Le 7 octobre 2026, le journal El País décrit une plage de Ceuta vidée de son campement : sur le sable d’El Trampolín, il ne resterait que des amas d’ordures, une casserole avec des restes de nourriture, une couverture rose, un emballage de carte SIM et les roseaux qui servaient à bâtir les cabanes. La veille, El Mundo et El Español racontaient la même opération : la police aurait fait évacuer le campement après plus de deux mois d’occupation, « tras 66 días » selon le titre d’El Español, tandis que les autorités mettraient en avant des « retours volontaires » vers le Maroc et des places d’accueil supplémentaires. Au même moment, Google Trends enregistre en Espagne une flambée de recherches sur le mot « desalojo » : plus de 5 000 recherches, une croissance de 1 000 % en quelques heures, avec des requêtes associées comme « desalojo Ceuta », « desalojo acampada Sol », « desalojo puerta del Sol » ou « desalojo playa Trampolín ». À Madrid, une acampada pour le logement d’environ 1 200 tentes occupe la Puerta del Sol depuis plusieurs jours, et les internautes s’interrogent sur son évacuation. Que se passerait-il si la scène se déroulait en France ? Un propriétaire, une commune ou le préfet peuvent-ils faire évacuer un campement ? Quels recours restent ouverts aux occupants, notamment étrangers ? Le droit français répond avec une logique constante : aucune expulsion sans décision du juge, mais une protection du propriétaire qui l’emporte presque toujours. Démonstration en deux temps : d’abord les faits espagnols tels que la presse les rapporte, ensuite les recours français tels que les textes et les juges les fixent.
I. « Desalojo » à Ceuta et à la Puerta del Sol : que montrent les évacuations espagnoles des 6 et 7 octobre 2026 ?
A. Ceuta, plage El Trampolín : un campement évacué après 66 jours, entre « retornos voluntarios » et places d’accueil
Selon El País, qui publie son reportage le 7 octobre 2026 sous la signature de Virginia Martínez, les services de nettoyage effacent ce mardi les dernières traces du campement de la plage d’El Trampolín, à Ceuta. Le journal décrit un sable jonché de détritus, quelques objets abandonnés et les cannes qui servaient à monter les abris. Le résumé de l’article donne la lecture des autorités : les « retours volontaires » vers le Maroc et l’augmentation du nombre de places d’accueil auraient apaisé la situation dans les rues après plus de deux mois de crise. El País ajoute que certains hommes se cacheraient désormais dans les quartiers d’El Príncipe et de Los Rosales ou dans la forêt pour échapper aux agents, tandis que des familles avec enfants dormiraient encore sous des tentes sur une colline voisine et que des « appartements-pateras » continueraient d’apparaître.
El Español, dans un article mis en ligne le 6 octobre, parle d’une plage vidée par la police « tras 66 días de pasividad », après 66 jours de passivité, et de centaines de migrants qui fuiraient vers les quartiers. El Mundo, le même jour, évoque de son côté l’étrange « disparition » de 1 200 migrants et un « maquillage » de Ceuta à l’approche d’élections anticipées et d’une visite du roi. Ces trois récits concordent sur l’essentiel : une évacuation policière d’un campement installé depuis plus de deux mois, justifiée par les autorités par des départs volontaires et un effort d’accueil, contestée dans son décor par une partie de la presse. Le journal El País signale aussi qu’une juge aurait demandé au président de Ceuta la liste de ses appels avec le chef du gouvernement, signe que l’opération s’inscrit dans un contexte politique tendu, avec des élections générales anticipées annoncées au 29 novembre.
Pour le lecteur français, l’enseignement de Ceuta tient en une question simple : une évacuation menée par la police, sans décision de justice visible dans les récits de presse, serait-elle possible en France ? La réponse française commence par un interdit de principe : l’expulsion d’un lieu habité exige une décision de justice et un commandement d’huissier. C’est l’objet de la seconde partie. Avant cela, il faut regarder Madrid, car c’est là que l’inquiétude des internautes est la plus lisible.
B. « Desalojo acampada Sol » à Madrid : pourquoi les internautes espagnols interrogent Google sur l’évacuation des 1 200 tentes
Depuis plusieurs jours, une acampada installée pour défendre le droit au logement occupe la Puerta del Sol, au cœur de Madrid. El Mundo la décrit le 1er octobre comme une ville dans la ville, avec environ 1 248 tentes et 66 rues : le journal raconte une place entièrement transformée, où les routines du lieu ont basculé. Le 7 octobre, le même journal publie un second article sur les « déplacés » de l’acampada : les artistes de rue déguisés en personnages de dessins animés, les musiciens, les vendeurs ambulants et les personnes sans abri qui vivaient sur la place avant l’arrivée des tentes. Certains auraient déserté le Kilomètre zéro parce qu’on n’y « fait plus d’argent », d’autres s’y seraient intégrés, dormant sous les bâches et profitant de la cantine installée par les manifestants.
