L’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération structurante pour le développement et la transmission des entreprises françaises. Lors de la reprise d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, la ventilation du prix d’achat entre les différents actifs immobilisés revêt une importance financière capitale. Les éléments incorporels acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan sont obligatoirement inscrits au poste « fonds commercial » (compte 207), conformément aux prévisions de l’article 212-3 du Plan comptable général (PCG). Historiquement, ces éléments incorporels, regroupant notamment la clientèle, l’achalandage et la réputation commerciale, ont été exclus de toute possibilité d’amortissement fiscal déductible, en vertu des principes d’assiette posés par l’article 39 du Code général des impôts.
Le droit fiscal français considère traditionnellement que le fonds de commerce ne subit aucune dépréciation irréversible avec le temps, son exploitation continue permettant au contraire de régénérer la clientèle. Ainsi que le précise la doctrine administrative exposée au BOI-BIC-AMT-10-20, un actif incorporel ne peut être amorti que si ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date prévisible dès son origine. À défaut d’une telle échéance déterminée, le fonds commercial était présumé avoir une durée de vie indéfinie, interdisant toute déduction au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sous l’article 209 du Code général des impôts. Cette position rigide s’est trouvée en décalage direct avec les normes comptables issues du règlement ANC n° 2015-06, qui autorise les petites entreprises à amortir leurs fonds commerciaux sur une durée forfaitaire de dix ans.
Ce divorce entre comptabilité et fiscalité a été consacré par l’avis solennel du Conseil d’État du 8 septembre 2021, n° 453458, Société Pharmacie de Bracieux, ayant jugé que l’option comptable d’amortissement sur dix ans n’était pas opposable au fisc. Afin de lever ce frein à la transmission d’entreprises, le législateur a voté l’article 23 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, créant un régime dérogatoire temporaire inséré au 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ce mécanisme autorise expressément la déduction fiscale des amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2029.
Cette opportunité fiscale majeure s’accompagne toutefois d’une vigilance accrue des vérificateurs lors des contrôles fiscaux en 2026. L’administration contrôle scrupuleusement l’éligibilité des fonds, l’absence de liens de dépendance prohibés, la distinction entre fonds commercial et actifs incorporels dissociables régie par le BOI-BIC-AMT-10-10, ainsi que l’articulation délicate avec les provisions pour dépréciation encadrées par le BOI-BIC-PROV-40-10-10. Dès lors, il convient d’analyser le régime fiscal de l’amortissement du fonds commercial, caractérisé par le passage d’une prohibition séculaire à une déductibilité temporaire ciblée (I), avant d’étudier le traitement des dépréciations d’actifs, les chefs de redressement récurrents en contrôle fiscal et la stratégie contentieuse du contribuable (II).
I. Le régime fiscal de l’amortissement du fonds commercial : de l’interdiction de principe à la déductibilité temporaire pour les acquisitions post-2022
L’admission fiscale de l’amortissement du fonds commercial résulte d’un compromis législatif pragmatique entre l’orthodoxie fiscale et l’impératif de relance des transmissions d’entreprises, en conformité avec les règles d’évaluation du BOI-BIC-AMT-10-10. Cette dérogation s’inscrit en rupture avec une doctrine pluridécennale qu’il convient de contextualiser.
A. L’interdiction historique de déduction fiscale et la confrontation entre règles comptables et impératifs fiscaux
En droit comptable, le fonds commercial fait l’objet d’une qualification précise issue de l’article 212-3 du Plan comptable général. Il s’agit des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au potentiel d’activité. Bien que l’article 214-3 du PCG pose la présomption d’une durée d’utilisation non limitée, l’ANC a accordé aux petites entreprises la faculté d’amortir forfaitairement sur dix ans tous leurs fonds commerciaux. Sur le plan fiscal en revanche, le deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts a posé l’interdiction de principe : « Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux. »
Cette règle fiscale repose sur l’idée que le fonds de commerce n’a pas de fin d’exploitation inéluctable. Comme le rappelle l’article 38 sexies de l’annexe III au Code général des impôts, les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible ne peuvent donner lieu qu’à des provisions pour dépréciation sous le 5° du 1 de l’article 39 du CGI. La doctrine de la DGFiP publiée au BOI-BIC-AMT-10-20 a constamment soutenu que l’amortissement suppose la certitude d’une disparition de valeur économique due à l’usage ou au temps, ce qui excluait les clientèles commerciales dont la pérennité est entretenue par l’exploitant.
