Votre enfant a été exclu de la cantine, de la garderie ou de l’accueil périscolaire. Le courrier de la mairie invoque son comportement, des factures impayées ou un manque de places. Pour des parents qui travaillent, la sanction est immédiate et concrète : où fera-t-il déjeuner l’enfant à midi, qui le gardera le soir. Pourtant, l’exclusion d’un service municipal de restauration scolaire ou d’accueil périscolaire n’est jamais un geste d’humeur. C’est une décision administrative, prise par le maire, soumise à des règles de fond et de procédure que le juge administratif contrôle étroitement. Ces dernières années, les cours administratives d’appel ont annulé de nombreuses exclusions : sanction disproportionnée, gradation du règlement intérieur ignorée, capacité d’accueil invoquée sans preuve. Cet article expose ce que la mairie peut faire, ce qu’elle ne peut pas faire, et comment contester utilement une exclusion disciplinaire de la cantine, de la garderie ou du périscolaire pour obtenir la réinscription de votre enfant.
I. Exclure de la cantine, de la garderie ou du périscolaire : ce que la mairie peut faire, et ses limites
A. La cantine de l’école primaire : un droit pour chaque enfant scolarisé, opposable à la commune
Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’inscription à la cantine des écoles primaires n’est plus une simple faculté laissée à l’appréciation de la commune. Aux termes de l’article L. 131-13 du code de l’éducation : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » (texte officiel).
Ce texte crée un véritable droit subjectif. La commune qui a créé un service de restauration scolaire ne peut refuser un élève en raison de la situation de ses parents : parents sans emploi, famille en difficulté, origine ou lieu de résidence ne constituent jamais des motifs légaux de refus. L’article a été créé par l’article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire de Besançon : une mère avait demandé en juillet puis en septembre 2017 l’inscription de son fils, élève de CP à l’école Paul Bert, aux trois services périscolaires de la ville, et le maire avait rejeté chaque demande au motif qu’aucune place n’était disponible. Le tribunal administratif de Besançon a annulé le refus pour la cantine le 7 décembre 2017, puis la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel de la commune le 5 février 2019 (CAA Nancy, 3e chambre, 5 février 2019, n° 18NC00237-18NC00318).
Lorsqu’une commune invoque le manque de places, le juge administratif exige des preuves, service par service. Les plafonds propres aux accueils de loisirs ne peuvent pas être recyclés pour justifier un refus de cantine : dans l’affaire de Besançon, la cour a écarté l’argument tiré du plafond de trois cents places applicable aux accueils de loisirs périscolaires, jugé sans objet pour fixer un seuil maximal en restauration scolaire (CAA Nancy, 3e chambre, 5 février 2019, n° 18NC00237-18NC00318). Un manque de places allégué sans chiffre, sans plan de capacité ni liste d’attente documentée ne suffit pas. Et lorsque la commune invoque la capacité d’accueil pour la cantine, elle doit la démontrer service par service : dans une affaire jugée à Bordeaux, la commune prouvait la saturation de la cantine mais n’apportait aucun élément pour la garderie et les ateliers périscolaires, de sorte que le refus d’inscription à ces derniers services a été annulé (CAA Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, n° 18BX02135). Conservez donc toute annonce de la mairie sur les effectifs et comparez-la aux chiffres réels de fréquentation, que vous pouvez réclamer par écrit avant tout recours.
Le cas des factures impayées mérite une mention à part. Le juge admet qu’un règlement intérieur subordonne l’inscription au paiement des prestations antérieures, mais seulement pour des impayés non justifiés. À Bordeaux, une famille qui n’avait effectué aucun versement pendant un an, sans jamais solliciter un délai auprès de la trésorerie, n’a pas été regardée comme dans l’incapacité de payer : le refus d’inscription à la cantine a été maintenu sur ce motif. En revanche, des impayés liés à une indigence établie, accompagnés de démarches de règlement, ne permettent pas d’écarter l’enfant. Pour le cas particulier des factures impayées de cantine, les règles applicables sont détaillées dans l’analyse consacrée au refus de cantine et à l’exclusion pour impayés devant la mairie. Le présent article traite de l’autre grande cause d’éviction : l’exclusion disciplinaire, prononcée en raison du comportement de l’enfant.
