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Vol dérouté vers un autre aéroport : hôtel, taxi, réacheminement, indemnisation et recours du passager

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol dérouté vers un autre aéroport : hôtel, taxi, réacheminement, indemnisation et recours du passager

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Votre billet indiquait Nantes, et l’avion s’est posé à Bordeaux. Votre billet indiquait Orly, et vous avez atterri à Roissy au milieu de la nuit. Le commandant évoque la météo, un créneau de nuit, un problème technique ou un aéroport saturé, l’équipage vous invite à débarquer, et chacun se débrouille : pas de bus annoncé, pas de nuit d’hôtel proposée, un taxi à payer de sa poche et une arrivée à destination avec plusieurs heures de retard. La question qui se pose alors est simple : la compagnie a-t-elle rempli ses obligations en vous déposant ailleurs, ou vous doit-elle le transfert, l’assistance, voire une indemnisation forfaitaire ?

La réponse tient en une idée que la Cour de cassation a posée sans détour : un atterrissage sur un autre aéroport ne met pas fin aux obligations du transporteur, il les déplace. La destination qui compte reste celle inscrite sur votre billet, le retard s’apprécie par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue sur cette destination, et c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a acheminé le passager dans les temps. Autour de ce principe s’articulent trois séries de droits concrets : le transfert entre l’aéroport d’arrivée réelle et l’aéroport prévu, l’assistance immédiate avec repas, hébergement et communications, et l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros lorsque l’arrivée est retardée de trois heures ou plus, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur.

Cet article décrit pas à pas ces droits, les preuves à réunir dès l’aéroport, les frais récupérables et les recours lorsque la compagnie refuse de payer, à partir du règlement européen applicable, de la Convention de Montréal pour les préjudices complémentaires et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Atterrir ailleurs ne solde pas le contrat : la destination du billet commande tout

A. La destination finale est celle du billet, et le retard se compte jusqu’à l’arrivée réelle

Le point de départ est une définition du règlement (CE) n° 261/2004, le texte européen qui organise l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Son article 2, sous h, définit la destination finale comme « celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol », formule reprise par la Cour de cassation dans l’affaire du vol Milan-Orly dérouté vers Roissy. Autrement dit, ce n’est pas la piste où les roues ont touché le sol qui fixe le terme du contrat de transport, c’est l’aéroport imprimé sur votre titre de transport. Si votre billet mentionne Paris-Orly et que l’avion se pose à Paris-Charles de Gaulle, votre voyage n’est juridiquement pas terminé à l’atterrissage : il reste un trajet à effectuer, et l’horloge du retard continue de tourner jusqu’à ce que vous parveniez à la destination prévue ou que la compagnie organise votre transfert.

La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce devenue la référence en matière de déroutement. Un passager avait acheté un billet Vueling pour un vol Milan-Paris Orly devant atterrir à 22 h 30 ; l’avion avait décollé avec retard et s’était posé à Roissy-Charles de Gaulle à 0 h 18, la compagnie invoquant la fermeture nocturne d’Orly. Le tribunal avait rejeté la demande d’indemnisation au motif qu’un retard de plus de trois heures n’était pas établi. La première chambre civile a cassé, dans un arrêt du 17 février 2021, pourvoi n° 19-21.362, en rappelant d’abord la règle de fond : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol ».

L’apport décisif de l’arrêt porte sur la preuve. La Cour ajoute, dans ce même arrêt du 17 février 2021 : « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations. » En l’espèce, le jugement avait constaté que l’avion s’était posé à Roissy et non à Orly, destination finale, puis avait exigé du passager la preuve d’un retard supérieur à trois heures. La Cour juge : « alors qu’il incombait au transporteur aérien de démontrer que M. W… avait atteint l’aéroport d’Orly avec un retard inférieur à trois heures, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés », comme elle l’écrit dans son arrêt du 17 février 2021. Cette solution s’appuie sur l’article 1353 du Code civil, dont le texte en vigueur dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil). Concrètement, une fois que le passager établit son billet, l’horaire prévu et l’atterrissage sur un autre aéroport, c’est à la compagnie de prouver qu’elle l’a acheminé jusqu’à la destination du billet en moins de trois heures de retard, avec les relevés d’heures et les justificatifs de transfert à l’appui.

