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Autorité parentale exclusive après la séparation : à quelles conditions le juge confie-t-il l’exercice à un seul parent ? Analyse de dix arrêts de la première chambre civile (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Autorité parentale exclusive après la séparation : à quelles conditions le juge confie-t-il l’exercice à un seul parent ? Analyse de dix arrêts de la première chambre civile (2024-2026)

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La séparation des parents ne met pas fin à l’autorité parentale : les père et mère continuent, en principe, de l’exercer en commun à l’égard de leur enfant. L’exercice exclusif confié à un seul parent demeure l’exception. Mais à quelles conditions précises le juge aux affaires familiales peut-il écarter l’exercice conjoint ? Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur les motifs retenus par les cours d’appel ? Et quelle place la parole de l’enfant et le maintien du lien avec l’autre parent occupent-ils dans cette appréciation ? Dix arrêts rendus par la première chambre civile entre janvier 2024 et mai 2026 apportent des réponses convergentes et exigeantes : l’exclusivité ne se présume jamais, elle se démontre au regard de l’intérêt concret de l’enfant, et toute restriction des droits de l’autre parent doit être spécialement motivée.

I. L’exercice exclusif de l’autorité parentale : une exception strictement encadrée

A. L’exercice en commun, principe ; l’exclusivité, exception commandée par l’intérêt concret de l’enfant

Le point de départ ne varie pas. Selon l’article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’article 373-2-1, alinéa 1er, du même code ouvre toutefois une porte étroite : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La première chambre civile y ajoute une troisième source, d’effet direct : aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». C’est sur le fondement conjoint de ces trois textes que la Cour a censuré, le 10 septembre 2025, un arrêt qui confiait l’exercice exclusif à la mère sans examen suffisant (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309).

Dans cette espèce, née de la séparation d’un couple non marié après la naissance de leur fille en mai 2020, le père avait reconnu l’enfant puis saisi le juge aux affaires familiales. La cour d’appel de Rouen avait attribué l’exercice exclusif à la mère, en retenant que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, demeurait mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est net : une mise en examen ou un contrôle judiciaire, même pour des faits graves visant l’autre parent, ne suffit pas à lui seul à justifier l’exclusivité. Le juge doit démontrer, par une appréciation concrète et circonstanciée, en quoi l’intérêt de cet enfant, dans sa situation particulière, commande d’écarter le père de l’exercice. La gravité des faits reprochés à un parent constitue un indice sérieux, non une dispense de motivation.

La même exigence de rigueur procédurale gouverne la saisine du juge d’appel. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840), la Cour rappelle qu’« en vertu de ce texte », l’article 562 du code de procédure civile, « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». La cour d’appel, qui n’était pas saisie du chef du jugement constatant l’exercice conjoint, ne pouvait ordonner l’exercice exclusif au profit du père « par l’effet dévolutif de l’appel ». Concrètement, le parent qui sollicite l’exclusivité doit formuler sa demande devant le premier juge puis la reprendre expressément dans sa déclaration d’appel : il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande précise, puis de la maintenir à chaque degré de juridiction, faute de quoi la cour d’appel statue au-delà de sa saisine et encourt la cassation.

Le juge ne peut pas davantage déléguer son office. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), rendu dans un litige opposant les parents d’un enfant né en 2015, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, dès lors qu’elle aurait sollicité l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé « sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour casse au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », tandis que « selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Ayant constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel avait « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et avait ainsi « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Autrement dit, face à un désaccord parental persistant sur la santé de l’enfant, le juge doit trancher lui-même, décision par décision, et non confier par avance à l’un des parents le pouvoir de départager l’autre.

B. Le retrait total et l’articulation des juges : des effets radicaux sous contrôle de proportionnalité

Au-delà de l’exercice exclusif, le retrait total de l’autorité parentale constitue la mesure la plus radicale. Un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369) en précise la portée dans une espèce où la mère sollicitait le retrait de l’autorité parentale du père, la fixation de la résidence de l’enfant à son domicile sans droit de visite ni d’hébergement du père et sa condamnation à une contribution. La Cour y rappelle l’architecture des articles 378, 378-1 et 379 du code civil. L’article 378, alinéas 1 à 3, dispose : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. » Hors de toute condamnation pénale, « selon l’article 378-1 du même code, le retrait total de l’autorité parentale peut également être prononcé », notamment « lorsque certains comportements déterminés des père et mère mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». Et « selon l’article 379, alinéa 1er, de ce code, le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La question posée — le droit de visite du parent est-il inclus dans les attributs sur lesquels porte de plein droit le retrait total ? — illustre l’ampleur des effets attachés à cette mesure : une fois le retrait total prononcé, le parent perd de plein droit l’ensemble des attributs de l’autorité, sans qu’il soit besoin de les énumérer un par un. La demande de retrait total doit donc être maniée avec une particulière prudence, car elle ne se réduit pas à une simple modalité d’exercice : elle dépouille le parent de la qualité même de titulaire.

