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Rapport d’une donation d’argent : intérêts au taux légal dès le décès et liquidation du partage familial

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Rapport d’une donation d’argent : intérêts au taux légal dès le décès et liquidation du partage familial

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La circulation de l’argent au sein du cercle familial constitue le terrain le plus propice aux contestations successorales lors du règlement d’une succession. Lorsqu’un parent transmet de son vivant des liquidités à l’un de ses enfants, que ce soit sous la forme de dons manuels successifs, de remises de chèques ou de virements bancaires, cette transmission financière est présumée consentie en avancement de part successorale, conformément à l’article 843 du Code civil consultable sur Légifrance. Au décès du disposant, le rétablissement de l’égalité entre les cohéritiers exige que le gratifié rapporte cette libéralité à la masse partageable, ainsi que le rappelle l’information officielle diffusée sur le portail Service-Public. Si le principe même du rapport civil est largement appréhendé par les familles, ses modalités pratiques d’exécution financière recèlent une difficulté technique majeure : le sort des intérêts moratoires applicables aux capitaux donnés.

Dans la pratique des liquidations patrimoniales, les opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession s’étirent fréquemment sur de nombreuses années, parfois près d’une décennie lorsque des blocages judiciaires surviennent entre les héritiers. Durant cette période d’indivision successorale, l’héritier qui a bénéficié des deniers conserve la jouissance exclusive des fonds, tandis que ses cohéritiers demeurent privés de leur quote-part équivalente sur la masse successorale. La question déterminante de savoir à quelle date précise commencent à courir les intérêts au taux légal sur le montant rapportable conditionne directement l’équilibre économique de la liquidation. Si les intérêts ne courent qu’à compter du jugement ou de l’arrêt d’appel qui liquide les comptes, le donataire est incité à différer l’issue du litige pour faire fructifier ou conserver les fonds sans indemnité. Si, à l’inverse, les intérêts courent de plein droit dès l’ouverture de la succession, la charge financière s’accumule rétroactivement de manière substantielle pour le gratifié.

Par une décision de principe rendue le 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-10.946, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation, la première chambre civile a tranché avec solennité cette controverse en prononçant une cassation sans renvoi au fond. La haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient différé le point de départ des intérêts au jour de leur propre arrêt, en affirmant que les intérêts moratoires sur le rapport d’une donation de deniers sont dus de plein droit dès le jour du décès du disposant, en application de l’article 856 du Code civil. Cette clarification jurisprudentielle modifie profondément la stratégie de défense des copartageants et impose une vigilance accrue dans la conduite des opérations de partage successoral et liquidation d’indivision.

Pour mesurer la portée de cet arbitrage judiciaire, il convient d’analyser en premier lieu le fondement juridique du cours des intérêts moratoires dès l’ouverture de la succession pour les dons de sommes d’argent, avant d’examiner en second lieu les répercussions financières et liquidatives majeures que cette règle emporte sur le décompte des masses successorales et le règlement des soultes entre héritiers.

I. Le principe du cours des intérêts au jour du décès pour les donations de deniers

A. Le fondement textuel de l’article 856 alinéa 2 et la spécificité des sommes d’argent

Le régime du rapport des libéralités obéit à une architecture juridique rigoureuse codifiée aux articles 843 à 863 du Code civil. L’obligation de rapporter a pour finalité exclusive de rétablir l’égalité successorale entre les descendants appelés à la succession, en considérant que toute libéralité consentie par le défunt sans dispense expresse n’était qu’une simple avance sur la part finale revenant à l’héritier. Comme le précise l’article 844 du Code civil accessible sur Légifrance, les dons faits expressément hors part successorale ne sont pas sujets à rapport, sauf à excéder la quotité disponible et à empiéter sur la réserve légale des héritiers. Dans le contentieux familial, la qualification juridique de la remise de fonds est souvent âprement débattue entre les cohéritiers, le gratifié tentant fréquemment d’invoquer un prêt familial remboursable, une aide matérielle informelle ou un présent d’usage pour échapper au rapport.

Sur ce point, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du même jour, rendu le 9 septembre 2026 sous le pourvoi numéro 24-19.622, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, les critères stricts de la libéralité rapportable : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Dès lors que l’intention libérale du disposant et son appauvrissement corrélatif sont établis à propos de virements bancaires ou de remises de chèques, la qualification de donation de deniers est irrévocablement acquise et déclenche le mécanisme légal du rapport civil à la masse partageable.

