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Erwann Menthéour témoin assisté, le parquet fait appel : ce que la chambre de l’instruction peut décider

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erwann Menthéour témoin assisté, le parquet fait appel : ce que la chambre de l’instruction peut décider

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L’ancien coureur cycliste professionnel Erwann Menthéour, devenu coach sportif et auteur d’ouvrages consacrés au bien-être, n’est pas mis en examen. À l’issue de sa présentation à un juge d’instruction parisien, à la fin du mois de juillet 2026, il a été placé sous le statut de témoin assisté, a rapporté Le Parisien. Le parquet de Paris, qui demandait sa mise en examen, a fait appel de « l’absence de mise en examen », selon le même quotidien et selon le ministère public cité par l’AFP, repris par Ouest-France, Le Télégramme et Libération. L’information judiciaire porte notamment sur des faits de viol incestueux et d’agression sexuelle incestueuse qu’il aurait commis sur sa fille lorsqu’elle était mineure, ainsi que sur un viol par conjoint ou ancien conjoint, ce qu’aucune juridiction n’a examiné au fond. À la date de rédaction, aucune décision de la chambre de l’instruction sur cet appel n’a été rendue publique.

Erwann Menthéour est présumé innocent. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle en termes généraux : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Le statut de témoin assisté ne dit rien de la réalité des faits dénoncés, pas plus que ne le ferait une mise en examen : il traduit l’appréciation portée, à un moment donné de l’enquête, sur les éléments réunis.

Ce dossier met en lumière une question de procédure rarement expliquée : que se passe-t-il lorsque le juge d’instruction refuse la mise en examen que le parquet lui demande ? Pour y répondre, il faut d’abord comprendre ce que signifie le statut de témoin assisté et pourquoi le ministère public peut le contester (I), puis examiner ce que la chambre de l’instruction peut décider et quels textes s’appliqueraient aux faits dénoncés (II).

I. Témoin assisté plutôt que mis en examen : que signifie la décision prise à la fin de juillet ?

A. Un statut intermédiaire, retenu par le juge malgré les réquisitions du parquet

Les faits publics tiennent en quelques dates. Selon Le Parisien, Erwann Menthéour a été interpellé le mardi 28 juillet au matin, à son domicile parisien, par les policiers de la brigade de protection des mineurs, puis placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte notamment pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans et pour provocation directe de mineur de quinze ans à l’usage illicite de stupéfiants et à la consommation d’alcool. L’Équipe, qui reprend les informations du quotidien, précise que les faits dénoncés auraient été commis entre 2017 et 2022 au domicile familial, à Paris, sur sa fille, alors âgée de moins de quinze ans.

À l’issue de la garde à vue, il a été présenté le jeudi 30 juillet à un juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire dont le parquet de Paris a détaillé les chefs, selon Le Télégramme et RMC Sport : viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant ; agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans par un ascendant ; provocation directe de mineur de quinze ans à l’usage illicite de stupéfiants ; provocation directe de mineur de quinze ans à la consommation habituelle d’alcool. D’après Libération, la qualification de viol par conjoint concernerait une autre personne que sa fille. Ces qualifications sont celles qui ont servi à ouvrir l’information. Elles ne préjugent ni de la réalité des faits ni de la qualification qui serait retenue au terme de l’instruction.

Si ces précisions sont connues, c’est que la loi permet au ministère public de lever partiellement le secret. L’article 11 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, à « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Le reste du dossier demeure couvert par le secret de l’instruction, et aucune déclaration de la défense sur le fond n’a été relevée dans les articles consultés.

L’interrogatoire de première comparution est le moment où le juge d’instruction choisit entre deux statuts. L’article 116 du code de procédure pénale prévoit qu’après avoir entendu la personne et les observations de son avocat, le juge lui notifie soit qu’elle est mise en examen, soit qu’elle ne l’est pas. Dans ce second cas, « le juge d’instruction informe alors la personne qu’elle bénéficie des droits du témoin assisté ». C’est cette seconde branche qui a été retenue, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, selon le parquet cité par Le Télégramme et Ouest-France.

Le critère de ce choix est posé par l’article 80-1 du code de procédure pénale. Le juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même article ajoute une règle de subsidiarité souvent méconnue du public : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » La mise en examen n’est donc pas la suite automatique d’une plainte ou d’une garde à vue. Le juge doit d’abord se demander si le statut de témoin assisté suffit aux besoins de l’information.

