Un patrouilleur s’approche, l’équipe de visite monte à bord et examine les documents de pêche, le journal de bord, les captures en cale et les engins. Quelques heures plus tard, le navire reçoit l’ordre de rallier un port désigné où il est consigné : la marée s’arrête net, l’équipage reste consigné à bord ou est débarqué, et chaque jour d’immobilisation creuse la perte d’exploitation. Cette scène, qui se répète chaque année sur les façades Atlantique, Manche et Méditerranée, ouvre une procédure strictement encadrée : appréhension puis saisie conservatoire du navire, des engins et des captures, confirmation par le juge des libertés et de la détention, mainlevée possible contre cautionnement, puis sanctions pénales au fond et confiscation éventuelle. Pour le patron pêcheur, l’armateur ou le propriétaire qui n’était pas embarqué, trois urgences se superposent : comprendre ce que les agents ont le droit de faire pendant le contrôle, récupérer le navire au plus vite, et préparer la défense contre des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la confiscation du bateau, la suspension de la licence et l’interdiction de commander. Cet article décrit successivement la mécanique de la saisie conservatoire et ses recours immédiats, puis l’échelle des sanctions encourues et les moyens de défense au fond.
I. La saisie conservatoire du navire de pêche : une procédure sous contrôle du juge
A. Du contrôle en mer à la consignation au port : qui peut saisir et comment
Le contrôle commence en mer. Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre » les administrateurs et officiers des affaires maritimes, les commandants et officiers des bâtiments de la marine nationale affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires des services de contrôle placés sous l’autorité du ministre chargé de la mer, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les inspecteurs de l’environnement. Face à cette diversité d’intervenants, le premier réflexe du patron pêcheur consiste à relever l’identité et la qualité des agents, à exiger la présentation des constatations et à conserver une copie de tout document établi, car la régularité du contrôle conditionne la suite de la procédure.
Les pouvoirs des agents sont étendus. L’article L. 942-8 du même code prévoit qu’ils « ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions […] ainsi que pour l’appréhension et la saisie des filets, des engins, des matériels […] des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction, ainsi que des produits des pêches et de leur valeur ». Autrement dit, le navire lui-même, les engins et les captures peuvent être appréhendés dès le contrôle. Sur la route, le dispositif est complété par l’article L. 942-7, qui permet, sur réquisition écrite du procureur de la République, de faire sommer un véhicule professionnel de s’arrêter, de le visiter et, en cas de refus, de l’immobiliser le temps d’informer le procureur, sans dépasser deux heures.
Refuser le contrôle ou le gêner constitue déjà une infraction. L’article L. 945-3 punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser ou d’entraver les contrôles et visites à bord des navires, de dissimuler les captures, les engins ou les documents détenus à bord, ou d’entraver le contrôle d’une exploitation de cultures marines. S’opposer physiquement à l’appréhension ou à la saisie est sanctionné encore plus lourdement : l’article L. 945-1 punit de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de détruire ou détourner les biens appréhendés ou saisis confiés à sa garde, de faire obstacle à leur appréhension ou à leur saisie, ou de ne pas donner aux produits saisis la destination décidée par le tribunal ou l’autorité compétente. Le pêcheur contrôlé a donc intérêt à formuler ses contestations par écrit et par les voies de recours, jamais en s’opposant aux agents.
Une fois l’infraction relevée, la chaîne de la saisie se met en place rapidement. L’article L. 943-1 autorise les agents à procéder à l’appréhension des filets, engins, navires ayant servi à pêcher en infraction, des produits susceptibles de saisie et des sommes reçues en paiement de ces produits ; il précise que « L’appréhension donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal » et que « La remise des biens appréhendés à l’autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension ». Les documents de bord peuvent être conservés sous scellés en vue de leur remise. La saisie proprement dite est ensuite opérée par l’autorité administrative : dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints, en vertu de l’article L. 943-2. L’article L. 943-3 ajoute que « L’autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu’au port qu’elle aura désigné le navire ou l’engin flottant qui a servi à commettre l’infraction », dresse procès-verbal de la saisie, et que le navire est consigné entre les mains du service territorialement compétent.
