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Proposition de loi n° 3223 du 6 octobre 2026 : la forêt atout stratégique de la Nation et l’interdiction des coupes rases

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Proposition de loi n° 3223 du 6 octobre 2026 : la forêt atout stratégique de la Nation et l’interdiction des coupes rases

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, non adoptée : le texte commenté ici n’est pas le droit en vigueur. Il propose de reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation, d’inscrire ses fonctions climatiques parmi les objectifs de la politique forestière et d’interdire les coupes rases sur l’ensemble du territoire national, sous réserve d’une dérogation strictement sanitaire. Pour mesurer la portée exacte de ces propositions, il faut d’abord rappeler ce que le code forestier permet et interdit aujourd’hui en matière de coupes et de défrichement, puis confronter chaque apport du texte au droit positif vérifié, avant d’examiner les étapes parlementaires qui conditionnent son éventuelle adoption.

I. Coupes rases et défrichement : ce que le droit en vigueur permet aujourd’hui

A. Coupe rase et défrichement sans autorisation : quelles règles et quelles sanctions s’appliquent aux propriétaires ?

Le droit forestier français ne connaît aujourd’hui aucune interdiction générale des coupes rases. Le régime applicable repose sur une autorisation administrative ciblée. Aux termes de l’article L. 124-5 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur : « Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l’Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. » Autrement dit, seules les coupes massives pratiquées dans des massifs dépourvus de garantie de gestion durable relèvent d’une autorisation préfectorale, dont le seuil est fixé département par département après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts. Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles déjà autorisées à un autre titre, échappent à ce dispositif. Dans les forêts dotées d’un document de gestion durable, le propriétaire coupe donc librement dans le cadre de son plan, sous le contrôle a posteriori de l’administration.

Le pendant de cette liberté encadrée est l’obligation de reconstitution. L’article L. 124-6 du code forestier dispose que, après toute coupe rase dépassant un seuil départemental et en l’absence de régénération naturelle satisfaisante, « la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers ». Le législateur admet donc la coupe rase comme une technique sylvicole parmi d’autres, à charge pour son auteur de reconstituer le peuplement dans les cinq ans. C’est précisément ce postulat que la proposition de loi entend renverser.

À côté des coupes, le défrichement obéit à un régime plus sévère, car il met fin à la destination forestière du terrain. L’article L. 341-3 du code forestier pose le principe : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette prohibition. Dans un arrêt du 4 janvier 2023, la chambre criminelle juge que : « Il résulte de ces textes qu’est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » (Cass. crim., 4 janv. 2023, n° 22-80.393). En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait confirmé un non-lieu au motif que les parcelles n’étaient plus boisées lors des travaux de 2014, tout en constatant que les coupes antérieures de 2003 avaient laissé les souches en place. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que les souches subsistaient et que ni l’état boisé ni la destination forestière n’avaient pris fin, les travaux postérieurs pouvaient caractériser un défrichement punissable. La leçon est nette pour les propriétaires : une coupe, même brutale, qui laisse subsister les souches et la vocation forestière du sol ne vaut pas défrichement, mais tout travaux ultérieur qui achève la destruction de l’état boisé sans autorisation expose à la sanction pénale.

La procédure pénale forestière comporte en outre une garantie propre à cette matière. Lorsqu’une violation du code forestier lui paraît constitutive d’un délit, le directeur régional de l’administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois suivant la clôture des opérations, la procédure accompagnée d’un avis technique et de son avis sur l’opportunité des poursuites ou de mesures alternatives. La chambre criminelle a jugé le 11 septembre 2018 que « cette formalité, qui garantit au prévenu que des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation ont été envisagées, et que des observations ou les demandes de l’administration ont été faites contradictoirement, et qui assure l’harmonisation entre le rôle de l’administration et celui du ministère public, est une formalité substantielle » (Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-86.348). Son omission entraîne la nullité des poursuites. Tout propriétaire poursuivi pour une infraction forestière doit donc vérifier que cette transmission a été effectuée dans les formes et délais requis, car son absence vicie la procédure entière.

Enfin, la gestion des forêts privées de surface significative s’organise autour du plan simple de gestion. L’article L. 312-1 du code forestier prévoit que « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé » les bois et forêts des particuliers d’au moins vingt hectares d’un seul tenant ou dans une même zone géographique. Ce document, agréé par le Centre national de la propriété forestière, programme les coupes et les travaux sur dix à vingt ans et constitue la garantie de gestion durable qui dispense de l’autorisation préfectorale de l’article L. 124-5. Le propriétaire qui exploite conformément à son plan agréé se trouve ainsi à l’abri des principales contraintes pesant sur les coupes, ce qui explique l’importance pratique de ce document dans le contentieux : l’existence et le respect du plan conditionnent directement la régularité des coupes contestées par l’administration ou par les associations de protection de l’environnement.

