La clause de contribution aux charges du mariage en séparation de biens : présomption irréfragable, remboursement d’emprunt et apport en capital selon la Cour de cassation
I. L’opposabilité de la présomption irréfragable de contribution aux dépenses d’hébergement
A. La portée de la clause de non-recours sur les échéances d’emprunt immobilier
Le régime matrimonial de la séparation de biens repose sur une stricte indépendance patrimoniale des époux selon les principes posés par le législateur civil. Or, cette autonomie financière demeure subordonnée aux règles impératives du régime primaire prévues par l’article 214 du Code civil pour la vie du ménage. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. En conséquence, les contrats de mariage notariés prévoient usuellement une clause forfaitaire destinée à encadrer strictement l’exécution quotidienne de cette dette légale.
Par ailleurs, l’article 1537 du Code civil confirme expressément cette liberté contractuelle en renvoyant aux conventions contenues dans le contrat adopté entre les époux. Cette clause de style prévoit usuellement que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux dépenses communes. Les rédacteurs ajoutent fréquemment la précision formelle selon laquelle les conjoints ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer de quittance. Dès lors, cette clause contractuelle institue une présomption de contribution dont la portée juridique et absolutoire suscite un contentieux constant devant les juges.
La Haute juridiction a précisé la nature procédurale de cette stipulation contractuelle dans un arrêt remarqué rendu par la Première chambre civile. Dans cet arrêt (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.444), la Cour confère à la clause de non-recours « la portée d’une fin de non-recevoir ». À cet égard, la stipulation interdit aux époux de solliciter une indemnisation rétroactive pour les dépenses de la vie commune assumées pendant le mariage. Or, cette fin de non-recevoir ne saurait priver un conjoint de son droit d’agir en justice pour exiger l’exécution future de l’obligation légale.
L’application combinée des articles 214, 226 et 1388 du Code civil interdit formellement de dispenser un époux de cette contribution essentielle d’ordre public. En vertu de l’article 226 du Code civil, les règles du régime primaire s’appliquent par le seul effet du mariage quel que soit le régime adopté. De surcroît, l’article 1388 du Code civil prohibe toute dérogation conventionnelle aux devoirs essentiels résultant du statut matrimonial pour les membres de l’union. Dès lors, la clause ne vaut que pour le passé sans neutraliser l’action tendant à contraindre l’autre époux pour les dépenses futures du foyer.
Le contentieux le plus récurrent concerne l’assimilation du remboursement des échéances de l’emprunt immobilier finançant le logement familial aux charges du mariage. Pendant plusieurs années, les plaideurs ont cherché à exclure l’acquisition immobilière du périmètre des dépenses ordinaires nécessaires au fonctionnement matériel du couple. Or, la Cour de cassation considère désormais avec une constance remarquable que les dépenses de logement participent directement de la contribution aux charges matrimoniales. En conséquence, le remboursement régulier des traites du prêt bancaire souscrit pour financer l’appartement familial relève pleinement de cette obligation légale d’hébergement.
Cette solution protectrice vient d’être réaffirmée avec force par la Première chambre civile dans un arrêt récent rendu le 14 janvier 2026. Dans cette décision (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389), la Cour énonce un principe fondamental encadrant les comptes de liquidation des époux séparés de biens. Les hauts magistrats affirment expressément que « le paiement par un époux… des échéances d’emprunts » peut relever de sa participation financière normale. Cette qualification s’applique aux emprunts finançant l’acquisition de biens affectés à l’usage de la famille ainsi qu’aux dépenses nécessaires à leur conservation. Le règlement de ces mensualités d’emprunt « peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». Dès lors, les juges du fond ne peuvent allouer une créance à l’époux payeur sans analyser préalablement l’exécution de sa dette contributive personelle.
Par ailleurs, cette qualification juridique s’étend sans équivoque à l’acquisition et à l’entretien de la résidence secondaire indivise du couple marié. Dans l’espèce tranchée (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389), le litige portait sur le financement conjoint d’une villa de villégiature et d’un immeuble en Floride. La Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait omis de vérifier si les échéances bancaires ne participaient pas aux charges familiales. À cet égard, l’affectation réelle d’un bien de villégiature au repos des membres de la famille suffit pour intégrer le crédit aux charges.