Les captures ne restent pas pourrir à bord sans statut juridique. L’article L. 943-8 confie à l’autorité qui a saisi les produits le soin de décider de leur destination : « soit la vente aux enchères publiques ou de gré à gré, au mieux des conditions du marché, soit la remise à un établissement scientifique, d’enseignement, industriel ou de bienfaisance, soit la destruction, soit, lorsqu’il s’agit de produits vivants, la réimmersion ». Si les produits ont déjà été vendus, l’autorité peut saisir les sommes provenant de la vente, et la juridiction saisie au fond peut confirmer la destination donnée aux produits et ordonner leur confiscation ou leur restitution, ou celles des valeurs correspondantes. Dans tous les cas, l’auteur de l’infraction ou son commettant supporte les frais de l’opération. Pour l’équipage, une protection existe : l’article L. 943-9 interdit aux armateurs et aux capitaines, « du fait de la saisie du navire », de « se soustraire à l’exécution des obligations des contrats d’engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n’est pas engagée dans la commission de l’infraction ». Les marins qui n’ont pas participé à l’infraction doivent donc continuer d’être payés malgré l’immobilisation du bateau.
Sur le plan de la preuve, le procès-verbal dressé pendant le contrôle pèse lourd. Dans un arrêt du 15 mai 2018 rendu en matière de pêche maritime, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu, à propos d’une pesée de congres réalisée à l’aide d’un instrument aux normes et d’une étiquette sanitaire reconnue par le patron pêcheur, que « toutes les constatations matérielles auxquelles a procédé l’agent verbalisateur, officier de police judiciaire, et qu’il a dûment consignées par procès-verbal, doivent être retenues » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203). Concrètement, contester les mesures, les pesées ou les identifications suppose d’apporter une preuve contraire : contre-expertise métrologique, photographies et films du contrôle, témoignages de l’équipage, documents de pesée de la criée. Les dénégations générales ne suffisent pas.
B. Faire lever la saisie : confirmation du juge, cautionnement et appels
La saisie administrative du navire ne devient définitive que sous le contrôle du juge judiciaire. L’article L. 943-4 impose que « Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l’autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie ». Le juge dispose alors de trois options : « Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement », dans les conditions fixées à l’article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l’engin flottant ou du véhicule.. Son ordonnance doit intervenir dans les trois jours de la réception de la requête et, en tout état de cause, dans les six jours de l’appréhension. Ces délais brefs expliquent pourquoi le propriétaire doit organiser sa défense dès le port : réunir les titres de propriété ou d’affrètement, les licences et autorisations de pêche, les documents du navire et un chiffrage de la perte d’exploitation journalière permet de discuter utilement le montant du cautionnement et de solliciter la remise en circulation immédiate.
Ce régime protecteur est le fruit d’une censure constitutionnelle. Dans sa décision n° 2014-375 QPC du 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les anciens articles L. 943-4 et L. 943-5 : la procédure de confirmation n’était pas contradictoire, la décision du juge n’était susceptible d’aucun recours, la personne saisie ne pouvait demander ni la mainlevée ni la modification du cautionnement pendant l’enquête, et le défaut de versement du cautionnement suffisait au tribunal pour confisquer le navire, sans réserve des droits des propriétaires de bonne foi. Le Conseil a jugé que cette combinaison méconnaissait les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et privait de garanties légales la liberté d’entreprendre et le droit de propriété, et a déclaré les anciens articles L. 943-4 et L. 943-5 contraires à la Constitution. La loi du 13 octobre 2014 a reconstruit le dispositif actuel, applicable depuis le 15 octobre 2014. Cet antécédent reste un argument vivant : toute application mécanique ou expéditive de la saisie peut être confrontée à ces garanties.
Le point central du dispositif reconstruit est la mainlevée ouverte à tout moment. L’article L. 943-5 dispose que « A tout moment, et tant qu’aucune juridiction n’a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l’autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l’engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l’engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement ». Le juge « statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder cinq jours » et peut conditionner la mainlevée au versement d’un cautionnement fixé dans les conditions de l’article 142 du code de procédure pénale. Le propriétaire qui n’était pas à bord au moment des faits, la banque qui a financé le navire ou l’affréteur disposent donc d’une voie propre, sans attendre le procès : ils saisissent le juge des libertés et de la détention par requête, produisent leurs titres et demandent la restitution ou l’allègement de la caution. Lorsque le navire présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l’environnement, l’article L. 943-6 permet au juge, à la demande de l’autorité compétente, d’en ordonner la destruction, frais à la charge de l’auteur de l’infraction ou de son commettant : cette mesure extrême doit être distinguée de la saisie et combattue sans délai.