B. Interdiction des coupes rases et fonctions climatiques : que changerait concrètement la proposition de loi ?

Le texte déposé le 6 octobre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale tient en trois articles, consultables dans le dossier législatif de la proposition de loi n° 3223, déposée le 6 octobre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Son premier article complète les objectifs de la politique forestière énoncés à l’article L. 121-1 du code forestier. Ce dernier assigne aujourd’hui à l’État onze objectifs, de l’adaptation des essences au changement climatique jusqu’à la défense de la forêt contre les incendies, et précise que « La politique forestière a pour objet d’assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts ». La proposition y ajoute deux alinéas : l’un faisant de la politique forestière un levier de maintien et de renforcement du puits de carbone national face à l’urgence climatique et aux canicules, l’autre lui assignant la promotion d’une gestion durable fondée sur le maintien d’un couvert continu, la sylviculture irrégulière et la préservation de la biodiversité, des sols, de l’eau et des fonctions de régulation climatique des écosystèmes. Sur le plan normatif, ces ajouts relèveraient du droit déclaratoire : ils orienteraient l’interprétation des dispositions du code et l’action de l’administration sans créer par eux-mêmes d’obligation directement sanctionnée. Leur utilité contentieuse ne doit pas être sous-estimée pour autant : des objectifs législatifs aussi explicites pèseraient dans le contrôle du juge administratif sur les autorisations de coupe et d’aménagement, ainsi que dans l’appréciation des documents de gestion.

Le cœur du dispositif réside dans le deuxième article, qui réécrit l’article L. 124-5 du code forestier pour poser une interdiction de principe : les coupes rases seraient prohibées sur l’ensemble du territoire national. Seule une dérogation sanitaire permettrait d’y déroger, lorsqu’une coupe rase s’avère strictement nécessaire pour traiter des organismes nuisibles ou des maladies menaçant les peuplements voisins. Cette dérogation serait accordée par l’autorité administrative après avis motivé des services forestiers et écologiques, pour une superficie strictement limitée aux besoins du traitement, et la décision d’autorisation devrait préciser les mesures de préservation des sols, de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que les modalités de reconstitution du couvert. Le renversement par rapport au droit en vigueur est complet : là où l’article L. 124-5 actuel subordonne certaines coupes massives à une autorisation préfectorale dans les seuls massifs sans garantie de gestion, le texte proposé interdirait toute coupe rase par principe, y compris dans les forêts dotées d’un plan simple de gestion agréé, et n’admettrait qu’une exception sanitaire étroitement cadrée. Les coupes de régénération suivies de replantation en monoculture, pratique dénoncée par l’exposé des motifs, deviendraient impossibles sans le passage par cette dérogation, dont le motif devrait être démontré dossier par dossier.

Les conséquences pratiques pour les propriétaires et les exploitants seraient considérables. D’abord, la charge de la preuve s’inverserait : il appartiendrait au demandeur d’établir la nécessité sanitaire de la coupe et l’absence d’alternative moins brutale, sous le contrôle du juge administratif en cas de refus ou de contestation par des tiers. Ensuite, les itinéraires sylvicoles devraient basculer vers la futaie irrégulière et les coupes progressives maintenant un couvert continu, ce qui suppose des compétences, des équipements et des débouchés différents, avec un coût d’exploitation généralement supérieur à celui de la coupe rase suivie de plantation. En outre, les plans simples de gestion agréés prévoyant des coupes rases de régénération devraient être révisés, et les engagements contractuels en cours avec les acheteurs de bois pourraient se heurter à une impossibilité juridique d’exécution, ouvrant des débats sur la force majeure et la révision des contrats de vente de coupe. Enfin, le contrôle juridictionnel se déplacerait : les associations de protection de l’environnement pourraient attaquer les dérogations sanitaires pour excès de pouvoir, tandis que les propriétaires contesteraient les refus, multipliant un contentieux aujourd’hui résiduel sur les coupes.

Le troisième article contient le gage financier habituel : la charge éventuelle pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette disposition, purement formelle au stade du dépôt en vertu des règles de recevabilité financière, n’appelle pas de commentaire au fond, sinon pour rappeler qu’elle ne préjuge d’aucun financement réel des mesures de transition sylvicole que la réforme supposerait.

