Le 6 octobre 2026, le journal britannique The Guardian a rapporté que la société chargée d’administrer la succession de la chanteuse américaine Dolly Parton, décédée le 25 août selon ce journal, reproche à son neveu et ancien responsable de la sécurité de se soustraire à la signification d’une assignation en justice. Selon l’écrit judiciaire cité par le journal, le domicile de l’intéressé présenterait une pancarte interdisant l’entrée et des fils barbelés sur la rampe menant à la porte, et l’agent chargé de remettre l’acte aurait tenté à trois reprises de le délivrer. Le document cité demande au juge, selon le journal, de ne pas récompenser une telle attitude d’évitement. Le journal précise qu’une ordonnance de protection aurait déjà été accordée en septembre et que l’intéressé n’avait pas répondu à ses sollicitations au moment de la publication.
Ces faits sont rapportés par la presse américaine et ne préjugent d’aucune décision rendue sur le fond du litige : à la date de rédaction du présent article, aucune condamnation ni aucune responsabilité établie n’a été constatée par une source officielle dans cette affaire, et seul le juge saisi tranchera. Ils illustrent toutefois une difficulté très concrète que rencontrent aussi des familles françaises : comment assigner en France un cohéritier qui vit aux États-Unis et qui ne veut pas recevoir l’acte, ou dont on ne connaît plus que la dernière adresse ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent la méthode de signification vers l’étranger en droit français et ne décrivent pas la situation des personnes citées ci-dessus, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. La première partie expose la voie normale de la signification vers les États-Unis par la Convention de La Haye quand l’adresse est connue, avec les délais applicables. La seconde partie traite du cas où le destinataire s’est volatilisé, a déménagé sans prévenir ou refuse de recevoir l’acte : dernier domicile connu, diligences de l’huissier et attestation qui fait courir les délais.
I. Signification acte étranger Convention de La Haye : la méthode quand l’adresse du destinataire est connue
A. Remise au parquet et autorité centrale : qui transmet l’assignation vers les États-Unis
En droit français, on ne signifie pas directement par courrier simple un acte à une personne qui réside aux États-Unis. L’article 683 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, dispose : « Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux. » Le texte officiel de l’article 683 du code de procédure civile rappelle ainsi la hiérarchie : les règles internes du code s’appliquent, sauf si un règlement européen ou un traité international organise une autre voie. Entre la France et les États-Unis, ce traité existe : c’est la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, à laquelle les deux États sont parties. Pour un litige successoral porté devant un tribunal français contre un cohéritier installé outre-Atlantique, c’est donc cette Convention qui commande la transmission, et non l’envoi postal direct.
Concrètement, l’acte transite par le parquet. L’article 684 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, dispose : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. » Le texte officiel de l’article 684 du code de procédure civile précise ensuite que le parquet compétent est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. Dans une succession bloquée par un cohéritier parti vivre en Floride, en Californie ou à New York, l’huissier français remet donc l’assignation au procureur de la République, qui la fait suivre vers les autorités américaines par la voie prévue par la Convention.
Le rôle du procureur ne se limite pas à un tampon. L’article 685 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, dispose : « L’autorité chargée de la notification remet deux copies de l’acte au procureur de la République qui vise l’original. Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l’acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l’autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte lorsque l’intervention du juge est exigée par le pays destinataire. » Le texte officiel de l’article 685 du code de procédure civile impose donc une transmission sans délai, avec les copies et, le cas échéant, l’ordonnance du juge exigée par l’État de destination. En pratique, ce circuit prend du temps : la demande voyage de l’étude d’huissier au parquet, puis vers l’autorité centrale américaine, puis vers l’agent local chargé de la remise. Celui qui prépare une assignation en partage judiciaire ou en rapport de libéralités contre un héritier installé aux États-Unis doit intégrer ce calendrier dès la rédaction de l’acte, sous peine de voir son audience fixée avant même que le destinataire ait été touché.
