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Douleur à la poitrine aux urgences à Paris : renvoyée sans diagnostic, infarctus manqué, prouver la faute et obtenir indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Douleur à la poitrine aux urgences à Paris : renvoyée sans diagnostic, infarctus manqué, prouver la faute et obtenir indemnisation (2026)

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Vous êtes arrivé aux urgences avec une douleur dans la poitrine, une sensation d’oppression, parfois une douleur qui irradie vers le bras, la mâchoire ou le dos. On vous a fait un électrocardiogramme, peut-être une prise de sang, puis on vous a renvoyé chez vous avec un anxiolytique ou un diagnostic de crise d’angoisse, de douleurs musculaires ou de reflux gastrique. Quelques jours ou quelques semaines plus tard, le verdict tombe : infarctus du myocarde constitué, séquelle cardiaque irréversible, parfois décès. Cette situation, malheureusement documentée par les tribunaux, soulève trois questions pratiques : le renvoi des urgences était-il fautif, comment le prouver alors que le cœur a déjà souffert, et par quelle voie obtenir une indemnisation à Paris en 2026 ? Les réponses tiennent en grande partie dans deux arrêts récents, dont un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 qui juge précisément le cas d’une douleur thoracique traitée par anxiolytique, et un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 qui fixe la méthode d’indemnisation de la perte de chance. Voici, point par point, le raisonnement que les juges appliquent et les démarches qui protègent vos droits.

I. Douleur à la poitrine renvoyée des urgences : quand l’infarctus manqué constitue une faute

A. Électrocardiogramme, troponine et surveillance : ce que les juges exigent face à une douleur thoracique

Le point de départ du raisonnement judiciaire ne change pas : en matière médicale, la responsabilité suppose une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit, un mauvais résultat de santé ne suffit jamais : il faut démontrer que le médecin ou l’hôpital n’a pas agi comme l’exigeaient les règles de l’art au moment des faits. Cette exigence se double d’une règle de preuve rappelée par la cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 5 mai 2026 (RG 24/00997) : « La preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage incombe au demandeur. Cette preuve peut être établie par tous moyens, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes, et l’appréciation de la faute, s’agissant plus particulièrement de l’erreur de diagnostic, doit être faite au regard des données acquises de la science au moment où le médecin agit. » Tout le dossier d’un infarctus manqué se joue donc sur deux tableaux : ce que la science imposait ce jour-là, et ce que les pièces permettent d’en déduire.

L’arrêt montpelliérain du 5 mai 2026 mérite une lecture attentive car sa configuration ressemble trait pour trait aux dossiers qui arrivent aujourd’hui devant les tribunaux parisiens. Le 17 septembre 2014, un patient se rend dans une clinique pour une douleur thoracique soudaine et une sensation de malaise. Le médecin réalise un électrocardiogramme et un bilan biologique, prescrit des examens complémentaires ainsi qu’un anxiolytique. Le patient consulte ensuite pour un problème de dos fin octobre, puis un électrocardiogramme réalisé le 3 novembre 2014 révèle une séquelle d’infarctus, c’est-à-dire un infarctus déjà constitué. Deux expertises médicales sont ordonnées dans le cadre de cet arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 et leurs conclusions divergent sur l’essentiel : le premier expert estime que le tracé et la biologie du 17 septembre permettaient d’exclure un syndrome coronarien aigu à cette date, tandis que le second expert décrit avec précision le standard attendu. Selon ce second expert, « la prise en charge d’une douleur thoracique doit faire évoquer en premier lieu la possibilité d’une atteinte coronarienne, et impose la réalisation d’un électrocardiogramme, d’un dosage de la troponine réalisé par deux fois à quatre heures d’intervalle ». Il ajoute qu’« un patient atteint de douleur thoracique doit rester sous surveillance tant que la douleur n’a pas disparu » et que le médecin « aurait dû effectuer un deuxième dosage de troponine à quatre heures d’intervalle, garder le malade en observation jusqu’à disparition complète des manifestations douloureuses et prévoir une consultation de cardiologie ». Ces trois manquements dessinent le triptyque que les juridictions vérifient systématiquement dans un dossier de douleur thoracique : un seul dosage de troponine au lieu de deux espacés, une sortie des urgences alors que la douleur persistait, et l’absence d’avis cardiologique.