L’avis solennel rendu par le Conseil d’État le 8 septembre 2021, n° 453458, Société Pharmacie de Bracieux, est venu sceller le sort contentieux de l’option comptable de dix ans. Au point 1 de sa décision, le Conseil d’État a énoncé mot pour mot que : « un élément d’actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée. En outre, cet élément d’actif incorporel, lorsqu’il fait partie des éléments constitutifs d’un fonds de commerce et qu’il est représentatif d’une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner lieu à une dotation spécifique d’amortissement que si, en raison de ses caractéristiques, il est dissociable à la clôture de l’exercice des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds. »
Poursuivant son raisonnement au point 4 en se référant expressément à l’article L. 123-16 du Code de commerce, la Haute juridiction administrative a conclu sans appel que : « Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce d’amortir sur 10 ans l’ensemble des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan. Toutefois, ces dispositions ne subordonnent pas l’exercice de l’option qu’elles prévoient à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l’exploitation du fonds commercial dont il s’agit prennent fin à une date déterminée. Compte tenu de l’incompatibilité de cette règle comptable avec la règle législative, propre à la détermination de l’assiette de l’impôt, rappelée au point 1, une petite entreprise qui met en œuvre l’option prévue à l’article 214-3 du plan comptable général ne saurait en conséquence s’en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal. » Cette incompatibilité imposait la réintégration fiscale systématique des dotations sous les règles de BOI-BIC-AMT-10-10.
Cette rigueur fiscale s’applique avec la même vigueur aux autres composantes incorporelles acquises conjointement avec une exploitation. Dans son arrêt de principe rendu sur le domaine de Camensac, le Conseil d’État, 6 juin 2018, n° 409501, Société fermière du Château de Camensac, a jugé mot pour mot qu’« une marque viticole acquise en même temps que le domaine auquel elle est attachée confère à son propriétaire un droit d’usage exclusif sans limitation prévisible de durée. Il en résulte qu’une telle marque constitue un élément autonome de l’actif incorporel de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas cessible par elle-même, et qu’elle ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d’amortissement, dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer, lors de son acquisition par l’entreprise, la durée pendant laquelle elle sera exploitée. »
Le Conseil d’État a en outre rappelé que lorsque le contribuable acquiert une entreprise pour un prix global englobant des éléments non amortissables et des éléments amortissables, il lui appartient de ventiler scrupuleusement leur valeur d’origine en conformité avec l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, consultable sur Légifrance code général des impôts. Si la marque ou le nom commercial est valorisé de façon disproportionnée dans un actif amortissable, l’administration fiscale est fondée à redresser les amortissements excessifs. Les entreprises étaient ainsi privées de tout levier de déduction sur la valeur de la clientèle et du fonds commercial acquis, jusqu’à l’intervention du législateur de 2022.
B. La dérogation temporaire de l’article 39, 1-2° alinéa 3 du CGI et l’option d’amortissement sur 10 ans des PME
Pour neutraliser les conséquences économiques négatives de l’avis Pharmacie de Bracieux, la loi de finances pour 2022 a instauré une dérogation temporaire d’une portée considérable. Inscrit au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts, ce dispositif dispose : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029. Le présent alinéa ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. »
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 tout en prévoyant qu’un rapport d’évaluation sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2029. La doctrine administrative actualisée au sein du BOI-BIC-PROV-40-10-10 confirme au paragraphe 155 que la déductibilité fiscale est désormais subordonnée à une condition essentielle : l’amortissement doit être effectivement constaté en comptabilité. L’entreprise ne peut en aucun cas revendiquer une déduction extra-comptable si elle n’a pas comptabilisé la dotation au compte de résultat de l’exercice concerné, conformément aux principes généraux du BOI-BIC-AMT-10-10.
Le régime d’amortissement comptable conditionne donc directement le résultat fiscal. Pour les moyennes et grandes entreprises, le fonds commercial demeure présumé avoir une durée de vie non limitée. Pour l’amortir, elles doivent démontrer que le fonds est exposé à une durée d’exploitation limitée en fonction de critères contractuels, légaux ou techniques objectifs (telle une concession exclusive expirant à date fixe). À défaut d’une telle preuve, aucun amortissement comptable ne peut être pratiqué, privant l’entreprise du bénéfice de la déduction fiscale sous l’article 209 du Code général des impôts.