Lorsque la libéralité porte sur une somme d’argent, son évaluation obéit à une règle singulière dérogatoire au principe de valorisation fluctuante des biens en nature. En vertu de l’article 860-1 du Code civil publié sur Légifrance, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant nominal, sauf si cette somme a servi à acquérir un bien identifiable auquel s’applique le mécanisme de la subrogation réelle. Contrairement à un immeuble, un portefeuille de titres sociaux ou une entreprise familiale dont la valeur marchande oscille au gré des cycles économiques jusqu’au partage définitif, la monnaie conserve en droit civil sa valeur faciale nominale. Cette particularité influe directement sur l’application de l’article 856 du Code civil, accessible sur Légifrance.

L’article 856 du Code civil opère une distinction technique fondamentale entre les fruits des biens et les intérêts des capitaux : son premier alinéa dispose que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession, tandis que son second alinéa prévoit que les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. Cette rédaction issue de la grande réforme successorale du 23 juin 2006 avait suscité des hésitations doctrinales et nourri des divergences jurisprudentielles au sein des juridictions du fond. Certains plaideurs soutenaient que le montant du rapport d’une somme d’argent demeurait juridiquement indéterminé tant qu’un acte notarié de partage amiable ou un jugement exécutoire n’avait pas définitivement tranché l’existence de la libéralité et arrêté son chiffre chiffré exact.

Une telle interprétation méconnaissait la nature intrinsèque des dettes de deniers en droit des obligations. Puisque le montant d’un don d’argent est fixé dès son versement à hauteur de son nominal, le quantum du rapport est connu et déterminé de plein droit dès l’ouverture de la succession, événement qui rend la dette exigible au profit de la masse indivise. Alors que pour un corps certain, tel qu’un bien immobilier régi par l’article 860 du Code civil disponible sur Légifrance, l’évaluation dépend de l’état matériel du bien à la date de la donation et de sa valeur économique à l’époque du partage imposant le recours à une expertise judiciaire, la donation de deniers ne requiert aucune estimation rétrospective. Son montant étant déterminé dès le décès, les intérêts moratoires doivent légalement commencer à courir dès cet instant précis.

Cette automaticité distingue également les dons d’argent des libéralités déguisées ou des présents d’usage. L’article 852 du Code civil disponible sur Légifrance écarte formellement du rapport les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation et les présents d’usage, à la condition essentielle que ces derniers soient conformes aux usages sociaux et familiaux et demeurent proportionnés à la fortune globale du disposant. Lorsqu’un chèque ou une série de virements dépasse cette proportion et caractérise un don manuel en avancement de part, il tombe sous le coup de l’obligation de rapport, et sa nature liquide emporte l’exigibilité des intérêts dès l’ouverture de la succession.

L’affirmation selon laquelle les intérêts des donations de deniers courent dès le décès s’harmonise enfin avec la fonction compensatrice du rapport civil. L’héritier qui a perçu les fonds a pu les placer, en percevoir les intérêts bancaires ou s’épargner le coût d’un emprunt personnel durant toute la vie du donateur et après son trépas. Dès lors que la succession est ouverte, ces capitaux appartiennent fictivement à la masse collective des héritiers. Retarder le point de départ des intérêts à la date de la décision judiciaire reviendrait à priver les cohéritiers du rendement légitime de ces deniers communs pendant toute la durée des lenteurs procédurales, créant une distorsion patrimoniale contraire à l’esprit du Code civil.

B. La censure sans renvoi de la fixation des intérêts à la date de la décision judiciaire

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 septembre 2026 dans le pourvoi 24-10.946 offre une démonstration magistrale de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation fait respecter le principe de l’égalité liquidative. Dans cette affaire, une mère avait gratifié l’une de ses filles de multiples sommes d’argent au moyen de chèques émis entre le 1er mars 2010 et le 15 janvier 2017, pour un montant total s’élevant à 76 156 euros. La donatrice était décédée le 14 août 2018, ouvrant ainsi sa succession. Un litige aigu avait éclaté entre les membres de la fratrie, les autres enfants sollicitant le rapport de ces sommes et l’application des sanctions civiles attachées aux libéralités non déclarées.