Ce standard n’est pas une invention d’expert : il découle directement de l’obligation déontologique qui pèse sur chaque médecin. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique prévoit : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Face à une douleur thoracique, les données acquises imposent d’évoquer en premier l’atteinte coronarienne avant toute hypothèse rassurante comme l’angoisse ou la douleur musculaire, et de recourir au cardiologue quand le doute subsiste. L’expert montpelliérain l’exprime sans détour : le médecin avait bien évoqué la possibilité coronarienne, mais il n’en a pas tiré les conséquences pratiques. Le second enseignement de l’arrêt concerne l’urgence temporelle propre à la cardiologie. Le même expert, dont l’arrêt reprend les conclusions (cour d’appel de Montpellier, 5 mai 2026), rappelle qu’« en cas d’occlusion coronarienne aiguë, la revascularisation doit avoir lieu dans les six heures pour éviter la nécrose irréversible ». Chaque heure perdue aux urgences transforme une artère débouchable en muscle cardiaque mort, et c’est cette transformation qui fonde le préjudice : fraction d’éjection effondrée, insuffisance cardiaque, incapacité de travail, décès. La presse s’en fait régulièrement l’écho, comme ce cas relayé par RTL d’une victime d’infarctus devenue inapte au travail sans indemnisation à ce stade, qui illustre l’ampleur sociale du contentieux bien au-delà des prétoires.

Une nuance importante doit être posée avec honnêteté : toute erreur de diagnostic n’est pas une faute. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-21.387), qui rejette le pourvoi d’une patiente après que la cour d’appel eut « écarté l’existence d’une erreur de diagnostic fautive ». Un diagnostic peut se révéler faux après coup sans que le médecin ait manqué aux données acquises de la science au moment où il l’a posé, par exemple quand les examens disponibles ne montraient rien d’anormal et que la présentation clinique orientait raisonnablement vers une autre pathologie. Dans le dossier montpelliérain, cette nuance a joué à plein : la cour a jugé que le défaut de second dosage de troponine était fautif dans son principe, dès lors que ce second dosage à distance permet de vérifier que le cœur n’est pas en souffrance, mais elle a relevé qu’aucun élément ne permettait d’établir que ce second dosage aurait révélé une anomalie, observant qu’après la consultation initiale le patient ne s’était plus plaint de douleurs thoraciques avant le 3 novembre 2014. La faute technique ne suffit donc pas à elle seule : encore faut-il que le lien entre cette faute et l’infarctus soit établi, même par présomptions, et c’est là que se gagne ou se perd la majorité des procès.

Concrètement, pour savoir si votre renvoi des urgences était fautif, quatre questions doivent recevoir une réponse documentée. Premièrement, un électrocardiogramme a-t-il été réalisé et correctement interprété, y compris la recherche d’une onde Q ou d’un sus-décalage évocateur ? Deuxièmement, la troponine a-t-elle été dosée deux fois à quelques heures d’intervalle, comme l’exige le standard rappelé par l’expert, ou une seule fois ? Troisièmement, êtes-vous resté sous surveillance jusqu’à disparition complète de la douleur, ou avez-vous été renvoyé avec une ordonnance d’anxiolytique pendant que la douleur persistait ? Quatrièmement, un avis cardiologique a-t-il été sollicité ou au minimum programmé ? Si la réponse à deux ou trois de ces questions est négative, le dossier mérite une analyse approfondie par un médecin-conseil puis par une expertise judiciaire, car il présente les marqueurs classiques de la négligence retenue par les juridictions. À l’inverse, si l’électrocardiogramme et la double troponine étaient normaux, que la douleur avait cédé et que le tableau clinique orientait vers une autre cause documentée, la démonstration de la faute sera nettement plus difficile, même si l’infarctus survenu ensuite est dramatique. Cette grille de lecture, tirée des motifs mêmes des arrêts, évite à la fois le découragement injustifié et les procédures vouées à l’échec.