Le choix ne se fait pas pour autant entre mise en examen et simple témoin. Selon l’article 113-1 du code de procédure pénale, « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » Lorsque le parquet requiert la mise en examen d’une personne désignée par son nom, comme le laisse penser son appel dans ce dossier, le juge qui ne le suit pas ne peut l’entendre qu’avec les garanties de ce statut intermédiaire.

Ce statut confère des droits réels. L’article 113-3 du code de procédure pénale dispose que « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure ». Il peut demander au juge à être confronté avec les personnes qui le mettent en cause et présenter des requêtes en annulation d’actes de la procédure. Son avocat peut donc prendre connaissance des déclarations recueillies et préparer ses observations.

Surtout, le témoin assisté est à l’abri des mesures coercitives. Selon l’article 113-5 du code de procédure pénale, « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » Concrètement, aussi longtemps qu’il conserve ce statut, Erwann Menthéour ne peut se voir imposer par le juge ni interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, ni obligation de se présenter régulièrement à un commissariat, et il ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement.

La chambre criminelle tire de ce texte une conséquence ferme : « seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d’instruction » (Crim. 17 septembre 2014, n° 14-84.187). Elle l’a répété en 2021, en jugeant que « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée » (Crim. 26 mai 2021, n° 21-81.320). Pour qu’un procès soit un jour envisageable, une mise en examen préalable est donc indispensable.

Ce statut n’est pourtant ni définitif ni un blanchiment. L’article 113-8 du code de procédure pénale prévoit que, « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen ». Il peut le faire au cours d’un nouvel interrogatoire, ou par lettre recommandée précisant chacun des faits reprochés et leur qualification juridique, au besoin en même temps que l’avis de fin d’information. Le statut de témoin assisté est donc une situation d’attente, qui peut évoluer à tout moment de l’information, dans un sens comme dans l’autre.

B. Pourquoi le parquet peut contester ce choix, et dans quels délais

Le ministère public n’est pas un simple observateur de l’instruction. L’article 82 du code de procédure pénale permet au procureur, dans son réquisitoire introductif ou à toute époque par réquisitoire supplétif, de « requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires ». Lorsque le juge ne suit pas les réquisitions, il doit « rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions ». À défaut d’ordonnance, le procureur peut saisir directement la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours.

La mise en examen fait-elle partie des actes que le parquet peut requérir ? La chambre criminelle a répondu en 2016. Elle a d’abord relevé que la mise en examen n’est pas, en elle-même, un acte utile à la manifestation de la vérité, avant d’ajouter que « le procureur de la République, qui exerce l’action publique, peut requérir à toute époque de l’information la mise en examen » (Crim. 12 avril 2016, n° 15-86.074). Dans cette affaire, le parquet avait requis la mise en examen de personnes qui bénéficiaient jusque-là du statut de témoin assisté, et la Cour a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir admis cette démarche, même après l’avis de fin d’information.

Le droit d’appel découle de l’article 185 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. » Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, « doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision », et le procureur général dispose du même droit. Dans le dossier Menthéour, l’appel a été formé dès le vendredi 31 juillet, au lendemain de l’interrogatoire, selon le parquet cité par Le Télégramme et Ouest-France.

Ce mécanisme n’est pas inédit. Dès 1996, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle la juridiction d’appel statuait, selon les termes de l’arrêt, « sur l’appel interjeté par le ministère public d’une ordonnance du juge d’instruction qui avait refusé de faire droit à des réquisitions aux fins de mise en examen » (Crim. 25 juin 1996, n° 96-81.239). Plus récemment, dans une information ouverte notamment pour viol aggravé, le juge avait rejeté par ordonnance des réquisitions supplétives tendant à une mise en examen supplémentaire, et le procureur de la République avait fait appel de cette décision (Crim. 22 janvier 2019, n° 18-83.304). L’appel du parquet contre le refus de mise en examen est donc une voie connue, même si elle reste rare et peu visible du public.

Reste la question du calendrier, qui explique peut-être le silence observé depuis la fin de juillet. Selon l’article 194 du code de procédure pénale, « Le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ». Le même texte impose à la chambre de l’instruction de statuer dans les deux mois dans une série de cas qu’il énumère, comme les requêtes en annulation ou certaines saisines directes, mais l’appel formé par le procureur sur le fondement de l’article 185 ne figure pas dans cette liste. Aucun délai légal ne fixe donc la date à laquelle la chambre devra se prononcer, et rien n’oblige à rendre publique sa décision.