C’est dans ce contexte que Google Trends fait apparaître les requêtes « desalojo acampada Sol », « desalojo puerta del Sol » et « desalojo Sol Madrid », en progression de 80 à 110 %, aux côtés de « desalojo Ceuta » et de « desalojo playa Trampolín », cette dernière en hausse de 750 %. Autrement dit, les internautes espagnols ne se contentent pas de suivre les évacuations de Ceuta : ils demandent à Google si l’acampada de la Puerta del Sol va subir le même sort, quand et comment. Aucun des articles lus pour ce papier n’annonce à ce stade une date d’évacuation de Sol ; la tendance mesure une crainte et une question, pas un fait accompli.
La question est la même qu’à Ceuta, retournée côté occupants : que peut faire une personne installée sans titre quand la police se présente ? En Espagne, la réponse appartient au droit espagnol, que cet article n’a pas à trancher. En France, la réponse est écrite dans le code des procédures civiles d’exécution, dans le code civil et dans une jurisprudence abondante : l’occupant sans droit ni titre peut perdre, presque à coup sûr, mais jamais sans juge, jamais sans commandement et jamais sans délais. C’est ce régime qu’il faut maintenant détailler, parce qu’il vaut pour tout campement installé en France, qu’il abrite des voyageurs, des migrants ou des mal-logés.
II. Occupant sans droit ni titre en France : comment contester l’expulsion d’un campement ?
A. En France, pas d’expulsion sans décision du juge : commandement, référé, délai de deux mois et trêve hivernale
Le point de départ est le droit de propriété. L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’article 545 ajoute : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » De ces deux textes, les juges déduisent une règle simple : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, et le propriétaire peut saisir le juge des référés pour y mettre fin. L’article 835 du code de procédure civile prévoit en effet que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
La Cour de cassation applique cette logique aux campements. Dans un arrêt du 28 novembre 2019 destiné à la publication au Bulletin, la troisième chambre civile devait trancher le cas de la commune d’Aix-en-Provence qui, « propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion ». La cour d’appel avait refusé l’expulsion au motif que la mesure compromettrait l’accès aux droits des familles, notamment la scolarisation, l’emploi et l’insertion, en l’absence de toute proposition d’hébergement alternatif par les pouvoirs publics. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des « articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention », puis énonce que « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », cette ingérence reste justifiée par la protection du droit de propriété. Le 9 janvier 2025, la même chambre confirme la formule dans un arrêt de rejet : « L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. » L’argument tiré de la vie privée et familiale échoue donc presque toujours face au droit de propriété, dès lors que l’occupation est bien sans droit ni titre.
Reste que le propriétaire, même assuré de gagner sur le fond, doit respecter une procédure verrouillée. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose l’interdit de principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Concrètement, il faut assigner devant le juge, obtenir une décision d’expulsion, puis faire signifier par un commissaire de justice un commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 ajoute un délai couperet : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Pendant ces deux mois, l’occupant peut saisir le juge pour demander des délais supplémentaires (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution) : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Vient ensuite la trêve hivernale. L’article L. 412-6 dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Mais le même article exclut les squats : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Et le juge peut même retirer le sursis aux occupants entrés dans un autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés. Pour un campement installé sur un terrain vague, la trêve peut donc jouer ; pour un local occupé par effraction ou avec menaces, elle ne joue pas.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, le concours de la force publique : une fois le jugement obtenu, le propriétaire demande au préfet l’assistance de la police, et le préfet ne rejuge pas le dossier. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son ordonnance du 21 juin 2019 sur les campements de Grande-Synthe : « Il ne résulte d’aucune disposition qu’il appartienne au préfet, saisi d’une demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion, d’apprécier la validité du commandement de quitter les lieux délivré par l’huissier de justice. » Ensuite, l’argent : l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation, que le juge des référés peut fixer à titre provisionnel. La Cour de cassation a validé le 9 janvier 2025 (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-19.335) une cour d’appel qui « a, sans excéder ses pouvoirs, condamné M. [C] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel dans la limite du montant non sérieusement contestable de la créance alléguée », après évaluation souveraine de la valeur locative du bien occupé sans versement de contrepartie financière. Les dégradations commises pendant l’occupation relèvent en outre de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Enfin, la frontière des compétences : quand un bail existe, les litiges relèvent du juge des contentieux de la protection (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire), qui « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » ; sans aucun droit ni titre, comme dans un campement, c’est le président du tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs, qui statue en référé sur l’expulsion.