Saisie de la contestation, la cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 20 septembre 2023, avait ordonné le rapport à la succession par la fille gratifiée de la somme de 76 156 euros au titre des dons manuels par chèques. Toutefois, statuant sur le cours des intérêts, les magistrats d’appel avaient décidé que cette dette ne produirait intérêts au taux légal qu’à compter de la date de leur propre arrêt. La cour d’appel estimait en substance que la dette de rapport, ayant fait l’objet d’une contestation judiciaire persistante quant à sa nature et à son quantum, n’était devenue liquide et déterminée qu’au jour où la justice avait définitivement tranché les prétentions des parties et fixé le montant exigible.

Ce raisonnement a fait l’objet d’une censure radicale par la Cour de cassation. Visant expressément l’article 856, alinéa 2, du Code civil, la haute juridiction énonce la règle directrice en des termes dépourvus de toute ambiguïté : « Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès. » En conséquence directe de ce principe, la Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il avait reporté le point de départ des intérêts à la date de la décision juridictionnelle.

La portée procédurale de cette décision est d’autant plus considérable que la Cour de cassation a refusé de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction d’appel. Faisant une application combinée de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article 627 du Code de procédure civile, la première chambre civile a prononcé une cassation sans renvoi au fond. La cour a constaté que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait qu’elle mette fin au litige, les faits souverainement constatés par les juges du fond lui permettant d’appliquer directement la règle de droit appropriée. Statuant elle-même sur le fond, la haute cour a jugé que la somme de 76 156 euros produirait intérêts au taux légal à compter du décès de la donatrice, soit rétroactivement à compter du 14 août 2018.

Cette cassation sans renvoi souligne que la solution adoptée ne souffre aucune marge d’appréciation d’opportunité pour les juges du fond. La contestation de l’existence d’une donation ou de son montant par l’héritier gratifié ne saurait constituer un obstacle suspensif au cours des intérêts moratoires. Admettre une telle suspension reviendrait à encourager la résistance abusive du débiteur du rapport, en lui accordant la jouissance gratuite des capitaux durant toute la durée des instances judiciaires, au préjudice direct de la masse partageable et de la réserve héréditaire sanctuarisée par les règles de la réserve héréditaire et réduction des libéralités.

L’arrêt du 9 septembre 2026 s’inscrit ainsi dans une tradition jurisprudentielle protectrice de l’équité intrafamiliale, en rappelant que la lenteur des procédures judiciaires ne doit pas enrichir l’héritier qui détient les fonds au détriment de ses cohéritiers. Dès l’instant où les deniers ont été perçus avant le décès et que leur rapport est légalement exigible, la créance de la succession est née au jour de l’ouverture de celle-ci, et les fruits civils que constituent les intérêts moratoires doivent indemniser la succession pour la privation prolongée de ces liquidités.

La décision apporte également une clarification sur le plan probatoire : la charge de la preuve de l’absence d’intention libérale ou du remboursement des fonds incombe au donataire qui prétend échapper au rapport. Lorsque les cohéritiers produisent les relevés bancaires attestant de l’émission des chèques ou de la réalisation des virements sans contrepartie économique démontrée, la présomption de rapport s’applique de plein droit, et les intérêts légaux s’agrègent automatiquement au capital dès la date d’ouverture de la succession.

II. Les incidences financières et liquidatives sur le partage familial

A. Le cumul des intérêts moratoires face à la durée des opérations de partage

La règle réaffirmée par la Cour de cassation emporte des répercussions patrimoniales substantielles qui bouleversent fréquemment l’équilibre financier de la liquidation successorale. Le taux de l’intérêt légal, dont les modalités de détermination sont codifiées à l’article L313-2 du Code monétaire et financier consultable sur Légifrance, a connu une progression spectaculaire au cours des dernières années sous l’effet du durcissement des politiques monétaires et du retour de l’inflation. Fixé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l’économie, le taux applicable aux créances dont le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels s’est établi à des niveaux fréquemment compris entre 4 % et plus de 8 % par an.

Lorsque ces taux légaux sont appliqués de manière rétroactive sur une durée de plusieurs années, le montant cumulé des intérêts vient alourdir considérablement la dette de l’héritier donataire. Dans l’espèce jugée par la Cour de cassation le 9 septembre 2026, la succession s’était ouverte le 14 août 2018 et la décision définitive de la haute cour est intervenue en septembre 2026, soit une durée d’instance supérieure à huit années complètes. Sur un capital initial de 76 156 euros, le calcul des intérêts légaux successifs sur huit années représente une dette accessoire comprise entre 25 000 et 35 000 euros selon les semestres considérés, ce qui majore la charge financière initiale de plus de 40 %.