B. La garderie et les activités périscolaires : un service facultatif, mais un accès contrôlé par le juge
La garderie du matin et du soir, l’accueil du mercredi et les ateliers périscolaires ne bénéficient pas du droit d’inscription reconnu pour la cantine. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de l’éducation : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat. » (texte officiel).
Le même article ajoute une garantie décisive pour les familles : « Les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » (article L. 551-1). Autrement dit, la commune n’est pas obligée de créer une garderie ou des ateliers, mais dès lors qu’elle les organise, elle ne peut en réserver l’accès aux enfants de parents actifs, ni moduler l’accès selon les revenus ou la situation sociale.
La jurisprudence applique cette logique avec rigueur. Dans l’affaire de Vic-Fezensac déjà citée, le maire avait adressé aux familles une note demandant aux parents sans emploi de limiter leur recours aux services, puis avait refusé l’inscription de deux enfants à la garderie et aux ateliers en invoquant une très forte demande et une capacité limitée. La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce refus en retenant que « elle ne produit aucun élément concernant la garderie municipale et les ateliers périscolaires. Dans ces conditions, le bien-fondé du motif de refus ne peut être regardé comme étant établi. » (CAA Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, n° 18BX02135). La leçon est nette : chaque service doit justifier sa saturation par des pièces, et une note générale sur l’affluence ne vaut pas preuve pour la garderie.
Le même contrôle s’exerce sur les règlements intérieurs qui réservent la cantine ou la garderie aux enfants dont les deux parents travaillent. De telles clauses subordonnent l’accès au service à la situation de la famille, exactement ce que l’article L. 131-13 du code de l’éducation prohibe pour la cantine. Les parents confrontés à un règlement de ce type disposent d’un moyen sérieux d’annulation, distinct de la contestation des faits reprochés à l’enfant.
Enfin, l’exclusion disciplinaire du périscolaire obéit aux mêmes exigences de proportionnalité que celle de la cantine. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’exclusion d’un élève de CM1 à la fois de la cantine et des activités périscolaires, prononcée pour une durée indéterminée après des violences envers deux animatrices, en jugeant que « la sanction d’exclusion, tant de la cantine que des activités périscolaires, pendant une durée indéterminée du fait de l’absence de tout terme prévu à cette exclusion dans la décision, doit être regardée comme disproportionnée » (CAA Nantes, 4e chambre, 5 octobre 2018, n° 17NT01107). Le juge a tenu compte de la fragilité de l’enfant, reconnu handicapé à 50 % par la commission des droits et de l’autonomie, et du contexte de provocation par un camarade. Une exclusion sans terme, qui prive durablement l’enfant de deux services, ne passe donc pas le contrôle de proportionnalité, même lorsque les faits sont établis.
II. Contester l’exclusion et faire réinscrire son enfant : la méthode pas à pas
A. Les quatre moyens qui font annuler une exclusion
Le premier réflexe consiste à exiger la décision écrite et le règlement intérieur du service. Sans ces deux documents, aucune contestation sérieuse n’est possible, et c’est à la mairie de les produire.
Le premier moyen tient à la motivation. L’exclusion de la cantine ou de la garderie est une décision individuelle défavorable qui inflige une sanction. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ». Et l’article L. 211-5 du même code impose que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Un courrier qui se borne à viser le règlement intérieur sans décrire les faits reprochés, leur date et leur qualification est insuffisamment motivé. Vérifiez donc que la décision décrit précisément ce qui est reproché à votre enfant, quand, et sur quel article du règlement la sanction se fonde. Méfiez-vous aussi des fausses mesures de précaution : lorsqu’une éviction prononcée pour insolence ou indiscipline est présentée comme une simple mesure d’organisation ou de protection sanitaire, le juge la requalifie en sanction dès lors qu’elle punit un comportement, avec toutes les garanties qui en découlent. C’est ce qu’a fait la cour administrative d’appel de Marseille pour une exclusion de cantine justifiée par l’insolence de l’élève (CAA Marseille, 6e chambre, 4 mars 2024, n° 23MA01347). Une étiquette de mesure conservatoire ne dispense donc la mairie ni de motiver ni de respecter la gradation de son propre règlement.