II. Forêt, climat et biodiversité : ce que la loi protège déjà et ce que la navette décidera

A. Puits de carbone, biodiversité et préjudice écologique : sur quels fondements agir en justice dès aujourd’hui ?

La proposition de loi met en avant le rôle de la forêt comme puits de carbone : les forêts françaises auraient absorbé 52 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2024, compensant environ 14 % des émissions des autres secteurs, tout en voyant cette capacité divisée par près de trois en une décennie. Cet adossement chiffré trouve un écho direct dans le droit positif. L’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe l’objectif « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 », la neutralité s’entendant comme l’équilibre entre émissions et absorptions par les puits. L’article L. 121-1 du code forestier décline déjà cet objectif en prescrivant de veiller à l’optimisation du stockage de carbone dans les bois, les forêts et les produits issus du bois. Le contentieux climatique naissant s’appuie sur ces dispositions : les requérants invoquent la méconnaissance par l’État de ses propres objectifs de stockage pour contester des autorisations ou engager sa responsabilité pour carence. L’ajout proposé d’un objectif climatique explicite renforcerait ces moyens sans les créer, car le fondement existe.

La biodiversité forestière bénéficie d’une protection à deux étages. D’une part, le code forestier lui-même assigne à la politique de l’État le maintien de l’équilibre et de la diversité biologiques et l’adaptation des forêts au changement climatique. D’autre part, le droit commun de l’environnement qualifie les milieux naturels avec solennité : aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, « les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ». Cette qualification irrigue l’interprétation des polices spéciales, notamment pour l’application des régimes d’espèces protégées et d’évaluation environnementale aux projets forestiers d’envergure, tels que les dessertes ou les transformations de peuplements. En pratique, une coupe rase qui détruirait l’habitat d’une espèce protégée sans dérogation expose déjà son auteur aux sanctions pénales du code de l’environnement, indépendamment du régime forestier des coupes. La proposition de loi ne modifierait pas cet édifice, mais l’interdiction générale des coupes rases priverait de base légale de nombreuses opérations aujourd’hui licites au seul regard du code forestier, reportant le contrôle sur le terrain des dérogations sanitaires.

La réparation des atteintes graves à la forêt dispose depuis 2016 d’un instrument dédié : le préjudice écologique. L’article 1246 du code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Les articles suivants ouvrent l’action aux associations agréées et organisent la réparation en nature par priorité. Une coupe illicite qui anéantirait un peuplement remarquable, assécherait une zone humide forestière ou fragmenterait une continuité écologique peut ainsi fonder une demande de remise en état et de dommages-intérêts au profit du milieu lui-même, cumulable avec les sanctions administratives et pénales. Les plaideurs doivent toutefois établir une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ce qui suppose des expertises écologiques solides et contradictoires. Dans ce cadre, la jurisprudence sur la gestion forestière invite à la prudence dans l’attribution des responsabilités : saisie d’une action contre l’Office national des forêts après un grave accident survenu dans une forêt gérée par l’établissement, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « l’accident étant exclusivement imputable à l’imprudence fautive de la victime, de sorte que la responsabilité de l’ONF n’était pas engagée » (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.781). La leçon dépasse le cas d’espèce : ni le gestionnaire public ni le propriétaire privé ne répondent de plein droit de tout dommage survenu en forêt, et chaque demande suppose la démonstration d’un fait générateur précis, d’un lien causal et d’un préjudice caractérisé.

Pour le propriétaire forestier ou l’exploitant soucieux de sécuriser ses opérations dans l’attente de l’issue parlementaire, plusieurs réflexes s’imposent dès aujourd’hui. Vérifier l’existence et la couverture d’un plan simple de gestion agréé en cours de validité, car il conditionne le régime des coupes ; solliciter en amont l’avis du Centre national de la propriété forestière avant toute coupe d’ampleur dans un massif sans garantie de gestion ; distinguer soigneusement la coupe, même rase, du défrichement, en conservant la preuve du maintien des souches et de la vocation forestière du sol ; exiger la notification de l’avis technique de l’administration en cas de poursuites et soulever sans délai son absence comme une nullité substantielle ; enfin, documenter l’état sanitaire des peuplements par des diagnostics versés au dossier, car ces pièces deviendraient décisives si la dérogation sanitaire prévue par la proposition venait à entrer en vigueur. Ces précautions valent également pour les acquéreurs de parcelles boisées, qui héritent des obligations de reconstitution attachées au sol.