Le principe de départ reste la remise à la personne elle-même. L’article 654 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, dispose : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. » Le texte officiel de l’article 654 du code de procédure civile exprime une exigence simple : l’acte doit atteindre son destinataire, pas seulement partir de France. Lorsque la remise à personne s’avère impossible à l’étranger, le code organise un filet de sécurité : l’article 686 du même code prévoit que, sauf notification par voie postale, l’autorité chargée de la notification doit, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie certifiée conforme de l’acte à notifier indiquant de manière très apparente qu’elle en constitue une simple copie. Le texte officiel de l’article 686 du code de procédure civile garantit ainsi que le destinataire reçoit au moins une copie signalée comme telle, même quand la remise en mains propres a échoué. Enfin, le procureur de la République tient le demandeur informé : l’article 687 du code dispose que « Le procureur de la République informe l’autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l’acte, pour être annexé au premier original. » Le texte officiel de l’article 687 du code de procédure civile permet donc de suivre la procédure pas à pas et de conserver la preuve de chaque diligence. Avant d’engager des frais importants, le demandeur vérifie avec son huissier si l’État de destination exige une traduction de l’acte ou une ordonnance du juge, car ces exigences conditionnent l’acceptation de la demande par l’autorité étrangère. La méthode générale de la signification sortante est présentée en détail dans notre guide pour faire signifier une assignation à l’étranger depuis Paris, qui décrit le circuit complet, le calcul des délais et la contestation des significations irrégulières.
B. Délai pour signifier une assignation à l’étranger : comparution, appel et pourvoi augmentés de deux mois
Signifier à l’étranger ne modifie pas seulement le circuit de l’acte : cela allonge les délais. L’article 643 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, dispose : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. » Le texte officiel de l’article 643 du code de procédure civile accorde donc deux mois supplémentaires à celui qui demeure à l’étranger, qu’il soit demandeur ou défendeur. Dans un partage judiciaire où un cohéritier vit à New York, le délai de comparution indiqué dans l’assignation et, plus tard, le délai d’appel contre le jugement tiennent compte de cette majoration.
La Cour de cassation a précisé le point de départ de ces délais dans un arrêt récent qui concernait, comme par hasard, un destinataire installé aux États-Unis. Dans son arrêt du 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.379, la deuxième chambre civile juge : « À l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai d’appel d’un mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. » Le texte intégral de l’arrêt du 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.379 distingue ainsi deux dates : à l’égard du demandeur qui fait signifier, le délai court dès la remise régulière au parquet ; à l’égard du destinataire, c’est la remise effective par l’autorité étrangère qui compte. Le même arrêt ajoute : « La date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, est, à l’égard de son destinataire, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte. Lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution. » Cette seconde règle protège le destinataire : tant que l’autorité américaine n’a ni remis l’acte ni établi l’attestation d’empêchement, la date de signification à son égard reste indéterminée et ses délais ne courent pas normalement.
La première chambre civile applique la même logique au pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, elle juge : « Attendu qu’à l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination ; que la date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, est, à l’égard de son destinataire, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte ; que, lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution ». Le texte intégral de l’arrêt du 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430 montre que la solution est stable depuis plusieurs années : remise au parquet pour le demandeur, remise effective ou attestation modèle pour le destinataire. Pour une famille en indivision, la leçon est directe : l’assignation d’un cohéritier américain doit mentionner des délais calculés avec la majoration de deux mois, et le jugement qui suivra devra être signifié par la même voie si l’on veut faire courir le délai d’appel contre lui.
II. Héritier introuvable, déménagé sans prévenir ou qui refuse de recevoir l’acte : sauver la procédure
A. Dernier domicile connu et diligences de l’huissier : quand l’article 659 ne s’applique pas
Le cas le plus fréquent en matière successorale n’est pas celui du barbelé sur la rampe d’escalier, mais celui, plus banal, de l’héritier qui a déménagé sans laisser sa nouvelle adresse, qui ne répond plus aux courriers de la famille et dont on ne connaît que le dernier domicile. Faut-il alors basculer vers la signification à personne sans domicile connu ? La Cour de cassation répond par la négative quand une adresse, même ancienne, reste exploitable par la voie internationale. Dans son arrêt du 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.214, la deuxième chambre civile était saisie du cas d’un homme domicilié en Suisse à qui un jugement de divorce avait été signifié dans ce pays selon la Convention de La Haye, alors qu’il avait entre-temps déménagé à Zurich sans prévenir ni son épouse ni le tribunal. La Cour juge : « Mais attendu qu’ayant retenu que la signification du jugement avait été faite, conformément aux dispositions de la Convention, au dernier domicile connu de M. X…, la cour d’appel en a exactement déduit, que la signification était régulière et que l’huissier de justice n’avait pas à mettre en oeuvre les modalités de signification prévues à l’article 659 du code de procédure civile ». Le texte intégral de l’arrêt du 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.214 ajoute que le destinataire n’avait indiqué sa nouvelle adresse ni à son épouse ni au tribunal, et qu’il ne revenait pas aux autorités suisses de mener des investigations pour retrouver cette adresse. La morale procédurale est claire : celui qui part sans laisser d’adresse assume le risque d’être valablement touché à son dernier domicile connu, et son appel formé plus de six mois après une telle signification a été déclaré tardif.