B. Perte de chance : comment les tribunaux indemnisent l’infarctus qui aurait pu être évité

Quand la faute est établie, une seconde bataille commence : celle du lien de causalité et de son évaluation en argent. En matière d’infarctus manqué, il est presque toujours impossible d’affirmer avec certitude que le patient aurait totalement évité son infarctus si les urgences l’avaient gardé, mais il est tout aussi impossible d’affirmer le contraire. Le droit tranche cette incertitude par la théorie de la perte de chance : le préjudice indemnisable n’est pas l’infarctus tout entier, mais la chance perdue de l’éviter ou d’en limiter les conséquences, évaluée en pourcentage. La Cour de cassation vient d’en rappeler la méthode avec une netteté remarquable dans son arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523), rendu sur un dossier où la cour d’appel de Grenoble avait retenu que la faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, tout en condamnant le médecin à payer l’intégralité des sommes à l’ONIAM et à la caisse, soit 264 728 euros et 1 750 euros de frais d’expertise au premier, 480 478,77 euros et 1 114 euros d’indemnité forfaitaire de gestion à la seconde. La première chambre civile casse partiellement sans renvoi et pose la règle en ces termes : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Et elle sanctionne la cour d’appel pour ne pas avoir limité les sommes allouées à hauteur de la perte de chance retenue, au visa du texte précité et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Pour une victime d’infarctus manqué, les conséquences pratiques de cette jurisprudence sont directes. Chaque chef de préjudice, souffrances endurées, déficit fonctionnel, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, frais médicaux restés à charge, préjudice économique des proches en cas de décès, sera chiffré puis multiplié par le taux de perte de chance retenu par l’expertise et entériné par les juges. Un taux de 70 % appliqué à 300 000 euros de préjudices donne 210 000 euros ; un taux de 30 % sur la même base donne 90 000 euros. Tout l’enjeu de l’expertise consiste donc à situer ce taux, et les éléments qui le font grimper sont connus : délai bref entre le renvoi fautif et l’infarctus, tableau clinique typique négligé, absence totale de second dosage de troponine, sortie contre l’avis du patient qui se plaignait encore, jeunesse et bon état antérieur du patient qui rendaient la revascularisation très efficace. À l’inverse, le taux s’effondre quand l’infarctus survient longtemps après le passage aux urgences sans symptôme intermédiaire, comme dans le dossier montpelliérain où aucun épisode douloureux n’était décrit entre le 17 septembre et le 3 novembre 2014, ou quand l’état antérieur du patient rendait la complication probable même avec une prise en charge parfaite. La cour de Montpellier illustre d’ailleurs le revers de la médaille : faute de preuve que le second dosage aurait changé quoi que ce soit, elle a rejeté le surplus des demandes d’indemnisation liées à l’infarctus lui-même, tout en retenant la responsabilité d’un second médecin pour un préjudice distinct et modeste, des douleurs qui auraient été atténuées plus précocement avec une prise en charge adaptée, réparé à hauteur de 500 euros outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Deux leçons s’en dégagent : un dossier solide sur la faute mais fragile sur le lien causal peut ne rapporter qu’une indemnisation symbolique, et chaque préjudice doit être rattaché précisément à une faute datée, faute de quoi il sera rejeté.

