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Clause de préciput ou attribution intégrale : ce que le survivant garde vraiment quand il y a des enfants d’un premier lit

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Clause de préciput ou attribution intégrale : ce que le survivant garde vraiment quand il y a des enfants d’un premier lit

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Un conjoint remarié veut laisser la maison à son époux, mais ses enfants d’une première union entendent récupérer leur part. Deux clauses de contrat de mariage répondent à ce dilemme, et elles ne protègent pas du tout de la même façon : la clause de préciput, qui permet au survivant de prélever un bien précis avant tout partage, et la clause d’attribution intégrale de la communauté universelle, qui lui transmet tout, actif et dettes. La première est ciblée et mesurée ; la seconde est totale, mais elle concentre les dettes sur le survivant et expose l’opération à l’action en retranchement des enfants du premier lit. Cet article compare les deux scénarios à partir des textes en vigueur et de trois décisions lues intégralement : l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 22 mai 2025 et l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 23 septembre 2025. Réserves d’emblée : chaque contrat de mariage signé prime sur toute analyse générale, les montants et la fiscalité dépendent de la situation exacte au jour du décès, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Deux clauses écrites dans le contrat de mariage, deux logiques opposées

Tout commence par un document précis : le contrat de mariage reçu par le notaire, ou la convention modificative qui adopte un nouveau régime en cours d’union. C’est là que figure la clause qui décidera de ce que le survivant gardera. Le Code civil laisse aux époux une grande liberté, mais chaque mot de la clause a une conséquence cachée sur les enfants et sur les créanciers.

A. Le préciput : prélever la maison avant tout partage, sans en faire une donation

Le préciput est défini par l’article 1515 du Code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. » Trois éléments comptent dans cette phrase. D’abord, le préciput se stipule dans le contrat de mariage, donc par écrit, devant notaire, avant ou pendant l’union. Ensuite, il porte sur un objet déterminé : une somme, la résidence principale, une quantité de biens. Enfin, le prélèvement a lieu avant tout partage : le survivant prend le bien désigné, puis le reste seulement est partagé avec les héritiers. Pour une famille recomposée, l’intérêt est évident : protéger le logement du survivant sans lui donner tout le patrimoine.

Le texte ajoute une précision déterminante, à l’article 1516 du Code civil : « Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. » Le préciput n’est donc pas une libéralité ordinaire : il échappe en principe aux règles de forme des donations et ne se rapporte pas comme tel. C’est une convention entre associés, une modalité du partage de la communauté. Cette qualification a longtemps nourri un débat fiscal, examiné plus loin : si le préciput est une opération de partage, supporte-t-il le droit de partage ? La cour d’appel de Rennes vient de répondre par la négative dans un cas précis.

Deux limites méconnues tempèrent l’outil. Première limite : l’article 1518 du Code civil dispose : « Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l’époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265 . » Il peut du reste exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits, comme le prévoit la seconde phrase du même article : « Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. » Autrement dit, en cas de divorce, le préciput ne se délivre pas : il reste une espérance pour le cas de survie, garantie éventuellement par une caution. Un époux qui divorce après avoir stipulé un préciput à son profit ne repart donc pas avec le bien ; il conserve seulement un droit conditionnel qui ne jouera qu’en cas de survie, sous les règles du divorce. C’est une conséquence cachée pour les couples qui modifient leur régime en pensant verrouiller un avantage immédiat.

Seconde limite, souvent oubliée : l’article 1519 du Code civil prévoit : « Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l’époux sur le reste de la communauté. » Le bien préciputaire n’est pas à l’abri des créanciers communs : ils peuvent le faire saisir et vendre, le survivant n’ayant qu’un recours sur le reste. Dans une famille où le ménage s’est endetté pour financer la maison, le préciput protège du partage avec les enfants, pas des poursuites de la banque. La clause doit donc se lire avec l’état des dettes, jamais seule.

En pratique notariale, le préciput se combine souvent avec un régime de communauté conventionnelle : les époux restent en communauté, parfois élargie à certains biens, et ajoutent un préciput sur la résidence principale. Le survivant prélève le logement, les enfants se partagent le reste. La protection est réelle mais bornée à l’objet désigné, et c’est précisément cette mesure qui la rend plus solide face aux contestations des enfants du premier lit.