L’article 659 du code de procédure civile, souvent invoqué dans ces situations, ne joue donc que lorsque toute adresse fait défaut. Dans sa version en vigueur, il dispose : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. » Le texte officiel de l’article 659 du code de procédure civile impose trois conditions cumulatives : aucune adresse connue d’aucune sorte, un procès-verbal détaillant les recherches avec précision, et l’envoi le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité. Un huissier qui connaîtrait encore une adresse américaine du cohéritier ne peut pas se contenter de ce procès-verbal : il doit d’abord tenter la voie normale de la signification, en France ou par la Convention de La Haye si l’adresse se trouve aux États-Unis.
Lorsque l’adresse existe mais que personne ne veut recevoir l’acte, le code prévoit la signification à domicile. L’article 656 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, dispose : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. » Le texte officiel de l’article 656 du code de procédure civile exige que l’huissier mentionne dans son acte les vérifications qui établissent que le destinataire demeure bien à cette adresse, puis organise le dépôt de la copie à l’étude avec avis de passage. L’article 658 ajoute une garantie : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 , l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. » Le texte officiel de l’article 658 du code de procédure civile montre que le refus de recevoir ne bloque pas la procédure : il la fait basculer vers un régime de dépôt et d’avis qui reste régulier si chaque formalité est respectée. Transposé à l’affaire américaine rapportée par la presse, ce raisonnement éclaire la stratégie de la succession : face à un destinataire qui installerait des obstacles matériels devant sa porte, multiplier les tentatives documentées par un agent assermenté permet de démontrer au juge que l’évitement est délibéré et de demander les mesures adaptées, comme l’ordonnance de protection déjà rapportée.
Pour un héritier français confronté à un cohéritier évasif, la conduite pratique tient en quatre réflexes. D’abord, rassembler tout ce qui établit la dernière adresse : ancienne correspondance, relevés, témoignages de la famille, mentions dans les actes notariés de la succession. Ensuite, demander à l’huissier de tenter la signification par la voie internationale à cette adresse, même si l’on doute que le destinataire y réside encore, car la jurisprudence admet la régularité de la signification au dernier domicile connu. Puis, si l’autorité étrangère retourne l’acte sans l’avoir délivré, exiger de l’huissier des diligences complémentaires écrites : nouvelles recherches, courriers, vérifications auprès des proches, afin de pouvoir basculer vers l’article 659 en démontrant qu’il ne reste ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Enfin, conserver chaque pièce : procès-verbaux, récépissés, attestations étrangères, car ce dossier de diligences conditionne à la fois la régularité de la procédure et le point de départ des délais de recours.
B. Signification assignation à l’étranger : l’attestation Haye qui fait courir les délais ou les bloque
La pièce maîtresse de tout ce dispositif s’appelle l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention de La Haye. C’est elle, et non le simple envoi, qui permet de dire à quelle date le destinataire a été touché, ou pourquoi il ne l’a pas été. Dans l’arrêt du 11 décembre 2025 déjà cité (texte intégral sur le site de la Cour de cassation), la Cour de cassation énonce : « Lorsqu’aucune attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, relatant l’exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution de la demande, n’est établie ou produite » et en déduit que « le délai d’appel n’a pas valablement couru à l’égard de l’appelant ». Autrement dit, sans cette attestation, l’adversaire ne peut pas opposer l’expiration du délai d’appel : la fin de non-recevoir échoue. Dans cette espèce, l’autorité américaine avait d’abord établi une attestation, puis l’aurait retirée et annulée, et la cour d’appel avait déclaré l’appel tardif sans examiner ce retrait. La Cassation censure (arrêt lisible sur le site de la Cour de cassation) la cour d’appel qui s’est déterminée « sans rechercher, au préalable, ainsi qu’elle y était invitée, si l’attestation de diligences établie par l’autorité étrangère compétente était conforme aux exigences prescrites par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 », jugeant que celle-ci « a privé sa décision de base légale ». Le juge doit donc contrôler la validité de l’attestation avant de déclarer un appel tardif, y compris lorsque l’attestation a été retirée après son établissement.