En revanche, les petites entreprises bénéficient d’un dispositif hautement avantageux. En application du cinquième alinéa de l’article 214-3 du PCG, les entités qualifiées de petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce peuvent opter pour un amortissement forfaitaire sur dix ans de l’ensemble de leurs fonds commerciaux, sans avoir à prouver une durée d’utilisation limitée. Sont visées les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants fixés par l’article D. 123-200 du même code : un total de bilan de 4 000 000 €, un chiffre d’affaires net de 8 000 000 € et un effectif de 50 salariés.
Pour ces PME, le calcul de l’amortissement s’effectue selon la méthode linéaire sur 120 mois. Un fonds commercial acquis 600 000 € génère ainsi une charge d’amortissement annuelle de 60 000 €, admise en déduction intégrale de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, procurant une économie d’impôt annuelle de 15 000 € et un gain fiscal cumulé de 150 000 € sur dix ans sous les règles de BOI-BIC-AMT-10-20. Cette déduction améliore significativement le cash-flow post-reprise et sécurise le remboursement des emprunts d’acquisition contractés par les repreneurs.
Toutefois, la clause anti-abus de l’article 39, 1-2° du Code général des impôts exclut formellement les fonds acquis auprès d’entreprises liées au sens du 12 dudit article 39. Cette exclusion frappe les cessions intervenant entre sociétés sous contrôle commun direct ou indirect, ou lorsque la même personne physique exerce le pouvoir de décision au sein du cédant et du cessionnaire. Les vérificateurs traquent ces montages intra-groupes où un dirigeant cède son fonds individuel à sa propre société à l’IS pour générer une dotation amortissable déductible : dans une telle configuration, la déduction est rejetée et le redressement opéré sans délai, conformément aux règles du contrôle fiscal exposées au BOI-BIC-AMT-10-10.
II. Le traitement des dépréciations, les risques de remise en cause en contrôle fiscal et la stratégie contentieuse
L’amortissement du fonds commercial s’articule avec un ensemble d’obligations comptables et fiscales exigeantes. L’apparition d’une dépréciation en cours d’exploitation enclenche un traitement fiscal correctif sophistiqué, codifié au sein du BOI-BIC-PROV-40-10-10, tandis que la caractérisation du fonds commercial fait l’objet d’un examen minutieux par les tribunaux et les vérificateurs.
A. L’articulation entre amortissement et provision pour dépréciation : la mécanique complexe de l’article 39, 1-5° du CGI
Lorsqu’un fonds commercial fait l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans, des événements imprévus peuvent dégrader sa valeur réelle en deçà de sa valeur nette comptable (VNC). L’article 214-6 du PCG impose alors la réalisation d’un test de dépréciation et la comptabilisation d’une provision pour dépréciation. Sur le plan fiscal, cette dotation relève du 5° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI, qui subordonnent la déductibilité de la provision au caractère nettement précisé de la perte et à sa probabilité résultant d’événements en cours.
Le Conseil d’État a rappelé par un arrêt du 24 octobre 1980, n° 17147, visé au paragraphe 440 du BOI-BIC-PROV-40-10-10 et consultable sur Légifrance décision CE n° 17147, qu’en cas de dépréciation ne présentant pas un caractère définitif ramenant la valeur réelle d’une immobilisation sous sa VNC, l’entreprise ne peut recourir à un amortissement exceptionnel, mais doit constituer une provision plafonnée à l’écart constaté à la clôture entre la valeur comptable et la valeur probable de réalisation.