Cette qualification juridique s’applique également lorsque l’un des conjoints consacre sa propre force de travail à l’édification de l’immeuble d’habitation conjugal. Par un arrêt récent (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.920), la Première chambre civile étend cette règle à l’activité de maçonnerie déployée par l’époux. La Cour retient formellement que « l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participait de l’exécution de son obligation de contribuer ». Or, la clause contractuelle de contribution au jour le jour interdit définitivement à la succession d’exiger une indemnisation au titre de ce travail.
En conséquence, l’époux qui rembourse seul le crédit bancaire ne peut prétendre immédiatement à une créance contre son conjoint pour cette dépense. Les juges du fond doivent obligatoirement rechercher si ce règlement financier ne correspondait pas simplement à sa contribution normale eu égard aux revenus. Dès lors que le paiement des mensualités bancaires se substitue à la charge locative d’un logement familial, la dépense répond au besoin primaire. Par ailleurs, l’existence d’une clause contractuelle de non-recours confère à ce règlement une force probatoire qui paralyse toute demande rétroactive de compte.
La sécurité juridique conférée par cette clause contractuelle évite l’ouverture de débats rétrospectifs interminables lors de la dissolution du lien conjugal. À cet égard, le conjoint économiquement plus fort ne peut revenir sur les sommes qu’il a librement consacrées au train de vie familial. L’obligation de contribuer aux charges du mariage s’apprécie en effet au regard des facultés contributives réelles constatées au moment des paiements réguliers. Dès lors, les juridictions suprêmes protègent l’équilibre interne du ménage contre les remises en cause comptables postérieures à la rupture du mariage.
B. Le verrouillage probatoire interdisant la démonstration d’une surcontribution conjugale
La portée probatoire attribuée à cette clause contractuelle a suscité d’âpres controverses doctrinales sur la possibilité d’invoquer une surcontribution matérielle de l’époux. Certains plaideurs soutenaient avec vigueur que la présomption stipulée au contrat de mariage ne présentait qu’une valeur probatoire simple susceptible de preuve contraire. Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce débat en consacrant la force absolutoire absolue de la convention matrimoniale. Dans deux décisions fondamentales, la juridiction suprême a affirmé le caractère irréfragable de la présomption de contribution instituée par la volonté des parties.
Dans un arrêt de principe majeur (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.353), la Haute juridiction a posé une règle d’interprétation uniforme et pérenne. La Cour énonce solennellement que « lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption » stipulée, aucun compte ne peut être ordonné. Les magistrats ajoutent avec netteté qu’« un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation ». La décision interdit pareillement au conjoint payeur d’alléguer l’excès de sa propre contribution pour obtenir la reconnaissance d’un droit de créance liquide.
Cette jurisprudence rigoureuse a été réitérée expressément dans un arrêt confirmatif (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-25.326) rendu par la Première chambre civile. Dans cette affaire, la cour d’appel avait cru pouvoir contourner la clause en autorisant la démonstration chiffrée d’un dépassement manifeste des capacités contributives. La Cour de cassation a censuré cette analyse erronée en rappelant que la clause irréfragable neutralise toute tentative de comparaison a posteriori des ressources. Dès lors, l’époux qui a payé davantage que sa quote-part théorique ne peut solliciter aucune restitution fondée sur l’exécution excessive de son obligation.
En conséquence, la théorie prétorienne de la surcontribution financière se heurte à un obstacle juridique infranchissable dès lors que la clause est stipulée. Les plaideurs ne peuvent faire échec à la convention en démontrant que l’un des conjoints disposait de revenus nettement inférieurs à ceux de l’autre. Par ailleurs, l’appréciation des facultés respectives des époux relève d’un examen global de l’économie conjugale qui interdit tout raisonnement parcellaire ou unilatéral. À cet égard, le financement de l’immobilier ne peut être isolé des charges courantes assumées concomitamment par l’autre conjoint durant l’existence de l’union.