L’arrêt du 10 octobre 2018 confirme que cette exigence vaut pour tous les recours. La première chambre civile y juge que, faute d’attestation établie conformément à la formule modèle, relatant l’exécution de la demande et indiquant la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard des demandeurs, de sorte que leur pourvoi formé plusieurs mois plus tard restait recevable. Cette solution protège les deux camps tour à tour. Côté demandeur, elle impose de réclamer l’attestation à l’autorité étrangère et de vérifier qu’elle mentionne la forme, le lieu, la date et la personne destinataire, ou le fait précis qui a empêché la remise : une attestation vague ou retirée ne suffit pas à faire courir les délais contre l’adversaire. Côté défendeur assigné depuis la France, elle offre un moyen de défense puissant : si l’attestation manque ou si elle a été annulée par l’autorité qui l’avait établie, les délais d’appel ou de pourvoi n’ont pas couru et le recours reste recevable.
En pratique successorale, trois situations se distinguent. Première situation : l’autorité américaine remet l’acte au cohéritier et établit l’attestation modèle complète. La signification est régulière, la date de remise fixe le point de départ des délais du destinataire, et la procédure française peut avancer : assignation en partage, demande de rapport, fixation des opérations devant le notaire commis. Deuxième situation : l’autorité retourne la demande en précisant le fait qui a empêché la remise, par exemple une adresse inexistante ou un destinataire inconnu à cette adresse, et établit l’attestation d’empêchement. La signification est réputée faite à la date de cette attestation, ce qui permet au demandeur de poursuivre, tout en conservant la possibilité pour le destinataire de contester ultérieurement s’il démontre une irrégularité. Troisième situation : aucune attestation n’est établie ou celle qui existait est retirée. Les délais ne courent pas valablement contre le destinataire, et toute fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son recours doit être écartée tant que la régularité de la transmission n’est pas établie. Dans ce troisième cas, le demandeur avisé ne reste pas passif : il fait compléter le dossier, demande une nouvelle transmission à une adresse actualisée, ou sollicite du juge français les mesures compatibles avec l’état de la procédure, plutôt que de plaider sur un délai qui n’a jamais couru.
Le parallèle avec l’affaire américaine est instructif sans être transposable tel quel. Aux États-Unis, la remise est effectuée par un agent privé et le juge américain apprécie souverainement les manoeuvres d’évitement, jusqu’à l’ordonnance de protection rapportée par la presse. En France, la remise vers l’étranger passe par le circuit du parquet et de la Convention, et c’est l’attestation de l’autorité étrangère qui objective la remise ou l’empêchement. Les deux systèmes convergent sur un point : le destinataire qui se dérobe ne gagne rien à long terme. Côté français, soit la signification au dernier domicile connu est jugée régulière et les délais courent, soit l’absence d’attestation conserve ses droits mais fige la procédure dans un contentieux sur la régularité qui finit par être tranché au vu des diligences. Dans les deux cas, la constitution précoce d’un dossier de diligences complet — adresses, tentatives, procès-verbaux, attestations, traductions — reste l’investissement le plus rentable du procès international.
Conclusion
Assigner depuis la France un héritier installé aux États-Unis qui ne veut pas recevoir l’acte obéit à une méthode en trois temps : transmettre par le parquet et la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 quand une adresse est connue, calculer chaque délai avec la majoration de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger, et traiter l’évitement par les diligences documentées plutôt que par des raccourcis. Si le destinataire a simplement déménagé sans prévenir, la signification au dernier domicile connu peut être régulière et l’article 659 ne s’applique pas. Si l’autorité étrangère remet l’acte ou établit l’attestation d’empêchement conforme au modèle, les délais courent à compter de ces dates. Si aucune attestation valable n’existe, les délais de recours du destinataire n’ont pas couru et toute irrecevabilité pour tardiveté doit être écartée. Ces règles, dégagées par la Cour de cassation entre 2010 et 2025, donnent aux familles un cadre prévisible : avancer vite quand la transmission est régulière, et consolider le dossier de diligences quand elle ne l’est pas encore. S’agissant de l’affaire américaine qui a inspiré cet article, rappelons qu’aucune décision sur le fond n’a été rapportée par les sources citées, qu’aucune responsabilité n’est établie, et que seul le juge saisi dira si les faits allégués par la succession sont constitués. En matière successorale française, les testaments, les donations et les actes de partage priment sur toute analyse générale : c’est au regard de ces actes, et avec l’aide d’un huissier pour la transmission internationale, que chaque situation doit être appréciée.