B. L’attribution intégrale : tout donner au survivant, dettes comprises

L’autre scénario est radicalement différent : les époux adoptent la communauté universelle et stipulent que le survivant recueillera la totalité de la communauté. La base légale est la liberté des conventions matrimoniales, posée par l’article 1497 du Code civil : « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 . » Sur ce fondement, les époux peuvent adopter la communauté de tous biens présents et à venir, avec attribution intégrale au survivant. Une étude notariale récente, consacrée par l’office Raimbault à la communauté universelle simple ou avec clause d’attribution intégrale, résume ainsi la bascule : avec l’attribution intégrale, au décès, le conjoint recueille la totalité de la communauté, y compris des biens qui auraient été propres sous un autre régime, et en contrepartie il supporte alors seul, à titre personnel, toutes les dettes nées de son chef comme de celui du défunt. Dit autrement, pendant le mariage la mutualisation protège les deux ; au décès, tout le passif se concentre sur le survivant, sans limitation facile au seul actif recueilli.

Cette concentration des dettes est la première conséquence cachée de l’attribution intégrale. Un couple très endetté, ou dont l’un des membres exerce une activité professionnelle risquée, doit mesurer ce transfert avant de signer. Le préciput, lui, ne transmet pas tout le passif : le survivant prélève un bien, le reste suit les règles ordinaires de la liquidation. L’attribution intégrale, elle, fait du survivant le seul débiteur face aux créanciers communs pour l’avenir, avec un recours souvent théorique contre une succession vide.

La seconde conséquence cachée concerne les enfants issus d’une précédente union. Quand il n’y a que des enfants communs, l’attribution intégrale ne fait que différer leur vocation successorale : ils hériteront au second décès. Quand il existe des enfants d’un premier lit, l’opération leur retire immédiatement une partie de ce qu’ils auraient recueilli dans la succession de leur parent. Le Code civil ne l’interdit pas, mais il leur ouvre une action spécifique : l’action en retranchement de l’article 1527, examinée dans la seconde partie. La même étude notariale souligne que l’atteinte alléguée aux droits des enfants, si elle existe, ne porte en principe avec un préciput que sur la moitié des biens environ, et non sur la totalité comme avec une attribution intégrale. L’écart de périmètre explique l’écart de contentieux : plus la clause donne, plus elle s’expose.

Le choix entre les deux clauses n’est donc pas seulement affectif. Protéger le survivant avec un préciput sur le logement, c’est lui garantir un toit tout en laissant aux enfants un actif à partager et une action en retranchement plus étroite. Tout lui attribuer, c’est lui donner une sécurité totale à court terme au prix d’un passif concentré et d’un litige probable avec les enfants du premier lit. Les deux décisions de justice qui suivent montrent comment les juges chiffrent ce litige et comment le fisc s’en mêle.

II. Ce que les enfants du premier lit peuvent reprendre, et ce que le fisc réclame

Une fois le décès survenu, le notaire liquide la communauté selon la clause, puis la succession. C’est à ce stade que les enfants d’une première union interviennent, et que l’administration fiscale vérifie sa part. Deux mécanismes doivent être distingués : l’action civile en retranchement, qui profite aux enfants, et le droit de partage, qui profite au Trésor.

A. L’action en retranchement : le correctif des enfants qui ne sont pas issus des deux époux

Le principe est posé par l’article 1527 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : « Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 , au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit. » L’avantage matrimonial n’est donc pas une donation, sauf pour les enfants d’un autre lit et pour l’excédent au-delà de la quotité spéciale entre époux. Ces enfants peuvent en demander la réduction : c’est l’action en retranchement.

Le plafond de ce que le survivant peut conserver face à eux se mesure à l’article 1094-1 du Code civil : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » Concrètement, le notaire procède en deux temps : il liquide fictivement la communauté comme si les époux étaient restés sous le régime légal, puis il liquide réellement selon la convention. La différence constitue l’avantage matrimonial, qui s’impute sur la quotité disponible entre époux et se réduit pour l’excédent. Les enfants d’un premier lit ne font pas annuler le contrat de mariage ; ils en font rogner l’effet chiffré.