La charge de la preuve pèse sur le patient ou ses ayants droit, mais elle peut être rapportée par présomptions graves, précises et concordantes, ce qui change beaucoup de choses en pratique. Il n’est pas nécessaire de produire une preuve scientifique absolue que le second dosage aurait sonné l’alarme ; un faisceau d’indices convergents peut suffire : douleur typique irradiant dans le bras gauche, sueurs et nausées associées, facteurs de risque connus et mentionnés au dossier, sortie rapide malgré la persistance des symptômes, infarctus massif quelques heures ou quelques jours plus tard sur le même territoire coronaire. Les juges du fond apprécient souverainement ce faisceau, et la Cour de cassation ne contrôle que la méthode, comme le montre l’arrêt du 2 septembre 2026 qui ne discute pas le taux de 86,2 % lui-même mais sanctionne seulement l’absence de son application aux sommes allouées. Pour les victimes, cela signifie qu’il faut nourrir l’expertise de tout ce qui rend l’enchaînement crédible : témoignages des proches présents aux urgences, heure exacte d’arrivée et de sortie, ordonnance de sortie et médicaments prescrits, description précise des symptômes ressentis dans les heures qui ont suivi, compte rendu du cardiologue qui a pris en charge l’infarctus et qui indique souvent si la lésion était récente et accessible à une revascularisation. Plus ce récit est documenté et daté, plus le taux de perte de chance a des chances d’être élevé. Les familles confrontées à un décès trouveront dans le panorama général des recours après un accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, commission de conciliation et ONIAM le cadre d’ensemble dans lequel s’inscrit ce raisonnement propre à l’infarctus.

Reste la question des sommes : à quoi peut prétendre concrètement la victime d’un infarctus manqué ou ses proches ? La nomenclature des préjudices corporels s’applique sans particularité : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers incluant l’assistance d’une tierce personne en cas d’insuffisance cardiaque invalidante, pertes de gains professionnels actuelles et futures, incidence professionnelle quand le patient ne peut plus reprendre son poste, déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué en pourcentage, souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, préjudice esthétique et d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement chez les patients jeunes, et en cas de décès le préjudice d’affection et le préjudice économique de chaque proche. Chacun de ces postes fait l’objet d’une évaluation médicale puis d’une traduction monétaire selon les référentiels des cours d’appel, le tout multiplié par le taux de perte de chance. Les créances des organismes sociaux, caisse d’assurance maladie et mutuelle, s’ajoutent au débat et sont récupérées sur l’indemnisation, comme le montre l’arrêt du 2 septembre 2026 où la caisse obtenait près de 480 000 euros. D’où l’importance de ne jamais accepter une offre d’indemnisation sans ventilation poste par poste et sans application explicite du taux : une offre globale qui ignore la méthode de la perte de chance est presque toujours sous-évaluée, dans un sens ou dans l’autre, et mérite une contre-expertise chiffrée.

II. Infarctus manqué à Paris : prouver vite et choisir la voie d’indemnisation en 2026

A. Dossier médical, biologie manquante et expertise : le triptyque de la preuve dans les premières semaines

Les premières semaines après l’infarctus conditionnent l’issue du dossier, car les pièces décisives sont entre les mains de l’établissement. Le réflexe initial consiste à demander la communication intégrale du dossier médical des urgences : compte rendu du passage, tracés d’électrocardiogramme, résultats de biologie avec les heures exactes de prélèvement, feuille de surveillance, ordonnance de sortie, fiche de tri et score de gravité attribué à l’arrivée. Ce droit est solidement établi : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », ce qui vise notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation et les échanges écrits entre professionnels. En cas de décès, les ayants droit disposent d’un droit d’accès encadré pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. La demande s’adresse par écrit au directeur de l’établissement ou au médecin du service, en recommandé avec accusé de réception, en listant précisément les pièces réclamées : le dossier transmis est souvent incomplet au premier envoi, et c’est la comparaison entre les pièces reçues et les pièces listées qui révèle les manques, par exemple un second dosage de troponine qui n’aurait jamais été prescrit. Parallèlement, le dossier du cardiologue qui a pris en charge l’infarctus doit être réclamé avec le même soin : compte rendu d’hospitalisation, coronarographie, délai entre les premiers symptômes et la revascularisation, fraction d’éjection résiduelle, courrier qui indique parfois noir sur blanc que la prise en charge est arrivée trop tard.