Le deuxième moyen tient au règlement intérieur lui-même. Les sanctions de cantine et de garderie sont créées par délibération du conseil municipal, qui « règle par ses délibérations les affaires de la commune » aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Demandez la délibération qui approuve le règlement : un règlement appliqué sans délibération, ou une sanction inventée qui n’y figure pas, est illégal. Surtout, lorsque le règlement prévoit une gradation des sanctions, la mairie doit la respecter. La cour administrative d’appel de Marseille vient de l’illustrer avec éclat : un élève de CE1 avait été exclu quatre jours de la cantine pour avoir refusé de porter le masque, alors que le règlement imposait un avertissement verbal puis un avertissement écrit avant toute exclusion temporaire, sauf faits graves tels qu’injures, coups ou dégradations. La cour a annulé la sanction en retenant que « le maire de Venelles a, en prenant directement une sanction de type 3 à l’encontre du fils des appelants, méconnu les dispositions de l’article 6 du règlement intérieur des restaurants scolaires instaurant une gradation dans les sanctions infligées aux élèves méconnaissant ce règlement intérieur » (CAA Marseille, 6e chambre, 4 mars 2024, n° 23MA01347). Si le règlement de votre commune prévoit des avertissements préalables, exigez la preuve qu’ils ont été prononcés et notifiés avant l’exclusion.
Le troisième moyen tient à la proportionnalité et à la durée. Même lorsque les faits sont établis, la sanction doit rester proportionnée à leur gravité, à l’âge de l’enfant et à sa situation personnelle. Une exclusion définitive ou à durée indéterminée pour des faits limités est l’irrégularité la plus fréquemment sanctionnée : ni la cantine ni le périscolaire ne peuvent être retirés sans terme à un enfant d’école primaire. Rassemblez tout ce qui éclaire le contexte : jeune âge, faits isolés, provocation subie, handicap ou troubles du comportement suivis médicalement, projet personnalisé de scolarisation, accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire. Dans l’affaire nantaise, la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 50 % et la fin récente de l’accompagnement ont pesé de façon déterminante dans l’annulation.
Le quatrième moyen tient au motif prohibé. Relisez la décision en cherchant ce qui concerne les parents plutôt que l’enfant : absence d’activité professionnelle, impayés anciens déjà réglés, nombre d’enfants, situation d’hébergement. Tout motif tiré de la situation de la famille contrevient à l’article L. 131-13 pour la cantine et à l’interdiction de discrimination par les ressources pour le périscolaire. De même, une exclusion qui frapperait en réalité un enfant en raison de son handicap, sans aménagement recherché, expose la commune à l’annulation.
Sur la procédure de recours, avancez dans l’ordre. Adressez d’abord un recours gracieux au maire, par lettre recommandée, en visant chacun des moyens ci-dessus et en demandant le retrait de la décision et la réinscription immédiate. Ce recours est utile : il arrive que la commune retire d’elle-même une sanction fragile, et il rouvre le délai contentieux en cas de nouveau refus. Si le maire maintient sa décision, saisissez le tribunal administratif d’un recours en annulation dans les deux mois de la notification de la décision, expresse ou implicite. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ne laissez pas passer ce délai : une requête tardive est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de vos moyens.
Lorsque la rentrée ou la reprise du travail ne peut attendre, demandez au juge des référés la suspension de l’exclusion en même temps que le recours au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se démontre concrètement : attestations d’employeurs sur les horaires, absence de mode de garde alternatif, enfant privé de repas chaud le midi. Le doute sérieux résulte des moyens précédents : défaut de motivation, gradation méconnue, durée indéterminée, motif discriminatoire. Obtenue en quelques semaines, la suspension permet la réinscription provisoire en attendant le jugement au fond.
