Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 3221 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la proposition de loi de Mme Anne Sicard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier, et à favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux (texte officiel : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3221_proposition-loi ) entend refondre entièrement le cadre applicable à la détection de loisir. L’exposé des motifs part d’un constat sévère : la législation actuelle dissuaderait la découverte, la déclaration et l’étude des objets, au point que les déclarations de découvertes fortuites seraient proches de zéro en France depuis 2016, quand le Royaume-Uni aurait enregistré plus de 1,6 million d’objets depuis 1998, le Danemark plus de 71 000 depuis 2018 et les Pays-Bas 60 000 depuis 2017. Pour y remédier, le texte propose un régime déclaratif simple pour l’usage de loisir, un retour au partage du trésor pour les inventeurs en règle et un service numérique national de déclaration des trouvailles. Le présent commentaire confronte d’abord le droit aujourd’hui en vigueur, autorisation préfectorale, sanctions pénales et propriété publique des vestiges, avec ce que la proposition changerait concrètement pour les prospecteurs, les propriétaires de terrains et les services archéologiques, avant d’exposer sobrement les étapes de la navette parlementaire à venir et la conduite à tenir en attendant.
I. Détecteur de métaux : que dit la loi aujourd’hui et que risque-t-on sans autorisation ?
A. Une autorisation administrative préalable dès que la recherche vise l’histoire ou l’archéologie
Le principe actuel tient en une phrase de l’article L. 542-1 du code du patrimoine, en vigueur depuis 2004 : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. » Autrement dit, ce n’est pas la détention du détecteur qui est interdite, c’est son usage orienté vers la recherche d’objets susceptibles d’intéresser l’histoire ou l’archéologie sans feu vert préalable de l’administration. L’autorisation est délivrée au regard de la qualification de celui qui la sollicite et du programme de recherche annoncé, ce qui en fait un instrument conçu pour l’archéologie professionnelle et programmée, non pour la promenade dominicale.
Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi du 6 octobre 2026, cette autorisation serait en pratique quasi systématiquement refusée aux pratiquants de loisir, dont l’activité se trouverait ainsi placée, de fait, hors de tout cadre légal clair. Que ce constat statistique soit ou non partagé par l’administration, il traduit une réalité juridique que les prospecteurs doivent prendre au sérieux : en l’absence d’autorisation, toute détection orientée vers des objets anciens reste illicite, et l’argument du simple loisir ne suffit pas à écarter la qualification dès lors que le but historique est établi.
La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt de la chambre criminelle du 26 juin 2001 (pourvoi n° 00-87.054), toujours cité en la matière. Deux prospecteurs amateurs, dont un retraité membre d’une association, avaient exhumé sur une aire de loisirs appartenant à une commune un vase en terre cuite contenant deux cents pièces d’or des quinzième, seizième et dix-septième siècles, après avoir creusé à la pelle sur le signal de leur détecteur. Ils soutenaient que la prospection d’amateur, sans but précis, pratiquée pour le loisir avec un simple creusement superficiel pour identifier l’objet signalé, ne pouvait s’analyser ni en détection à fin de recherche archéologique ni en fouille illicite, faute d’élément intentionnel caractérisé. La cour d’appel de Nancy les avait condamnés, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi : l’arrêt attaqué retenait que le prévenu « a agi sans aucune autorisation et qu’il a reconnu que ses recherches avaient pour but la découverte d’objets historiques », et « en l’état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel a justifié sa décision ». La leçon est nette : dès que l’intention de découvrir des objets historiques est démontrée, ni la qualité d’amateur, ni la faible profondeur du creusement, ni la découverte effective alléguée comme fortuite ne mettent l’activité à l’abri des textes. Les peines prononcées dans cette affaire, 10 000 francs d’amende dont 9 000 avec sursis pour les délits et 3 000 francs pour la contravention, rappellent que le juge répressif ne traite pas ces faits comme une simple peccadille.