La place du témoin assisté dans ce débat d’appel est par ailleurs limitée, car la loi ne lui reconnaît pas la qualité de partie. La Cour de cassation admet cependant que, « bien que n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, excédant ses pouvoirs par la méconnaissance des règles de compétence des juridictions d’instruction, porte atteinte à ses intérêts » (Crim. 31 octobre 2017, n° 16-86.897). Ce recours n’est pas une voie ordinaire de contestation de l’opportunité d’une mise en examen : il sanctionne seulement un excès de pouvoir de la juridiction d’appel. Pour comprendre l’enjeu de ces règles, propres à l’instruction judiciaire et à la mise en examen, il faut maintenant examiner ce que la chambre de l’instruction peut concrètement décider.

II. Ce que la chambre de l’instruction peut décider, et ce qui resterait à juger

A. Confirmer le statut de témoin assisté ou faire procéder à une mise en examen : les voies ouvertes par la loi

Première hypothèse : la chambre de l’instruction confirme la décision du juge. L’article 207 du code de procédure pénale en tire la conséquence : « L’ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d’appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l’instruction. » Erwann Menthéour resterait alors témoin assisté, l’information se poursuivrait normalement, et le juge conserverait la faculté de le mettre en examen plus tard si de nouveaux indices graves ou concordants apparaissaient. Le parquet pourrait aussi, à toute époque de l’information, renouveler ses réquisitions au vu d’éléments nouveaux.

Seconde hypothèse : la chambre infirme la décision. Le même article 207 lui ouvre alors plusieurs voies. Elle peut évoquer l’affaire et procéder elle-même dans les conditions des articles 201, 202, 204 et 205 du code, ou bien choisir de « renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information ». Il existe une voie intermédiaire : « Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction. » Le choix entre ces voies n’est pas neutre, car il détermine qui pourra, en pratique, procéder à la mise en examen.

Le pouvoir de mettre en examen à ce stade résulte de l’article 204 du code de procédure pénale. La chambre peut ordonner, pour les infractions résultant du dossier, la mise en examen « des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive ». Le texte ajoute : « Cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation. » En pratique, la mise en examen est alors réalisée dans le cadre d’un supplément d’information, confié à l’un des membres de la chambre ou à un juge d’instruction qu’elle délègue à cette fin, comme le prévoit l’article 205 du même code.

Ce pouvoir a une limite que la chambre criminelle fait respecter avec constance. Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance mais n’use pas de la faculté d’évoquer et renvoie le dossier au juge, « elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de l’information » (Crim. 25 juin 1996, n° 96-81.239). La règle a été réaffirmée en 2017, dans une affaire où la chambre avait renvoyé le dossier au juge pour qu’il mette en examen un témoin assisté : faute d’évocation, la chambre « ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information » (Crim. 31 octobre 2017, n° 16-86.897). Autrement dit, la juridiction d’appel ne peut pas obliger le juge d’instruction à mettre en examen tout en lui laissant la conduite du dossier.

En 2019, la Cour a précisé l’éventail des solutions. Lorsqu’elle infirme un refus d’accomplir un acte requis par le parquet, la chambre peut renvoyer le dossier, procéder à une évocation partielle, « soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information, en application de l’article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen » (Crim. 22 janvier 2019, n° 18-83.304). Elle a censuré la chambre de l’instruction qui, après avoir annoncé une évocation partielle, avait enjoint au juge d’instruction de procéder lui-même à la mise en examen, alors qu’elle devait accomplir elle-même les actes qu’elle jugeait nécessaires avant de lui renvoyer le dossier.

La conformité de ce mécanisme aux droits de la défense a été discutée devant la Cour de cassation, qui a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a jugé qu’en ordonnant un supplément d’information aux fins de mise en examen, la chambre de l’instruction « ne fait qu’exercer des pouvoirs qui n’ont d’autre finalité que la perfection de l’instruction par la juridiction du second degré » (Crim. 29 septembre 2020, n° 19-87.358). Elle a souligné que « la mise en examen est nécessairement précédée d’un débat contradictoire », et surtout que le magistrat chargé du supplément d’information conserve sa liberté d’appréciation, « la mise en examen n’étant pas en soi un acte juridictionnel et le magistrat ayant toujours la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée ». Même une infirmation par la chambre de l’instruction ne rendrait donc pas la mise en examen automatique.