Ce raisonnement s’applique à tous les déroutements, quelle qu’en soit la cause : météo sur l’aéroport de destination, fermeture nocturne réglementée, saturation, incident technique obligeant à se poser ailleurs, ou décision opérationnelle de la compagnie. La cause du déroutement ne change rien à la définition de la destination finale ni à la charge de la preuve ; elle ne jouera qu’au stade suivant, celui des circonstances extraordinaires susceptibles d’exonérer la compagnie de l’indemnisation forfaitaire, et encore faudra-t-il que le transporteur les prouve. Retenez donc le réflexe de base : conservez votre carte d’embarquement et votre confirmation de réservation mentionnant l’aéroport de destination, notez l’heure réelle d’atterrissage et l’aéroport réel, photographiez les écrans d’information et gardez tout document remis par l’équipage. Ces pièces établissent le point de départ du raisonnement, et c’est ensuite à la compagnie de démontrer qu’elle vous a conduit à bon port dans les délais.

Précision utile pour les voyageurs en correspondance : la destination finale s’entend alors de la destination du dernier vol du billet unique. Si un déroutement du premier tronçon vous fait manquer la correspondance et que vous atteignez la destination du dernier vol avec trois heures ou plus de retard, le droit à indemnisation s’apprécie sur l’ensemble du voyage, par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue au terme du parcours. En revanche, si vous voyagez avec deux billets séparés achetés indépendamment, chaque contrat est analysé isolément, et le retard du second vol ne s’impute pas automatiquement au premier transporteur. Cette distinction entre billet unique et billets séparés conditionne aussi le réacheminement, comme on le verra.

B. Le transfert vers l’aéroport prévu est dû, avec l’assistance complète en attendant

Une fois posé sur le mauvais aéroport, le passager n’est pas censé financer lui-même la fin du voyage. L’article 8, paragraphe 3, du règlement prévoit expressément le cas du vol proposé vers un aéroport de dégagement : les « frais de transfert » entre l’aéroport d’arrivée réelle et l’aéroport prévu, ou une autre destination proche convenue avec le passager, sont alors à la charge du transporteur effectif. Le texte couvre le bus affrété par la compagnie, mais aussi, lorsque aucun transfert n’est organisé, le taxi ou le train que le passager a dû payer lui-même : ces frais de transfert incombent au transporteur effectif, c’est-à-dire à la compagnie qui a réellement opéré le vol, même si le billet a été vendu par une autre compagnie dans le cadre d’un partage de code.

Au-delà du transfert, le passager dérouté bénéficie de l’assistance prévue aux articles 8 et 9 du règlement. L’article 8, paragraphe 1, ouvre un choix entre le remboursement du billet pour les parties du voyage non effectuées ou devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de disponibilité. En pratique, après un déroutement, le réacheminement dans les meilleurs délais prend le plus souvent la forme du transfert terrestre vers l’aéroport prévu, ou d’un nouveau vol lorsque la distance ne s’y prête pas. Le remboursement n’est intéressant que si le voyage a perdu sa raison d’être, par exemple une correspondance professionnelle manquée qui rend le déplacement inutile ; il faut alors l’exiger rapidement et par écrit.