Dans le mécanisme de liquidation successorale régi par l’article 858 du Code civil accessible sur Légifrance, le rapport des dettes et des libéralités s’exécute en moins prenant. L’héritier débiteur du rapport prend d’autant moins sur les actifs subsistants composant la masse à partager. L’adjonction de dizaines de milliers d’euros d’intérêts moratoires peut aboutir à une situation de blocage ou d’insolvabilité relative : la dette globale de rapport (capital nominal et intérêts moratoires cumulés) peut excéder la valeur de la part successorale nette à laquelle le gratifié pouvait prétendre dans l’actif existant. L’héritier gratifié devient alors débiteur d’une soulte payable en deniers comptants au profit de ses cohéritiers, l’obligeant à puiser dans ses économies personnelles ou à vendre ses propres biens pour s’acquitter de sa dette.

Cette réalité économique modifie en profondeur la conduite tactique du contentieux successoral. Historiquement, un héritier ayant reçu d’importantes liquidités de ses parents pouvait être tenté d’adopter une stratégie dilatoire, en multipliant les exceptions de procédure, les demandes d’expertise judiciaire ou les recours d’appel pour retarder le partage, espérant que les fonds resteraient gratuits jusqu’au jugement définitif. La décision du 9 septembre 2026 neutralise définitivement cette tentation. Chaque année de procédure écoulée aggrave le passif de l’héritier qui retient les fonds, augmentant proportionnellement la créance dont bénéficie la fratrie.

Pour prévenir cette dérive financière particulièrement onéreuse, les héritiers gratifiés doivent envisager des mesures conservatoires adaptées dès l’apparition d’un différend successoral. La consignation préventive des sommes litigieuses auprès d’un établissement habilité ou de la Caisse des dépôts et consignations permet d’arrêter le cours des intérêts légaux en manifestant la libération des fonds. Du côté des cohéritiers réclamants, la maîtrise rigoureuse du décompte des intérêts moratoires constitue un levier de négociation déterminant pour inciter l’héritier avantagé à conclure un accord transactionnel rapide. Une évaluation patrimoniale globale doit être entreprise dès les premières phases du règlement, notamment au moyen d’outils d’anticipation tels que le calcul et simulation des droits de succession afin de mesurer la charge globale civile et fiscale.

Il convient également de souligner que si le paiement des sommes ordonnées par une décision de justice tarde à intervenir, l’article L313-3 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l’intérêt légal est majoré de plein droit de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, accentuant encore la pression financière sur le débiteur récalcitrant.

B. Les tempéraments liquidatifs : subrogation en bien, clauses dérogatoires et recel

Si la règle du cours des intérêts au jour du décès s’applique avec une force impérative aux donations de deniers pures et simples, elle connaît des tempéraments juridiques substantiels dès lors que les fonds ont été réinvestis par le donataire ou que l’acte de donation comporte des stipulations conventionnelles dérogatoires. L’article 860-1 du Code civil énonce que le principe du rapport nominal d’une somme d’argent cède lorsque les deniers ont servi à acquérir un bien. Dans cette hypothèse de subrogation réelle, le rapport est dû de la valeur du nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition, conformément aux règles édictées à l’article 860 du même code.

Lorsque le mécanisme de la subrogation s’applique, le quantum du rapport cesse d’être déterminé à la date du décès. Le montant de l’indemnité de rapport varie en fonction de la valorisation finale du bien immobilier ou mobilier acquis, arrêtée au jour le plus proche du partage. Dès lors, les intérêts moratoires ne sauraient courir rétroactivement à compter du décès du donateur, mais seulement à compter du jour où la valeur de ce bien subrogé est définitivement fixée par l’accord des parties ou par la décision du tribunal, conformément à la lettre même du second alinéa de l’article 856 du Code civil. Cette articulation souligne l’importance primordiale de rapporter la preuve du réemploi des deniers dans l’achat d’un bien identifiable.