Cette approche globale des charges du ménage a été soulignée dans un arrêt (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-12.829) rendu par la Première chambre civile. Dans ce litige, la cour d’appel avait accordé une créance substantielle à l’époux ayant assumé les travaux de rénovation de la villa familiale. La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui n’avaient pas tenu compte du paiement de l’intégralité des dépenses courantes par l’épouse. La Cour juge qu’« après avoir retenu que Mme [S] avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage », l’excès contributif ne pouvait être caractérisé.
Or, l’application de cette présomption irréfragable commande également un respect scrupuleux des principes directeurs gouvernant le procès civil et le débat judiciaire contradictoire. Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 24-15.501), la Première chambre civile sanctionne une dérive procédurale notable commise par les juges d’appel. La juridiction d’appel avait rejeté d’office la demande de créance formée par le mari en appliquant la clause de contribution contenue au contrat. La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’article 16 du Code de procédure civile car le moyen n’avait pas été soumis aux parties.
Dès lors, le juge du fond ne peut rejeter d’office une créance entre époux sans inviter préalablement les plaideurs à discuter de la clause. Cette exigence procédurale impose une vigilance accrue aux conseils lors de la rédaction des conclusions récapitulatives dans le cadre de la liquidation patrimoniale. À cet égard, l’époux défendeur doit invoquer expressément le moyen tiré de la fin de non-recevoir conventionnelle pour paralyser légalement la réclamation adverse. En conséquence, le respect de la contradiction garantit la sécurité juridique des époux qui entendent soumettre leurs différends pécuniaires à la justice.
Par ailleurs, l’incidence de cette clause irréfragable rejaillit directement sur l’appréciation globale de la disparité créée par la rupture du lien conjugal. Lorsque les juges rejettent indûment une créance au titre des charges du mariage, la décision relative à la prestation compensatoire encourt une cassation inévitable. Dans l’arrêt précité (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389), la censure du chef de créance a entraîné l’annulation de la prestation compensatoire fixée en capital. La Haute juridiction rappelle que la détermination du patrimoine prévisible des conjoints après liquidation commande une évaluation rigoureuse et exacte des créances conjugales.
L’articulation entre charges matrimoniales et créances liquidatives constitue ainsi la clé de voûte des contentieux patrimoniaux nés de la désunion des couples séparatistes. Les juridictions ne peuvent isoler l’analyse des ressources professionnelles sans examiner la cohérence financière globale ayant prévalu durant la vie commune. Dès lors, la clause de non-recours interdit de reconstituer rétroactivement un livre de comptes minutieux pour des dépenses de consommation courante ou d’habitation. En conséquence, seuls les mouvements patrimoniaux exceptionnels échappent à ce verrou contractuel et autorisent la fixation judiciaire d’une créance entre conjoints.
Cette imperméabilité de la présomption irréfragable protège efficacement la volonté exprimée par les conjoints lors de la signature de leur convention matrimoniale. Les époux ont librement choisi d’écarter toute vérification comptable a posteriori sur le train de vie et les frais quotidiens d’existence. À cet égard, le contrat de mariage constitue la loi commune des parties que le juge civil ne saurait modifier sous couvert d’équité. Par ailleurs, cette fermeté jurisprudentielle préserve la distinction cardinale entre les charges de la vie courante et les opérations d’enrichissement patrimonial pur.
II. Les limites strictes de la clause face aux apports en capital et aux biens indivis
A. L’exclusion constante des apports personnels initiaux du champ des charges matrimoniales
Si le remboursement des échéances d’emprunt relève de la présomption de contribution, les apports en capital obéissent à un régime radicalement opposé en droit. La Première chambre civile de la Cour de cassation a érigé une frontière étanche entre le financement périodique et l’investissement patrimonial en capital. Or, cette distinction conceptuelle essentielle préserve la substance du régime de séparation de biens contre une absorption excessive par les charges du mariage. Dès lors, les fonds personnels consacrés à l’acquisition d’un immeuble indivis ne sont jamais présumés constituer une participation définitive aux charges du ménage.