L’article 9 ajoute la prise en charge immédiate, qui s’applique dès que le passager attend : l’assistance comprend repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu de l’attente, et lorsque l’attente impose une nuit sur place, un hébergement à l’hôtel ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, avec en outre la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages. Ces prestations sont dues quel que soit le motif du déroutement, y compris en cas de météo ou de circonstance extraordinaire : l’exonération éventuelle ne joue que pour l’indemnisation forfaitaire, jamais pour l’assistance et la prise en charge. Si la compagnie n’organise rien et que vous avancez les frais d’hôtel, de repas, de taxi ou de communications, conservez chaque facture à votre nom, payée par un moyen traçable, avec les montants et les dates : le remboursement de ces frais engagés se réclame ensuite sur justificatifs, et les plafonds d’indemnisation forfaitaire ne s’y appliquent pas.

Deux situations appellent une vigilance particulière. D’abord, le passager qui, excédé par l’attente, organise lui-même la fin du voyage sans laisser à la compagnie la possibilité d’assurer le transfert : le remboursement reste possible, mais à condition de démontrer que le transporteur n’a proposé aucune solution dans un délai raisonnable. Avant de commander un taxi ou de réserver un train, demandez explicitement au personnel au sol une solution de transfert, notez les noms, les heures et les réponses reçues, et photographiez l’absence de comptoir ou d’annonce. Ensuite, le passager qui accepte un bon d’achat, un avoir ou une somme proposée sur place en échange d’une renonciation : l’article 7, paragraphe 3, n’autorise le paiement sous forme de bons de voyage qu’avec l’accord signé du passager. Ne signez aucun document comportant une renonciation à vos droits contre un avoir, surtout lorsque l’avoir est d’un montant inférieur à l’indemnisation forfaitaire. Les prestations d’assistance immédiate, elles, ne peuvent jamais être monnayées contre une renonciation.

II. Obtenir réparation : indemnisation forfaitaire, frais réels et recours gradués

A. L’indemnisation de 250 à 600 euros dépend de l’heure d’arrivée à la destination du billet

Lorsque le déroutement se traduit par une arrivée tardive à la destination prévue, le passager peut prétendre à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Les distances se mesurent selon la méthode de la route orthodromique, c’est-à-dire en ligne directe entre le point de départ et la destination du billet, et non en fonction du trajet réellement parcouru avec le déroutement. Le montant peut être réduit de moitié lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure prévue de deux, trois ou quatre heures selon la distance, mais cette réduction suppose un réacheminement effectif et un dépassement contenu : un transfert terrestre qui fait arriver le passager avec cinq heures de retard à l’aéroport prévu ne remplit pas cette condition.

Le seuil déclencheur, pour les vols retardés comme pour les vols déroutés, est une arrivée à la destination finale avec trois heures ou plus de retard par rapport à l’horaire initialement prévu. La Cour de cassation avait déjà imposé cette lecture aux juges du fond dans un arrêt du 15 juin 2016, pourvoi n° 15-16.357, en jugeant, au visa des articles 6 et 7 du règlement et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Nelson du 23 octobre 2012, « laquelle s’impose aux juges nationaux, que les textes susvisés doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ». Cette règle, dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne pour les retards, a été appliquée par la Cour de cassation au déroutement dans l’arrêt Vueling du 17 février 2021 : le vol Milan-Orly, posé à Roissy à 0 h 18 au lieu d’Orly à 22 h 30, ouvrait droit à l’indemnisation dès lors que le transporteur ne démontrait pas une arrivée à Orly avec moins de trois heures de retard. Pour calculer votre retard, comparez donc l’heure d’arrivée initialement prévue sur la destination du billet avec l’heure à laquelle vous avez effectivement atteint cette destination, transfert terrestre compris. Si la compagnie vous a déposé à 23 heures sur un aéroport de dégagement et que sa navette vous a conduit à l’aéroport prévu à 1 h 30 pour une arrivée prévue à 22 h 30, le retard pertinent est de trois heures, et le seuil est atteint.

