embarquement ou le débarquement, l’article L. 5421-3 du même code ouvre droit à réparation dès qu’il est établi que le transporteur a contrevenu à ces obligations ou qu’une faute a été commise par lui ou par l’un de ses préposés. Et pour les sinistres majeurs que sont le naufrage, l’abordage, l’échouement, l’explosion ou l’incendie, l’article L. 5421-4 inverse la charge de la preuve : le transporteur répond de la mort ou des blessures des voyageurs sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. Les plafonds applicables figurent à l’article L. 5421-5, adossé à la convention de Londres sur la limitation de responsabilité, sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur.

L’exigence d’assistance n’est pas une formule de style : la Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un litige où un voyageur en fauteuil roulant s’était vu imposer, pendant ses trajets, un placement dans l’allée centrale sans accès aux toilettes ni au bar. La première chambre civile a jugé que les articles du règlement européen applicable qui mettent à la charge des entreprises de transport et des gestionnaires des gares une obligation d’assistance et définissent les conditions auxquelles est fournie cette assistance étaient pleinement applicables, et a censuré la cour d’appel qui les avait écartés : En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.786, arrêt n° 713 FS-P+I). Si cette décision concernait le transport ferroviaire, le raisonnement vaut pour le transport maritime, où le règlement n° 1177/2010 impose une obligation d’assistance strictement parallèle. Le passager en fauteuil laissé sans aide à bord d’un ferry, installé dans un espace inadapté ou privé d’accès aux sanitaires pendant une longue traversée Corse-continent, subit un manquement du même ordre, indemnisable en tant que tel. Lorsqu’un litige de cette nature mêle des questions techniques de sécurité du navire et d’organisation de l’assistance, l’analyse d’un avocat en droit maritime permet de distinguer ce qui relève du manquement à l’assistance, ce qui relève de la faute de sécurité et ce qui relève du retard, car chaque fondement obéit à ses propres règles de preuve et de prescription.

II. Traversée annulée ou retardée par la grève : remboursement, indemnisation et assistance renforcée

A. Remboursement sous sept jours, indemnité de vingt-cinq ou cinquante pour cent, repas et hôtel

Lorsque la grève éclate, deux séries de droits se cumulent pour le passager à mobilité réduite : ceux dus à tous les passagers en cas d’interruption de voyage, et l’attention particulière que le transporteur doit accorder à sa situation. Le règlement européen organise d’abord l’information : en cas d’annulation ou de départ retardé, le transporteur ou l’exploitant du terminal informe les passagers dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, en précisant l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont connues, et il s’efforce d’informer les passagers qui manquent une correspondance des autres correspondances disponibles. Pour les passagers handicapés, ces informations doivent être données dans des formats accessibles.

Dès que le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de départ de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ d’un terminal portuaire, il doit immédiatement offrir au passager le choix entre deux options : le réacheminement vers la destination finale, sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour sans frais vers le point de départ initial. Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif payé, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager, il peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions, notamment de validité et de destination, soient flexibles. Le tribunal judiciaire de Marseille en a fait une application récente : après un retard d’une traversée Alger-Marseille dû à une difficulté d’opération de soutage, le tribunal a constaté que le temps de trajet effectif de vingt-sept heures trente dépassait le temps maximal de vingt-quatre heures et que le retard excédait donc quatre-vingt-dix minutes, puis a condamné la compagnie à rembourser le billet retour à hauteur de trois cent trente-huit euros (tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, 8 septembre 2026, RG n° 24/05274). La solution vaut pour les traversées vers ou depuis la Corse : un départ annulé pour cause de grève ouvre le même droit au remboursement sous sept jours.

A ce remboursement s’ajoute, en cas de retard à l’arrivée, une indemnisation forfaitaire que le passager peut demander sans perdre son droit au transport. Les seuils dépendent de la durée prévue du voyage : une heure pour un voyage de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures sans excéder vingt-quatre heures, six heures au-delà de vingt-quatre heures. L’indemnité minimale équivaut à vingt-cinq pour cent du prix du billet, et elle passe à cinquante pour cent si le retard dépasse le double de ces seuils. Elle est calculée sur le prix réellement payé, ou sur la moitié de ce prix pour le trajet concerné en cas d’aller-retour, et elle est versée dans le mois de la demande, en argent si le passager l’exige. Les compagnies peuvent fixer un seuil minimal de versement, plafonné à six euros. Pour une traversée continent-Corse dont la durée prévue se situe généralement entre six et douze heures, un retard à l’arrivée de trois heures ouvre donc droit au quart du prix du billet, et un retard de six heures à la moitié.

Pendant l’attente, l’assistance matérielle est due : en cas d’annulation ou de retard de départ prévisible de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers qui partent d’un terminal portuaire reçoivent sans frais des collations, repas ou rafraîchissements en suffisance. Si une nuit d’attente devient nécessaire, le transporteur offre l’hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement ; il peut limiter le coût de l’hébergement à terre à quatre-vingts euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport. Le règlement précise que le transporteur accorde une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et des personnes qui les accompagnent : un passager en fauteuil ne peut être dirigé vers un hôtel inaccessible ni laissé sans aide pour s’y rendre, et son accompagnateur bénéficie de la même prise en charge.