Au-delà du détecteur lui-même, le droit des fouilles verrouille l’accès au sous-sol. L’article L. 531-1 du code du patrimoine dispose que « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation. » La demande précise l’endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux, et l’autorité administrative statue après avis de l’organisme scientifique consultatif compétent. Symétriquement, l’article L. 531-9 du code du patrimoine autorise l’État à procéder d’office à des fouilles ou sondages sur les terrains privés : « L’Etat est autorisé à procéder d’office à l’exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l’exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes. » Enfin, lorsqu’une découverte présente un intérêt public, l’article L. 531-15 du code du patrimoine réserve la suite des recherches à l’État : « Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l’Etat ou après autorisation de l’Etat, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Le propriétaire qui découvre des vestiges ne peut donc ni les exploiter lui-même ni y laisser prospecter librement des tiers : la mainmise scientifique publique prend le relais.
B. Fouilles illicites, déclaration obligatoire et trésor dévolu à l’État : les sanctions et le régime de propriété actuels
Sur le versant répressif, l’article L. 544-1 du code du patrimoine punit d’une amende de 7 500 euros « le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monument ou d’objet pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie » sans l’autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15, en méconnaissance de ses prescriptions ou malgré son retrait. Le propriétaire du terrain n’est pas mieux traité que le prospecteur de passage : fouiller son propre champ sans autorisation expose à la même peine. S’y ajoutent, selon les circonstances, les qualifications de droit commun telles que la destruction ou la dégradation de biens classés, qui figuraient déjà parmi les poursuites de l’affaire jugée en 2001.
Sur le versant des obligations, toute mise au jour fortuite obéit à l’article L. 531-14 du code du patrimoine, dont les termes méritent d’être connus par cœur : « Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. » L’inventeur et le propriétaire sont donc codébiteurs de la déclaration, immédiate et adressée au maire, et le propriétaire comme le dépositaire des objets répondent de leur conservation provisoire. Taire une trouvaille pour la négocier discrètement, c’est s’exposer à la fois aux poursuites pour fouilles illicites et à la perte de tout droit sur l’objet.
Car le droit commun du trésor, pourtant resté écrit dans le code civil, ne s’applique plus guère aux vestiges archéologiques. L’article 716 du code civil énonce que « La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. » Ce partage par moitié entre inventeur et propriétaire du sol prolonge l’article 552 du code civil, selon lequel la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. Mais depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les articles L. 541-4 et L. 541-5 du code du patrimoine écartent ces règles civiles au profit d’une propriété publique. Pour les terrains acquis après l’entrée en vigueur de la loi de 2016, l’article L. 541-4 dispose que « Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’Etat dès leur mise au jour au cours d’une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation. » L’objet est placé sous la garde des services de l’État, l’autorité administrative se prononce dans un délai maximal de cinq ans après avis d’une commission d’experts, et la reconnaissance de l’intérêt scientifique emporte appropriation publique, contestable devant le juge administratif pour défaut d’intérêt scientifique, ou devant le juge judiciaire par la preuve d’un titre antérieur à la découverte. Pour les terrains acquis avant 2016, l’article L. 541-5 organise une garde scientifique de cinq ans maximum, des notifications successives au propriétaire et à l’inventeur, puis, faute de revendication, le transfert de propriété à l’État, avec un partage selon le droit commun lorsqu’un seul des deux a fait valoir ses droits, et des prescriptions de conservation assorties d’une indemnité pour les sujétions anormales, portée devant le juge judiciaire à défaut d’accord amiable.