La compagnie ne peut échapper à cette indemnisation qu’en prouvant des circonstances extraordinaires. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018, le transporteur « n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La Cour de cassation étend cette exigence au retard de trois heures ou plus à l’arrivée. Et l’exigence est double : l’événement doit être extraordinaire par sa nature, et inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, la première chambre civile a rappelé, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice, que peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en citant notamment les arrêts Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 et Krüsemann du 17 avril 2018, tandis que les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, comme une panne technique ordinaire, n’en relèvent pas, conformément aux arrêts van der Lans du 17 septembre 2015 et Pesková du 4 mai 2017.

L’arrêt Vueling du 17 février 2021 illustre la sévérité du contrôle sur ce second point. La compagnie soutenait que le couvre-feu nocturne d’Orly, qui interdit tout mouvement entre 23 h 30 et 6 h 15 en application d’une réglementation permanente, constituait une circonstance extraordinaire justifiant le déroutement vers Roissy. La Cour de cassation a cassé, dans son arrêt du 17 février 2021 rendu au visa de l’article 5, paragraphe 3 : « Aux termes de ce texte, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Puis elle a jugé qu’une réglementation permanente et prévisible de l’aéroport de destination ne présentait pas ce caractère. La leçon est générale : une contrainte connue et structurelle de l’exploitation, comme un couvre-feu publié de longue date, ne devient pas extraordinaire au seul motif qu’elle a contrarié ce vol-là. De la même manière, une panne technique ordinaire, un problème d’équipage ou une rotation perturbée par la gestion interne de la flotte restent inhérents à l’exercice normal de l’activité et n’exonèrent pas.

En pratique, les causes qui peuvent exonérer sont celles qui échappent réellement à la compagnie et qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter : conditions météorologiques incompatibles avec le vol concerné, fermeture soudaine et imprévisible de l’espace aérien ou de l’aéroport, risque de sécurité avéré, ou grève extérieure affectant les opérations, comme le rappellent les considérants du règlement. Mais même dans ces cas, la compagnie doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences : réacheminement rapide, transfert organisé sans délai, information des passagers. Un déroutement météorologique suivi d’un abandon des passagers sans transfert pendant des heures expose la compagnie au paiement de l’indemnisation et au remboursement des frais, car l’événement initial n’absout pas la gestion de ses suites. Exigez toujours de la compagnie l’énoncé précis du motif invoqué, par écrit : une mention vague comme « raisons opérationnelles » ou « conditions d’exploitation » ne constitue pas la preuve d’une circonstance extraordinaire, et c’est au transporteur d’établir la nature exacte de l’événement et les mesures prises.

B. Frais engagés, préjudice complémentaire, prescription et recours effectifs

L’indemnisation forfaitaire ne couvre pas tout. Les frais que vous avez avancés parce que la compagnie n’a rien organisé, hôtel, repas, taxi, train, communications, relèvent de l’assistance et se réclament sur factures, en plus du forfait. Lorsque ces frais résultent d’un manquement à l’assistance, ils sont dus même si une circonstance extraordinaire exonère la compagnie de l’indemnisation forfaitaire. Au-delà, l’article 12 du règlement réserve le droit à une indemnisation complémentaire pour les préjudices particuliers, et c’est alors la Convention de Montréal qui s’applique, notamment son article 19 sur le retard. Dans un arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.354, la première chambre civile a jugé que, « selon le dernier texte, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers », et a censuré le juge qui avait confondu la prise en charge hôtelière du règlement européen avec l’indemnisation du préjudice sur le fondement de la Convention. En droit interne, l’article L6421-3 du Code des transports soumet d’ailleurs la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation, pour le transport des passagers et de leurs bagages, « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Concrètement, la nuit d’hôtel que vous avez payée après votre arrivée, le taxi pour rejoindre l’aéroport prévu, la journée de travail perdue ou la correspondance d’un billet séparé devenue inutile peuvent fonder une demande complémentaire sur ce fondement, à condition de prouver le dommage, son montant et le lien avec le retard.