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention sont contestables. L’article L. 943-6-1 prévoit qu’elles « sont motivées et notifiées à l’autorité compétente, à la personne mise en cause et, s’ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, l’engin flottant ou le véhicule, qui peuvent les déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification ». La personne mise en cause, le propriétaire et les tiers peuvent adresser des observations écrites ou être entendus, et « La chambre de l’instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel ». L’appel contre une ordonnance de destruction est suspensif ; contre les autres ordonnances, il ne l’est pas, sauf si l’autorité compétente, en cas de remise en circulation ordonnée, obtient du premier président, dans les six heures de la notification, un effet suspensif fondé sur un risque sérieux de réitération ou sur la garantie du paiement des amendes. Le délai de cinq jours impose une réactivité totale : dès la notification de l’ordonnance de confirmation ou de fixation du cautionnement, il faut déclarer l’appel au greffe, déposer des observations écrites et préparer l’audience de la chambre de l’instruction.
II. Le jugement au fond : sanctions encourues et défense utile
A. L’échelle des sanctions pénales de la pêche maritime
Une fois la saisie traitée en urgence, le dossier se déplace vers le fond : contraventions, délits et peines complémentaires. La sanction de base des infractions techniques figure à l’article L. 945-4 : « Est puni de 22 500 € d’amende le fait » de pêcher sans licence ni autorisation, avec un navire non conforme à sa licence, dans une zone, à une profondeur ou à une période interdite, de détenir à bord un engin prohibé ou d’utiliser un mode de pêche interdit, de manquer aux obligations déclaratives sur le navire, les captures et l’effort de pêche, de négliger la surveillance satellite et les déclarations électroniques, ou de mettre en vente des produits issus de ces pêches irrégulières. Le même article vise précisément le fait de « pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l’aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n’ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ». Lorsque l’espèce concernée est l’anguille européenne, l’esturgeon européen ou le saumon atlantique, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. Chaque marée doit donc être relue à l’aune de cette liste : licence valable, zone ouverte, engins autorisés, déclarations faites, tailles respectées.
Au-dessus de ce socle, deux délits visent les comportements les plus graves. L’article L. 945-2 punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le capitaine qui dissimule ou falsifie les éléments d’identification du navire, qui pêche sans autorisation sous pavillon d’un Etat tiers ou en infraction aux règles d’accès aux eaux françaises sous pavillon européen, ainsi que toute personne qui exploite ou gère un navire sans immatriculation, radié, inscrit sur une liste de navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou battant le pavillon d’un Etat lui-même listé. Ce texte fait le lien avec le droit européen : le règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, qui « établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) », organise notamment l’inscription des navires en infraction sur des listes qui les suivent de port en port. L’article L. 945-1, enfin, punit de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende la destruction ou le détournement des biens saisis, l’obstacle à la saisie et le non-respect de la destination donnée aux produits ; lorsque le prévenu a agi comme préposé, le tribunal peut mettre tout ou partie des amendes à la charge du commettant.
La condamnation peut emporter des peines complémentaires qui touchent directement l’outil de travail. L’article L. 945-5 prévoit notamment « La suspension ou le retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et, d’une manière générale, de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation pour une durée maximale d’un an », ainsi que « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné », dans les conditions prévues par l’article 131-21 du code pénal. S’y ajoutent l’affichage de la décision, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou un commandement pour cinq ans au plus, et l’immobilisation du navire jusqu’à un an dans certains cas. La confiscation du navire n’est donc pas une hypothèse théorique : elle est écrite dans le code comme peine complémentaire des infractions de pêche, et tout le contentieux de la restitution vise à l’éviter.
La défense au fond commence par la vérification du texte d’incrimination, car la loi pénale est d’interprétation stricte. L’arrêt du 15 mai 2018 déjà cité l’illustre : un patron pêcheur avait été déclaré coupable du délit de pêche de congres de poids prohibé sur le fondement du règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de ce règlement, de l’article L. 945-4 du code rural et de l’article 111-4 du code pénal, jugeant que le règlement du 26 novembre 1996, qui définit seulement les caractéristiques commerciales exigées lors de la mise en vente, « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203). La condamnation pour la pêche a été cassée avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier, tandis que la condamnation pour exposition et vente était maintenue, le pêcheur ayant vendu à la criée à un grossiste et ne pouvant invoquer l’exemption des petites quantités cédées directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur. La leçon est double : chaque maillon — pêche, détention à bord, débarquement, vente — possède son propre fondement textuel, et un règlement de commercialisation ne réprime pas l’acte de pêche lui-même. Les praticiens du pôle droit maritime du cabinet le vérifient sur chaque dossier : viser le bon alinéa du bon article, dans sa version applicable à la date des faits, conditionne toute la stratégie.