Cependant, la jurisprudence fiscale exige avec intransigeance que la dépréciation affecte l’universalité du fonds et non une fraction isolée de ses clients. Ce principe a été réaffirmé avec éclat par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 19 septembre 2024, n° 22LY02380, SECCOVAR. Dans ce litige, une société d’expertise comptable entendait déduire des provisions pour dépréciation après la résiliation définitive des contrats de certains clients acquis auprès de sa société-mère. La cour a confirmé le redressement fiscal en énonçant : « la perte d’une partie de la clientèle, non dissociable de l’ensemble de la clientèle de la société d’expertise comptable, ne pouvait faire l’objet ni d’une provision en raison de l’absence de poursuite de relations professionnelles ni d’une dépréciation de l’actif. Il s’ensuit que la SECCOVAR n’est pas fondée à contester la réintégration, dans les bases de l’impôt sur les sociétés, des provisions pour dépréciation de clientèle et de la dépréciation de l’actif qu’elle avait comptabilisées au titre des exercices en litige. »
La seule exception admise par la doctrine administrative au paragraphe 140 du BOI-BIC-PROV-40-10-10 concerne les éléments incorporels individualisés dès l’origine à l’actif du bilan et juridiquement dissociables de la clientèle, tel que le droit au bail. Selon la décision du Conseil d’État du 15 octobre 1982, n° 26585, accessible sur Légifrance CE n° 26585, une dépréciation autonome du droit au bail n’est déductible que si cet actif incorporel est individualisé à l’actif et que sa baisse de valeur intrinsèque est rigoureusement prouvée.
Par ailleurs, la preuve de la dépréciation ne peut résulter de simples données statistiques professionnelles sans examen des performances réelles de l’exploitation. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai le 14 septembre 2023, n° 22DA00260, SELARL Pharmacie Denoyelle Lefaire. Rejetant une provision fondée sur des moyennes régionales Interfimo, la cour a constaté que l’officine n’établissait pas que la valeur actuelle de son fonds était inférieure à sa VNC et a énoncé au point 9 : « lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes de l’exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d’un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de l’actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants. »
Pour coordonner la déduction de la provision et l’amortissement temporaire déductible, le quinzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts a prévu un mécanisme correcteur obligatoire. Constater une dépréciation réduit la base amortissable pour les exercices suivants, ce qui réduirait indûment les dotations fiscales futures. Pour neutraliser cet effet, la loi impose de rapporter la provision aux résultats imposables des exercices ultérieurs pour un montant égal à l’écart entre l’amortissement qui aurait été pratiqué sans provision et l’amortissement effectivement comptabilisé.
Simultanément, l’entreprise constate une dotation aux amortissements dérogatoires du même montant, conformément aux instructions du BOI-BIC-AMT-20-40-20. Le paragraphe 155 du BOI-BIC-PROV-40-10-10 illustre ce traitement par l’exemple d’un fonds de 450 000 € amorti sur dix ans (45 000 €/an), déprécié de 80 000 € en 2028. De 2029 à 2032, l’amortissement comptable résiduel est de 25 000 € par an, la provision est reprise fiscalement à hauteur de 20 000 € par an, et une dotation dérogatoire de 20 000 € est déduite. Ce mécanisme garantit que l’entreprise déduit exactement le montant initial de son investissement sans distorsion fiscale.
B. Les chefs de redressement en contrôle fiscal, la charge de la preuve et la défense du contribuable
L’amortissement fiscal du fonds commercial suscite des contrôles approfondis de la part de l’administration fiscale, qui examine en priorité la sincérité de la ventilation du prix de cession global. L’acquéreur est naturellement incité à gonfler la part allouée au fonds commercial amortissable au détriment des actifs incorporels non amortissables, tels que les marques renommées ou les contrats d’exclusivité, afin de maximiser ses charges déductibles sous l’article 39 du Code général des impôts.
Pour requalifier ces ventilations, les vérificateurs s’appuient sur la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation relative au périmètre des éléments incorporels transmis. Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2026, n° 23-23.681, a jugé mot pour mot : « La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence. » Cette décision confirme que les contrats et marques doivent être identifiés et valorisés de façon autonome, sans confusion avec le fonds commercial.
De même, dans son arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2025, n° 24-11.483, a cassé un arrêt d’appel au visa des articles 1690 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce, en jugeant : « Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 7. Il résulte de ces textes que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds. » L’administration fiscale s’appuie sur ce principe pour remettre en cause la déductibilité des amortissements lorsque l’acquéreur a intégré dans le compte 207 des contrats commerciaux qui ne lui ont pas été valablement transférés en conformité avec l’article 209 du Code général des impôts.