Deux arrêts récents de la première chambre civile éclairent ce régime et montrent pourquoi inventeurs et propriétaires plaident si souvent sur la frontière entre trouvaille fortuite et fouille délibérée. Dans l’arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.612), la propriétaire d’un terrain du Gers contestait le partage avec l’État de trois amphores et de plus de vingt-trois mille pièces de monnaie antique mises au jour en octobre 2011 lors de fouilles ordonnées par arrêté préfectoral, après une première découverte de 278 pièces en février 2011 par deux prospecteurs. La Cour rappelle d’abord le droit commun applicable au litige, antérieur à la loi de 2016 : « la propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, pour l’autre moitié au propriétaire du fonds », et « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard. » Elle pose ensuite la clef de lecture qui gouverne toujours la matière : « Il résulte de ces dispositions que les règles d’appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des fouilles ayant conduit à leur mise au jour. » Dès lors que la découverte initiale n’était pas fortuite, car les deux prospecteurs recherchaient délibérément des pièces dont ils soupçonnaient la présence, et que les fouilles d’octobre 2011 avaient été autorisées par l’État, la cour d’appel avait exactement déduit que « les amphores et pièces de monnaie antique découvertes en octobre 2011 devaient être partagées par parts égales entre Mme [R] et l’Etat ». Le pourvoi est rejeté. Pour le praticien, l’enseignement est double : la qualification de découverte fortuite se joue sur les faits, et l’appréciation souveraine des juges du fond sur ce point est difficilement révisable en cassation.
Dans l’arrêt du 6 juin 2018 (pourvoi n° 17-16.091), publié au Bulletin, la première chambre civile précise la face civile du hasard : des acquéreurs avaient découvert par le pur effet du hasard des lingots d’or enfouis dans le jardin de leur propriété et prétendaient en conserver la propriété contre les héritiers du vendeur, en se prévalant de la possession de bonne foi et de la prescription. La Cour répond que « celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ». L’action en revendication du véritable propriétaire reste donc ouverte et, conformément aux règles de la prescription en matière de biens, elle n’est pas susceptible de s’éteindre par le simple écoulement du temps dans cette configuration. Même découvert par hasard, un trésor identifié comme bien d’autrui n’est jamais acquis d’office à l’inventeur.
II. Proposition de loi du 6 octobre 2026 : que changerait le texte pour les prospecteurs de loisir ?
A. Détecteur de loisir déclaré, zones archéologiques interdites et limites de creusement : le nouveau cadre d’usage
L’article 1er de la proposition opère une distinction frontale entre deux usages du détecteur. D’un côté, l’article L. 542-1 serait recentré sur les finalités archéologiques, scientifiques ou professionnelles, conservant pour elles l’exigence d’autorisation administrative. De l’autre, un article L. 542-1-1 nouveau régirait l’usage de loisir, en dehors de toute finalité archéologique, scientifique ou professionnelle. Le principe posé est celui de la liberté : l’usage de loisir serait libre en dehors des zones identifiées comme zones archéologiques par la carte archéologique nationale mentionnée à l’article R. 522-3 du code du patrimoine, et interdit à l’intérieur de ces zones. Le critère géographique objectif remplace ainsi l’appréciation au cas par cas de l’intention de recherche qui fait aujourd’hui toute l’insécurité du dispositif : hors zone protégée, le prospecteur de loisir n’aurait plus à démontrer l’absence de but historique ; dans la zone, l’interdiction serait absolue pour cet usage.
Cette liberté serait toutefois conditionnée à une déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département, ou à Paris auprès du préfet de police. Le texte prend soin de préciser que cette déclaration n’emporte aucune autorisation préalable et permet l’exercice immédiat de l’activité déclarée : il s’agit d’une formalité d’enregistrement, non d’un permis dont l’administration pourrait différer l’effet. Elle ne serait ouverte qu’aux personnes majeures n’ayant subi, dans les cinq années précédentes, aucune condamnation définitive pour fouilles clandestines, pillage ou destruction de vestiges au sens de l’article L. 544-1. Les personnes déjà sanctionnées pour atteinte au patrimoine resteraient donc à l’écart du dispositif, ce qui réserve le nouveau cadre aux pratiquants sans antécédent récent en la matière.