Ce principe directeur a été consacré dans une décision fondamentale (Civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.828) rendue par la Première chambre civile. La Cour de cassation énonce solennellement que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels » ouvre droit à créance. Ce versement en capital « effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint… ne participe pas de son obligation ». À cet égard, la Haute juridiction censure les juridictions d’appel qui assimilent abusivement l’emploi d’un capital personnel à une dépense ordinaire d’entretien.
Cette règle fondamentale a été réitérée avec netteté par la Première chambre civile dans un arrêt (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.463) très instructif. Dans cette affaire, l’épouse avait investi ses capitaux personnels pour financer l’apport initial requis lors de l’acquisition du domicile conjugal en indivision. La cour d’appel avait rejeté sa demande en prétendant que la clause de non-recours interdisait d’établir l’excès de sa participation financière au foyer. La Haute juridiction casse cette décision en réaffirmant que l’apport en capital ne relève pas de la contribution quotidienne aux charges du mariage.
En conséquence, la clause de contribution au jour le jour ne neutralise aucunement les créances résultant d’un apport financier initial en capital personnel. Pour écarter le droit à indemnisation de l’époux apporteur, il est indispensable de démontrer l’existence d’une convention matrimoniale prévoyant expressément cette imputation spécifique. À défaut d’une clause expresse visant nominativement l’apport en capital, la présomption de contribution demeure strictement confinée aux dépenses périodiques de fonctionnement familial. Dès lors, le conjoint qui emploie ses deniers propres pour acquérir un bien indivis conserve intact son droit de réclamer une indemnité liquidative.
Cette jurisprudence protectrice s’étend avec une logique rigoureuse aux apports en capital réalisés pour financer l’édification ou la construction d’un bien indivis. Par un arrêt notable (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277), la Première chambre civile confirme la généralité de cette protection patrimoniale essentielle. La Haute juridiction retient que « l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux… pour financer l’amélioration, par voie de construction » échappe aux charges. L’arrêt censure les juges d’appel qui prétendaient opposer la clause forfaitaire au conjoint ayant débloqué les fonds issus de son compte courant d’associé.
La Cour de cassation applique exactement la même règle lorsque l’apport personnel finance des constructions édifiées sur le terrain propre de l’autre époux. Dans une décision remarquable (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-22.296), la Première chambre civile a réaffirmé ce principe fondamental de séparation des masses. Les hauts magistrats affirment que le financement par l’époux de travaux sur le bien personnel de son conjoint ne participe pas aux charges matrimoniales. Or, la cour d’appel avait rejeté la créance sous prétexte que le mari avait bénéficié d’une occupation sans contrepartie au sein de l’immeuble construit.
La censure prononcée souligne que l’hébergement de la famille ne permet nullement de convertir un investissement immobilier en une simple dépense de consommation. En conséquence, l’époux qui finance par des deniers propres l’enrichissement du patrimoine de son conjoint est fondé à réclamer le remboursement intégral. Par ailleurs, cette distinction technique éclaire la pratique notariale lors de la rédaction des contrats préalables ou des conventions de règlement amiable. À cet égard, les époux désireux d’organiser équitablement leur patrimoine doivent définir précisément la nature des fonds injectés lors de chaque opération immobilière.
La justification économique de cette dichotomie prétorienne repose sur la différence fondamentale de temporalité entre les revenus périodiques et les capitaux accumulés. Les salaires et gains professionnels perçus chaque mois sont naturellement destinés à subvenir à l’entretien du ménage et à l’éducation commune des enfants. En revanche, les capitaux provenant d’héritages, de donations ou de cessions d’actifs antérieurs au mariage constituent un patrimoine pérenne destiné à être conservé. Dès lors, présumer que l’apport d’un capital constitue une libéralité implicite au profit du conjoint méconnaîtrait la nature même de la séparation de biens.