B. Occupant étranger en France : OQTF, hébergement d’urgence et référé-liberté devant le juge administratif
Quand les occupants d’un campement sont des étrangers sans titre de séjour, un second front s’ouvre : celui du séjour. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire, notamment lorsque « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». L’évacuation du campement et la mesure d’éloignement sont deux procédures distinctes : la première expulse d’un lieu, la seconde éloigne du territoire. Chacune se conteste séparément. Contre l’obligation de quitter le territoire, la loi ouvre le juge administratif : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Le délai de recours est bref et le choix du recours conditionne le droit au maintien sur le territoire pendant l’instance : l’assistance d’un avocat dès la notification est déterminante, et la preuve de la situation personnelle et familiale doit être réunie immédiatement, comme le montre par exemple la preuve exigée pour le titre de séjour du parent d’un enfant français après une séparation.
Parallèlement, tout occupant, français ou étranger, en situation de détresse, peut invoquer le droit à l’hébergement d’urgence. L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Le texte exige des conditions d’accueil conformes à la dignité, avec le gîte, le couvert, l’hygiène, une première évaluation et une orientation vers les aides adaptées. C’est sur ce fondement, combiné avec le référé-liberté, que les associations obtiennent régulièrement des injonctions contre l’État. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
L’ordonnance du Conseil d’État du 21 juin 2019 sur la commune de Grande-Synthe illustre ce que le juge administratif peut et ne peut pas ordonner. Le juge des référés constatait que, depuis plus de dix ans, de très nombreux migrants souhaitant rejoindre l’Angleterre vivaient sur cette commune du Nord, qu’un camp de 1 800 personnes avait brûlé en avril 2017 et que quelque 700 migrants se concentraient autour du gymnase de l’Espace jeunes du Moulin. Il a enjoint au préfet du Nord, « dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance », de mettre en place des maraudes d’information avec des documents « dans les langues principales, dont le Sorani », pour informer les migrants de leurs droits « en tant que demandeurs d’asile, de mineurs non accompagnés ou de bénéficiaires d’un hébergement d’urgence », et d’installer « des points d’eau, des cabines de douches et des sanitaires en nombre suffisant à proximité de ce gymnase ». En revanche, le Conseil d’État a refusé d’ordonner la création de structures d’hébergement sur la commune, estimant que les mesures demandées excédaient ce que le référé-liberté permet. Surtout, sur les expulsions elles-mêmes, il a validé la logique des évacuations répétées : des ordonnances du tribunal de grande instance de Dunkerque rendues en juin, septembre et octobre 2018 avaient ordonné la libération des parcelles, et « leur répétition est justifiée par l’installation à nouveau des personnes expulsées ou de nouveaux migrants ». Autrement dit, chaque réinstallation appelle une nouvelle exécution, mais toujours sur le fondement d’une décision de justice : à Grande-Synthe comme ailleurs, la police n’évacue qu’en exécution d’un titre, jamais sur simple ordre du préfet.
Pour l’occupant étranger d’un campement en France, la feuille de route tient donc en quatre réflexes : contester l’assignation en expulsion devant le juge judiciaire en invoquant les délais, la trêve et les conditions de relogement ; contester séparément toute obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif dans le délai de recours ; saisir le 115 et documenter chaque refus d’hébergement pour fonder un référé-liberté ; et, pour les mineurs non accompagnés, saisir sans attendre l’aide sociale à l’enfance du département. Aucune de ces voies n’empêche durablement l’expulsion quand l’occupation est sans droit ni titre, comme le montre la jurisprudence constante de la Cour de cassation, mais chacune peut donner du temps, un hébergement ou une régularisation du séjour, ce qui est souvent l’essentiel.
Conclusion
Les images de Ceuta et les requêtes sur l’acampada de la Puerta del Sol posent à la France une question familière : qui décide de la fin d’un campement, et avec quelles garanties ? Côté espagnol, la presse des 6 et 7 octobre 2026 décrit des évacuations policières présentées par les autorités comme l’aboutissement de départs volontaires et d’un effort d’accueil, dans un contexte politique tendu. Côté français, le droit verrouille la procédure : la propriété l’emporte presque toujours sur le maintien dans les lieux, la Cour de cassation l’a jugé en 2019 puis confirmé en 2025, mais le propriétaire doit obtenir une décision de justice, faire signifier un commandement, laisser passer deux mois, subir d’éventuels délais judiciaires et respecter la trêve hivernale, sauf en cas d’occupation par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour l’occupant étranger s’ajoutent l’obligation de quitter le territoire, contestable devant le tribunal administratif, et le droit à l’hébergement d’urgence, défendu devant le juge des référés statuant en quarante-huit heures. L’expulsion finit presque toujours par avoir lieu ; la manière, elle, n’est jamais libre. Seul le juge, judiciaire pour le lieu et administratif pour le séjour et l’hébergement, dit quand et comment.