Le déclarant serait ensuite tenu de cinq obligations cumulatives : déclarer dans un délai fixé par décret toute découverte fortuite de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie auprès de l’autorité compétente ; ne jamais pratiquer de nuit ; n’opérer qu’avec l’accord du propriétaire du terrain ou de tout autre ayant droit ; ne pas creuser au-delà de trente centimètres de profondeur ; et s’abstenir de toute activité sur un site protégé au titre du code du patrimoine, même hors des zones de la carte archéologique. La limite des trente centimètres fait écho à l’argument développé dans l’exposé des motifs selon lequel la couche arable superficielle serait systématiquement décapée avant toute fouille professionnelle et jamais fouillée par les archéologues, alors qu’elle brasse et corrode les artefacts qu’elle contient. En cas de manquement à ces obligations, ou si les conditions d’éligibilité cessent d’être remplies, le préfet pourrait prononcer le retrait de la déclaration pour une durée qu’il fixerait, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales.
Le volet répressif du nouveau cadre figure à l’article 4, qui crée un article L. 544-1-1 : utiliser un détecteur à des fins de loisir en méconnaissance de ces règles, ou malgré le retrait de la déclaration, serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la récidive étant punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec une peine complémentaire de confiscation du matériel que la juridiction devrait prononcer sauf décision spécialement motivée en sens contraire. Le texte précise que les peines de l’article L. 544-1 contre les fouilles clandestines, le pillage et la destruction de vestiges demeureraient applicables dans leurs conditions de droit commun : la contravention nouvelle ne se substituerait pas au délit de pillage, elle sanctionnerait le non-respect du cadre déclaratif, tandis que la destruction et le pillage resteraient punis comme aujourd’hui. Les prospecteurs doivent mesurer ce double étage : le régime serait plus lisible, mais le non-respect des règles du jeu resterait puni, et plus sévèrement en récidive.
Ce montage reprend pour partie deux initiatives antérieures que l’exposé des motifs rappelle et qui n’auraient jamais été examinées : la proposition de loi n° 819 déposée au Sénat en septembre 2021, qui rattachait la détection de loisir au code de l’environnement au titre de la dépollution des sols avec un agrément préfectoral et un retour au droit commun du trésor, et la proposition de loi n° 5013 déposée à l’Assemblée nationale en février 2022, qui privilégiait déjà un critère géographique objectif adossé à la carte archéologique nationale. La proposition du 6 octobre 2026 combine ces deux intuitions, liberté géographique hors zones sensibles et restauration du droit commun de la propriété, en y ajoutant un enregistrement préalable et un service numérique de déclaration.
B. Partage du trésor rétabli, étude scientifique de cinq ans et navette parlementaire : propriété, science et devenir du texte
L’article 2 porte la mesure la plus spectaculaire sur le plan patrimonial : un article L. 541-5-1 nouveau dérogerait aux articles L. 541-4 et L. 541-5 pour les biens découverts fortuitement par une personne en règle au regard du nouveau cadre déclaratif, et rendrait applicable l’article 716 du code civil. Concrètement, l’inventeur déclaré qui respecte ses obligations retrouverait le partage par moitié avec le propriétaire du terrain lorsque la trouvaille a lieu sur le fonds d’autrui, et la pleine propriété sur son propre fonds, au lieu de la propriété publique quasi automatique issue de la loi de 2016. L’État conserverait toutefois un droit de regard scientifique : les biens pourraient être confiés aux services chargés de l’archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude, dans la limite de cinq ans à compter de la déclaration, et l’autorité administrative pourrait en reconnaître l’intérêt scientifique après avis d’une commission d’experts, sans que cette reconnaissance emporte transfert de propriété, avec un recours ouvert devant le juge administratif. Les biens restitués après étude pourraient être assortis de prescriptions de conservation et d’accessibilité scientifique, les sujétions anormales ouvrant droit à indemnité, à défaut d’accord portée devant le juge judiciaire. À l’inverse, en cas de manquement à l’obligation de déclarer la découverte, les biens seraient présumés appartenir à l’État dès leur mise au jour, sans préjudice des poursuites pénales. Le message est binaire et assumé : déclaration et respect des règles ouvrent le partage civiliste ; dissimulation fait perdre l’objet.