La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un arrêt de la première chambre civile du 28 février 2006 (pourvoi n° 03-19.206, consultable sur le site de la Cour : arrêt du 28 février 2006), rendu à propos d’époux mariés sous communauté universelle avec attribution intégrale alors que le mari avait deux enfants d’une précédente union. La Cour y valide le libre choix des époux, y compris en présence d’enfants d’une précédente union, et juge que la protection de la réserve héréditaire passe alors par l’action en retranchement de l’article 1527 et non par l’annulation du contrat de mariage. Les enfants obtiennent ainsi une réduction chiffrée, pas l’anéantissement du régime choisi par leur parent.

L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 22 mai 2025 (RG n° 23/04526) montre comment ce retranchement se calcule au plus près des pièces. Des époux avaient adopté par acte authentique du 27 mars 2007 la communauté universelle de tous biens présents et à venir, avec attribution intégrale au survivant. Au décès du mari en 2020, ses deux enfants du premier lit ont assigné la veuve pour faire réduire l’avantage. Le notaire avait procédé à la double liquidation, fictive puis réelle, et chiffré un avantage matrimonial d’environ 194 579 euros imputé sur la quotité disponible. La cour, après avoir écarté une estimation immobilière surévaluée et retenu la valeur compatible avec les pièces, a fixé l’actif de référence, calculé la quotité disponible au quart et la réserve globale, puis imputé l’avantage sur la quotité disponible en pleine propriété et pour le surplus sur l’usufruit de la réserve. Chaque enfant du premier lit s’est vu allouer près de 28 500 euros au titre du retranchement, outre les dépens et les frais irrépétibles. L’enseignement est double : l’attribution intégrale n’est pas annulée, mais elle se paie rubis sur l’ongle quand les chiffres sont établis ; et chaque ligne d’estimation compte, puisque quelques dizaines de milliers d’euros sur un bien déplacent le montant final.

Face à ce risque, le préciput ciblé présente un avantage structurel : l’assiette contestable est plus petite. Un préciput sur la résidence principale se chiffre au prix du logement prélevé ; une attribution intégrale se chiffre sur tout l’enrichissement communautaire. À Paris et en Île-de-France, où la résidence principale concentre souvent l’essentiel du patrimoine taxable, l’écart reste significatif mais maîtrisable avec un préciput, alors qu’il devient massif avec une attribution intégrale assise sur plusieurs biens parisiens. Le notaire parisien qui reçoit la convention doit donc faire simuler les deux hypothèses au jour du décès prévisible, avec les valeurs franciliennes réelles, avant de faire choisir. Quand le litige survient après un décès à Paris, c’est le plus souvent la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris qui en connaît, et plusieurs jugements récents de cette chambre, lus pour préparer cet article, appliquent exactement cette méthode de double liquidation. Pour les lecteurs confrontés à ces calculs après un décès, un accompagnement pour le partage successoral à Paris permet de faire vérifier la liquidation du notaire, l’estimation des biens et l’imputation de l’avantage sur la quotité disponible avant d’assigner ou de transiger.

Reste une question que les familles posent systématiquement : les enfants peuvent-ils renoncer par avance à contester ? Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, le troisième alinéa de l’article 1527, cité plus haut via le lien Légifrance, répond que ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant, avec en contrepartie le bénéfice de plein droit de l’hypothèque légale et la possibilité de demander inventaire et état des lieux patrimoniaux nonobstant toute stipulation contraire. La renonciation anticipée existe donc, mais elle est solennelle, encadrée, et elle s’accompagne de garanties pour les renonçants. Elle ne s’improvise pas autour d’une table de famille : elle se reçoit avec les formes de la renonciation anticipée à l’action en réduction, et elle suppose que chacun mesure ce qu’il abandonne.