Si Erwann Menthéour était mis en examen à la suite de cet appel, sa situation changerait sur plusieurs points. Il deviendrait partie à la procédure et pourrait faire l’objet de mesures de sûreté, que le statut de témoin assisté interdit. Il disposerait aussi d’une voie de contestation spécifique : l’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois et tous les six mois, le refus du juge étant pris par ordonnance motivée. Ce mécanisme est présenté en détail dans notre article consacré à la possibilité de demander le statut de témoin assisté dans les dix jours ou après six mois.

Une mise en examen aurait encore une conséquence moins connue. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes d’une mise en examen prononcée pour les infractions qu’il vise, parmi lesquelles figurent les crimes de viol, lorsque le juge d’instruction l’a ordonnée, et précise : « en matière criminelle, l’inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d’instruction ». Un témoin assisté n’entre pas dans les prévisions de ce texte. La différence entre les deux statuts n’est donc pas seulement symbolique.

B. Les textes que les juges appliqueraient aux faits dénoncés : dates, qualifications et peines

Quelle que soit l’issue de l’appel, l’information devra qualifier des faits qui, selon Le Parisien et L’Équipe, se situeraient entre 2017 et 2022. Cette période chevauche une réforme majeure. La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a créé, à compter du 23 avril 2021, des incriminations autonomes. L’article 222-23-2 du code pénal qualifie de viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, ou certains actes bucco-génitaux, commis par un majeur sur un mineur, « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait ». L’article 222-23-3 du code pénal précise : « Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. »

La notion d’inceste est elle-même définie par l’article 222-22-3 du code pénal : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par » un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce, ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de l’une de ces personnes lorsqu’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. Pour les atteintes sexuelles sans pénétration, l’article 222-29-3 du code pénal prévoit que toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur ascendant sur un mineur « constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement » et de 150 000 euros d’amende.

La portée de ces textes est considérable. Pour ces infractions, l’accusation n’a plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise : la qualité d’ascendant majeur de l’auteur et la minorité de la victime suffisent, avec l’acte matériel et l’intention. Ces dispositions protègent les mineurs en dispensant de démontrer une violence, une contrainte, une menace ou une surprise lorsque l’auteur est un parent, question qui pouvait être discutée sous l’empire des anciens textes.

Ces textes ne peuvent toutefois pas remonter le temps. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Pour des faits antérieurs au 23 avril 2021, ce sont les textes alors en vigueur qui s’appliqueraient, de sorte que le dossier devrait, le cas échéant, être analysé en deux périodes. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté en juillet 2026 à propos d’une autre réforme, la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Dans cette affaire, la Cour a censuré une mise en accusation pour des viols dénoncés entre 2015 et 2021, faute pour la chambre de l’instruction d’avoir retenu une violence, une contrainte, une menace ou une surprise.

Pour la période antérieure à 2021, le viol suppose donc un acte de pénétration commis « par violence, contrainte, menace ou surprise », selon l’article 222-23 du code pénal, qui prévoit que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » La peine est portée à vingt ans par l’article 222-24 du code pénal, notamment « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans » et « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Pour les agressions sexuelles sans pénétration, l’article 222-29-1 du code pénal prévoit que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement » et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans. Ces aggravations existaient déjà en 2017.

La difficulté porterait alors sur la preuve de la contrainte ou de la surprise. L’article 222-22-1 du code pénal prévoit que, sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime ». Depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, il ajoute : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » Les juges devront déterminer, fait par fait, la version de ce texte applicable à la date des agissements dénoncés.

La chambre criminelle a reconnu une portée interprétative à la règle issue de la loi de 2010 sur la différence d’âge. Elle a approuvé une cour d’appel qui, « en l’état des dispositions interprétatives de l’article 222-22-1 du code pénal, a pu, sans méconnaître le principe de non rétroactivité de la loi pénale, déduire la contrainte morale subie par la victime » de la différence d’âge entre une enfant de neuf ans et l’auteur des faits (Crim. 15 avril 2015, n° 14-82.172). Pour des faits antérieurs à 2021, la contrainte morale peut donc être déduite de la différence d’âge et de l’autorité, mais il appartient aux juges de la caractériser au vu des éléments du dossier, comme le rappelle l’arrêt du 1er juillet 2026 qui exige, pour les faits anciens, de retenir l’un des quatre modes d’atteinte prévus par la loi.