Le deuxième pilier de la preuve tient dans le récit daté des faits, établi tant que les souvenirs sont frais. Il faut consigner par écrit, avec l’aide des proches, l’heure d’arrivée aux urgences, le temps d’attente, les paroles exactes du médecin, la persistance ou non de la douleur au moment de la sortie, les médicaments prescrits, puis l’évolution des symptômes heure par heure jusqu’à l’infarctus. Ce récit n’a de valeur que croisé avec des éléments objectifs : tickets de transport, relevés téléphoniques d’appels au centre d’urgence, témoignages écrits des accompagnants, arrêt de travail, ordonnance d’anxiolytique qui, comme dans le dossier montpelliérain, raconte à elle seule l’orientation du diagnostic initial. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », fonde également le grief tiré du défaut d’information : un patient renvoyé sans explication sur les signes d’alerte qui devaient le faire revenir, douleur récidivante, essoufflement, malaise, n’a pas été mis en mesure de se protéger, et ce manquement peut constituer un préjudice propre, distinct de la faute diagnostique. Sur le plan civil général, l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement qui trouve à s’appliquer aux fautes extra-médicales du dossier, comme la désorganisation du tri ou la perte d’un résultat d’examen.

Le troisième pilier est l’expertise, et il ne faut pas attendre pour la solliciter. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En pratique parisienne, le juge des référés du tribunal judiciaire ordonne très régulièrement une expertise médicale confiée à un collège comprenant un cardiologue et un urgentiste, avec une mission précise : dire si la prise en charge des urgences a été conforme aux données acquises, notamment sur le double dosage de troponine, la surveillance et l’avis cardiologique, et évaluer la perte de chance en pourcentage. La qualité de la mission d’expertise détermine la qualité du rapport : il faut y faire inscrire la question du délai de revascularisation dans les six heures, celle du caractère typique ou non de la douleur initiale, et celle de l’état antérieur du patient, car ce sont ces trois points qui feront le taux. En parallèle de l’expertise civile, une plainte pénale peut être déposée pour blessures involontaires lorsque l’infarctus a entraîné une incapacité prolongée : l’article 222-19 du code pénal punit le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention ou négligence une incapacité totale de travail de plus de trois mois. La voie pénale n’est pas la voie royale de l’indemnisation, mais l’enquête qu’elle déclenche, auditions, saisie du dossier, expertise pénale, produit des pièces qui nourrissent utilement le dossier civil, et elle répond au besoin de vérité des familles, notamment en cas de décès où une plainte pour homicide involontaire peut être envisagée. Enfin, dès que l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », ce qui permet d’obtenir une avance substantielle avant même le jugement au fond, avance précieuse quand l’insuffisance cardiaque a déjà fait perdre son emploi à la victime.

B. CCI d’Île-de-France, tribunal judiciaire de Paris et ONIAM : délais et stratégie pour un dossier parisien

À Paris et en Île-de-France, la victime d’un infarctus manqué dispose de trois voies qui ne s’excluent pas mais obéissent à des logiques différentes. La première est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, la CCI, que la victime peut saisir sans régler de frais de dossier et qui suit une procédure non obligatoire et relativement rapide, avec une expertise confiée à des médecins indépendants. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », et précise qu’elle peut également être saisie par les ayants droit en cas de décès. Le dossier de saisine doit exposer les faits de façon chronologique, joindre le dossier médical déjà obtenu, chiffrer les préjudices et formuler une demande claire : dire si une faute a été commise et évaluer la perte de chance. Lorsque la commission retient une faute, elle désigne l’assureur du professionnel ou de l’établissement pour faire une offre ; lorsqu’elle retient un accident non fautif d’une gravité suffisante, elle oriente le dossier vers l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’ONIAM, dont l’article L. 1142-22 du code de la santé publique rappelle qu’il « est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » et chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, indemnise alors directement la victime. Dans un dossier d’infarctus manqué, la voie de la commission présente un atout tactique : l’expertise CCI, contradictoire et souvent de bonne tenue en cardiologie, fournit une première évaluation de la faute et du taux de perte de chance qui servira ensuite devant le tribunal si l’offre de l’assureur est insuffisante ou si aucun assureur n’est désigné.