Par ailleurs, la volonté souveraine du disposant demeure le fondement premier de l’anticipation successorale. L’article 860, alinéa 3, du Code civil consacre expressément la liberté contractuelle en précisant que les règles légales d’évaluation s’appliquent « sauf stipulation contraire dans l’acte de donation ». Les donateurs avisés disposent ainsi de la faculté d’insérer des clauses dérogatoires adaptées pour figer les modalités de calcul du rapport ou pour stipuler expressément que les capitaux transmis ne produiront aucun intérêt moratoire avant le partage définitif, neutralisant ainsi le risque de cumul des taux légaux.

L’interprétation de ces clauses conventionnelles fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de cassation, comme l’illustre un autre arrêt fondamental rendu le même jour, le 9 septembre 2026, sous le pourvoi numéro 24-21.254, publié sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un acte de donation immobilière stipulait expressément que le rapport serait dû de la valeur du bien au jour du décès, par dérogation à la règle de la valeur au partage, et que si le bien était aliéné, on tiendrait compte de la valeur au jour de l’aliénation. Le donataire ayant vendu le bien postérieurement au décès du disposant, la cour d’appel avait retenu le prix de vente effectif pour chiffrer le rapport. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. » Cet arrêt confirme que les clauses dérogatoires de rapport doivent être interprétées strictement et que l’aliénation postérieure au décès ne remet pas en cause la cristallisation de la valeur au jour du trépas.

L’anticipation de ces conflits liquidatifs trouve sa solution idéale dans les donations organisées du vivant des parents par acte authentique. En recourant à une donation-partage formalisée avec le conseil d’un professionnel en donation et transmission de patrimoine, le donateur fige définitivement la valeur des biens attribués à la date de l’acte et supprime toute obligation de rapport lors de la succession, écartant par là même tout risque de contentieux sur les intérêts moratoires.

Enfin, le régime civil du rapport de deniers doit être nettement démarqué de la qualification redoutable de recel successoral régie par l’article 778 du Code civil accessible sur Légifrance. Si l’héritier gratifié a sciemment dissimulé l’existence des sommes perçues, par exemple en procédant à des retraits massifs d’espèces sur les comptes de son parent vulnérable ou en taisant l’existence de chèques lors de l’établissement de la déclaration de succession et de l’inventaire notarié, il s’expose à la déchéance totale de ses droits sur les actifs recelés. En pareille hypothèse, la sanction civile est décuplée : les intérêts et les fruits ne courent pas seulement du jour de l’ouverture de la succession, mais rétroactivement dès le jour de l’appropriation indue des fonds, sanctionnant la mauvaise foi et la fraude à l’égalité successorale.

Il en va de même en cas de renonciation à la succession : l’article 845 du Code civil disponible sur Légifrance rappelle que l’héritier qui renonce peut retenir le don entre vifs jusqu’à concurrence de la portion disponible, à moins que le disposant n’ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans cette circonstance, le rapport se fait obligatoirement en valeur et l’obligation financière de restitution se trouve soumise aux mêmes règles strictes de liquidation des intérêts moratoires.

Conclusion

L’arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-10.946, apporte une clarification doctrinale et pratique déterminante pour le règlement des successions familiales. En affirmant que le rapport d’une donation de deniers produit intérêts au taux légal dès le jour du décès du disposant en application de l’article 856, alinéa 2, du Code civil, et en statuant au fond sans renvoi, la Cour de cassation met un terme définitif aux incertitudes qui fragilisaient la liquidation des comptes entre cohéritiers.

Pour les héritiers copartageants, cette décision redéfinit les rapports de force procéduraux. Le temps judiciaire ne joue plus en faveur de l’héritier gratifié qui conserve par-devers lui les liquidités transmises, mais génère une dette d’intérêts moratoires automatique et substantielle susceptible d’absorber une part majeure de ses droits successoraux. L’automaticité du cours des intérêts moratoires assure ainsi une indemnisation effective de la masse successorale pour la privation prolongée des capitaux qui devaient lui revenir.

Cette sévérité du droit positif met en lumière la nécessité absolue d’anticiper la transmission des patrimoines familiaux. La rédaction rigoureuse d’actes authentiques précisant la nature des avances, l’aménagement contractuel du rapport ou le recours à la donation-partage constituent les remparts les plus efficaces pour préserver la paix familiale et prévenir l’asphyxie financière d’un gratifié. Lorsque le contentieux est déjà noué, seule une analyse juridique approfondie de l’origine des fonds et une stratégie liquidative réactive permettent de maîtriser l’impact financier de cette jurisprudence exigeante.

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