Reste la question de l’exonération : la compagnie peut-elle invoquer la grève pour refuser l’indemnité ? Le règlement distingue soigneusement. L’indemnisation pour retard à l’arrivée est écartée lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en sécurité, ou de circonstances extraordinaires qui empêchaient l’exécution du service et qui n’auraient pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables. Une grève n’est donc pas automatiquement exonératoire : tout dépend de son origine, de son préavis, des mesures de substitution que la compagnie a prises, et du rôle exact qu’elle a joué dans le retard. Les juges examinent ces éléments au cas par cas. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le tribunal a estimé que le retard du navire, à la demande des autorités portuaires à cause d’indisponibilité de poste à quai et en raison de l’exploitation portuaire des ports concernés, constituait des circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pu éviter, et a débouté le passager de sa demande d’indemnisation (tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, RG n° 23/06715). A l’inverse, dans l’affaire marseillaise, une simple difficulté d’exploitation invoquée par la compagnie n’a pas suffi à écarter le remboursement. Le passager ne doit donc jamais accepter un refus d’indemnisation motivé par un seul mot, grève ou météo, sans exiger la preuve précise des circonstances et des mesures prises.

B. Prouver le retard et le handicap, réclamer dans les deux mois, agir dans les deux ans

Le passager qui veut être payé doit d’abord prouver. La preuve du retard repose sur des pièces simples : le billet et les conditions de transport, l’attestation de retard établie par le commandant de bord ou l’agent de la compagnie, les messages d’information reçus, des photographies datées des panneaux d’affichage du terminal, et les témoignages des compagnons de voyage. Dans les deux décisions citées, l’attestation de retard a joué un rôle central : à Paris, les attestations de l’agent consignataire et du commissaire de bord ont permis à la compagnie d’établir la cause du retard ; à Marseille, l’attestation du commandant a permis au passager d’établir l’ampleur du retard et d’obtenir le remboursement. Il faut donc systématiquement réclamer cette attestation avant de quitter le terminal, et noter l’heure réelle d’arrivée. La preuve du handicap et de sa notification repose sur la réservation mentionnant la cabine adaptée, la notification écrite adressée quarante-huit heures avant, la confirmation retournée par la compagnie, et tout certificat médical décrivant les besoins d’assistance et de matériel. Le passager qui n’a rien notifié, comme dans l’affaire parisienne, se prive du socle de l’assistance garantie et fragilise l’ensemble de ses demandes.

La réclamation suit un calendrier strict fixé par l’article 24 du règlement : le passager adresse sa plainte à la compagnie dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Le transporteur fait connaître dans le mois si la plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et donne sa réponse définitive dans les deux mois de la réception. Un envoi en recommandé avec accusé de réception, chiffrant séparément le remboursement du billet, l’indemnité forfaitaire de retard, les frais d’hébergement et de repas restés à charge, le surcoût d’un transport de substitution et, le cas échéant, la réparation ou le remplacement de l’équipement de mobilité, met le passager à l’abri d’une fin de non-recevoir. Si la compagnie ne répond pas ou rejette la demande, le passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement désigné par l’État membre, puis les juridictions nationales : le règlement rappelle expressément qu’il n’empêche pas les passagers de demander en justice des dommages-intérêts selon le droit national pour le préjudice résultant de l’annulation ou du retard.

Devant le juge français, le fondement de droit commun complète le règlement. L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le passager peut ainsi réclamer, au-delà des forfaits européens, la réparation de son préjudice distinct : nuit d’hôtel refusée, correspondance manquée, journée de travail perdue, préjudice moral lié à l’absence d’assistance. Mais ce préjudice distinct doit être prouvé : dans l’affaire marseillaise, le tribunal a débouté le passager de sa demande de dommages-intérêts supplémentaires en retenant qu’il ne justifie ni de la mauvaise foi de la compagnie au sens de l’article 1231-6 du Code civil ni d’un préjudice distinct, en application de l’article 1231-1 du Code civil (tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 24/05274). Factures, justificatifs de frais, attestations d’employeur, certificats médicaux : le dossier du préjudice se constitue dès le port, pas à la veille de l’audience. Les intérêts moratoires et la résistance abusive relèvent quant à eux de l’article 1231-6 du Code civil, qui organise les dommages-intérêts pour retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent.

Le délai pour agir est bref : aux termes de l’article L. 5421-6 du Code des transports, « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Passé ce délai, l’action est éteinte, même si la plainte avait été formée dans les deux mois. Le tribunal compétent pour un litige de proximité est le pôle de proximité du tribunal judiciaire, comme dans les deux affaires citées, et lorsque le passager domicilié en France agit contre une compagnie étrangère, les règles européennes de compétence en matière de consommation lui permettent généralement de saisir la juridiction de son domicile. Les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge du perdant sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Face à un refus persistant de la compagnie, à une indemnité calculée sur une base contestable ou à un fauteuil endommagé dont personne ne veut répondre, exposer votre situation au cabinet avec le dossier de preuves constitué dès le terminal permet d’apprécier rapidement les chances d’une action et le montant réellement récupérable.

Conclusion

Le passager à mobilité réduite dont la traversée en ferry est annulée ou retardée par une grève n’est pas un passager comme les autres : la compagnie lui doit l’assistance promise lors de la notification, l’acheminement et l’hébergement adaptés pendant l’attente, puis le remboursement sous sept jours et l’indemnité forfaitaire de vingt-cinq ou cinquante pour cent, auxquels s’ajoutent la réparation de l’équipement de mobilité endommagé et, préjudice prouvé à l’appui, les dommages-intérêts de droit commun. Ces droits se perdent toutefois par négligence : notification du handicap omise avant le départ, attestation de retard non réclamée au terminal, plainte adressée après deux mois, action engagée après deux ans. En période de grève sur les lignes corses, où les annulations se succèdent et où les motifs invoqués par les compagnies varient d’un jour à l’autre, la discipline des preuves fait toute la différence entre le passager indemnisé et celui qui reste avec ses frais. Notifier par écrit, conserver chaque pièce, chiffrer chaque poste, réclamer dans les délais : c’est à ce prix que les textes protègent effectivement les plus vulnérables des voyageurs en mer.

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