L’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants obéit à une répartition stricte des compétences, précisée le 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-17.446). Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence d’une enfant née en 2012 en alternance au domicile de chacun de ses parents, puis le juge des enfants avait instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. La Cour énonce la règle : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. » La Cour ajoute toutefois une nuance décisive pour la résidence alternée : « Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. » La résidence alternée ordonnée par le juge familial n’est donc pas intangible : l’apparition postérieure d’un danger avéré pour le mineur autorise le juge des enfants à recentrer la résidence chez un seul parent. Mais cette évolution reste subordonnée à la démonstration d’un fait nouveau dangereux, jamais à une simple divergence d’appréciation entre les deux juges.

Enfin, l’exclusivité reconnue à un parent n’épuise pas la question des liens de l’enfant avec les tiers qui ont partagé sa vie. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-11.544), la Cour s’est prononcée sur la demande de droit de visite formée par l’ex-compagne de la mère d’une enfant conçue par procréation médicalement assistée en Belgique, après la séparation du couple. La Cour rappelle qu’« aux termes de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Elle y combine l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le premier paragraphe dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Callamand c. France du 7 avril 2022, n° 19511/16, § 38), elle juge que le rejet intégral d’une telle demande, « susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale » du demandeur « en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant », oblige le juge à « mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents » et à « montrer par son raisonnement que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci » qu’elles justifient ce rejet. Le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait procédé à cette mise en balance en relevant le projet parental commun et les liens noués pendant deux ans de cohabitation, est rejeté. Pour une analyse complète des modalités d’exercice et des recours, les développements consacrés à l’exercice de l’autorité parentale après la séparation éclairent utilement ces distinctions entre exercice conjoint, exercice exclusif, retrait et droits des tiers.

II. La parole de l’enfant et le maintien du lien avec l’autre parent

A. L’audition du mineur capable de discernement : un droit procédural aux refus strictement motivés

Le second pilier du contrôle exercé par la première chambre civile concerne la parole de l’enfant. Le principe est énoncé à l’article 388-1 du code civil : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Quatre arrêts rendus entre 2024 et 2026 en déclinent le régime avec une sévérité croissante à l’égard des juridictions du fond qui négligent cette formalité.

Première règle : le refus d’audition doit être motivé dans la décision au fond, faute de quoi la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle. Le 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-24.296), la Cour vise « les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile » et rappelle que, « selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », tandis que « selon le second, lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisés par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». En l’espèce, deux enfants nés en 2008 et 2011 avaient formé une demande d’audition dans l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence ; il y avait été répondu défavorablement « par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond ». La Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » Un refus notifié par simple soit-transmis administratif, sans reprise des motifs dans l’arrêt, équivaut donc à une absence de motivation et entraîne inéluctablement la cassation.

Deuxième règle : les motifs du refus doivent caractériser précisément l’absence de discernement ou l’un des autres cas légaux, et non se retrancher derrière la technicité du litige. Le 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312), dans une procédure de contestation de paternité concernant une enfant de huit ans, la Cour rappelle que, « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » La cour d’appel de Caen avait rejeté la demande en retenant que le débat portait sur la possession d’état et l’intérêt supérieur de l’enfant « tant in abstracto qu’in concreto », notions qui « ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». La Cour censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’argument selon lequel l’enfant ne comprendrait pas la complexité juridique du litige est donc impropre à établir l’absence de discernement : le discernement s’apprécie au regard de la capacité de l’enfant à s’exprimer sur sa situation personnelle, non de sa maîtrise des concepts juridiques.

Troisième règle : l’obligation d’informer l’enfant de son droit d’être entendu pèse sur les titulaires de l’autorité parentale, et le parent défaillant ne peut s’en prévaloir ensuite. Le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604), la Cour rappelle que, « selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». Elle ajoute que, « selon l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». La mère, qui n’avait pas déféré à l’avis lui enjoignant d’informer les deux enfants nés en 2012 et 2014 et d’en justifier, « n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Le moyen est déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté. L’information de l’enfant n’est donc pas une simple faculté : c’est une obligation dont la charge et la preuve incombent aux parents, sanctionnée par l’irrecevabilité du grief de celui qui l’a négligée.

Quatrième règle : ces garanties s’appliquent également à la procédure d’ordonnance de protection, y compris lorsque l’audition concerne les mesures relatives aux enfants. Le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), la Cour énonce que, « selon le premier de ces textes » — l’article 388-1 du code civil —, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « le second dispose : Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Elle ajoute : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus, alors que le père faisait valoir dans ses conclusions que les enfants souhaitaient être entendus. Cassation : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » Même dans l’urgence propre à l’ordonnance de protection, la parole de l’enfant discernant ne peut être éludée sans une motivation spéciale inscrite dans la décision.

B. Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent : des restrictions proportionnées et spécialement motivées

L’exercice exclusif confié à un parent ne supprime pas, en principe, les droits de l’autre : le droit de visite et d’hébergement subsiste et ne peut être refusé ou suspendu que pour des motifs graves, spécialement caractérisés. L’arrêt du 15 avril 2026 déjà cité (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840) l’énonce avec force : « Selon ce texte » — l’article 373-2-1 du code civil —, « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait suspendu les droits de visite de la mère en retenant, d’une part, ses problèmes de santé et son refus d’une prise en charge adaptée et, d’autre part, les craintes exprimées par l’enfant auprès des services éducatifs. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Des difficultés de santé d’un parent et des craintes exprimées par l’enfant ne constituent donc pas automatiquement un motif grave : le juge doit expliquer en quoi, concrètement, ces éléments affectent l’intérêt de l’enfant à un degré tel qu’ils justifient la suspension pure et simple du lien. À défaut, la mesure est disproportionnée.

Lorsque l’exercice exclusif s’accompagne d’un droit de visite encadré, l’organisation d’un espace de rencontre médiatisé constitue une mesure graduée que la Cour admet, à condition que l’exclusivité elle-même soit régulièrement motivée. Dans l’affaire du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309), la cour d’appel avait décidé que le père « exercera son droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé selon certaines modalités » : la cassation prononcée porte sur le défaut de motivation de l’exclusivité, non sur le principe d’un droit de visite médiatisé, qui demeure l’instrument privilégié du maintien du lien lorsque la situation familiale reste fragile. La leçon est double : l’exclusivité n’implique pas la rupture du lien, et la médiatisation du droit de visite permet de concilier la protection de l’enfant avec la préservation de la relation parentale.

La même logique de proportionnalité irrigue l’intervention du juge des enfants après une décision du juge familial. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 relatif à la résidence alternée (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-17.446), le recentrage de la résidence chez un seul parent et la fixation corrélative du droit de visite de l’autre parent ne sont admis qu’en présence d’un fait nouveau révélant un danger pour le mineur, et l’arrêt rappelle que toute ingérence dans la vie familiale doit, au sens de l’article 8 de la Convention européenne, « constitue[r] une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire », notamment « à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le placement chez un parent avec un droit de visite encadré pour l’autre — en l’espèce hebdomadaire, en présence d’un tiers professionnel — doit donc être justifié par des éléments de danger nouvellement apparus, constatés par motifs propres et adoptés. Enfin, l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-11.544) montre l’autre face de cette exigence : lorsque le juge a correctement mis en balance l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien d’un contact avec un tiers qui a partagé sa vie, son appréciation est souveraine et le pourvoi est rejeté. Le contrôle de la Cour n’est donc pas un contrôle d’opportunité : il sanctionne le défaut de motivation et l’erreur de droit, mais respecte l’appréciation équilibrée des juges du fond.

En synthèse, la jurisprudence récente dessine un régime cohérent : l’exercice en commun reste la règle (articles 372 et 373-2 du code civil, code civil sur Légifrance) ; l’exclusivité suppose la démonstration concrète que l’intérêt de l’enfant la commande (article 373-2-1) ; le juge ne peut ni déléguer son pouvoir de trancher (articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6) ni statuer au-delà de sa saisine (article 562 du code de procédure civile sur Légifrance) ; le retrait total produit des effets de plein droit sur tous les attributs (articles 378 à 379) ; la parole de l’enfant discernant est garantie dans toutes les procédures, y compris l’ordonnance de protection (articles 388-1 du code civil, 338-1 et 338-4 du code de procédure civile) ; et toute restriction du droit de visite et d’hébergement exige un motif grave spécialement caractérisé au regard de l’intérêt de l’enfant.

Conclusion

De ces dix arrêts se dégage une ligne directrice ferme : après la séparation, l’autorité parentale exclusive ne se décrète pas, elle se justifie. Ni la gravité des faits reprochés à un parent, ni ses difficultés de santé, ni la technicité du litige ne dispensent le juge de démontrer, par une motivation concrète et circonstanciée, que l’intérêt de cet enfant commande d’écarter l’exercice conjoint. Parallèlement, la parole du mineur discernant est érigée en garantie procédurale autonome, dont l’omission ou le refus non motivé vicie la décision, et le lien avec l’autre parent ne peut être restreint que pour des motifs graves, dans une mesure proportionnée au danger ou à la difficulté constatée. Les parents séparés qui envisagent de solliciter l’exercice exclusif ou qui contestent une telle mesure doivent donc préparer un dossier centré sur la situation concrète de l’enfant — pièces établissant l’implication ou la carence de chaque parent, éléments relatifs à l’audition du mineur et à son information préalable, propositions de maintien du lien — car c’est sur ce terrain de l’intérêt concret de l’enfant, et non sur celui des griefs conjugaux, que le juge aux affaires familiales statue et que la Cour de cassation contrôle.

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