Dans les deux régimes, les peines maximales sont identiques : vingt ans de réclusion criminelle pour un viol sur un mineur de quinze ans ou commis par un ascendant, dix ans d’emprisonnement pour une agression sexuelle sur un mineur de quinze ans. Ce sont donc les éléments à prouver, et non le quantum encouru, qui varient selon la date des faits. Cette distinction compterait au moment du règlement de l’information, lorsque le juge, ou la chambre de l’instruction en cas d’appel, examinera s’il existe des charges suffisantes pour chaque période. Pour une présentation des stratégies de défense face à ce type de poursuites, notre page consacrée à la défense en cas d’accusation de viol détaille les étapes de l’enquête et de l’instruction.

La qualification de viol par conjoint ou ancien conjoint obéit à une autre logique. L’article 222-24 du code pénal aggrave le viol « Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». L’article 132-80 du code pénal étend la circonstance aggravante aux anciens conjoints, concubins et partenaires, à une condition : « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » La chambre criminelle a ainsi censuré une mise en accusation pour viol par un ancien concubin, rendue « sans caractériser l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiquer les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux » (Crim. 8 janvier 2025, n° 24-85.960). Cette exigence de motivation s’imposerait à toute décision qui retiendrait cette circonstance.

Les deux délits de provocation visés complètent le tableau. L’article 227-18 du code pénal réprime « Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à sept ans et 150 000 euros lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. L’article 227-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool, ce maximum étant porté au double lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. Ces deux textes étaient déjà en vigueur, avec les mêmes peines, au début de la période visée.

La prescription ne paraît pas faire obstacle à l’examen des crimes dénoncés. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Les viols figurent parmi ces crimes. Pour des faits dénoncés comme commis entre 2017 et 2022 sur une plaignante alors mineure, ce délai n’est pas en cause, ce qui distingue ce dossier d’affaires plus anciennes où la prescription constitue le premier débat.

Le débat parlementaire en cours ne modifiera pas ces règles pour les faits passés. Le 6 octobre 2026, les députés ont adopté à l’unanimité, dans le cadre de l’examen de la loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, un article créant une infraction spécifique d’inceste et élargissant sa définition aux cousins germains, selon Le Monde et RTL. Un amendement prévoyant la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol incestueux a été rejeté. Ce texte n’est pas définitivement adopté et n’est pas le droit en vigueur. S’il entrait en vigueur avec des dispositions plus sévères, le principe de non-rétroactivité interdirait de les appliquer à des faits antérieurs. Les victimes d’inceste peuvent trouver une présentation de leurs droits procéduraux sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’inceste.

Conclusion

À la date de rédaction, le 7 octobre 2026, la situation procédurale d’Erwann Menthéour est la suivante : il est témoin assisté dans une information judiciaire ouverte à Paris notamment des chefs de viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant, d’agression sexuelle incestueuse et de viol par conjoint ou ancien conjoint ; le parquet a fait appel de l’absence de mise en examen dès le 31 juillet ; aucune décision de la chambre de l’instruction n’a été rendue publique. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur la réalité des faits, aucune responsabilité n’est établie, et il demeure présumé innocent.

Plusieurs questions restent à trancher. La chambre de l’instruction devra d’abord dire si les éléments du dossier constituent des indices graves ou concordants justifiant une mise en examen, alors que la loi fait de la mise en examen une mesure subsidiaire. Si elle infirme la décision du juge, elle devra choisir entre l’évocation, qui lui permet de faire procéder elle-même à la mise en examen par supplément d’information, et le renvoi du dossier au juge, qui lui interdit de lui imposer cette mise en examen. Même ordonnée, cette mise en examen resterait précédée d’un débat contradictoire et ne préjugerait pas de l’existence de charges suffisantes.

L’information devra ensuite établir, fait par fait, la date et le texte applicable, la loi du 21 avril 2021 ne pouvant régir des agissements antérieurs à son entrée en vigueur, puis vérifier la circonstance tenant à un ancien couple au regard des exigences de l’article 132-80 du code pénal. En toute hypothèse, Erwann Menthéour ne pourrait être jugé qu’après une mise en examen puis une décision de renvoi ou de mise en accusation, et seule une juridiction de jugement pourrait alors se prononcer sur les faits.

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