Les praticiens doivent ainsi analyser la traçabilité des flux financiers mobilisés pour solder le prix d’achat stipulé dans l’acte notarié de vente. La preuve de l’origine personnelle des deniers investis incombe exclusivement à l’époux qui sollicite la reconnaissance judiciaire d’une créance liquidative à son profit. Or, la production de relevés de comptes antérieurs ou d’actes de succession permet d’établir avec certitude la provenance des fonds propres mobilisés. À cet égard, la rigueur probatoire exigée par les tribunaux protège les intérêts respectifs des conjoints contre toute allégation dépourvue d’éléments probants.
Cette sécurité documentaire conditionne l’efficacité des prétentions patrimoniales soumises au notaire instrumentaire lors des opérations de liquidation du régime matrimonial. L’époux créancier doit veiller à faire acter expressément l’origine des fonds dans le corps de l’acte notarié d’acquisition immobilière initial. En conséquence, les clauses de remploi ou de déclaration d’origine des deniers renforcent la protection conférée par la jurisprudence civile de cassation. Dès lors, les conjoints évitent toute requalification inopportune de leur apport patrimonial en une simple modalité d’exécution de la contribution aux charges.
B. La liquidation des créances entre conjoints et le contrôle procédural de l’office du juge
La mise en oeuvre concrète des créances entre époux exige une articulation rigoureuse entre les textes régissant la séparation et ceux gouvernant l’indivision. Aux termes de l’article 1543 du Code civil, les règles de l’article 1479 s’appliquent directement aux créances qu’un époux séparé de biens détient contre l’autre. L’article 1479 du Code civil renvoie expressément aux dispositions de l’article 1469 troisième alinéa pour évaluer les créances selon le profit subsistant. Dès lors, lorsque des fonds personnels ont servi à acquérir ou améliorer un bien, la créance ne peut être inférieure au profit subsistant actuel.
Cette méthode d’évaluation a donné lieu à une précision fondamentale apportée par la Première chambre civile dans un arrêt du 14 janvier 2026. Dans cet arrêt (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-12.796), la Cour délimite avec netteté les domaines d’application de l’article 815-13 et de l’article 1543. La Haute juridiction énonce que l’article 815-13 du Code civil régit exclusivement les dépenses nécessaires à l’amélioration ou à la conservation du bien indivis. Les magistrats jugent que « ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance » bénéficie de l’article 1543.
Par conséquent, le financement de la part indivise du conjoint lors de l’acquisition donne naissance à une créance directe entre les deux époux. Cette créance personnelle échappe aux comptes de l’indivision et doit être réglée directement entre patrimoines distincts selon les critères du profit subsistant. En revanche, les dépenses d’amélioration réalisées postérieurement à l’acquisition sur le bien indivis relèvent du champ matériel propre à l’article 815-13 du Code civil. Dans l’arrêt précité (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-12.796), la Cour rappelle que l’indemnité d’amélioration due par l’indivision se détermine impérativement au jour du partage.
S’agissant des échéances de remboursement d’emprunt ayant financé un bien indivis sans relever des charges du mariage, la méthode de calcul est stricte. Par un arrêt récent (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649), la Première chambre civile explicite le calcul du profit subsistant dû par l’indivision. La Cour juge qu’« il appartient au juge d’établir la proportion dans laquelle le règlement par cet indivisaire… a contribué au financement global de l’acquisition ». Le juge doit inclure les frais d’acquisition et le coût du crédit avant d’appliquer cette proportion exacte à la valeur actuelle du bien partagé.
Cette méthode s’applique indifféremment que l’emprunt souscrit revête la forme d’un prêt amortissable classique ou celle d’un crédit relais à court terme. Dans une décision antérieure (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-17.898), la Haute juridiction affirmait déjà que ce remboursement constitue une dépense nécessaire. Or, lorsque les époux décident de se séparer, ces opérations liquidatives complexes doivent être confiées à des praticiens expérimentés du droit de la famille. La maîtrise de ces qualifications techniques s’avère indispensable pour mener à bien les opérations de liquidation du régime matrimonial à Paris devant les notaires commis.