B. Constituer le dossier qui obtient la réinscription, à Paris et en Île-de-France
Un dossier efficace se prépare dès la réception du courrier de la mairie. Conservez l’enveloppe et la date de réception pour calculer le délai de recours. Réclamez par écrit la communication de l’intégralité du dossier : la décision d’exclusion, le règlement intérieur et la délibération qui l’approuve, les avertissements antérieurs avec leurs dates de notification, les rapports d’incident des animateurs, et les documents établissant la capacité d’accueil si la commune l’invoque. Photographiez ou faites constater tout affichage du règlement dans l’école. Si des faits de violence sont allégués, demandez les témoignages écrits et vérifiez leur cohérence sur les dates et les personnes présentes.
Constituez ensuite les pièces qui humanisent la situation et établissent l’urgence. Classez-les en trois pochettes : la décision et le règlement avec la délibération qui l’approuve, les faits avec les avertissements antérieurs et les témoignages, et votre situation avec les justificatifs médicaux, professionnels et financiers. Certificats médicaux et notifications de la maison départementale des personnes handicapées si l’enfant présente des troubles du comportement, projet personnalisé de scolarisation, attestations d’employeurs sur l’impossibilité d’aménager les horaires, factures de garde alternative déjà engagées, échanges avec la mairie montrant votre recherche d’une solution amiable. Si des impayés sont invoqués, joignez les justificatifs de paiement, les demandes de délais adressées à la trésorerie et tout document établissant vos difficultés. Chaque pièce répond à un moyen : la motivation se combat par le règlement, la gradation par les avertissements, la proportionnalité par le contexte de l’enfant, la discrimination par les motifs écrits de la mairie.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent attention. L’interlocuteur reste la mairie de la commune de scolarisation, et à Paris le maire de Paris : adressez le recours gracieux à l’autorité qui a signé l’exclusion, en conservant la preuve de l’envoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel siège la commune, ce qui conduit les familles parisiennes devant le tribunal administratif de Paris et les familles des départements voisins devant les tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon leur commune. Les règlements parisiens et franciliens des temps périscolaires sont souvent détaillés, avec des échelles de sanctions précises : lisez-les article par article, car la méconnaissance de la gradation prévue constitue le moyen le plus rentable, comme l’a montré l’arrêt marseillais de 2024. Enfin, les délais de rentrée sont tendus en septembre et octobre : ne différez ni le recours gracieux ni, en cas de refus, la requête en référé-suspension, car l’année scolaire avance et le juge tient compte de la situation concrète de l’enfant au jour où il statue.
Si l’exclusion a déjà produit ses effets pendant plusieurs semaines, une demande indemnitaire peut s’ajouter à l’annulation : frais de garde exposés, perte de revenus, préjudice moral de l’enfant déscolarisé à midi. Attention toutefois à la recevabilité : la demande d’indemnité doit être précédée d’une réclamation écrite adressée à la commune, faute de quoi le juge la rejette sans l’examiner. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes en écartant les conclusions indemnitaires de parents qui n’avaient pas adressé de demande préalable à la commune, tout en annulant l’exclusion elle-même. Adressez donc à la mairie, en même temps que le recours gracieux, une réclamation chiffrée et justifiée. Et sachez que le juge met régulièrement à la charge de la commune perdante une somme au titre des frais de procès : dans les affaires nantaise et marseillaise, les communes ont été condamnées à verser 1 500 euros aux parents sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Conclusion
L’exclusion de la cantine, de la garderie ou de l’accueil périscolaire n’est légale que si elle repose sur des faits établis, une décision motivée, un règlement intérieur régulièrement adopté et respecté dans sa gradation, et une sanction proportionnée et limitée dans le temps. Pour la cantine des écoles primaires, l’inscription est un droit et seule une saturation prouvée permet un refus ; pour la garderie et le périscolaire, le caractère facultatif du service n’autorise ni la discrimination selon les ressources des familles ni l’exclusion sans preuve. Face à une exclusion disciplinaire, exigez la décision et le règlement, relevez chaque manquement de procédure, exercez un recours gracieux puis, dans les deux mois, un recours devant le tribunal administratif assorti si nécessaire d’un référé-suspension. Préparé avec méthode, ce contentieux aboutit souvent : les juges n’hésitent pas à annuler les exclusions disproportionnées et à condamner la commune aux frais. Votre enfant retrouvera alors sa place à la cantine et au périscolaire, et votre organisation familiale avec elle.