La deuxième voie est le tribunal judiciaire, à Paris le pôle de la responsabilité médicale qui traite un volume considérable de dossiers hospitaliers et cliniques. L’action en responsabilité civile y suit le triptyque faute, lien causal, préjudice, avec administration de la preuve par l’expertise judiciaire évoquée plus haut. Les délais y sont plus longs qu’en commission, souvent deux à quatre ans jusqu’au jugement au fond, mais les évaluations y sont généralement plus complètes et le juge applique strictement la méthode de la perte de chance fixée par l’arrêt du 2 septembre 2026, en ventilant chaque poste puis en appliquant le taux. Le tribunal parisien statue régulièrement sur des dossiers d’urgences des hôpitaux de l’AP-HP et des cliniques privées d’Île-de-France, et les praticiens comme les établissements y sont défendus par des assureurs rompus à la contestation du lien causal : il faut s’attendre à ce que la défense plaide l’absence de certitude, comme dans le dossier montpelliérain où elle a obtenu le rejet du surplus des demandes, et préparer la réplique par le faisceau de présomptions. La troisième voie, souvent combinée avec les deux premières, est le référé-provision pour obtenir rapidement des fonds, puis la saisine au fond pour le solde. En pratique parisienne, une stratégie efficace consiste à déposer simultanément la demande de dossier médical, la requête en expertise sur le fondement de l’article 145 et la saisine de la CCI : ces trois démarches avancent en parallèle, l’expertise judiciaire et l’expertise CCI se nourrissent mutuellement, et la provision de l’article 835 peut être sollicitée dès le dépôt du premier rapport qui retient une faute probable.

Les délais doivent être surveillés dès le premier rendez-vous car ils conditionnent la recevabilité de tout le dossier. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ n’est donc pas le passage aux urgences mais la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état cardiaque est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées, ce qui laisse en pratique un délai confortable mais ne doit pas inciter à l’attentisme : les tracés ECG se perdent, les souvenirs s’estompent et les témoins déménagent. Pour les dossiers impliquant un hôpital public parisien, une étape supplémentaire s’impose : la réclamation préalable adressée à l’établissement, qui conditionne la recevabilité du recours devant le tribunal administratif et fait courir les intérêts. Pour les cliniques privées et les médecins libéraux, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, sans réclamation préalable obligatoire mais avec une mise en demeure à l’assureur qui ouvre utilement le dossier. Dans tous les cas, la saisine de la CCI interrompt les délais et constitue un geste conservatoire peu coûteux qu’il serait dommage de négliger. Les spécificités parisiennes tiennent enfin à la densité hospitalière : passage par les urgences d’un grand hôpital de l’AP-HP, transfert secondaire vers un plateau de coronarographie, multiplicité des intervenants, et dossier parfois éclaté entre plusieurs sites. La demande de dossier doit donc viser chaque établissement traversé, y compris le service de cardiologie interventionnelle qui a réalisé la coronarographie, car son compte rendu contient souvent l’appréciation la plus franche sur le caractère tardif de la prise en charge.

Conclusion

Un infarctus manqué aux urgences n’est jamais une simple malchance quand la douleur thoracique n’a pas reçu la réponse que la science impose : double dosage de troponine, surveillance jusqu’à disparition de la douleur, avis cardiologique et revascularisation dans les six heures en cas d’occlusion. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 montre comment les juges vérifient chacun de ces points et pourquoi le lien causal, même établi par présomptions, reste le nerf de la guerre. L’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 fixe la méthode d’indemnisation : chaque préjudice chiffré, multiplié par le taux de perte de chance, sans dérapage vers la réparation intégrale quand une partie de la complication serait survenue de toute façon. Pour agir utilement à Paris en 2026, trois gestes doivent être accomplis sans tarder : réclamer par écrit l’intégralité des dossiers de chaque établissement traversé, faire consigner par les proches le récit daté du passage aux urgences et de la sortie, puis saisir en parallèle la CCI d’Île-de-France et le juge des référés pour une expertise qui dira la faute et chiffrera la chance perdue. Le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps de construire, mais les pièces décisives se jouent dans les premières semaines. Un dossier documenté tôt, expertisé par des cardiologues indépendants et chiffré poste par poste selon la méthode de la perte de chance est un dossier qui transige bien ou qui gagne devant le tribunal.

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