B. Proposition de loi sur la forêt : quelles étapes parlementaires et quels délais avant une éventuelle adoption ?

Le texte déposé le 6 octobre 2026 est une proposition de loi, c’est-à-dire un texte d’initiative parlementaire, soumis aux règles de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il doit d’abord y être examiné : nomination d’un rapporteur, auditions, établissement du texte de la commission, puis inscription à l’ordre du jour pour un examen en séance publique. À ce stade, rien ne garantit une inscription rapide. L’ordre du jour de l’Assemblée est largement occupé par les textes du Gouvernement, et les propositions de loi de l’opposition n’accèdent à la séance que par les niches parlementaires ou par une reprise du Gouvernement. Les délais se comptent donc en mois au mieux, et de nombreuses propositions ne sont jamais examinées avant la fin de la législature. Aucun pronostic chiffré ne peut être avancé sur les chances d’adoption : elles dépendent de la configuration politique, de l’encombrement du calendrier et de l’arbitrage du Gouvernement, qui peut s’opposer au texte, le laisser prospérer ou s’en inspirer dans un véhicule législatif propre.

Si le texte venait en séance à l’Assemblée, chaque article serait discuté et amendé, puis l’ensemble serait voté avant transmission au Sénat pour un parcours symétrique en commission puis en séance. En cas de désaccord entre les deux chambres, la navette se poursuivrait par des lectures successives, avec la possibilité pour le Gouvernement de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de compromis. L’adoption définitive supposerait ensuite un vote conforme des deux assemblées, puis la promulgation par le Président de la République après l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel saisi par les autorités habilitées. À chaque étape, le contenu peut évoluer substantiellement : le périmètre de la dérogation sanitaire, la liste des massifs concernés ou l’articulation avec les plans simples de gestion existants pourraient être réécrits par amendement. Les lecteurs doivent donc traiter le texte du 6 octobre 2026 comme une base de discussion, non comme un état stabilisé du droit projeté.

Deux écueils juridiques guetteraient le texte au cours de la navette. Le premier est la recevabilité financière : toute proposition créant une charge publique doit être gagée, ce que l’article 3 tente de faire par la taxe additionnelle sur les tabacs, mais le Gouvernement et la commission des finances vérifieront la solidité du gage. Le second est le risque d’inconstitutionnalité ou d’inconventionnalité tenant à l’atteinte au droit de propriété : une interdiction générale des coupes rases restreindrait l’usage que le propriétaire peut faire de son bien et la liberté d’entreprendre des exploitants. Le Conseil constitutionnel admet de telles restrictions lorsqu’elles sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi, au regard notamment de la Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité. La solidité du texte dépendrait donc de la démonstration, études et avis scientifiques à l’appui, que l’interdiction est nécessaire à la préservation du puits de carbone et de la biodiversité et que la dérogation sanitaire préserve un exercice minimal du droit d’exploiter. Les débats parlementaires devront documenter cette proportionnalité sous peine de censure.

Dans l’intervalle, les acteurs de la filière n’ont pas à anticiper l’application d’un texte qui n’est pas adopté. Les coupes engagées conformément au droit en vigueur restent licites, et les autorisations en cours d’instruction demeurent régies par l’article L. 124-5 actuel. La seule vigilance requise porte sur les contentieux en cours : les moyens tirés des objectifs climatiques du code forestier et du code de l’énergie, du préjudice écologique et des vices de procédure pénale forestière peuvent être soulevés dès maintenant devant les juridictions, sans attendre l’issue de la navette. Suivre l’examen en commission du texte déposé le 6 octobre 2026 permet en revanche d’anticiper les évolutions de la sylviculture et d’adapter progressivement les plans de gestion vers des itinéraires sans coupe rase, qui conserveraient leur valeur quelle que soit l’issue parlementaire.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée en commission, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose d’ériger la forêt en atout naturel stratégique de la Nation, d’assigner à la politique forestière le renforcement du puits de carbone et la généralisation d’une sylviculture à couvert continu, et surtout d’interdire par principe les coupes rases sur tout le territoire, sous la seule réserve d’une dérogation sanitaire strictement encadrée. Confronté au droit positif, ce projet inverse la logique actuelle de l’article L. 124-5, qui autorise les coupes massives sous conditions, et complète un arsenal déjà fourni : autorisation préalable du défrichement sanctionnée pénalement, obligation de reconstitution dans les cinq ans, plan simple de gestion obligatoire au-delà de vingt hectares, objectifs de neutralité carbone et de biodiversité, action en réparation du préjudice écologique et garanties procédurales substantielles au profit des personnes poursuivies. Son destin dépend désormais de la navette parlementaire, dont les étapes, les délais et l’issue restent ouverts. En attendant, propriétaires, exploitants et associations disposent des outils du droit en vigueur pour gérer, exploiter et défendre la forêt devant l’administration et le juge.

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