L’article 3 crée l’outil numérique de cette politique : un service de déclaration des découvertes fortuites intégré aux systèmes d’information existants du ministère chargé de la culture, dans des conditions fixées par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, recensant dans la stricte mesure nécessaire la description, la localisation et les circonstances des trouvailles ainsi que les données des déclarants, avec un rapport annuel public du ministre sur le nombre et la nature des découvertes. L’article 5 impose au Gouvernement un rapport d’évaluation remis au Parlement dans les deux ans de la promulgation, puis tous les trois ans, portant notamment sur les déclarations enregistrées, les découvertes valorisées et les procédures engagées. L’article 6 gage la charge financière pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, formule classique de compensation budgétaire des propositions de loi parlementaires.
Reste l’essentiel pour le lecteur : où en est ce texte et que faut-il faire en attendant ? Au 7 octobre 2026, la proposition n° 3221 n’en est qu’au stade du dépôt et du renvoi en commission des affaires culturelles et de l’éducation. La navette parlementaire reste entière : examen en commission et éventuels amendements, inscription à l’ordre du jour, discussion et vote à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat, poursuite de la navette entre les deux chambres, puis seulement, en cas d’adoption conforme, promulgation et entrée en vigueur, avec les décrets d’application qu’appellent plusieurs articles du texte. Aucun calendrier ne peut être tenu pour acquis à ce stade, et les deux précédents de 2021 et 2022 rappelés par l’exposé des motifs montrent qu’une proposition peut ne jamais être inscrite à l’ordre du jour. Les lecteurs intéressés suivront l’avancement sur le dossier législatif officiel de la proposition n° 3221, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3221_proposition-loi, seule source fiable de son état, seule source fiable de son état.
En attendant, le droit en vigueur décrit dans la première partie s’applique intégralement : pas de détection orientée vers des objets anciens sans autorisation administrative, accord préalable et de préférence écrit du propriétaire du terrain, déclaration immédiate en mairie de toute mise au jour, conservation provisoire de l’objet, et interruption de toute recherche dès lors que la poursuite présenterait un intérêt public, sous peine des sanctions de l’article L. 544-1 et des qualifications de droit commun. Le propriétaire qui autorise un prospecteur sur ses terres a intérêt à formaliser par écrit l’autorisation, son périmètre et le sort convenu des éventuelles trouvailles, sans perdre de vue que les stipulations privées ne peuvent faire échec ni à l’obligation légale de déclaration ni au régime public de propriété des vestiges. Telle est la prudence minimale, aussi longtemps que la proposition du 6 octobre 2026 ne sera pas devenue la loi.
Conclusion
La proposition de loi n° 3221 propose un changement de philosophie complet : au lieu d’interdire par principe une activité que l’administration n’autorise qu’exceptionnellement, elle l’enregistrerait, la cantonnerait hors des zones archéologiques, l’encadrerait par des règles simples de profondeur, d’horaires et d’autorisation du propriétaire, et récompenserait la déclaration par le retour au partage civiliste du trésor, tout en maintenant une répression graduée et la primauté de l’État pour l’étude scientifique. Les fondements juridiques de cette bascule sont solides dans leur construction, puisqu’ils mobilisent les mêmes instruments que le droit actuel, carte archéologique, déclaration de découverte, garde scientifique de cinq ans et contrôle du juge, en inversant seulement l’incitation : déclarer deviendrait intéressant pour l’inventeur au lieu d’être synonyme de dépossession. Les zones d’ombre subsistent néanmoins, notamment l’accessibilité réelle de la carte archéologique pour le simple prospecteur, le délai de déclaration qui sera fixé par décret et l’articulation fine entre la nouvelle contravention et le délit de fouilles clandestines en cas de découverte dépassant le cadre du loisir. Surtout, et il faut le redire avec la plus grande netteté : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aussi longtemps que la navette parlementaire n’aura pas abouti, prospecteurs et propriétaires restent soumis à l’autorisation préalable, à la déclaration immédiate en mairie et au régime public de propriété des biens archéologiques mobiliers, sous les sanctions rappelées plus haut.