B. Le droit de partage : ce que le préciput coûte au fisc, et ce qu’il ne coûte pas

Le second poste caché est fiscal. L’article 746 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dispose : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » Le même article ramène ce taux à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs, mais cette faveur ne concerne pas le décès : au décès, le taux de droit commun s’applique aux partages entre héritiers. La question était donc de savoir si la délivrance du préciput, qui intervient avant tout partage, constitue elle-même un partage taxable. L’administration fiscale l’a soutenu dans au moins deux dossiers récents, avec des redressements de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le tribunal judiciaire de Tours, le 1er avril 2025, puis la cour d’appel de Rennes, le 23 septembre 2025 (RG n° 24/04419), lui ont donné tort dans une espèce où des époux mariés en 1956 avaient successivement stipulé une attribution de communauté en 1999, puis une clause de préciput en 2005 modifiée en 2016. Au décès du mari en 2017, la veuve avait exercé le préciput ; l’administration avait soumis les prélèvements au droit de partage pour 19 500 euros en principal et 1 755 euros d’intérêts, soit 21 255 euros au total, tout en dégrevant par ailleurs une somme importante au titre d’une attribution complémentaire. Le tribunal a annulé la taxation du préciput et prononcé le dégrèvement total des 21 255 euros, au motif que la déclaration de succession n’est pas un acte de partage au sens de l’article 746 et que la délivrance du préciput s’effectue avant tout partage. La cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 17 juin 2024 en ses dispositions déférées, condamné la direction régionale des finances publiques aux dépens d’appel et rejeté le surplus des demandes. En clair, dans cette affaire : le préciput exercé avant partage n’a pas supporté le droit de partage, et le redressement correspondant a été intégralement dégrevé.

Il faut bien mesurer la portée de cette solution. Elle ne dit pas que le préciput est toujours exonéré de tout droit : les droits de succession sur les biens recueillis, la taxe de publicité foncière en cas de bien immobilier, et le droit de partage sur le partage ultérieur du reliquat restent dus selon les règles ordinaires. Elle dit seulement que le prélèvement préciputaire, en tant que tel, n’est pas un acte de partage taxable à l’article 746 lorsqu’il intervient avant tout partage. L’administration, qui soutenait que le préciput est une modalité de partage d’origine conventionnelle emportant effet déclaratif, n’a été suivie sur ce point dans ce dossier par ni le tribunal ni la cour. D’autres configurations, notamment avec soulte ou attribution complémentaire, peuvent appeler des solutions différentes, comme le montre le dégrèvement partiel accordé spontanément par l’administration sur l’autre chef dans la même affaire. Avant de payer ou de contester, il faut donc faire qualifier exactement l’acte : préciput pur prélevé avant partage, ou opération plus large comportant un partage effectif.

Pour le choix initial entre les deux clauses, la leçon fiscale est symétrique à la leçon civile. Le préciput ciblé expose à un débat fiscal circonscrit, aujourd’hui plutôt favorable au contribuable au vu de l’arrêt de Rennes, et à un retranchement borné à la valeur du bien prélevé. L’attribution intégrale évite tout partage immédiat, puisqu’il n’y a rien à partager au premier décès, mais elle reporte une succession plus lourde au second décès et concentre entre-temps tous les revenus et toutes les charges sur le survivant, avec l’impôt correspondant. Ni l’une ni l’autre n’efface l’impôt ; elles le déplacent et en changent l’assiette. Une simulation chiffrée avec le notaire, intégrant droits de succession au premier et au second décès, droit de partage éventuel et plus-values latentes sur les biens parisiens, est le seul moyen de comparer honnêtement les deux scénarios avant de signer.

Conclusion

Préciput ciblé ou attribution intégrale : la différence n’est pas d’intensité affective, mais de périmètre juridique, financier et fiscal. Le préciput prélève un bien déterminé avant tout partage, n’est pas regardé comme une donation, ne se délivre pas en cas de divorce et reste saisissable par les créanciers communs ; il protège le logement du survivant tout en laissant aux enfants du premier lit une assiette de retranchement limitée et au fisc un débat aujourd’hui tranché en faveur du contribuable par la cour d’appel de Rennes pour le prélèvement pur. L’attribution intégrale transmet tout au survivant, dettes comprises, sur le fondement de la liberté des conventions matrimoniales ; elle ne peut pas être annulée pour la seule présence d’enfants d’un premier lit, mais elle s’impute sur la quotité de l’article 1094-1 et se réduit à la demande des enfants pour tout l’excédent, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2006 et la cour d’appel d’Amiens en 2025. Avant de choisir, faites chiffrer les deux hypothèses par le notaire avec les valeurs réelles, l’état des dettes et la composition exacte de la famille ; après le décès, faites vérifier la double liquidation avant d’accepter ou de contester le retranchement. Le contrat signé prime toujours sur les généralités, et seul le juge tranche les désaccords persistants.

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