En conséquence, les accords négociés dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel avec avocat permettent de déroger par avance aux aléas judiciaires d’une procédure contentieuse. Les conventions liquidatives homologuées ou déposées au rang des minutes d’un notaire fixent souverainement le sort des créances entre conjoints et des biens indivis. À cet égard, la liberté contractuelle des époux permet de surmonter la rigueur des présomptions légales en prévoyant des compensations financières parfaitement adaptées. Dès lors, la prise en compte anticipée des apports en capital assure une répartition équitable des actifs sans léser les intérêts légitimes des conjoints.
L’articulation entre l’action en liquidation et la fixation d’une prestation compensatoire impose une stratégie patrimoniale rigoureuse dès l’introduction de l’instance en divorce. Les juges ne peuvent valablement évaluer la disparité économique entre époux sans connaître l’état prévisible de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux respectifs. Or, l’existence d’une créance importante au profit d’un conjoint modifie substantiellement l’équilibre des fortunes au moment du prononcé de la rupture. À cet égard, les parties doivent chiffrer avec précision leurs prétentions financières respectives pour éclairer pleinement la décision du magistrat aux affaires familiales.
La détermination des intérêts moratoires applicables aux créances entre époux obéit aux règles spécifiques posées par l’article 1479 du Code civil. Selon ce texte législatif, les intérêts courent de plein droit du jour de la sommation de payer délivrée formellement au débiteur défaillant. En revanche, lorsque la créance est évaluée selon les règles du profit subsistant, les intérêts légaux ne courent qu’à compter du partage définitif. Dès lors, cette distinction chronologique influe directement sur le montant total réclamé lors de l’établissement du projet d’état liquidatif notarié.
Les contestations relatives à la qualification des dépenses doivent être tranchées conformément aux règles gouvernant l’administration de la preuve en matière civile. Il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve formelle du paiement effectué au moyen de ses deniers strictement personnels. Par ailleurs, le conjoint défendeur qui oppose la clause contractuelle de contribution doit démontrer l’affectation effective de la dépense aux besoins de l’union. En conséquence, la production des factures acquittées et des relevés bancaires d’époque demeure essentielle pour emporter la conviction des juridictions saisies.
L’issue du contentieux liquidatif repose ainsi sur la combinaison harmonieuse des stipulations conventionnelles adoptées et des règles légales régissant l’indivision. Les époux séparés de biens doivent anticiper les effets patrimoniaux de leurs investissements immobiliers dès la souscription des emprunts bancaires nécessaires. À cet égard, la rédaction soignée des clauses relatives à la contribution aux charges du mariage prévient efficacement les litiges ultérieurs lors du divorce. Dès lors, l’encadrement juridique précontractuel garantit une protection optimale du patrimoine individuel tout en respectant les exigences de la vie familiale.
Conclusion
L’évolution prétorienne de la Cour de cassation consacre un équilibre remarquable entre la solidarité conjugale minimale et la préservation de l’autonomie patrimoniale. D’une part, la présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage assure la paix des ménages en fermant tout compte a posteriori pour l’hébergement quotidien. Les remboursements réguliers d’emprunts immobiliers et les apports en industrie sont ainsi réputés exécutés au jour le jour sans possibilité de recours financier ultérieur. D’autre part, la Haute juridiction protège énergiquement les capitaux propres en excluant systématiquement les apports personnels initiaux du champ d’application de la clause.
En conséquence, l’époux séparé de biens qui finance l’acquisition d’un immeuble indivis par un apport personnel conserve l’intégralité de sa créance liquidative. Cette créance évaluée selon le profit subsistant garantit que la générosité initiale ne se traduira pas par une spoliation injuste lors du divorce. Par ailleurs, la rigueur procédurale imposée aux juridictions du fond garantit que la clause de non-recours ne sera jamais soulevée d’office sans débat. Dès lors, les justiciables disposent d’un cadre jurisprudentiel cohérent et protecteur pour liquider sereinement les conséquences pécuniaires de leur séparation conjugale.