La prescription mérite une attention particulière car deux délais coexistent. Pour les demandes fondées sur le règlement européen, indemnisation forfaitaire, assistance et information, la Cour de cassation applique la prescription quinquennale du droit commun : dans un arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491, elle a approuvé le tribunal qui avait « exactement énoncé que la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal et qu’il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention », d’où l’application du « délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». Ce texte dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). En revanche, l’action en responsabilité pour retard fondée sur la Convention de Montréal obéit au délai propre de la Convention, plus bref. D’où une règle pratique : réclamez vite dans tous les cas, et si votre préjudice complémentaire approche du délai conventionnel, sécurisez votre action sans attendre l’issue de la réclamation amiable.

Pour agir utilement, procédez par étapes et constituez votre dossier dès l’aéroport. Premièrement, réunissez les preuves du contrat et des faits : confirmation de réservation avec l’aéroport de destination, carte d’embarquement, photographies des panneaux d’affichage et des messages de la compagnie, attestations de passagers ayant subi le même déroutement, reçus de tout ce que vous avez payé. Deuxièmement, adressez à la compagnie une réclamation écrite, en identifiant le vol, la date, les aéroports concernés et les heures, en rappelant la destination du billet, en détaillant chaque poste réclamé avec les justificatifs, indemnisation forfaitaire selon la distance, frais de transfert, frais d’hébergement et de repas, et préjudice complémentaire, et en fixant un délai de réponse. Les passagers qui hésitent sur le montant ou les fondements peuvent utilement relire le panorama des droits en cas de vol retardé, annulé ou surbooké avant de chiffrer leur demande, car les règles de calcul et de preuve y sont exposées de manière complémentaire. Troisièmement, en cas de refus ou de silence prolongé, saisissez le médiateur du tourisme et du voyage si la compagnie y adhère, signalez les faits à la direction générale de l’aviation civile pour la bonne application du règlement, et portez le litige devant le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée pour les vols nationaux, ou devant la juridiction compétente selon les règles européennes et la Convention pour les vols internationaux, en respectant les délais rappelés ci-dessus.

Quelques erreurs fréquentes doivent être évitées. Accepter un avoir proposé à chaud sans vérifier qu’il couvre l’intégralité des droits fait perdre le bénéfice du paiement en espèces prévu par le règlement. Négliger de demander par écrit le motif du déroutement prive le dossier de la pièce qui permettra de contester une exonération abusive. Jeter les factures de taxi ou d’hôtel au motif que les montants sont modestes ampute la demande d’assistance, qui se prouve exclusivement par justificatifs. Enfin, attendre plus d’un an avant d’agir en pensant que le délai de cinq ans laisse tout le temps nécessaire expose à perdre la partie complémentaire de la demande fondée sur la Convention et affaiblit la négociation, car les compagnies traitent mieux les réclamations documentées et rapides. Un dossier complet adressé dans les semaines qui suivent le vol, avec chaque heure et chaque euro justifiés, reste l’arme la plus efficace.

Conclusion

Un vol dérouté vers un autre aéroport ne met pas un point final au contrat de transport : il en déplace l’exécution jusqu’à la destination inscrite sur le billet. Le retard s’apprécie à l’arrivée réelle sur cette destination, transfert compris, et c’est à la compagnie de prouver qu’elle vous y a conduit en moins de trois heures de retard. Le transfert entre les deux aéroports est à sa charge, l’assistance avec repas, hébergement et communications est due quel que soit le motif du déroutement, et l’indemnisation de 250 à 600 euros suit dès que le seuil des trois heures est franchi, sauf circonstances extraordinaires prouvées dans leur nature et leur caractère inévitable. Les frais avancés et les préjudices particuliers se réclament en plus, sur justificatifs et sur le fondement de la Convention de Montréal, dans les délais propres à chaque action. Face à un déroutement, le réflexe qui protège tous les droits tient en peu de mots : garder le billet et les preuves d’heures, exiger par écrit le motif et le transfert, ne rien signer contre un avoir, conserver chaque facture, puis réclamer vite, poste par poste.

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