À l’inverse, lorsque l’acte de cession transfère la totalité de la clientèle et des marchés d’un secteur sans exclusion, la qualification de cession de fonds de commerce dans sa globalité est indiscutable. C’est ce qu’a tranché la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 janvier 2026, n° 24/00308, en retenant que : « Aucune clientèle que celle rattachée aux seules activités de prestation et maintenance ci-dessus listées n’étant exclue de l’acte de cession, et la clientèle afférente à ces deux seules activités du fonds ayant été cédée sans restriction, l’opération porte donc sur le fonds de commerce dans sa globalité et doit être qualifiée de cession de fonds de commerce. » Cet arrêt constitue un bouclier juridique pour l’acquéreur contre les tentatives de l’administration tendant à scinder artificiellement la clientèle.
En outre, en matière de reprise de fonds à la barre du tribunal, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, n° 15-17.435, a précisé la portée du transfert d’actif en jugeant que : « Si la vente de gré à gré n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n’en n’est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose jugée. Il en résulte que la prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n’est pas contesté qu’ils ont été transférés comme accessoires du fonds ». Dès la prise de possession effective, l’acquéreur peut valablement inscrire le fonds commercial à son actif et démarrer son plan d’amortissement sous les règles du BOI-IS-FUS-10-20-40-10.
Un autre motif récurrent de rectification concerne l’acte anormal de gestion, lorsque le fisc soutient que le prix du fonds commercial a été surévalué. Sur ce point, la charge de la preuve incombe intégralement à l’administration fiscale. C’est l’enseignement fondamental dégagé par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 5 juillet 2024, n° 21PA06242 : « l’administration à qui incombe la charge de la preuve du caractère anormal des charges constituées par l’amortissement de cet actif, en application des règles précédemment rappelées, n’établit pas l’existence de droits dus […] En l’absence d’acte anormal de gestion établi, l’amende infligée au titre des dispositions précitées est dépourvue de justification. »
Lorsque le vérificateur remet en cause la déductibilité de l’amortissement, il applique régulièrement la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts. Le contribuable doit faire valoir sa parfaite bonne foi en démontrant que l’opération a été menée sur la base d’évaluations contradictoires, d’audits comptables préalables et dans le respect des textes fiscaux en vigueur. La complexité inhérente à l’articulation entre le droit comptable et l’article 39 du CGI interdit d’assimiler une divergence d’interprétation à une volonté délibérée de frauder.
Dans le cadre de la procédure contradictoire régie par l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose de 30 jours (prorogeables de 30 jours) pour répondre à la proposition de rectification. Il peut invoquer la garantie contre les changements de doctrine de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ou une prise de position formelle obtenue par rescrit sous l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Si le litige persiste, la saisine du supérieur hiérarchique, de l’interlocuteur départemental puis du tribunal administratif s’impose, requérant l’assistance d’un avocat fiscaliste en contrôle fiscal à Paris pour défendre la validité des amortissements pratiqués.
Conclusion
L’introduction du régime temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial à l’article 39, 1-2° du Code général des impôts a marqué une rupture salutaire avec la jurisprudence rigoriste du Conseil d’État Pharmacie de Bracieux du 8 septembre 2021, n° 453458. En permettant aux PME d’amortir sur dix ans leurs fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2029 sans avoir à prouver une durée d’exploitation limitée, la loi fiscale offre un levier puissant d’allègement de la charge fiscale et de financement des opérations de reprise.
Néanmoins, la contrepartie de cette incitation fiscale réside dans un contrôle rigoureux des conditions de fond. Les acquéreurs doivent veiller à écarter tout lien de dépendance direct ou indirect avec le cédant et documenter méticuleusement la valorisation du fonds commercial par rapport aux autres éléments incorporels non amortissables, sous le contrôle de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2026, n° 23-23.681 et du Conseil d’État du 6 juin 2018, n° 409501. En cas de dépréciation ultérieure, l’application scrupuleuse des mécanismes de reprise et d’amortissement dérogatoire du BOI-BIC-PROV-40-10-10 conditionne la neutralité fiscale de l’opération.
À l’heure où les contrôles fiscaux des acquisitions réalisées depuis 2022 montent en puissance, les chefs d’entreprise et directeurs financiers doivent bâtir un dossier probatoire irréprochable dès la signature de l’acte d’acquisition. Face aux remises en cause de l’administration, les garanties procédurales de l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales et le rappel de la charge de la preuve affirmé par la Cour administrative d’appel de Paris le 5 juillet 2024, n° 21PA06242 constituent les piliers essentiels pour sécuriser définitivement l’amortissement du fonds commercial.