B. Restitution, confiscation et droits du propriétaire : les recours à chaque stade
Parallèlement aux sanctions, le sort des biens saisis se joue à chaque stade de la procédure, et les textes offrent une voie de restitution adaptée à chacun. Pour la phase d’enquête, l’article 41-4 du code de procédure pénale dispose : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. ». Il précise que « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice », et ouvre contre la décision de non-restitution un recours suspensif d’un mois devant le premier président de la cour d’appel. Si la restitution n’est ni demandée ni décidée dans les six mois du classement ou de l’épuisement de la compétence de la dernière juridiction saisie, les objets deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers : laisser passer les délais, c’est perdre le bien sans procès.
Au cours de l’information, l’article 99 du code de procédure pénale dispose que « le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice » et statue par ordonnance motivée, sur réquisitions du procureur, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet. Le texte ajoute qu’« Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi ». La chambre criminelle applique strictement ces motifs : dans un arrêt du 6 novembre 2019, elle a jugé que la chambre de l’instruction, statuant au cours de l’enquête sur une demande de restitution, « peut refuser de restituer les biens saisis lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité » (Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 18-86.921). Pour le navire de pêche, dont la confiscation est expressément prévue par l’article L. 945-5, ce motif de refus est systématiquement invoqué : la requête doit donc démontrer que la restitution ne gêne ni l’enquête ni le procès à venir, par exemple en proposant une expertise immédiate du navire et des engins, la conservation des scellés utiles et un gardiennage garantissant leur représentation.
La situation du propriétaire qui n’est pas le condamné mérite une attention particulière, car le navire est souvent financé, copropriété ou affrété. L’article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi », et précise que « La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ». Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la chambre criminelle a cassé une décision qui exigeait du tiers propriétaire, pour faire valoir sa bonne foi, la preuve qu’il avait eu la libre disposition du bien : elle juge que « les dispositions de l’article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens » (Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194). Le même arrêt impose que le tiers ait accès aux pièces de la procédure relatives à la confiscation et soit mis en mesure de présenter ses observations. Et même après une confiscation définitive, tout n’est pas perdu : le propriétaire juridique non condamné peut agir en incident d’exécution sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, et le rejet de sa demande de restitution est susceptible d’appel « sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation » (Cass. crim., 5 oct. 2022, n° 21-86.043). Pour l’armateur, le copropriétaire ou l’établissement financier, la conduite à tenir est claire : produire le titre de propriété, le contrat de financement ou d’affrètement, démontrer l’absence d’implication dans l’infraction et l’ignorance de l’usage délictueux, et intervenir dans la procédure au lieu de la subir.
En pratique, la défense d’un dossier de saisie de navire de pêche s’organise en quatre temps. D’abord, contester utilement la saisie initiale : vérifier la qualité des agents, les délais d’appréhension et de transmission au juge, et saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée ou de réduction du cautionnement, puis la chambre de l’instruction dans les cinq jours en cas de refus. Ensuite, sécuriser la preuve : faire constater l’état du navire, des engins et des captures, demander une contre-expertise des pesées et mesures, et conserver tous les documents de la marée. Puis, au fond, vérifier chaque incrimination dans sa version applicable, distinguer pêche, détention à bord, débarquement et vente comme l’exige l’arrêt du 15 mai 2018, et discuter la proportionnalité des peines complémentaires qui menacent l’entreprise de pêche. Enfin, protéger les tiers : faire intervenir le propriétaire, le créancier hypothécaire ou l’affréteur pour faire valoir leurs droits avant la confiscation, et préserver les salaires de l’équipage non impliqué. Menée ainsi, la procédure cesse d’être une nasse administrative pour redevenir ce qu’elle doit être : un débat contradictoire où chaque mesure se justifie.
Conclusion
Le navire de pêche saisi n’est pas perdu d’avance. La loi organise une saisie rapide mais placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, une mainlevée accessible à tout moment contre cautionnement, un appel à délais resserrés devant la chambre de l’instruction, puis un procès où chaque infraction doit être prouvée sur son propre texte et où le propriétaire de bonne foi conserve des droits même après confiscation. Le prix de ces garanties est la rapidité : délais de trois et six jours pour la confirmation, cinq jours pour l’appel, un mois pour contester un refus de restitution, six mois avant dévolution à l’Etat. Pour le pêcheur comme pour l’armateur, l’erreur coûteuse consiste à attendre le procès au fond en laissant le bateau rouiller à quai. Faire constater, demander la mainlevée, discuter la caution, contester l’ordonnance et préparer la défense sur les textes applicables : chaque étape compte, et chacune possède son juge, son délai et son recours.